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    et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de juillet 2015 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le

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    au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de mai 2015 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 238 de juin 2015 Téléchargez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS n 237 du mois de mai 2015

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    Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de février 2015 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 234 de février 2015 Téléchargez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS n 234 du

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    parlementaires Nos concitoyens veulent de plus en plus une économie qui a du sens qui crée de l emploi dans nos territoires En finir avec l économie de la prédation et le court termisme c est aussi promouvoir des modèles entrepreneuriaux patients orientés vers l utilité sociale De son côté Patrick Viveret 14 semble largement partager ce point de vue lorsqu il évoque le concept PTCE comme le REV résistance expérimentation vision que nous attendions tous 15 Forts de cette ambition les pôles doivent donc désormais relever le défi du développement du modèle de l ESS dans les territoires ce qui passe par un retour à des réalités plus triviales Du REV à la réalité Jusqu à présent la constitution des PTCE passait par la simple mise en réseau des acteurs cela ne suffit plus Désormais il convient d aborder la phase concrète de production et d expérimentation ce qui implique de résoudre la problématique de financement Certes l État finance toujours les appels à projets Mais pour concrétiser des actions à moyen ou long terme c est la question de la pérennité des PTCE qui doit désormais être résolue et pour cela il faudrait que les pouvoirs publics précisent rapidement vers quel degré d accompagnement financier ils sont prêts à s orienter Actuellement certains PTCE sont financés par des fondations privées mais cela ne peut constituer une solution viable dans le temps Quelques uns très peu ont la chance de pouvoir inscrire leurs actions dans un schéma régional de développement économique 16 Il faudrait que cela se généralise et il sera donc intéressant de voir quels seront le rôle et l implication des collectivités locales dans le développement des PTCE Au départ elles ont été très présentes pour faire travailler ensemble les personnes Mais à l avenir le phénomène PTCE recevra t il un soutien pérenne des collectivités territoriales pour financer le développement de projets d ESS Pour cela il appartiendra aux différents pôles territoriaux de démontrer l intérêt qu une telle démarche peut avoir sur le plan économique d abord dans la mesure où cette économie collaborative doit contribuer à dynamiser les territoires notamment par la création et le maintien d emplois non délocalisables sur le plan politique ensuite parce que cet espace de dialogue peut à terme déboucher sur la mise en cohérence opérationnelle des politiques publiques Pistes de réflexion pour l avenir des PTCE La question de la pérennisation des PTCE fait ressortir quatre problèmes principaux Les PTCE doivent ils rester dans un cadre informel Pour Hugues Sibille 17 les PTCE doivent être un processus et non une procédure Par là même le vice président du Labo de l ESS semble inviter les pôles territoriaux à privilégier l efficacité sur le formalisme À certains égards l observation peut paraître juste et explique d ailleurs qu un certain nombre de PTCE ait d ores et déjà fait ce choix Néanmoins pour ceux qui souhaitent solliciter des subventions publiques la question de leur structuration juridique doit être posée

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    aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois d octobre 2014 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin

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    aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Séminaire ADDES Le projet de loi Séminaire ADDES Le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire enjeux et perspectives Stratégie et développement des ISBL Le séminaire de l ADDES du 17 juillet dernier a permis aux intervenants de présenter les enjeux les perspectives mais aussi

