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    ménages les plus fragiles il a été décidé de baisser en contrepartie le taux réduit de 5 5 à 5 et d élargir la liste des produits et services de première nécessité assujettis à ce taux Un amendement déposé à l occasion du projet de loi de finances pour 2014 et adopté par l Assemblée nationale annule cette diminution en raison d un impact négligeable pour le consommateur et du coût de cette mesure pour les finances publiques de l État Sous réserve des modifications qui seront apportées à l occasion de la nouvelle lecture par les deux chambres le taux réduit de TVA devrait rester à 5 5 Cependant les débats parlementaires laissent présager d un simple report une fois que la situation budgétaire de l État permettra de prendre en charge une telle baisse des recettes Or cette mesure pourrait accentuer les distorsions de concurrence déjà existantes dans certains secteurs comme celui des services à la personne En effet ce domaine d activité est marqué par une diversité d acteurs et une représentation importante des organismes non lucratifs déjà affectés par la mise en œuvre du CICE dont ils ne peuvent bénéficier n étant pas assujettis aux impositions sur les bénéfices à la différence des structures du secteur privé lucratif La baisse de la TVA profiterait une nouvelle fois à ces dernières renforçant les écarts de compétitivité au détriment des associations et des entreprises de l économie sociale et solidaire dont la poursuite des activités se verrait menacée Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le cas échéant les mesures compensatoires envisageables pour le secteur des services à la personne TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 02 09 2014 p 7338 Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012 la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l article 279 du code général des impôts CGI qui vise les prestations de services fournies par des associations des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L 7232 1 à L 7232 4 du code du travail Elle rappelle qu en vertu du point 20 de l annexe III à la directive n 2006 112 CE du 28 novembre 2006 modifiée les Etats membres de l Union européenne ont la possibilité d appliquer un taux réduit de TVA aux services de soins à domicile tels que l aide à domicile et les soins destinés aux enfants aux personnes âgées aux personnes malades ou aux personnes handicapées Elle considère que ces soins à domicile visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien être des personnes ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/projet_de_diminution_du_taux_de_tva_rduit_au_dtriment_des_associa_s_et_des_entreprises_de_lconomie_sociale_et_solidaire.html (2016-01-27)
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    Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Responsabilité du directeur Responsabilité du directeur délégation de pouvoirs Stratégie et développement des ISBL L arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juin 2014 Cass soc 18 juin 2014 n 13 11697 rappelle la nécessité de déterminer précisément les contours de la fonction des responsabilités et des pouvoirs délégués au Directeur d une Association Dans cette affaire le Conseil d administration d une association reprochait à son directeur de ne pas avoir été suffisamment diligent prudent et responsable dans l exécution et le suivi de travaux décidés par le conseil d administration En l espèce il était reproché au Directeur de ne pas avoir sollicité de la société à laquelle les travaux décidés par le conseil d administration avaient été confiés la preuve de son assurance décennale et de ne pas avoir eu recours à conseil extérieur pour le suivi des travaux Licencié pour faute grave le Directeur contestait cette mesure Considérant que le Directeur n avait pas reçu d instruction précise du Conseil d administration en ce sens et avait ainsi agi dans les limites de ses fonctions et de sa délégation de

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    de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Les restructurations d associations Les restructurations d associations conséquences fiscales Stratégie et développement des ISBL Le 26 avril 2011 un rescrit fiscal fermait le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI aux associations fiscalisées créant dans le secteur un frein significatif aux mouvements de restructuration Remis en cause par une instruction fiscale du 13 juin 2014 i il est intéressant de revenir sur les conséquences fiscales d une opération de restructuration entre associations L élément fondamental à déterminer est la lucrativité des parties prenantes En effet les restructurations entre associations à but non lucratif ont des impacts limités Ce sera principalement des droits d enregistrement en cas d apports à titre onéreux de biens immobiliers jusqu à 2 6 du prix estimé Et dès

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    durée minimale dans le secteur associatif général il en ressort que en dehors des accords de branche qui l auraient prévu dont le sport il n y aura pas de dérogation sectorielle d où l intérêt de la CCNS Question Mme Émilienne Poumirol attire l attention de M le ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes que suscite la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi en matière de temps partiel dans le domaine associatif culturel et sportif La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au temps partiel prévoit une durée d activité minimale de vingt quatre heures par semaine Le secteur associatif non lucratif craint d en être perturbé la part des salariés concernés y étant particulièrement importante En effet nombre d associations emploient des intervenants spécialisés pour un nombre d heures réduit Ces intervenants bénéficient ainsi de plusieurs contrats à chaque fois inférieurs à vingt quatre heures par semaine mais dont la somme est supérieure à ce seuil Un sursis partiel jusqu en 2016 a été accordé pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 lorsque l employé exprime son accord écrit et motivé Cependant les associations craignent que cette question ne soit pas réglée sur le long terme et les conduisent à devoir se séparer de leurs salariés à temps très partiel Elle lui demande donc de préciser le mode de fonctionnement de ces nouvelles dispositions afin de rassurer les acteurs du monde associatif sur la pérennité de leur activité Texte de la réponse La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi instaure le principe d un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d insertion Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l accord national interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 que la loi du 14 juin 2013 a transposé Néanmoins dans de nombreuses branches une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises par ailleurs tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d une telle durée auprès d un seul employeur C est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues une dérogation collective et une dérogation individuelle Ainsi d une part les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités d autre part il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d une durée inférieure à 24 heures Qu elle

