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    équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Le Mois de l Economie sociale et Le Mois de l Economie sociale et solidaire 2014 Stratégie et développement des ISBL Le Mois de l Economie sociale et solidaire ESS se tient chaque année en novembre Carole Delga soutient cette initiative des Chambres régionales de l Economie sociale et solidaire CRESS et du Conseil national des CRESS CNCRES Cette 7 e édition qui est marquée par la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 rassemble plus de 2 000 manifestations Plus de 2 000 événements organisés lors du Mois de l ESS Réunissant les citoyens les entreprises les bénévoles et les pouvoirs publics autour de plus de 2 000 événements partout en France le Mois de l ESS est depuis sept ans un temps fort de solidarité et de rassemblement Il poursuit trois objectifs Promouvoir l ESS auprès du grand public Renforcer le sentiment d appartenance des acteurs de l ESS Accroître la visibilité de l ESS auprès des institutions et des décideurs Durant un mois des événements conférences ciné débats ateliers colloques manifestations de sensibilisation se dérouleront sur l ensemble des territoires sur les thèmes de l ESS comme l achat responsable ou l épargne solidaire La loi d Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 Cette

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    inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Votre association 100 en ligne Votre association 100 en ligne Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de la simplification des démarches le ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports chargé de la Vie associative et le ministère de l Intérieur en partenariat avec la direction de l information légale et administrative DILA proposent des services en ligne pour gérer entièrement une association En 30 minutes vous pouvez ainsi créer modifier ou dissoudre une association Avec 68 000 nouvelles créations d associations en 2013 la France compte 1 3 million d associations en activité pour près de 2 millions de salariés et plus de 13 millions de bénévoles les associations constituent un corps intermédiaire à part entière essentiel à l exercice de la démocratie et au développement des solidarités Les responsables associatifs peuvent désormais réaliser l ensemble de ces démarches de manière totalement dématérialisée à partir de leur compte en ligne sur https compteasso service public fr Ces nouvelles démarches en ligne s inscrive pleinement dans le choc de simplification présenté par le Président de la République le 30 octobre 2014 Ces services en ligne permettent un important gain de temps pour mieux se consacrer

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    Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Contrat d Accompagnement dans Contrat d Accompagnement dans l Emploi attention au respect de l obligation de formation Stratégie et développement des ISBL L arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 30 septembre 2014 à propos d un contrat d accompagnement dans l emploi contrat s adressant aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi conduit à recommander toute vigilance dans le respect par l employeur de l engagement de formation professionnelle du salarié embauché dans le cadre de ce contrat aidé Les sanctions appliquées par les Juges peuvent être conséquentes comme en témoigne l arrêt rendu le 30 septembre 2014 Dans cette affaire les Juges rappellent l obligation pour l employeur d assurer dans le cadre du contrat d accompagnement dans l emploi des actions de formation d orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié ces actions étant essentielles à la satisfaction de l objet même de ce contrat L employeur qui n avait mis en œuvre aucune action de formation à l égard du salarié embauché dans ce cadre cause un préjudice au salarié dont il peut lui demander réparation Cass soc 30 septembre 2014 n 13 14804 FS P B sur le 2nd moyen Ainsi dans le cadre d un contrat d accompagnement dans l emploi des actions de formation doivent être mises en œuvre en conformité avec les engagements pris par l employeur pour l octroi de l aide financière et

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    de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Circonstances justifiant la Circonstances justifiant la nomination d un administrateur provisoire Stratégie et développement des ISBL La jurisprudence récente vient de nous donner plusieurs exemples portant sur les circonstances justifiant la nomination d un administrateur provisoire Dans tout les cas il s agit d éviter que des agissements perturbent le fonctionnement normal de l association au point de mettre en péril les intérêts du groupement Tel est le cas lorsque Il est impossible de déterminer qu elles sont les instances de gouvernance de l association lorsque deux factions prétendent disposer du pouvoir au point que les divergences ont entraînées la fermeture des comptes bancaires du groupement CA Fort de France 2 ème ch civ 4 juill 2014 M c Assoc Jeunesse Sportive du Marigo n 13 00804 La présidente a désigné elle même son successeur alors même que ce dernier se comporte en gestionnaire de fait au mépris des règles statutaires CA Aix en Provence 1 ère ch civ 19 déc 2013 Assoc Culturelle Bouddhique Pho Da de provence c V n 13 05909 Le fonctionnement de l association est bloqué ce qui est précisément caractérisé lorsque aucune des deux assemblées générales successives n a pu aller à terme pour permettre l épuisement de l ordre du jour soit en raison des incidents qui ont émaillé la première réunion soit en raison du prononcé de l ajournement de la seconde réunion CA Paris ch 2 1 11 déc 2013

