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    loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 Aussi il souhaiterait connaître l éligibilité des dons reçus par le fonds de dotation association loi 1901 projeté par la SAFER de Basse Normandie aux réductions d impôts prévues par les articles 200 1 g et 238 bis 1 du code général des impôts Texte de la réponse publiée au JO le 17 05 2011 page 5061 En vertu des dispositions du b du 1 de l article 200 du code général des impôts ouvrent droit à la réduction d impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d oeuvres ou d organismes d intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue ou des connaissances scientifiques françaises Le versement qu il s agisse d un don ou d une cotisation doit être effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée par l administration dans l instruction du 4 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts BOI sous la référence 5 B 17 99 Par ailleurs la condition d intérêt général implique que l activité de l oeuvre ou de l organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au BOI sous la référence 4 H 5 06 En outre l organisme ne doit pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes S agissant des fonds de dotation les g des 1 des articles 200 et 238 bisdu code précité précisent que le régime

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    du chiffre d affaires de l entreprise L objectif visé par cette seconde proposition est surtout de permettre aux PME et aux TPE de bénéficier de plus d avantages fiscaux réduction d impôt sur le revenu ou sur les sociétés Ces deux propositions ne peuvent qu être vivement encouragées et gagneraient à être concrétisées pour une double raison Augmenter le plafond de réduction d impôt ne pourrait qu être bénéfique aux associations bénéficiaires du mécénat d entreprise en effet face à la faiblesse de leurs ressources propres et en l absence de subventions publiques conséquentes les associations ont de plus en plus recours à d autres types de financement comme le mécénat d entreprise ou le mécénat des particuliers La récente enquête du CNRS réalisée en 2007 1 montre en effet la part croissante du mécénat dans le budget des associations A titre d exemple le mécénat représente environ 26 du budget annuel des associations œuvrant dans le domaine humanitaire 7 pour les associations de défense des droits et des causes et 6 pour les associations sportives Moduler le plafond de la réduction d impôt permettrait sans aucun doute de dynamiser le mécénat des PME et des TPE et surtout de briser la conception erronée selon laquelle le mécénat d entreprise est uniquement l apanage des grandes entreprises En tout état de cause le rehaussement du plafond de réduction d impôt et l indexation de ce plafond sur le chiffre d affaires des entreprises ne pourraient qu inciter davantage les entreprises petites moyennes et grandes à user du dispositif du mécénat permettant ainsi aux associations de disposer d une plus grande marge de manœuvre financière pour la réalisation de leur objet associatif 3 Permettre aux citoyens non assujettis de contribuer au bien commun Actuellement le système du mécénat ne profite qu aux personnes redevables de l impôt sur le revenu Or tout citoyen doit être en mesure de participer au bien commun indépendamment de sa situation fiscale La mise en œuvre d un système de reconnaissance par l octroi d un avantage autre que fiscal doit faire l objet d une réflexion d autant plus que les citoyens aisés ne sont pas les plus gros contributeurs en matière de don 4 Clarifier les contreparties acceptables pour l organisme bénéficiaire Il est généralement admis que les mécènes peuvent recevoir en contrepartie des dons consentis une contrepartie de la part de l organisme bénéficiaire à hauteur de 25 de la valeur du don en places gratuites valorisation d image L existence de ce droit au profit du mécène devrait être clarifiée ce qui contribuerait à sécuriser la situation de l organisme bénéficiaire d un point de vue fiscal 5 Contractualisation du rapport de mécénat obligatoire à partir d un certain seuil Il conviendrait de rendre obligatoire la contractualisation des rapports mécène et organisme bénéficiaire dès lors que les dons dépassent une certaine somme Pour être lisible le seuil de 23 000 euros seuil à partir duquel le versement de subvention doit obligatoirement

