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    abstenue Des pôles territoriaux de coopération économique associant les collectivités locales sont instaurés pour faciliter le développement local durable et la création d emplois non délocalisables Le principal objectif affiché par le gouvernement est d encourager un changement d échelle de l économie sociale et solidaire et de favoriser ainsi une croissance plus robuste plus riche en emplois plus durable et plus juste socialement Initialement porté par Benoît Hamon devenu depuis ministre de l Education puis par Valérie Fourneyron qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé le projet de loi a été défendu dans la dernière ligne droite par la secrétaire d Etat chargée du Commerce de l Artisanat de la Consommation et de l Economie sociale et solidaire Carole Delga Soutien à l ensemble de l ESS Affirmation des critères constitutifs de l ESS et définition légale de l utilité sociale Pour se voir reconnaître dans le champ de l économie sociale et solidaire les entreprises devront justifier de la poursuite d un objectif d utilité sociale d une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et d une gestion au but lucratif limité ou encadré Environ 200 000 associations mutuelles ou coopératives représentant jusqu à 10 du produit intérieur brut et près de 10 des emplois en France chiffres du ministère correspondent à cette définition et sont reconnues comme relevant de l ESS du fait de leurs statuts Les entreprises et associations agréées auront un accès facilité aux financements par le biais notamment de la Banque publique d investissement BPI qui doit cibler vers le secteur quelque 500 millions d euros Création d une Chambre française de l économie sociale et solidaire assurant la promotion et le développement du secteur Institution de pôles territoriaux de coopération économique PTCE associant entreprises de l ESS et entreprises commerciales privées classiques ainsi que collectivités territoriales centres de recherche établissements d enseignement supérieur et de recherche ou encore organismes de formation pour mutualiser leurs moyens au service de l utilité sociale du développement local durable et de la création d emplois non délocalisables Définition plus précise des critères des subventions publiques pour éviter qu elles ne soient attaquables juridiquement en matière de marchés publics Volet Florange A la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi dite Florange sur la reprise de sites industriels rentables deux articles ont été intégrés dans ce texte en s abstenant de réintroduire les mesures touchant à la procédure devant le tribunal de commerce retoquées par les Sages Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d un établissement Le respect de cette disposition est une condition de l homologation du plan de sauvegarde de l emploi par l administration Possibilité pour l administration de demander le remboursement d aides versées dans les deux années précédentes en cas de fermeture d un site pour lequel existait un repreneur Coopératives et reprise d entreprises par les salariés Soutien à la reprise d entreprises par des salariés

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/economie_sociale_et_solidaire_feu_vert_dfinitif_du_parlement_au_projet_de_loi_ess.html (2016-01-27)
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    et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Proposition de loi n 2141 visant à Proposition de loi n 2141 visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l État les collectivités territoriales et les établissements publics Stratégie et développement des ISBL Le monde associatif structure notre société et présente une diversité extraordinaire Parmi ses financements les subventions publiques représentent souvent une part importante Nos concitoyens dans une phase de doute face aux pouvoirs publics expriment le souhait d avoir accès à un certain nombre de données concernant l utilisation de l argent public Nombreux sont ceux qui sont parfois étonnés des sommes importantes versées à telle ou telle association Cette proposition de loi a pour objectif d apporter de la lisibilité et de la clarté à des procédures parfaitement légales Dans un monde qui évolue où la suspicion devient la règle la légalité ne suffit plus il faut introduire plus de moralité c est à dire avant tout de la transparence Ainsi à l heure où l outil informatique permet à très faible coût de satisfaire à une exigence démocratique de base il est proposé de rendre obligatoire la publication sur un site d information national de l

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/proposition_de_loi_na2141_visant_rendre_obligatoire_la_publication_des_subventions_verses_une_associa__par_latat_les_collectivits_territoriales_et_les_tablissements_publics_.html (2016-01-27)
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    Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association INSEE L économie sociale en 2012 INSEE L économie sociale en 2012 Stratégie et développement des ISBL La sphère de l économie sociale est longtemps restée en dehors des préoccupations traditionnelles des économistes même si elle puise ses racines dans une histoire déjà ancienne Cette composante importante de notre économie regroupe diverses activités en marge des logiques lucratives classiques et de la puissance publique dont la liste est souvent

