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    plus petits CE qui ne dépasseraient pas le seuil de 153 000 euros décret à paraître Cette disposition concernerait l immense majorité des comités d entreprise environ 35 000 CE sur les 40 000 qui existent en France Ceux ci par dérogation pourront s acquitter de leurs obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement le montant et l origine des dépenses qu il réalise et des recettes qu il perçoit et en établissant une fois par an un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours art L2325 46 Les CE dont les ressources excéderaient ce seuil de 153 000 euros et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations 50 salariés en équivalent temps plein 1 55 million d euros de bilan et 3 1 millions d euros de ressources seront soumises à une comptabilité certes simplifiée mais avec la présentation d un bilan d un compte de résultat et d une annexe La mission de présentation des comptes annuels devra obligatoirement être confiée a un expert comptable Environ 4500 CE seraient concernés Enfin ceux remplissant au moins deux de ces trois mêmes critères environ 500 CE dans les plus grandes entreprises devront tenir une comptabilité de droit commun et à compter du 1 er janvier 2016 faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes Une procédure d alerte permettra à celui ci de relever d éventuels risques financiers Désignation d un trésorier art L2325 al 3 Information sur les transactions les plus significatives artL2325 47 soit dans le rapport de gestion pour les petits CE soit dans l Annexe des comptes pour les autres Arrêté des comptes selon des modalités prévues par le Règlement Intérieur RI par des membres élus du CE désignés par lui et au sein de ses membres élus Les comptes sont approuvés par les membres élus du CE en séance plénière La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet Elle fait l objet d un procès verbal spécifique Etablissement d un rapport de gestion art L2325 50 Ce rapport présente des informations qualitatives sur ces activités et sa gestion financière de nature à éclairer l analyse des comptes par les membres élus du CE et les salaries de l entreprise Un décret à paraitre en précisera le contenu en fonction de la taille du CE Information des membres du CE et publication des comptes art L2325 51 52 Au plus tard 3 jours avant la séance plénière les membres du CE chargés d arrêter les comptes communiquent aux membres du CE les comptes annuels ou le cas échéant les documents prévus par l art L 2325 46 pour les petites CE accompagnées des différents rapports Le CE porte à la connaissance des salariés par tout moyen ses comptes ou le cas échéant les documents de synthèse pour les petits CE et le rapport de gestion La Loi instaure des

