archive-fr.com » FR » I » ISBL-CONSULTANTS.FR

Total: 994

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • isbl
    fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Art contemporain un marché à Art contemporain un marché à reconquérir Stratégie et développement des ISBL Un rapport d information sur la situation du marché de l art contemporain intitulé Agissons pour l art d aujourd hui expression vivante de notre société a été déposé au Sénat le 18 octobre 2011 par M Jean Pierre Plancade PS Le rapport constate que la place de la France autrefois prépondérante tend à devenir marginale dans un marché de l art toujours en forte croissance malgré la crise Il établit en outre un lien entre cette marginalisation et la faible reconnaissance actuelle des artistes français au niveau international les artistes américains et chinois y étant devenus prééminents Les spécificités de la situation française sont détaillées d une part le débat continuel sur la fiscalité intégration ou non des œuvres d art dans l assiette de l impôt sur la fortune etc crée chez les collectionneurs une impression d insécurité économique et juridique d autre part le fort cloisonnement entre les différents acteurs freine les possibilités de coopération entre les galeries les sociétés organisant les ventes aux enchères l Etat avec la commande publique et les différentes formes de soutien à la création les collectivités locales avec les fonds régionaux d art contemporain les musées et centres d art contemporain Pour enrayer ce déclin français constaté depuis les années 1960 des propositions

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/art_contemporain_un_march_reconqurir.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive


  • isbl
    et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Le délai de trois mois accordé pour Le délai de trois mois accordé pour justifier des dons ouvrant droit à réduction d ISF est légalisé Stratégie et développement des ISBL Jusqu à alors le donateur devait en principe joindre à sa déclaration d ISF le reçu délivré par l organisme bénéficiaire du don pour bénéficier de la réduction d ISF pour dons Cependant selon un tolérance admise par l administration fiscale le reçu pouvait être transmis dans un délai de trois mois suivant la date de la déclaration Ce délai de trois mois est désormais prévu par une loi du 29 juillet 2011 Les justificatifs des dons peuvent cette année être fournis jusqu au 31 décembre 2011 compte tenu du report de délai au 30 septembre 2011 de la déclaration d ISF 2011 Toutefois cette mesure ne concerne que les contribuables dont la valeur du patrimoine est égale ou supérieure à 3 000 000 Ceux dont la valeur du patrimoine est comprise entre 1 300 000 nouveau seuil d imposition à l ISF et 3 000 000 sont désormais dispensés de produire les justificatifs de réductions d impôt Pour l ISF 2012 les justificatifs de dons

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/le_dlai_de_trois_mois_accord_pour_justifier_des_dons_ouvrant_droit_rduction_disf_est_lgalis.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    2011 p 5520 n 99853 Une tendance lourde qui confirme une position prise dès 2009 pour la suppression de la procédure RUP totalement désuète et moins attractive depuis l apparition des fonds de dotation A l occasion de nos précédents écrits C Amblard Intérêt général utilité publique ou utilité sociale quel mode de reconnaissance pour le secteur associatif RECMA 2010 n 315 Colloque ADDES 2009 Une récente réponse ministérielle a apporté des précisions sur la procédure de retrait Rép Marland Militello JO AN 17 5 2011 p 5169 n 94884 En premier lieu une assemblée générale extraordinaire de l association doit adopter une délibération demandant à renoncer au statut d établissement d utilité publique En second lieu l association doit faire parvenir au ministère de l Intérieur un dossier comprenant l extrait ou le compte rendu de cette délibération la copie du décret de reconnaissance d utilité publique et du décret ou de l arrêté ayant adopté les statuts actuels un exemplaire des statuts actuels la liste des membres du conseil d administration et du bureau les comptes annuels des trois derniers exercices Enfin il appartient ministre de l intérieur de procéder à un examen attentif du dossier au regard des préconisations du Conseil d Etat A ce stade deux types de situation peuvent le conduire à émettre un avis défavorable l association exerce une mission de service public et l abrogation du décret de reconnaissance d utilité publique pourrait affecter le bon fonctionnement de ce service l association détient un important patrimoine notamment immobilier obtenu avec exonération des droits de mutation grâce à son statut d établissement RUP et l abrogation du décret de reconnaissance d utilité publique lui permettrait de gérer sans contrainte ce patrimoine Dans l hypothèse où rien ne s oppose à ce qu une suite