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    3 juillet 2014 Il avait été adopté en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 4 juin 2014 Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par MM Pierre Moscovici ministre de l économie et des finances et Benoît Hamon ministre de de l économie sociale et solidaire et de la consommation il avait été adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2013 et en première lecture avec modifications par l Assemblée nationale le 20 mai 2014 Le projet de loi définit le champ de l économie sociale et solidaire ESS Les grands principes de l ESS sont poursuivre un but social autre que le seul partage des bénéfices une lucrativité encadrée une gouvernance démocratique et participative Elle comprend les acteurs traditionnels en raison de leur régime juridique associations fondations coopératives mutuelles et inclut une nouvelle catégorie les entreprises de l ESS L acquisition de la qualité d entreprise de l ESS s effectuera par voie déclarative au moment de l immatriculation et du dépôt des statuts Cette reconnaissance ouvrira droit aux financements de la Banque publique d investissement BPI Les entreprises dont l activité est orientée vers des personnes vulnérables qui participent à la cohésion territoriale ou la préservation du lien social ou concourent à la transition économique seront reconnues comme d utilité sociale Les conditions de rémunération des dirigeants seront encadrées Cet agrément ouvrira droit à des réductions d impôts Dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés le chef d entreprise aura l obligation d informer ses salariés de son intention de céder l entreprise au moins deux mois à l avance Les salariés auront la possibilité de proposer une offre de reprise La reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société de coopérative et participative SCOP d amorçage sera favorisé permettant aux salariés d être minoritaires au capital le temps de réunir les fonds pour être majoritaires La société bénéficiera d un système fiscal avantageux pendant sept ans Le projet de loi introduit une définition législative de la subvention C est l ensemble des contributions financières matérielles ou en personnel allouées par les autorités administratives à des personnes morales de droit privées pour la réalisation d une action d un projet d investissement le développement d une activité ou le financement global de l activité d un organisme bénéficiaire Un amendement voté par l Assemblée nationale et par le Sénat permet à une autorité administrative de demander le remboursement des aides pécuniaires accordées à une entreprise qui procède à un licenciement collectif Il propose également une nouvelle définition de la coopérative mettant en avant ses principes fondateurs principe d exclusivisme gestion démocratique lucrativité modérée Il institue également une nouvelle forme de coopérative la coopérative d activités et d emploi Les mutuelles pourront s associer entre elles quel que soit le code dont elles relèvent code de la mutualité ou code des assurances Une nouvelle catégorie d union mutualiste est créée pour permettre le regroupement

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/conomie_sociale_et_solidaire_le_texte_adopt_en_deuxime_lecture4.html (2016-01-27)
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    Mme X épouse Y directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par l association Baby Loup licenciée par son employeur à la suite du refus d ôter son voile contre l arrêt de la cour d appel de Paris ayant rejeté son recours L Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée en l espèce une association peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail Elle rappelle qu en application des articles L 1121 1 et L 1321 3 du code du travail les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché Le règlement intérieur d une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale L association Baby Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s appliquent dans l exercice de l ensemble des activités développées tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche Le licenciement de Mme Y avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle L Assemblée plénière approuve la cour d appel d avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu il édictait ne présentait pas un caractère général mais était suffisamment précise justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l association et proportionnée au but recherché La cour d appel a en effet apprécié de

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/babyloup_la_cour_de_cassation_confirme_le_licenciement_pour_faute_grave.html (2016-01-27)
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    fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Un petit point sur la taxe sur les Un petit point sur la taxe sur les salaires TS dans les associations Stratégie et développement des ISBL La TS est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité du CA Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l année par application d un barème progressif Calcul de la taxe Il s agit de l assiette de la CSG sans toutefois appliquer la réduction représentative de frais professionnel forfaitairement fixée à 1 75 Existence d exonérations spécifiques les plus courantes sont Les salaires versés à l occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien sous certaines conditions des organismes les organisant Contrat d accompagnement contrat d insertion par l activité et contrat emploi jeune La taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils Mesures d exonération ou d allègement 1 CA n excédant pas les limites de la franchise en base de TVA exonération de TS 2 Exonération des employeurs partiellement assujettis à la TVA Les organismes qui l année civile précédent celle des paiements des rémunérations n ont pas été assujettis à la TVA sur 90 au moins de leur CA restent redevables de la TS dans le rapport existant au titre de cette même année civile entre le CA non passible de TVA et le CA total Pour les employeurs possédant plusieurs établissements le même est applicable à l ensemble