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    aller vers la fragilité 3 Cependant si d une manière générale le secteur doit résister à un contexte peu porteur le concept et le modèle du mécénat restent pertinents Ainsi les politiques de mécénat ne sont pas remises en cause mais leur continuité est aujourd hui sujette à des évolutions de pratiques 4 Le mécénat culturel est en train de se transformer radicalement Autrefois le mécénat désignait toute action délibérée de la part de personnes privées en faveur d artistes qu ils soient interprètes ou créateurs Le mécénat inventé par un conseiller de l empereur Auguste Caïus Maecaenus esthète et protecteur des belles lettres qui lui laisse son nom fut en effet longtemps réservé à la protection des arts et des activités relevant du talent La notion reste aujourd hui encore difficile à cerner de par son absence de définition légale Cependant sur proposition de la commission de terminologie du ministère de l économie des finances et du budget le terme mécénat a été approuvé par arrêté 5 pour être utilisé notamment dans les textes officiels Il est ainsi défini comme le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général Deux aspects permettent de distinguer le mécénat d autres pratiques comme le parrainage qui consiste en un soutien matériel apporté à une manifestation à une personne à un produit ou à une organisation en vue d en obtenir en bénéfice direct L absence de contrepartie directe en est la première caractéristique En effet le don est fait sans exigence de retour proportionné D autre part le bénéficiaire doit exercer une activité d intérêt général Ainsi il s inscrit dans une perspective de philanthropie Les domaines d intervention du mécénat sont nombreux Nous avons choisi de concentrer cette étude uniquement sur le domaine de la culture Pourquoi ce choix Comme le dit Olivier TCHERNIAK la culture est le mode le plus engagé de solidarité Elle permet d avoir quelque chose à se dire à partager et donne de la consistance à la solidarité 6 Si la culture représente encore une grande part du mécénat global elle présente aussi l avantage d être très diversifiée et touche des domaines aussi passionnants que l art la musique ou bien le théâtre De même nous ne nous pencherons que sur le mécénat d entreprise excluant ainsi le mécénat des particuliers dont les enjeux sont différents Pour l entreprise le mécénat est par essence une des expressions de la liberté d entreprendre Nul n est obligé d être mécène L entreprise quel que soit son statut juridique son domaine d activité et sa taille a l entière liberté de choix du moment de la durée et du domaine de son engagement des sommes qu elle veut y consacrer de la nature du concours qu elle entend apporter à une cause d intérêt général et du support juridique de cette action Si le mécénat fut souvent dans

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    partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation ADMICAL publie la première Charte du ADMICAL publie la première Charte du mécénat d entreprise vers une moralisation du mécénat Stratégie et développement des ISBL ADMICAL carrefour du mécénat d entreprise vient de publier le 9 mai la première Charte du mécénat d entreprise en ouverture des 20es Assises internationales du mécénat d entreprise à Marseille au Palais du Pharo Près de 60 entreprises et bénéficiaires du mécénat se sont déjà porté signataires Rédigée par Admical et ses Adhérents la Charte du mécénat d entreprise a pour vocation de rassembler les acteurs du mécénat d entreprise autour d une vision commune du mécénat qui au delà de sa définition fiscale qualifie la relation de mécénat son éthique et ses valeurs engagement libre en faveur de l intérêt général égalité et respect mutuel entre l entreprise et le bénéficiaire La Charte du mécénat d entreprise donne un cadre au mécénat du futur en permettant aux entreprises et aux bénéficiaires de partager un langage commun et d exprimer toute leur créativité leur liberté et leur esprit d innovation à travers leur politique de

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    pour les décisions formelles prises en vertu des articles L 80 B 1 à 6 et 8 et L 80 C du Livre des procédures fiscales LPF Nouveau régime de mécénat applicable aux domaines artistiques 30 01 2009 Les particuliers qui effectuent des versements au profit des œuvres ou organismes d intérêt général ou reconnus d utilité publique CGI art 200 1 bénéficient d une réduction d impôt sur le revenu égale à 66 dans la limite de 20 de leur revenu imposable L article 27 II de la loi de finances rectificative pour 2007 n 2007 1824 du 25 décembre 2007 a 2008 alerte sur les dons 31 10 2008 Les fonds de dotation une entité à mi chemin entre association et fondation RUP 06 10 2008 L article 140 de la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 instaure un nouvel outil de financement à destination des organisations à but non lucratif Créés par des personnes physiques ou morales ces fonds dénommés fonds de dotation sont destinés à la collecte de dons et legs affectés de manière irrévocable à une activité d intérêt Les fondations en France en 2007 29 09 2008 L Observatoire de la Fondation de France a rendu courant avril 2008 son étude sur les fondations en france en 2007 Un état des lieux sur les fondateurs les secteurs d interventions et le poids économique des fondations réalisé en collaboration avec le Bureau des groupements et associations du ministère de l Intérieur et avec le concours de Viviane Tchernonog chargée de recherche au CNRS Le mécénat culturel 29 09 2008 Autrefois réservé aux grosses sociétés le mécénat culturel s invite désormais dans les PME En effet l Etat a redynamisé cette forme de soutien aux acteurs culturels français en mettant en place une série de mesures qui sont très intéressantes Entreprises et associations regards croisés sur les partenariats 21 07 2008 Dans le cadre de la 2ème édition du Salon du Mécénat organisé au centre des Congrès de Lyon IMS Entreprendre pour la Cité a animé le 26 juin une table ronde sur le thème Entreprises et associations regards croisés sur les partenariats 6 intervenants formant 3 binômes association mécène partenaire ont livré à partir de leur expérience leur analyse des Organismes d intérêt général et réduction ISF 30 06 2008 Les organismes d intérêt général limitativement énumérés peuvent bénéficier de nouvelles ressources sous la forme de mécénat par le recours à la technique de réduction d impôts ISF Une démarche que le Gouvernement amplifie dans un cadre de restriction du budget de l Etat Fonctionnement des fondations universitaires 30 04 2008 Pris pour l application de l article L 719 12 du code de l éducation créé par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités un décret n 2008 326 du 7 avril 2008 précise les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires Marché de l Art le mécénat encore plus attractif 30 04 2008 Mme la Ministre de

