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    s avérer extrêmement bénéfique tant sur un plan juridique que fiscal L amateur d œuvres d art peut souhaiter ouvrir l accès de sa collection privée au grand public 1 Dans ces conditions ce dernier peut être amené à créer une fondation voire même un fonds de dotation 2 beaucoup plus facile à créer et tout aussi efficace sur le plan juridique et fiscal L un des principaux avantages juridiques réside dans la capacité offerte au collectionneur de créer facilement ce type de structure et d en conserver facilement la maîtrise Maîtriser un fonds de dotation En effet rien de plus simple dans la mesure où la loi NRE n 2008 776 du 04 août 2008 impose uniquement à cet organisme unipersonnel de nommer 3 administrateurs au moment de la création le fondateur pouvant même se réserver statutairement une place au conseil d administration Certes les œuvres transmises au fonds de dotation pourront faire l objet d une donation pure et simple Cependant dans une telle hypothèse aucune réappropriation n est envisageable pour le fondateur donateur à terme Il pourra disposer de sa collection comme bon lui semble mais uniquement à travers les activités d intérêt général CGI art 200 et 238 bis réalisées par le fonds de dotation et en respectant les règles de gouvernance décrites plus avant Lors de la dissolution du fonds de dotation le fondateur verra ses œuvres attribuées soit à un autre fonds de dotation soit à une fondation reconnue d utilité publique en application de l article 140 VIII al 2 de la loi précitée Pour éviter cette dépossession irrémédiable le fondateur pourra également faire un apport de ses œuvres au fonds de dotation lequel peut être assorti d un droit de reprise En effet l apport est parfaitement légal s agissant d un fonds de dotation L instruction fiscale du 09 avril 2009 3 autorise expressément ce type d opérations au profit de fonds de dotation en faisant même référence à un droit de reprise possible A la différence de la donation qui nous l avons vu est irrévocable 4 l acte d apport offre au fondateur ou à ses héritiers la possibilité de reprendre possession de sa collection à tout moment y compris lorsque celui ci sera fait en pleine propriété 5 Par contre ce droit de reprise devra être expressément prévu dans l acte d apport ou dans les statuts du fonds de dotation car il n est pas de droit 6 Autre précaution à prendre et pas des moindres il conviendra de motiver le recours à une telle opération en caractérisant l existence d une contrepartie suffisante pour exclure l intention libérale Pour cela il appartiendra au rédacteur de l acte de bien analyser la jurisprudence de la Cour de cassation et ainsi de s assurer que la contrepartie offerte à l apporteur est de nature à sécuriser l opération Pour aborder ce type de projets le recours à un professionnel averti est donc fortement conseillé Sinon le collectionneur risque

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    En effet grâce au mécénat d entreprise ce sont plus de 1 9 milliard d euros qui ont été versées aux associations en 2012 bénéficiant d abord à 43 à des actions sociales Ce sont aussi de nombreuses associations sportives 36 du mécénat et des associations culturelles 26 qui bénéficient ainsi du mécénat Malgré un contexte économique et financier difficile les entreprises mécènes sont de plus en plus nombreuses à s engager dans le mécénat on en dénombre 40 000 en 2012 dont 93 de PME concevant leur engagement comme une belle occasion de créer des liens avec les acteurs de leur territoire pour le rendre attractif et rayonnant Remettre en cause les dispositifs fiscaux actuels présenterait ainsi le risque pour nombre d associations de voir leurs budgets se réduire drastiquement ne leur permettant plus d assurer leurs missions auprès des citoyens Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire sur la fiscalité des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 16 10 2012 p 5734 La France dispose depuis 2003 d une législation incitative en matière de mécénat qui s applique à l ensemble des œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel où à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays et permet à travers tout le territoire national d associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité L