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    gestion d un organisme qui ne rémunère pas du tout son dirigeant C Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l organisme L article 261 7 1 d du CGI dans sa rédaction issue de l article 6 de la loi de finances pour 2002 prévoit qu un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de l organisme sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de ce dernier Montant des ressources à retenir Le montant à retenir pour apprécier la capacité de l organisme à rémunérer des dirigeants est égal à l ensemble des ressources financières versées à l organisme à quelque titre que ce soit par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public Ne sont donc pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie à l organisme ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public État Union européenne organismes consulaires collectivités territoriales établissements publics etc et ce quelle que soit la forme des versements subventions dons prix de journées et qu il existe ou non une contrepartie à ces versements Ce montant est majoré des ressources déterminées selon des modalités identiques des organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique ci avant mentionnées quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants Sont considérés comme affiliés les organismes membres de l organisme et à jour de leur cotisation Par ailleurs les ressources d un même organisme ne pourront être prises en compte que pour l appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l appréciation du seuil de ressources d un seul organisme dont il est membre quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents CGI annexe II art 242 C III d Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources de l organisme Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté aux cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée En conséquence pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC au plus tôt lors de sa quatrième année d existence Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés en fonction des ressources Montant des ressources de l organisme majorées des ressources des organismes affiliés et hors ressources issues de versements publics Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés Jusqu à 200 000 Aucun Supérieur à 200 000 et jusqu à 500 000 1 Supérieur à 500 000 et jusqu à 1 000 000 2 Au delà de 1 000 000 3 Exemple Soit une association créée le 1 01 N le montant de ses ressources hors versements publics est le suivant Exemple de ressources N N 1 N 2 N 3 N 4 190 000 00 210 000 00 500 000 00 895 000 00 1 100 000 00 L association ne pourra verser une rémunération excédant les trois quarts du SMIC qu à compter de N 3 dès lors que pour que la condition tenant au montant moyen des ressources soit satisfaite l association doit avoir clos au moins trois exercices Ainsi sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause l association pourra rémunérer en N 3 un dirigeant le montant moyen des ressources versées en N N 1 et N 2 étant de 300 000 et deux dirigeants en N 4 le montant moyen des ressources versées en N 1 N 2 et N 3 étant de 535 000 Situation des dirigeants mis à disposition Les conditions énoncées ci dessus doivent également être réunies lorsque le dirigeant est mis à la disposition de l organisme par un autre organisme entreprises administrations etc Peu importe que l organisme assume ou non le coût de la rémunération le dirigeant n étant en aucun cas dans ces situations bénévole Un dirigeant rémunéré dans ces conditions doit donc être pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l organisme en fonction de ses ressources En cas de mise à disposition à temps partiel le montant de rémunération maximum admis sans que le caractère désintéressé de la gestion soit remis en cause est réduit au prorata du temps de travail au sein de l association Cela étant sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités de rémunération il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l association en fonction de ses ressources Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées comme des subventions publiques Obligations déclaratives En application du IV de l article 242 C de l annexe II au CGI l organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d être précisées doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend dans les six mois suivant la clôture de l exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées un document attestant du montant des ressources de l organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième cinquième et sixième alinéas du d de l article 261 7 1 du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article mentionnant l identité des dirigeants ainsi rémunérés D Conséquences du non respect de ces conditions Le non respect de ces conditions qui doivent être réunies cumulativement conduit à l assujettissement aux impôts commerciaux Cela

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    Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Travail à temps partiel risque Travail à temps partiel risque accru de requalification à temps complet Stratégie et développement des ISBL Le régime des heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel est strictement encadré Lorsque le contrat de travail est établi à temps partiel l exécution d heures complémentaires ne peut porter la durée du travail du salarié au niveau du temps complet C trav art L 3123 17 al 2 La sanction appliquée par les Juges est la requalification du contrat à temps complet avec les conséquences financières en découlant et ce quelle que soit la durée de travail effectivement réalisée Le non respect de la législation sur les heures complémentaires est sévèrement sanctionné puisque la requalification du contrat de travail à temps plein est acquise dès lors que le recours par l employeur à des heures complémentaires même s il n intervient que sur une période limitée porte la durée de travail du salarié au niveau du temps complet Cette sanction est conséquente comme en témoigne l arrêt rendu par la chambre sociale le 17 décembre 2014 lorsque la durée du travail en

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    de l économie et des finances sur le rescrit n 2011 8 du 26 avril 2011 de l administration fiscale qui supprime en cas de fusion le régime fiscal de faveur pour les associations fiscalisées et qui a pour conséquences l imposition immédiate des reports à nouveau la reprise des provisions avec intégration dans les reports à nouveau imposables et la reprise des plus values latentes qui concernent particulièrement les associations de santé au travail qui peuvent être propriétaires de tout ou partie de leurs locaux pour l exercice de leur activité Cette reprise des plus values latentes a pour effet le paiement immédiat d un impôt susceptible de se traduire par le règlement de sommes importantes dont les associations ne disposent pas la plupart du temps et constitue donc un frein à des rapprochements entre services qui sont ainsi abandonnés au vu des coûts engendrés locaux multiples dont l acquisition peut remonter à des nombreuses années Il est à noter qu un certain nombre de services de santé au travail sont actuellement engagés dans des projets de rapprochements qui ne peuvent de ce fait être finalisés En outre cette situation est d autant plus problématique que la mise en œuvre par les services de santé au travail de la loi n 2011 867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail en application depuis juillet 2012 renforce la nécessité pour les services d avoir une taille critique suffisante pour pouvoir remplir leur mission avec le niveau d exigences désormais attendu des employeurs et des salariés Cette taille critique est souvent estimée au minimum à 100 000 salariés suivis À ce jour cette taille minimale n est atteinte qu à peine par le tiers des services en France et cette disposition fiscale actuelle va donc une fois encore directement à l encontre des évolutions précitées Enfin dans la quasi impossibilité de réaliser des projets de rapprochement il est d autant plus difficile pour les services de santé au travail de s engager rapidement dans des démarches auprès de leur ministère de tutelle dans le cadre de la mise en œuvre de la future loi sur l économie sociale et solidaire comme par exemple le dépôt d agrément lié à la finalisation d un projet de service Elle lui demande donc ce qu il entend faire pour ces associations assurant le suivi de la santé au travail de milliers de salariés qui souhaitent un retour à la situation antérieure du régime de faveur afin de poursuivre leur évolution et leur mission de prévention des risques professionnels TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 22 01 2015 p 157 Conformément à l article 210 0 A du code général des impôts CGI le régime fiscal de faveur des fusions est réservé aux opérations de restructuration qui se caractérisent par la transmission de l ensemble du patrimoine d une ou plusieurs sociétés au profit d une autre

