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    Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Un partenariat pour accompagner les Un partenariat pour accompagner les entreprises de l ESS Stratégie et développement des ISBL Uniformation l organisme paritaire collecteur agréé de l économie sociale de l habitat social et de la protection sociale et l Apec l Association pour l emploi des cadres ont annoncé dans un communiqué avoir signé une convention de partenariat le 28 août 2014 Cette convention vise à accompagner les entreprises du secteur de l économie sociale et solidaire dans leurs démarches de recrutement et de gestion des compétences Le partenariat noué le 28 août par les deux acteurs de l économie sociale et solidaire répond au besoin d anticiper les 600 000 départs à la retraites dans la décennie à venir Concrètement le partenariat va permettre de mettre en relation les réseau de l Apecet d Uniformation pour favoriser les échanges de proximité et les synergies sur les territoires national et région par région et présenter les services proposés par les deux organismes auprès des partenaires et adhérents L accord comprend un service de conseils auprès des employeurs pour optimiser le recrutement de cadres et de jeunes diplômés ainsi que des ateliers pratique RH gratuits pour les responsables de structures de l ESS sur des thématiques telles qu anticiper l arrivée de nouveaux salariés et dirigeants se préparer au transfert des savoirs et au diagnostic

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    avaient été instaurées en vue de la prise en compte des difficultés particulières liées à la main d œuvre mise en emploi ainsi qu à la nécessité francilienne assurant aujourd hui une contribution spécifique Cette recommandation risque ainsi d ébranler la capacité de ces structures à mener à bien leur mission pourtant fondamentale au regard des difficultés sociales et économiques qu induit le chômage de longue durée pour notre pays et s ajoute à des contraintes administratives et financières déjà croissantes depuis 2012 telles que l augmentation de la contribution d assurance chômage pour les contrats à durée déterminée CDD d usage utilisés par les associations intermédiaires pour la disposition de leurs salariés en insertion ou l obligation de justifier de temps partiels inférieurs à vingt quatre heures par semaine pour leurs salariés en insertion alors même que sauf exception l ensemble de leurs salariés effectuent des temps partiels très inférieurs à cette limite Aussi souhaite t elle savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir le fonctionnement des associations intermédiaires et de les conforter dans leur rôle TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère du travail de l emploi et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 28 08 2014 p 1997 Concernant les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur celles ci seront maintenues dans le cadre de la réforme du financement de l insertion par l activité économique à savoir la réduction Fillon dans les entreprises d insertion et entreprises de travail temporaire d insertion les exonérations de charges sociales attachées aux CUI CAE dans les ateliers et chantiers d insertion les exonérations prévues par l article L 241 11 du code de la sécurité sociale pour les associations intermédiaires en deçà de 750 heures par an et par salarié De plus l article 20 IV de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 étend les exonérations de charges sociales attachées aux CUI CAE aux contrats à durée déterminée d insertion Sur la sur taxation des contrats à durée déterminée CDD l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit une majoration de la contribution à la charge de l employeur correspondant à 3 points pour les CDD d une durée inférieure ou égale à un mois le taux de la contribution passant par conséquent à 7 à 1 5 point pour les CDD d une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois soit un taux de contribution de 5 5 et à 0 5 points pour les CDD d usage d une durée inférieure ou égale à trois mois soit un taux de 4 5 Cette majoration s applique aux employeurs du secteur privé qui ont adhéré au régime d assurance chômage Elle n est en revanche pas applicable aux contrats de travail temporaire conclus par des entreprises de travail temporaire aux CDD conclus en vue du remplacement de salariés aux contrats de travail saisonniers aux contrats conclus par des particuliers avec des employés