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    sur le devenir de l avantage fiscal portant sur les dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat Actuellement le montant de cet avantage est de 60 du montant du don Le mécénat permet d apporter dans le cadre de fondations des financements à des projets dans les domaines de la culture de la recherche à vocation sociale etc Il permet aussi de créer des structures destinées à l accompagnement des créateurs d entreprises C est par exemple le cas du Réseau Entreprendre Il rassemble sur l ensemble du territoire national près de 10 000 chefs d entreprises qui accompagnent bénévolement des créateurs et repreneurs de futures PME créatrices d emplois durables C est une mission reconnue d utilité publique Depuis 1986 plus de 6 000 entreprises ont été accompagnées amenant la création de plus de 60 000 emplois durables Le taux de pérennité des entreprises accompagnées est de plus de 80 à 5 ans ce qui mérite d être salué En Haute Savoie Réseau Entreprendre regroupe 180 membres et lauréates avec parmi les parrains des grands groupes et des enseignes prestigieuses tels que MAPED SOMFY Fournier Stäubli Réseau Entreprendre est financé à 90 par des fonds privés Les versements sont bien évidemment encouragés par la défiscalisation de 60 des dons Or la presse a récemment fait état de réflexions du Gouvernement en vue d une possible réduction de moitié de l avantage fiscal consenti aux dons d entreprises Ce tour de vis aurait de graves conséquences Il détournerait un grand nombre d entreprises du mécénat et provoquerait une réduction considérable des dons remettant en cause l action et bien évidemment l existence même de nombre de fondations Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir du dispositif du mécénat en France car il estime

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    presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Le dispositif de mécénat applicable Le dispositif de mécénat applicable au financement des PME Stratégie et développement des ISBL Parmi les organismes susceptibles de bénéficier du dispositif fiscal du mécénat figurent ceux ayant pour objet exclusif de verser certaines aides financières aux petites et moyennes entreprises PME ou de leur fournir des prestations d accompagnement en début d activité CGI art 238 bis 4 Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 art 3 adoptée le 29 février 2012 ces organismes agréés peuvent également pallier aux besoins en fonds de roulement de ces entreprises La mise en œuvre de ce dispositif spécifique de mécénat plusieurs conditions doivent être respectées 1 Conditions à respecter concernant les organismes de soutien aux PME En premier lieu ils doivent présenter une gestion désintéressée au sens de l instruction fiscale BOI 4 H 5 06 du 18 décembre 2006 par 13 à 39 En second lieu ils doivent bénéficier d un agrément toutefois l agrément est de droit dès que ces organismes de soutien respectent les conditions légales Lors de la première demande l agrément est ainsi automatiquement accordé pour une période comprise entre la date de notification et le 31 décembre de la deuxième année Par suite l agrément sera accordé pour une période de 5 ans en cas de renouvellement 2 Conditions à respecter concernant les entreprises bénéficiaires Les entreprises bénéficiaires doivent être des PME au sens de la réglementation communautaire moins de 250 salariés Chiffre d affaires inférieur à 50 millions d euros ou total de bilan annuel inférieur à 43 millions d euros son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 par une entreprise ne remplissant pas les critères de définition de la PME Règlement CE 800 2008 annexe I En application

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    Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Il n y aura pas de réforme du mécénat Il n y aura pas de réforme du mécénat d entreprise en 2013 Stratégie et développement des ISBL Le ministère a finalement renoncé à réduire les avantages fiscaux proposés aux particuliers et aux entreprises qui soutiennent les organismes d intérêt général association reconnue d intérêt général associations et fondations RUP fondations d entreprise scientifique et fonds de dotation Le projet de loi de finances pour 2013 ne comporte finalement aucune mesure visant à remettre en cause ce dispositif fiscal de faveur Ce dossier concernait plusieurs ministères éducation sport culture recherche même si le conflit opposait principalement les services de Bercy à ceux de la culture Finalement Aurélie Filippetti la Ministre de la Culture aura obtenu gain de cause au moment où certain n hésitaient pas assimiler le mécénat à une niche fiscale et ainsi envisageaient de réduire la réduction d impôt sur les sociétés de 60 à 30 En juin dernier Matignon avait déjà tranché le débat en faveur de cette dernière Pour autant le risque d une refonte du système du mécénat demeurait pour 2013 au moment où Berçy espérait ainsi récupérer 200 millions d euros en supprimant cet avantage consenti aux entreprises Face à la mobilisation générale du secteur associatif cette idée semble définitivement abandonnée Au moins pour 2013 En raison de à la diminution de subvention d ores et déjà appliquée à