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    Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Exclusion pour motif grave La Exclusion pour motif grave La sanction doit être justifiée Stratégie et développement des ISBL L exclusion d un membre d une association peut être prononcée pour motif grave en application des statuts ou du règlement intérieur Pour autant la jurisprudence récente nous fournit plusieurs exemples montrant que cette sanction laissée à l appréciation d une autorité compétente généralement le conseil d administration ou une commission disciplinaire est néanmoins soumise au contrôle des juges En l occurrence le juge civil a considéré qu une association est en droit de prononcer l exclusion d un membre qui divulgue des documents auprès de tiers montrant l existence de dissensions internes celui ci ayant porté atteinte à l image du groupement et perturbé le fonctionnement de l association en créant le trouble entre les sociétaires CA Pau 2 ème ch 23 juin 2014 n 13 00761 Assoc Club cynophile d utilisation de Biscarosse et du Pays de Born a refusé en sa qualité de président d appliquer une sanction prononcée par la fédération entraînant la désaffiliation du groupement associatif du réseau fédéral CA Paris ch 2 1 n 13 04654 Assoc Boxer Club de France c Assoc Société Centrale Canine occupe un cabanon sur une parcelle lui

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    plateforme Convergences montre que plus des deux tiers des Français connaissent le secteur de l économie sociale et solidaire ESS Développement de la consommation collaborative 07 04 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 06880 publiée dans le JO Sénat du 13 06 2013 p 1765 M Jean Vincent Placé Essonne ECOLO attire l attention de M le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances chargé de l économie sociale et solidaire et de la consommation sur le développement de la consommation collaborative qui s entend comme l achat entre particuliers ou l achat direct aux Modifications des aides aux organismes d intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale 07 04 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 10250 publiée dans le JO Sénat du 06 02 2014 p 302 M Jean Claude Leroy Pas de Calais SOC attire l attention de M le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances chargé du budget sur les conséquences des récentes modifications apportées aux aides aux organismes d intérêt général et aux associations installés Maintien des financements aux associations d éducation populaire 04 04 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 10328 publiée dans le JO Sénat du 06 02 2014 p 312 Mme Annie David Isère CRC appelle l attention de Mme la ministre des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la Jeunesse au plein air qui réunit des associations et organismes d éducation populaire des syndicats d enseignement la fédération des conseils de parents Responsabilité du Trésorier les conséquences de mauvais placements 26 03 2014 La décision est suffisamment rare pour être signalée L arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2014 illustre un cas d école de mise en jeu de responsabilité d un dirigeant pour faute En l occurrence il s agit d un Trésorier ayant outrepassé ses pouvoirs statutaires en procédant au placement des fonds associatifs En souscrivant des titres dont la valeur La subdélégation du pouvoir de licencier doit être donnée conformément aux statuts de l Association A défaut le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse 26 03 2014 Le licenciement pour être régulièrement prononcé doit l être par une autorité ou une personne qui est titulaire du pouvoir nécessaire Cette question donne lieu à un contentieux fourni L arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2014 Cass soc 12 février 2014 n 12 27 897 dans la continuité d un arrêt rendu récemment Associations et rescrit fiscal 26 03 2014 Une procédure souvent méconnue le second examen Possibilité de subordonner l accès à un service public à l adhésion à une association 14 03 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 02468 publiée dans le JO Sénat du 18 10 2012 p 2277 M Jean Louis Masson de la Moselle NI attire l attention de M le ministre de l intérieur sur le cas d

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    de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Des précisions sur la notion de Des précisions sur la notion de subvention publique Stratégie et développement des ISBL Des précisions attendues depuis longtemps permettent de clarifier la notion de subvention La loi relative à l Économie sociale et solidaire ESS a défini cet été la notion de subvention publique dont les associations notamment peuvent bénéficier Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature valorisées dans l acte d attribution décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d une action ou d un projet d investissement à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme de droit privé bénéficiaire Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent Par ailleurs outre une autorité administrative la loi précise désormais qu un organisme chargé de la gestion d un service public industriel et commercial peut attribuer une subvention publique C est lui qui conclut une convention avec l association qui en bénéficie si la subvention dépasse un seuil défini par décret qui est actuellement de 153 000 et qui est destinataire du compte rendu financier établi par l association lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée Enfin

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    Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Budget 2015 les associations Budget 2015 les associations interpellent les député e s Stratégie et développement des ISBL Le Collectif des associations citoyennes CAC a envoyé une lettre à tous les député e s demandant la mise en place de financements publics stables et garantis pour les associations qui contribuent à l intérêt général et agissent au service du bien commun et l inscription de la vie associative parmi les compétences partagées par tous les niveaux de collectivités Ce courrier les alerte sur les menaces que font peser sur l avenir des associations le projet de loi de finances pour 2015 la programmation des dépenses 2015 2017 et le projet de réforme territoriale Un grand nombre d emplois seraient menacés si ce plan de restrictions budgétaires était appliqué dans son intégralité et si la répartition des compétences conduisait à remettre en cause la possibilité des cofinancements Mais plus encore que l emploi le Collectif souligne l extrême importance de la vie associative pour permettre aux citoyens d exercer leur pouvoir d agir et leur capacité de s associer alors que les associations de terrain sont l un des derniers remparts contre la désespérance civique

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