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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Partenariat public et privé revenir Partenariat public et privé revenir à un encadrement strict Stratégie et développement des ISBL Dans leur rapport d information présenté le 17 juillet 2014 les sénateurs Jean Pierre Sueur et Hugues Portelli dressent un bilan de dix ans des contrats de partenariat public privé PPP 156 contrats de partenariat public privé ont été conclus entre 2004 et mi 2012 en France pour un montant de 34 milliards d euros 78 de ces contrats ont été conclus par les collectivités locales Ces contrats confient à la fois la maîtrise d œuvre et la maîtrise d ouvrage au partenaire privé dont la rémunération est échelonnée sur toute la durée de l exploitation Les redevances versées par les acteurs publics sont des dépenses de fonctionnement et non d investissement à caractère obligatoire qui interdisent de recourir à l emprunt et qui peuvent entraîner un effet d éviction sur les autres dépenses de fonctionnement Estimé comme un outil à haut risque pour la puissance publique et souvent mal adapté aux projets le contrat de PPP doit retrouver son caractère dérogatoire initialement prévu par la loi Les sénateurs souhaitent un encadrement strict du recours à ce type de contrat Outre la révision des critères juridiques et budgétaires de recours aux PPP et le renforcement de l information des collectivités locales ils recommandent de professionnaliser la commande publique

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    et solidaire ESS a été promulguée le 31 juillet et publiée au Journal officiel le 1 er août 2014 C est ainsi 10 du PIB et plus de 2 3 millions de salariés réunis par des valeurs communes qui voient leurs moyens de développement renforcés C est ainsi 10 du PIB et plus de 2 3 millions de salariés réunis par des valeurs communes qui voient leurs moyens de développement renforcés La loi ESS permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l Economie sociale et solidaire pour favoriser leur implication dans ce mode innovant d entreprendre et initier un véritable changement d échelle En effet ce nouveau mode d entreprendre permet de concilier un développement économique avec les salariés et en lien avec les territoires La notion d entreprise de l ESS regroupe les acteurs historiques de l économie sociale à savoir les associations les mutuelles les coopératives et les fondations mais aussi de nouvelles formes d entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d utilité sociale et qui font le choix de s appliquer à elles mêmes les principes de l économie sociale et solidaire Les principes de l ESS sont clairement affirmés ce n est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale mais une économie de l exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique et participative de lucrativité limitée et d utilité sociale Ce modèle entrepreneurial spécifique à la fois stable et résilient crée plus d emplois que l économie classique depuis 2000 tandis que l emploi privé dans l économie classique hors ESS progressait de 4 5 les entreprises de l ESS créaient 24 d emplois supplémentaires Les objectifs de la loi ESS C est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité à travers cette loi Reconnaître

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    Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Égalité entre les femmes et les Égalité entre les femmes et les hommes ce qui va rapidement changer Stratégie et développement des ISBL La loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée le 5 août 2014 au Journal officiel Cette loi comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle D autres mesures visent à concilier vie privée et vie professionnelle Enfin plusieurs dispositions ont pour objet la protection des victimes de violences conjugales Parmi ces mesures citons les nouveaux droits pour les parents et les couples comme des autorisations d absence permettant de se rendre à trois examens médicaux obligatoires pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle un congé lors de la conclusion d un pacte civil de solidarité PACS de 4 jours comme pour un mariage une protection du second parent salarié contre le licenciement Durant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d un salarié sauf pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat une incitation à partager

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    égalité dresse un état des lieux 13 02 2014 Le Haut Conseil à l égalité des femmes et des hommes 1 a publié le 10 février 2014 le Guide de la parité Ce document retrace la chronologie des lois en faveur de la parité et évalue l impact de ces textes dans les sphères politique professionnelle et sociale Il détaille en outre les modalités d application de la parité lors des prochaines élections municipales 2014 Difficultés pour trouver un stage rémunéré au sein des collectivités territoriales et des associations 13 02 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 08687 publiée dans le JO Sénat du 17 10 2013 p 3006 Mme Frédérique Espagnac Pyrénées Atlantiques SOC attire l attention de Mme la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que peut rencontrer la mise en œuvre de la loi n 2013 660 du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et à la recherche notamment concernant la Covoiturage la DGCCRF rappelle qu il doit être gratuit 13 02 2014 La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF rappelle dans un communiqué du 7 février 2014 que le covoiturage est licite à condition qu il soit gratuit ou que l argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l utilisation du véhicule Le Premier ministre signe la nouvelle Charte des engagements réciproques entre l Etat les collectivités territoriales et les associations 13 02 2014 Signature de la nouvelle charte des engagements réciproques entre l Etat les collectivités territoriales et les associations au Conseil général de Meurthe et Moselle vendredi 14 février 2014 Association les nouveaux téléservices de déclaration en ligne 13 02 2014 Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association Vous voulez dissoudre votre association Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e modification e dissolution depuis votre compte Association l espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service public fr Uniformisation des dossiers de subventions 10 02 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 40414 publiée au JO le 22 10 2013 p 10995 M Laurent Grandguillaume Socialiste républicain et citoyen Côte d Or attire l attention de Mme la ministre de la réforme de l État de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l uniformisation des dossiers de subventions En France chaque collectivité territoriale et chaque organisme telles que les Directions Les associations face à la conjoncture 07 02 2014 R S publie cette nouvelle note de conjoncture la 5 ème du genre depuis janvier 2011 Cette série a été lancée lorsque le secteur associatif a manifesté de sérieux signes de fragilité liés à la crise Elle traite de l évolution trimestrielle des créations d association et de l emploi associatif qui concerne rappelons le un salarié privé sur dix Elle Les associations doivent protéger leurs intérêts matériels et moraux 28 01 2014 Les associations