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    de la loi n 2003 709 du 1er août 2003 relative au Les incitations au don ne seront pas considérées comme des niches fiscales 15 09 2010 François Baroin On ne touchera pas aux dons pour réduire le déficit Fonds de dotation interview de Maître Colas AMBLARD 27 07 2010 Pierre GRAPIN conseiller scientifique du BIPE interroge Maître Colas AMBLARD dans le cadre de la note d analyse mensuelle d AssetFi Management Services ci joint pour juillet 2010 à propos de l évolution des fonds de dotation en France Le Comité stratégique des fonds de dotation formule 11 recommandations 26 07 2010 Le Comité stratégique des fonds de dotation qui dénombre pas moins de 300 fonds en activité formule 11 recommandations depuis le 23 juillet 2010 Le fonds de dotation une nouvelle personne morale dans le monde des institutions sans but lucratif 01 07 2010 Le monde des institutions sans but lucratif compte une personne morale supplémentaire depuis la promulgation de la loi de modernisation de l économie n 2008 776 du 04 août 2008 Fort d un certain nombre de constats tels que notamment le nombre restreint de fondations créées en France malgré une fiscalité liée au mécénat parmi les plus favorables en Europe le Gouvernement actuel a souhaité Etude statistique portant sur les fonds de dotation avril 2010 20 06 2010 Le Cabinet d avocats NPS CONSULTING a procédé à une analyse statistique des 100 premiers fonds de dotation déclarés en Préfecture depuis la promulgation de la loi LME du 4 août 2008 Cette analyse révèle d ores et déjà le dynamisme de ce secteur en pleine expansion Retrouvez les premières constatations de cette analyse en 10 points synthétiques Proposition de loi visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d utilité publique 08 04 2010 Proposition de loi de M Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d utilité publique n 2426 La question de l éligibilité des associations RUP à la déduction d ISF Loi TEPA 2007 Quelle logique dans tout cela 06 04 2010 Question n 72778 de M Michel Zumkeller Union pour un Mouvement Populaire Territoire de Belfort publiée au JO le 02 03 2010 page 2228 M Michel Zumkeller interroge M le ministre du budget des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l État sur la différence de traitement entre les fondations et les associations reconnues d utilité publique ou assimilées pour les dons Impôt de solidarité sur la fortune montant dons déductibles réglementation 16 03 2010 Question écrite n 63209 13ème législature posée par M Luca Lionnel Alpes Maritimes Union pour un Mouvement Populaire publiée au JO le 10 11 2009 M Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons déductibles de

