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    consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Le mécénat sauve ses billes au prix Le mécénat sauve ses billes au prix de quelques bisbilles Libération 06 juillet 2012 La mesure visant le mécénat voulue par le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a été sortie du collectif budgétaire présenté en conseil des ministres Révélé par Libération le projet de couper de moitié les incitations fiscales pour les entreprises mécènes a été retoqué par Jean Marc Ayrault après les protestations soulevées dans le monde culturel qui aurait été le premier touché avec celui de la solidarité Par VINCENT NOCE Le message envoyé à la culture et à l humanitaire dès l installation du gouvernement aurait été très mal interprété Aurélie Filippetti qui avait pris la parole sur Libération fr contre cette mesure peut se targuer d un premier succès qui lui accorde un bénéfice favorable dans un monde vite porté à la contestation L arbitrage a été rendu sans difficulté par le premier ministre depuis deux semaines déjà souligne t on à Matignon où l on qualifie de normal le débat qui a opposé les ministres de la Culture et du Budget Il n empêche que dès le lendemain le berger de Bercy a répondu à la bergère de la rue de Valois Cahuzac s est opposé en termes vifs sur RTL à l hypothèse soulevée sur cette antenne par Filippetti d une redevance étendue aux ordinateurs La ministre avait beau avoir utilisé des

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    bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Succès pour les fonds de dotation Succès pour les fonds de dotation la barre des mille fonds a été franchie Stratégie et développement des ISBL Les fonds de dotation qui ont connu un véritable succès dès leur création en août 2008 par la loi de modernisation de l économie viennent d atteindre le chiffre des 1034 fonds créés La barre des mille fonds avait été franchie le 21 avril 2012 En moyenne ce sont plus de 20 fonds de dotation qui sont créés chaque mois depuis le mois de janvier 2009 ce qui démontre bien que les acteurs du mécénat se sont rapidement et parfaitement appropriés ce nouvel outil Ce rythme de création a d ailleurs été qualifié de mouvement sans précédent par les principaux observateurs du monde du mécénat Les secteurs d intervention de ce nouvel organisme à but non lucratif sont très diversifiés il peut s agir de fonds qui œuvrent tant dans le domaine culturel et artistique que dans le secteur social ou de l environnement Si l Ile de France continue à concentrer la grande majorité des fonds de dotation créés en France le mouvement se déploie sur l ensemble du territoire national

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    Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Sauvons le mécénat Sauvons le mécénat Appel à la mobilisation de ADMICAL juin 2012 Des discussions actuellement en cours dans les cabinets ministériels menacent les avantages fiscaux liés au mécénat Le ministère des Finances envisagerait en effet de diviser par deux le pourcentage du don déductible de l impôt sur les sociétés Cette mesure entrainerait mécaniquement une chute des dons et serait catastrophique pour les bénéficiaires du mécénat Le dispositif fiscal actuel qui a prouvé son efficacité mérite donc d être maintenu En revanche le mécénat devra faire l objet d une régulation et d un cadrage afin d éviter des dérives qui ne privilégient plus l intérêt général C est dans cette perspective qu Admical a publié l année dernière la Charte du mécénat d entreprise que vous incite très vivement à signer si vous ne l avez pas déjà fait Avant qu il ne soit trop tard il faut nous mobiliser pour sauver le mécénat Admical sensibilise la presse et des acteurs publics pour faire prendre conscience à tous des effets désastreux qu occasionnerait une telle mesure Le Cercle Les Echos a publié une tribune d Olivier Tcherniak président d Admical cliquez ici Une mobilisation massive des bénéficiaires du mécénat et des entreprises mécènes est également nécessaire pour faire entendre notre position Pour vous mobiliser Admical vous proposons le plan d action suivant Signer vous aussi massivement la tribune du président d Admical en cliquant ici Diffuser sur Twitter le tweet suivant Menace sur le mécénat associations entreprises acteurs de la culture signez la tribune d Admical pr le sauver bit ly LW6Rnt Diffuser sur Facebook le message suivant Menace sur le

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    fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Les opérations de produits partage Les opérations de produits partage ne sont plus éligibles au régime du mécénat Stratégie et développement des ISBL Dans un arrêt du Conseil d Etat en date du 15 février 2012 il ressort désormais que les opérations de produits partage sont assimilées à des actions de parrainage c est à dire à de la publicité commerciale Cette décision devrait provoquer des changements profonds dans la stratégie de communication de nombreux organismes sans but lucratif et entreprises commerciales Confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative d appel de Montpellier en date du 27 avril 2010 la Juridiction suprême de l ordre judiciaire administratif a en effet estimé que les opérations de produits partage consistant à reverser une partie du prix de vente d un produit ou d un service à une œuvre ou une action d intérêt général ne sont plus considérées comme des actions de mécénat susceptibles de donner lieu à des réductions d impôts mais doivent désormais être assimilées à de la publicité Pour remettre en question le régime fiscal de ce type d opération le Conseil d Etat a en effet estimé que Les versements effectués par une entreprise commerciale en direction d associations humanitaire ont été réalisés dans l intérêt direct de l exploitation de cette même entreprise en dehors de toute contrepartie directe fournie par l organisme bénéficiaire