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    et étant de ce fait devenue caduque M Jean Louis Masson Moselle NI attire à nouveau l attention de M le ministre de l intérieur sur le fait que les communes confient souvent à des associations du type comité des fêtes la charge d organisation des manifestations locales C est par exemple le cas pour attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et percevoir les redevances correspondantes Il lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 15 01 2015 p 120 Il convient de distinguer d une part la délivrance aux commerçants de permis de stationnement sur le domaine public qui relève du pouvoir de police du maire d autre part la fixation et la perception des droits de places qui relèvent de la compétence de la commune En vertu du deuxième alinéa de l article L 2224 18 du code général des collectivités territoriales CGCT le maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés Il assure le maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3 de l article L 2212 2 du CGCT La délivrance des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire autorité compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l article L 2213 6 du CGCT Or il résulte de l article 12 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen que les pouvoirs de police ne peuvent pas faire l objet d une délégation de service public Conseil constitutionnel 10 mars 2011 décision n 2011 625 DC cons 18 19 CE 1er avril

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    de l État du conseil régional et du conseil général Il arrive cependant que les collectivités ayant accordé les subventions État région département retardent pendant des mois le paiement des subventions d investissement promises alors même que le dossier pour leur paiement est complet Les communes victimes de ces retards supportent de ce fait d importants agios qui déséquilibrent le plan de financement initial Il lui demande donc si lorsque l État ou une collectivité territoriale attribue une subvention d investissement à une commune le versement ne devrait pas être obligatoire dans un délai strictement limité à compter de la présentation du dossier complet de paiement TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 15 01 2015 p 117 L article 37 de la loi 2013 100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière économique et financière prévoit que Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur y compris lorsqu il agit en qualité d entité adjudicatrice en exécution d un contrat ayant pour objet l exécution de travaux la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d exploitation ou la délégation d un service public sont payées en l absence de délai prévu au contrat dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret L État les conseils régionaux et les conseils généraux lorsqu ils attribuent une subvention d investissement à une commune ne se trouvent pas dans la position d un pouvoir adjudicateur Ils ne sont donc pas soumis au délai de paiement

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    Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Transposition des Directives marchés Transposition des Directives marchés publics Stratégie et développement des ISBL Les directives marchés publics doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016 La DAJ de Bercy ouvre une concertation publique sur le projet d ordonnance de transposition jusqu au 30 janvier 2015 Les directives marchés publics publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l Union européenne doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016 La loi n 2014 1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre par voie d ordonnance les mesures de transposition

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    publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Loi ESS dates d entrée en vigueur Loi ESS dates d entrée en vigueur des principales mesures Stratégie et développement des ISBL La Loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 vise à encourager un changement d échelle de l économie sociale et solidaire dans tous ses aspects afin de construire avec les entreprises de l économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste plus riche en

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