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    et les associations qui sont en recherche de mécénat TRANSPARENCE FINANCIÈRE Proposition 14 Instaurer une définition législative de la subvention Proposition 15 Abaisser le seuil de nomination d un commissaire aux comptes à 100 000 euros de subvention ou de dons Proposition 16 Inscrire ce seuil dans la loi PUBLICATION DES COMPTES SUR LE SITE DES JOURNAUX OFFICIELS Proposition 17 Etendre l obligation de publication au budget au compte rendu financier et à la convention pluriannuelle d objectifs Proposition 18 Interdire de subventionner une association qui ne respecte pas ses obligations en matière de publication des comptes Proposition 19 Interdire les appels à la générosité du public à une association qui ne respecte pas ses obligations en matière de publication des comptes Proposition 20 Punir d une amende de 5ème catégorie le non respect des obligations en matière de publication des comptes Proposition 21 Améliorer la procédure de déclaration sur le site des journaux officiels rendre effective la recherche par nom RÉMUNÉRATION DES CADRES Proposition 22 Refondre entièrement le dispositif de transparence Proposition 23 Soumettre à l obligation tous les organismes sans but lucratif quelle que soit la forme juridique Proposition 24 Harmoniser le seuil à 153 000 euros de budget Proposition 25 Intégrer les organismes recevant annuellement plus de 50 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal Proposition 26 Clarifier la rédaction s agissant des rémunérations des mandataires sociaux Proposition 27 Instaurer une transparence totale sur la rémunération des personnes chargées de l administration Proposition 28 Conserver le niveau de transparence sur les trois salariés les mieux rémunérés Proposition 29 Punir d une amende de 5ème catégorie le non respect des obligations en matière de transparence sur la rémunération des cadres ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Proposition 30 Étendre l obligation de rotation à toutes les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions même si elles ne font pas d appels à la générosité publique APPELS A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE SUR INTERNET Proposition 31 Exonérer de l obligation de déclaration préalable les associations dont les ressources sont inférieures à 10000 euros TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LES COLLECTIVITÉS Proposition 32 Saisir les préfets pour qu ils s assurent du respect de la mise à disposition par voie électronique de la liste des subventions versées Proposition 33 Étendre l obligation de transparence à toutes les subventions Proposition 34 Rendre obligatoire la publication de ces informations sur un site internet accessible au public SUBVENTIONS MINISTÉRIELLES Proposition 35 Mettre en place des indicateurs synthétiques pertinents Proposition 36 Améliorer les jaunes budgétaires Proposition 37 Mieux valoriser les jaunes budgétaires notamment pour vérifier que les obligations de publicité sont bien respectées COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES Proposition 38 Abaisser le seuil des organismes vérifiables à 1500 euros CONTRÔLE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Proposition 39 Faire du contrôle un outil d accompagnement Proposition 40 Élaborer un modèle de convention pluriannuelle d objectifs simplifié pour faciliter cet accompagnement ENCOURAGER LE BÉNÉVOLAT SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES Proposition 41 Rendre accessibles toutes

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    des administrateurs publics en ce qui concerne le respect de la laïcité a offert au Conseil d Etat l occasion de revenir sur les principes gouvernant le financement des cultes I mais également sur la notion même d association et d activité cultuelles II I Le principe d interdiction de financement des associations et activités cultuelles Se fondant sur les articles 2 et 19 de la loi du 19 décembre 1905 le Conseil d Etat rappelle dans ses quatre arrêts que les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune subvention aux associations cultuelles ni aucune aide à une manifestation qui participe de l exercice d un culte à l exception des concours pour des travaux de réparation d édifices cultuels La Haute Juridiction précise néanmoins que les collectivités ont la possibilité d accorder une subvention à une association qui sans constituer une association cultuelle au sens propre a des activités cultuelles aux conditions suivantes la subvention doit être accordée uniquement en vue de la réalisation d un projet ou d une manifestation ne présentant pas un caractère cultuel et non destiné au culte le projet ou la manifestation doit présenter un intérêt public local il doit être garanti notamment par voie contractuelle que la subvention est exclusivement affectée au financement de ce projet ou de cette manifestation et n est pas utilisée pour financer les activités cultuelles de l association II La notion d association et d activité cultuelles 1 L association cultuelle Prenant appui sur le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 le Conseil d Etat rappelle que pour être qualifiée d association cultuelle l association doit avoir pour objet l exercice d un culte c est à dire la célébration de cérémonies organisées en vue de l accomplissement par des personnes réunies par une même croyance religieuse de certains rites ou de certaines pratiques et ne doit mener que des activités en relation avec cet objet telles que l acquisition la location la construction l aménagement et l entretien des édifices servant au culte ainsi que l entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l exercice du culte Dans l une des espèces soumises à son examen le 4 mai 2012 pourvoi n 336463 la Haute Juridiction administrative observe que l Association Communauté Sant Egidio a notamment pour objet de promouvoir de façon apolitique les objectifs et les activités de la Communauté en France d agir en faveur des plus faibles de la population de promouvoir la paix le développement le respect des droits humains Elle en conclut au regard des principes exposés par la loi de 1905 que l Association Communauté Sant Egidio n a pas pour objet l exercice d un culte et ne revêt pas par conséquent la nature d association cultuelle 2 La notion d activités cultuelles Dans les trois autres arrêts rendus le même jour pourvois n 336462 336464 et 336465 le Conseil d Etat va plus loin dans son raisonnement en précisant que l Association Communauté

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