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  • isbl
    il s agit d un dirigeant qui a admis que des salariés du groupement régional de défense sanitaire du bétail de la Réunion avaient bien effectué des travaux dans sa maison courant 2005 et 2006 prestations sans lien avec l objet social Ce dernier s est toutefois justifié en expliquant que le conseil d administration avait autorisé cette mise à disposition des salariés lors d une réunion de travail du 13 août 2005 et a remis une copie de ce compte rendu De ce fait le tribunal correctionnel a estimé qu il résultait de ce document que le conseil avait alors autorisé M X a fait appel à des salariés du groupement pendant leurs heures de travail pour participer à ces travaux le conseil précisant que cet accord était accepté comme étant une mesure de régularisation du GRDSBR face à l implication personnelle de longue date du DGCS directeur général coordonnateur des services dans le fonctionnement du groupement caractérisée notamment par la mise à disposition gracieuse de foncier d un bureau et d un parking de 2000 à 2004 et sa participation financière dans la réalisation de travaux qu au regard de cette délibération M X pouvait penser qu il pouvait faire appel aux salariés du groupement pour ces travaux ayant eu l accord du conseil d administration de celui ci et ce conseil considérant que cette mise à disposition constituait une compensation des actes qu il énumérait qu ainsi l élément intentionnel de l infraction n est pas caractérisé L association partie civile a fait appel de cette décision et obtient 176 863 d indemnisation ce qu a immédiatement contesté le dirigeant au motif que la condamnation en réparation ne peut être maintenue uniquement à partir de l élément matériel d une infraction pour laquelle il a été relaxé

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  • isbl
    associations Stratégie et développement des ISBL Najat VALLAUD BELKACEM se réjouit de l adoption définitive de la loi relative à l économie sociale et solidaire ESS Ce texte consacre des avancées importantes pour les associations dont 80 des emplois de l économie sociale et solidaire dépendent Un choc de simplification pour les associations Pour que les associations puissent se concentrer sur leur cœur de projet et non sur des tâches annexes la loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en matière de simplification des démarches administratives Sur la base des propositions qui lui seront remises a sa demande par le député Yves BLEIN en octobre prochain la ministre élaborera cette ordonnance de simplification dans la foulée Les financements associatifs sont diversifiés et sécurisés au plan juridique La subvention est pour la première fois définie dans la loi sécurisant ainsi les 550 000 associations qui bénéficient chaque année d une subvention publique La capacité juridique des associations d intérêt général et des associations reconnues d utilité publique est accrue leur permettant de recevoir conserver et administrer pour les secondes plus aisément les dons et legs y compris immobiliers Des titres associatifs plus attractifs sont définis pour augmenter les fonds propres des associations La fusion et la scission des associations sont sécurisées par un cadre juridique clair De nouveaux outils sont mis en place pour encourager le développement des associations Les dispositifs locaux d accompagnement sont pérennisés dans la loi ESS Des fonds territoriaux pourront être abondés par les associations qui souhaitent mener des projets mutualisés de formation ou de recherche et développement Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs sont créés pour améliorer la trésorerie des associations Les associations pourront dorénavant créer des fonds de formation accompagnant la qualification des dirigeants bénévoles du secteur Le soutien à l

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/loi_relative_laconomie_sociale_et_solidaire_des_avances_importantes_pour_les_associa_s.html (2016-01-27)
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