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    que l exonération de TVA puisse également bénéficier à des joueurs de golf non affiliés au club de golf associatif 24 Autre précision l exonération de TVA porte également sur les ventes accessoires à concurrence de 10 des recettes totales réalisées représentées par l intégralité des ressources financières intégrant les produits des ventes et les subventions sauf celles découlant de l exploitation de bars et buvettes ainsi que des opérations de restauration et d hébergement Les associations peuvent donc élargir le cercle des bénéficiaires de leurs prestations de services et ainsi accroître leurs ressources Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui représentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient 25 Cette exonération de TVA et d IS 26 organisée pour ce type d opérations a vocation à bénéficier aux organismes sans but lucratif afin que ceux ci puissent facturer des services tout en leur évitant de demander systématiquement aux usagers d adhérer Elle concerne par exemple les ateliers et entreprises protégés 27 les offices de tourisme et syndicats d initiative pour leurs activités d organisation de manifestations ou d exploitation d installations sportives et culturelles 28 les établissements et services d aide par le travail ESAT 29 ainsi que les organismes exploitant des musées ou monuments historiques bénéficiant de subventions 30 ou encore les associations de permanence de soins et d urgences médicales et les centres de soins vétérinaires exploités par des associations reconnues d utilité publique 31 Cette exonération doit être exploitée par l association qui en outre peut conserver la maîtrise de la gouvernance de son projet Les services à la personne 32 Cette exonération de TVA bénéficie aux associations mandataires ou prestataires disposant d un agrément 33 ou ayant effectué une déclaration de services 34 et qui délivrent des services à des publics considérés comme fragiles notamment aux enfants de moins de trois ans personnes âgées dépendantes ou handicapées En leur évitant un surcoût de TVA cette disposition exonératoire facilite l accès aux services rendus par les associations en direction d une population bien spécifique Mutualiser des services entre associations Dans le cadre des opérations de mutualisation de moyens matériels et humains il existe également un certain nombre d exonérations en matière de TVA Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques et morales exerçant une activité exonérée de TVA ou pour laquelle elles n ont pas la qualité d assujetti à la condition qu ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d application de la TVA et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant

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    est également applicable aux collectivités dotées de la personnalité juridique aux établissements publics aux organismes de l Etat jouissant de l autonomie financière ainsi qu aux organismes des départements et des communes énumérées à l article 206 du CGI Pour apprécier si les personnes morales intéressées satisfont ou non à la condition d être passibles de l IS il convient de se placer à la date de réalisation définitive de l opération 1 Voir BOI IS FUS 10 20 20 20140613 sur la nationalité des organismes n 90 à 140 et le champ d application géographique concernés n 150 à 199 b Situation particulière des associations En premier lieu l administration fiscale rappelle que concernant les opérations de fusion scission et apport partiel d actif entre plusieurs organismes régis par la loi de 1901 ou 1908 il existe une réelle contrepartie et ce malgré l absence de rémunération des apports par l attribution de droits représentatifs du capital de l organisme bénéficiaire Cette précision étant destinée à mettre en conformité ce nouveau régime fiscal avec le droit communautaire l administration précise en second lieu que la contrepartie résulte de la garantie donnée par l association absorbante ou bénéficiaire de se substituer aux obligations de l association absorbée ou apporteuse notamment à l égard des engagements et garanties attachées aux apports cf infra Sous ces conditions les associations soumises à l IS au taux de droit commun peuvent bénéficier du régime fiscal spécial prévu par l article 210 A et 210 B du CGI Les conditions pour bénéficier de ce régime spécial sont les suivantes Reprise des engagements pris envers les membres participants de l organisme qui garantit la protection de leurs droits par l absorbant ou le bénéficiaire CGI art 209 II 201 A 210 B et C 220 II quinquies 223A à 223 U Acquittement du passif du groupement absorbé par le groupement absorbant qui reçoit l actif Transcription comptable de l ensemble des apports à la valeur nette comptable Recours à la procédure d agrément prévue à l article 210 B 2 si l apport envisagé dans le cadre d une opération de scission ou d apport partiel d actif ne porte pas sur une branche complète d activité 3 Plusieurs schémas sont explicités par l administration fiscale en fonction du régime fiscal dont relèvent les associations parties prenantes aux opérations de fusion Opérations de restructuration entre des associations non soumises à l IS au bénéfice d associations de même nature ou soumises en tout ou partie à l IS au taux de droit commun Opération non imposable à l IS Le régime fiscal de l article 210 A du CGI ne trouve donc pas à s appliquer Opérations de restructuration entre des associations soumises à l IS au bénéfice d associations non soumises à l IS au taux de droit commun Le transfert d actifs ne peut être placé sous le régime fiscal spécial sauf si l association absorbante ou bénéficiaire devient assujettie à l IS au

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