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/la_reconnaissance_dutilit_publique_rup_une_procdure_dsute._comment_en_sortir_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Témoins de Jéhovah la taxation des Témoins de Jéhovah la taxation des dons manuels porte atteinte à la liberté de religion Stratégie et développement des ISBL L association les Témoins de Jéhovah a fait l objet d un contrôle fiscal en 1997 L administration fiscale a alors considéré que la présentation de la comptabilité de l association lors des opérations de contrôle emportait révélation des dons manuels consentis par les fidèles près de 90 des sources de financement de l association et que ces dons devaient être soumis aux droits de donation au taux de 60 sur le fondement de l article 757 du CGI Le redressement fiscal correspondant plus de 45 M avec les pénalités représentait plus de 100 des ressources de l association sur la période considérée Ce redressement une fois confirmé par les juges français en dernier lieu Cass com 5 10 2004 n 1468 FS PB RJF 2 05 n 190 l association se tourne vers la Cour européenne des droits de l Homme en raison de ses conséquences financières désastreuses qui entraîneraient sans doute la disparition de l association le redressement constitue une atteinte injustifiée à la liberté de manifester et d exercer la religion garantie par l article 9 de la convention européenne des droits de l Homme La Cour se range aux arguments de l association Compte tenu de l importance des sommes réclamées par l administration fiscale la taxation des dons manuels a eu pour effet de couper les ressources vitales de l association et donc sa capacité à assurer à ses fidèles le libre exercice de leur culte Il y a bien ingérence de l Etat français dans l exercice de la liberté de religion par l association Or

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/tmoins_de_jhovah_la_taxation_des_dons_manuels_porte_atteinte_la_libert_de_religion_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    en vue de lutter contre la fraude Attendu depuis plus d un an le décret n 2011 225 du 28 février 2011 a enfin été publié au Journal officiel JO du 2 mars Ces dispositions concernent les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger Le régime du don transfrontalier peut donc être présenté de la façon suivante Les modalités d application de la procédure d agrément instituée fin 2009 par le législateur sont entrées en vigueur dès le 3 mars 2011 Le principe de territorialité afin de prendre en considération les dons uniquement faits sur le territoire européen en application de la loi de finances rectificative pour 2009 Les organismes étrangers bénéficiaires de dons de particuliers ou d entreprises français devront donc avoir leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l Espace économique européen EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d assistance administrative Pour que les dons faits à ces organismes puissent ouvrir droit à réduction d impôt au profit de contribuables français le Code général des impôts prévoit deux mécanismes distincts soit l organisme étranger sollicite son agrément auprès de l Etat français dans ce cas il convient de se référer au décret fixant les modalités d agrément tant en matière de réduction d impôt sur le revenu que de réduction d impôt sur les sociétés et d ISF soit l organisme étranger n a pas sollicité son agrément dans cette hypothèse ce sera au contribuable de produire les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit bien des objectifs et présente des caractéristiques similaires à celles exigées des organismes ayant leur siège en France et ce dans le délai de dépôt de sa déclaration d impôt Le décret précise par ailleurs