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    et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association La loi ESS reconnaît et promeut le La loi ESS reconnaît et promeut le secteur Stratégie et développement des ISBL La loi relative à l économie sociale et solidaire adoptée le 21 juillet dernier par le Parlement et promulguée le 31 juillet 2014 affiche l ambition de faire reconnaître l ESS comme un mode d entreprendre spécifique Le texte détaille ainsi les critères constitutifs de l ESS et donne une définition de l utilité sociale notion au cœur de la reconnaissance des entreprises du secteur Est ainsi considérée relevant du secteur toute structure qui poursuit un objectif d utilité sociale c est à dire qui remplit au moins l une des trois conditions suivantes avoir pour objectif d apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires sociales économiques et culturelles à l éducation à la citoyenneté à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou encore concourir au développement durable Outre les acteurs historiques de l ESS associations mutuelles coopératives et fondations peuvent également être inclus dans le périmètre des sociétés commerciales si celles ci répondent aux critères énoncés ci dessus Achats socialement responsables S agissant plus spécifiquement des associations qui représentent 80 des structures du secteur un titre entier de la loi leur est consacré organisation fonctionnement financement Parmi les principales dispositions la loi donne pour la première fois une définition de la subvention art 59 permettant de sécuriser ce mode de financement notamment vis à vis des collectivités qui ont tendance à privilégier le recours

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    et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Reprise des entreprises par les Reprise des entreprises par les salariés l Espagne en tête Stratégie et développement des ISBL L Espagne est le pays d Europe où les reprises d entreprises par les salariés sont les plus nombreuses Dans leur majorité ces entreprises sont transformées en coopératives Le pays compte environ 20 000 coopératives de production employant quelque 700 000 travailleurs En France la Confédération générale des SCOP en regroupe 2 250 employant 45 700 salariés Juan Antonio Pedreño président de la Confédération espagnole des entreprises de l économie sociale CEPES signale que pendant la crise les coopératives ont perdu 12 d emplois de moins que les autres entreprises Cela tient à leur plus grande flexibilité pour affronter les difficultés En effet dans les coopératives les sociétaires préfèrent souvent diminuer

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    Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Pôles territoriaux de coopération Pôles territoriaux de coopération économique Stratégie et développement des ISBL Le gouvernement lance une évaluation du dispositif de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique PTCE souvent présentés comme les pôles de compétitivité de l économie sociale et solidaire Cette annonce intervient alors que l Assemblée vient d adopter le projet de loi relatif à l ESS qui apporte un cadre juridique à ce dispositif de soutien qui passe par une procédure d appel à projets L évaluation permettra de dresser le bilan de la 1ère phase d appel à projets qui s est déroulée au second semestre 2013 Un Pôle Territorial de Coopération

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    confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Défendons nos associations Défendons nos associations Stratégie et développement des ISBL Le plan de rigueur annoncé en avril 2014 par le Premier ministre est d une ampleur inédite L Association des maires de France AMF alerte solennellement le gouvernement sur les graves conséquences d une baisse cumulée de 28 milliards d euros des concours financiers de l Etat aux collectivités locales sur la période 2014 2017 Elle réclame avec le Comité des finances locales CFL le réexamen du dispositif envisagé Le Collectif des associations citoyennes CAC partage l analyse de l AMF sur le caractère dramatique et irréalisable de l annonce gouvernementale Si celle ci n est pas modifiée de nombreuses associations citoyennes disparaîtront dans les 4 ans qui viennent et avec elles des centaines de milliers d emplois associatifs S ource voir estimation réalisée par le CAC ICI A cela s ajoute le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui en supprimant la clause de compétence générale des conseils régionaux et généraux risque d asphyxier plus encore les associations locales et de fragiliser la démocratie de proximité Ni le financement privé crowdfunding augmentation des cotisations recours aux fondations ni le développement d emplois précaires et sous qualifiés dans les associations ne sauraient compenser le désengagement de l Etat Le Collectif des associations citoyennes soutient les communes qui ont délibéré pour dénoncer le caractère inacceptable et irréalisable des économies envisagées et réclame l ouverture d une négociation avec le gouvernement

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