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    les recenser pour bénéficier des avantages fiscaux qui leur sont attachés Profitons en pour rappeler les dispositifs en vigueur et les obligations des associations qui perçoivent ces dons 1 Les avantages fiscaux attachés aux dons Rappelons tout d abord que tout avantage fiscal est subordonné à l émission d un reçu fiscal En matière d impôt sur le revenu Les donateurs peuvent déduire de leur impôt 66 du montant de l ensemble des dons effectués dans la limite de 20 du revenu imposable L éventuel excédent des dons peut être reporté pendant 5 ans Pour les dons à certains types d organismes aide aux personnes en difficulté la réduction d impôt est portée à 75 En matière d impôt de solidarité sur la fortune Les dons au bénéfice de certains organismes fondations reconnues d utilité publique établissements de recherche ou d enseignement supérieur peuvent procurer une réduction de l ISF de 75 du montant du don dans la limite de 50 000 Pour les entreprises Qu elle relève de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés une entreprise donatrice bénéficie d une réduction d impôt à hauteur de 60 du montant du don pris dans la limite de 0 5 de son chiffre d affaires 2 Les obligations des associations percevant des dons 2 1 Associations d intérêt général C est la condition à respecter pour pouvoir délivrer des reçus de dons ouvrant droits à réduction fiscale La notion fiscale d intérêt général correspond à 4 critères activité non lucrative ne pas s adresser à un cercle restreint exercer son activité en France et exercer une activité énumérée à l article 200 ou 238 bis du CGI En cas de doute l association peut interroger les services fiscaux dans le cadre d un rescrit Par

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    trois ans de trente neuf fondations vingt quatre universitaires et quinze partenariales au sein des universités Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités des universités d août 2007 les fondations permettent aux universités de créer en leur sein une ou plusieurs œuvres ou activités d intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l enseignement supérieur Pour cela elles peuvent mobiliser le financement d entreprises ou de particuliers Ces fondations démontrent que les universités sont désormais plus ouvertes sur le monde qu elles se sont rapprochées du monde économique des entreprises au profit de leurs étudiants Pour Valérie Pécresse trop longtemps universités et entreprises ont vécu sous le régime de la séparation Soixante autres fondations devraient voir le jour prochainement Mettre l université au cœur de la société de la connaissance Les fondations qu elles soient universitaires ou partenariales couvrent plusieurs thématiques valorisation de la recherche ou innovation vie étudiante par exemple des tarifs privilégiés pour l accès aux musées des étudiants de l université Paris Dauphine aides aux déplacements des équipes sportives de l université de Toulouse 3 rayonnement international de l établissement insertion professionnelle des étudiants développement de stages comme l opération littéraires en entreprises à l université de Bordeaux soutien à l entrepreneuriat étudiant Cependant la plupart d entre elles trois fondations sur quatre ont pour objectif principal le financement de la recherche et de la formation L université Paris Dauphine grâce à sa fondation pourra créer six chaires de recherche Asset management Ethique Gouvernance Intelligence économique et stratégie des organisations Géopolitique Management Diversité Ville Immobilier La Fondation Rennes 1 a quant à elle mis en place un prix de thèse dans chacune des quatre écoles doctorales de l université Un prix qui permet tout à la fois d encourager

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