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/rgime_transfrontalier_des_dons_la_france_prcise_son_rgime_dagrment.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    Robert Lecou attire l attention de M le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu le 8 octobre 2010 par le sénateur Albéric de Montgolfier concernant la valorisation du patrimoine culturel Les conclusions de ce rapport semblent méconnaître les résultats très positifs de l action menée par la Fondation du patrimoine reconnue d utilité publique par un décret du 18 avril 1997 dans le cadre de sa mission de sauvegarde et de valorisation du patrimoine non protégé Ce rapport rappelle à juste titre l importance du mécénat notamment grand public comme source principale des financements nécessaires aux travaux de valorisation du patrimoine culturel Mais il remet en cause l action de la Fondation du patrimoine en faveur de la promotion du mécénat et propose en conséquence de reconsidérer le rôle de la Fondation du patrimoine voire de la remplacer par une autre fondation Pourtant le bilan de la Fondation du patrimoine montre combien elle s attache à promouvoir le mécénat populaire Ainsi en 2010 8 3 millions d euros ont été recueillis par la Fondation dans le cadre des souscriptions soit une progression de 26 par rapport à 2009 ce qui représente environ 40 des sources de financement Par conséquent des milliers de donateurs et mécènes se sont associés sur la seule année 2010 au soutien de 2 376 projets de valorisation du patrimoine culturel au niveau national En Languedoc Roussillon c est environ 140 projets qui ont été soutenus représentant 110 emplois créés ou maintenus Les mécènes par l intermédiaire de la Fondation du patrimoine ont donc la possibilité de devenir de véritables acteurs de la préservation du patrimoine culturel mais aussi de la dynamisation de l activité économique de leur région Aussi il lui demande quelle est son intention concernant le devenir de

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/fonda__du_patrimoine.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Une association n est pas d intérêt Une association n est pas d intérêt général lorsqu elle ne s adresse qu à une profession Stratégie et développement des ISBL Le Conseil d état consacre à nouveau une vision restrictive de la notion d intérêt général pour elle n est pas d intérêt général une association qui ne s adresse qu à une profession Et cela malgré son caractère d utilité social indéniable Cette association qui souhaitait se voir reconnaître la qualité d orgisme d intérêt général pour bénéficier des réductions d impôts au titre du mécénat avait pour objet d assurer le service social des entreprises du monde maritime du commerce Elle était essentiellement financée par les cotisations obligatoires des armements employeurs et des salariés du secteur maritime Cependant le Conseil d état lui a dénié le droit d obtenir cette reconnaissance et partant les avantages attachés à cette reconnaissance aux motifs que les bénéficiaires de son action n était constitué que de membres d une profession déterminée en l occurrence les personnels du monde maritime du commerce et leurs familles Pour le Conseil d état l association fonctionnait au bénéfice d un cercle restreint de membres et ne pouvait pas par conséquent revendiquer le caractère d un organisme d intérêt général Les dons reçus par

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/une_associa__nest_pas_dintrt_gnral_lorsquelle_ne_sadresse_qu_une_profession.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    cas où un fonds de dotation est contrôlé par une ou plusieurs associations les ressources du fonds peuvent être allouées à ces associations pour remplir leurs missions d intérêt général sans que cela ne remette en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation Texte de la réponse publiée au JO le 17 05 2011 page 5104 La condition de gestion désintéressée afin que l organisme soit considéré comme d intérêt général est examinée pour un fonds de dotation dans les mêmes conditions que pour les autres organismes sans but lucratif c est à dire au regard des principes définis au d du 1 du 7 de l article 261 du code général des impôts et précisés par l instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H 5 06 du 18 décembre 2006 Ainsi le caractère désintéressé de la gestion implique notamment que l organisme sans but lucratif en l occurrence le fonds de dotation soit en principe géré et administré à titre bénévole par des personnes n ayant elles mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation En pratique cela signifie que le dirigeant ne doit tirer aucun avantage personnel de son rôle au sein de cet organisme Toutefois sous certaines conditions l organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion Ainsi l administration fiscale admet que le caractère désintéressé de la gestion de l organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant de droit ou de fait n excède pas les trois quarts du SMIC En outre si la rémunération des dirigeants est supérieure à la tolérance des trois quarts du SMIC le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l organisme Dans cette hypothèse le montant de l ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale prévu à l article L 241 3 du code de la sécurité sociale Certaines conditions tenant à la transparence financière au fonctionnement démocratique de l organisme et à l adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants concernés doivent par ailleurs être satisfaites De plus dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat l organisme bénéficiaire des fonds versés doit satisfaire également à la condition de gestion désintéressée puisqu il doit être qualifié d intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts La présence d un administrateur de l association au sein du conseil d administration du fonds de dotation qu elle a créé ou qu elle contrôle n est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation En effet rien n interdit qu il y ait identité

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/les_ressources_dun_fonds_de_dotation_cr_par_une_associa__peuvent_tre_reverses_cette_associa_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive



  •