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/un_petit_point_sur_la_taxe_sur_les_salaires_ts_dans_les_associa_s.html (2016-01-27)
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    projet de loi adopté en deuxième lecture au Sénat le 4 juin et qui pourrait être voté d ici juillet par l Assemblée nationale L ESS est déjà solidement implantée dans le champ sanitaire et social à travers ses acteurs non lucratifs que sont les associations les mutuelles ou les fondations Qu attendent ils de ce texte qui crée notamment un agrément d entreprise solidaire d utilité sociale La Gazette santé social a ouvert le débat dans son numéro de juin juillet Les échanges se poursuivent sur Internet avec cette tribune d Etienne Caniard président de la Mutualité française Le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire en cours d examen en 2ème lecture au Parlement devrait être adopté cet été à notre grande satisfaction il était temps qu un secteur d activité qui représente plus de 10 des emplois soit enfin reconnu Admettons le la triple ambition de ce texte consolider les bases légales de l économie sociale et solidaire ESS reconnaitre la contribution de ses entreprises à une croissance économique inclusive tout en créant les outils nécessaires à la pérennisation de leur modèle économique est satisfaite et les principaux acteurs ont été entendus Cette loi qui reconnait le modèle d entreprendre autrement des entreprises de l ESS coopératives associations fondations mutuelles et sociétés commerciales appliquant les principes historiques de l ESS va ainsi contribuer au changement d échelle d un secteur qui de l avis de tous est bien sûr un formidable outil de cohésion sociale mais aussi un outil économique particulièrement performant et capable d une forte résilience en période de crise En définissant l utilité sociale et en modernisant l agrément d entreprise solidaire le texte de loi valorise l action des entreprises de l ESS en faveur de l intérêt général Le fléchage de l épargne solidaire vers ces entreprises constitue un outil concret de financement notamment pour les structures d aide à l insertion par le travail d accompagnement à l enfance ou au handicap par exemple Un regret cette définition peut conduire à une vision réductrice de l ESS celle d une économie de la réparation La définition de l innovation sociale est un autre point positif A terme elle permettra le fléchage de financements publics notamment au travers de la Banque publique d investissement vers les entreprises développant des réponses innovantes aux besoins sociaux Acteurs de prévention des risques et de prévoyance les mutuelles devraient pouvoir bénéficier de cette mesure et ainsi poursuivre leurs actions pionnières en santé De plus la création dans le cadre de la commande publique d un schéma de promotion des achats publics socialement responsables contribuera au développement des clauses sociales et environnementales dans ces marchés Au travers d un tel dispositif c est l impact social et le modèle de société inclusive défendus par nos entreprises qui est reconnu et bénéficiera de ce dispositif Enfin dans le titre qui leur est propre les mutuelles sont dotées de trois outils essentiels à leur développement Grâce

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/etienne_caniard_a_la_loi_relative_laess_va_contribuer_au_changement_dachelle_du_secteur_a.html (2016-01-27)
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    CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association ISBL CONSULTANTS renforce son équipe ISBL CONSULTANTS renforce son équipe Stratégie et développement des ISBL Lionel PROUTEAU Docteur en sciences économiques agrégé de sciences sociales et Maître de conférences en économie à l Université de Nantes vient renforcer l équipe d ISBL CONSULTANTS Vous retrouverez ses chroniques dans la newsletter d ISBL CONSULTANTS Lionel PROUTEAU Docteur en sciences économiques agrégé de sciences sociales est Maître de conférences en économie à l Université de Nantes Ses

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