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    crise économique leurs soutiens auprès des associations ne faiblissent pas En tant qu experts comptables nous sommes régulièrement interrogés sur des questions qui traitent du mécénat A titre d illustration voici les questions qui nous sont le plus souvent posées Quels sont les intérêts pour une entreprise de réaliser du mécénat Ou quels sont les arguments pour les associations pour convaincre des donateurs Par exemple aider une association permet d associer son nom à un projet humanitaire culturel sportif ou soutenir une cause ou contribuer à l intérêt général tout en construisant l identité de l entreprise Pour l aspect financier elle pourra bénéficier d un crédit d impôt Mécénat parrainage est ce la même chose Le mécénat doit clairement être distingué du parrainage sponsoring toute contrepartie est exclue dans le mécénat Elle peut néanmoins être admise si elle reste d un niveau très modeste en termes de promotion de l image de l entreprise mécène Toutes les associations peuvent elles délivrer des reçus fiscaux Non toutes les associations ne peuvent pas délivrer de reçus fiscaux elles doivent remplir les conditions suivantes Leurs opérations doivent avoir un caractère philanthropique éducatif scientifique social familial humanitaire sportif ou culturel Leur gestion doit être désintéressée et leurs activités doivent être essentiellement non lucratives au sens de l art 261 7 10 du CGI Les associations ne doivent pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes Nous recommandons en cas de doute de demander à l administration fiscale de prendre position sur le caractère d intérêt général de l association et sur la faculté en découlant d émettre des reçus fiscaux Une association éligible à émettre des reçus fiscaux peut elle faire bénéficier de réductions d impôts au titre de l ISF de manière systématique Non la liste des organismes éligibles pour

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    d entreprises mécènes semble progresser tandis que le volume global du mécénat apparaît stable A noter que les PME sont de plus en plus nombreuses à s investir Le social le sport et la culture semblent être les principaux secteurs financés Le mécénat de compétence apparaît plus être l apanage des grandes entreprises 1 POINTS CLÉS Toujours davantage d entreprises mécènes 31 des entreprises de plus de 20 salariés sont mécènes soit environ 40 000 entreprises en France contre 27 soit 35 000 entreprises en 2010 Le budget global du mécénat d entreprise se stabilise 1 9 milliard d euros Les PME plus présentes que jamais les entreprises de 20 à 99 salariés sont les premières à s engager 32 d entre elles sont mécènes contre 27 pour les autres entreprises les PME représentent 93 des mécènes au lieu de 85 en 2010 et 47 du budget global du mécénat d entreprise contre 37 en 2010 Le mécénat d entreprise est mieux compris et différencié des autres types de partenariats les entreprises font principalement du mécénat pour contribuer à l intérêt général 57 et construire leur image 31 47 des entreprises de 200 salariés et plus mènent des politiques de mécénat et de RSE de manière distincte mais complémentaire Les entreprises privilégient le social la culture et le sport le sport est le domaine dans lequel les entreprises soutiennent le plus d actions mais le budget qui lui est consacré est de 6 seulement contre 19 en 2010 le social est en tête financièrement avec 43 du budget qui lui sont consacrés et il est choisi par 36 des entreprises le budget de la culture augmente passant de 19 du budget total en 2010 environ 380 millions à 26 en 2012 environ 494 millions Elle est choisie par 24 des

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    Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Premier avis de suspension d activité Premier avis de suspension d activité d un fonds de dotation Stratégie et développement des ISBL Le 31 mars dernier l administration à publié au Journal officiel un avis par lequel l activité d un fonds de dotation est suspendue pour 2 mois Les motifs invoqués pour suspendre l activité du fonds de dotation sont les suivants absence d établissement des comptes de dépôt des comptes auprès de l autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation Cette décision vient rappeler aux fonds de dotation que cette entité juridique est subordonnée à un certain nombre d obligations légales en matière

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    lui étaient soumis et n avait pas commis d erreur de droit en jugeant que la société concernée avait retiré des versements effectués au profit d opérations à caractère humanitaire une contrepartie dans la promotion de son action qui lui avait permis de maintenir ou d accroître son chiffre d affaires et qu en l absence des partenariats noués avec les organismes caritatifs bénéficiaires de ces versements elle aurait été dans l impossibilité de vendre ses produits aux mêmes conditions ces versements avaient donc été effectués dans l intérêt direct de l exploitation et qu ils entraient par suite dans le champ d application des dispositions de l article 39 du CGI voir infra Il faut souligner que les années d imposition en litige sont les années 2001 et 2002 c est à dire une période où les dispositions de l article 238 bis du CGI étaient assez différentes de ce qu elles sont actuellement En effet au titre de ces exercices les entreprises étaient autorisées à déduire du montant de leur résultat dans la limite de 2 25 de leur chiffre d affaires les versements effectués au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général Autrement dit pour 1 000 000 de chiffres d affaires le bénéfice pouvait être réduit au maximum de 2 250 soit une réduction d IS de 750 au taux de 33 1 3 Désormais les versements effectués par les entreprises assujetties à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés au profit d œuvres ou d organismes spécialement désignés par la loi CGI art 238 bis 238 bis A ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 60 de leur montant dans la limite de 5 du chiffre d affaires Si l on reprend l hypothèse d un chiffre d affaires de 1 000 000 la réduction d impôt maximum serait de 3000 5000 60 Même compte tenu de cette revalorisation substantielle de l avantage fiscal procuré par des versements effectués par une entreprise à des organismes sans but lucratif cet avantage reste sans commune mesure avec la déduction dans les charges de l entreprise de ces mêmes versements quand ils peuvent être qualifiés de dépenses de parrainage S agissant des dépenses de parrainage ce sont les dispositions de l article 39 1 du CGI qui trouvent à s appliquer Elles prévoient que le bénéfice net des entreprises est établi sous déduction de toutes leurs charges celles ci comprenant notamment Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises lorsqu elles sont exposées dans l intérêt direct de l exploitation Contrairement à l article 238 bis du CGI les dispositions de l article 39 1 7 du CGI ne visent pas spécifiquement les organismes sans but lucratif

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