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    outre d examiner avec la plus grande rigueur la liste des organismes déjà reconnus pour savoir si leur action correspond bien à cette exigence d utilité publique et a fortiori ne contrevient en aucun cas à la loi en particulier la loi sur la laïcité Elle lui demande enfin si cette reconnaissance peut être annulée et quelles instances et quelles personnalités en décident alors Texte de la réponse L article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association prévoit Les associations peuvent être reconnues d utilité publique par décret en Conseil d État à l issue d une période probatoire de fonctionnement d une durée au moins égale à trois ans La reconnaissance d utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes La loi n 87 571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose dans son article 18 que La fondation est l acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l affectation irrévocable de biens droits ou ressources à la réalisation d une oeuvre d intérêt général et à but non lucratif Lorsque l acte de fondation a pour but la création d une personne morale la fondation ne jouit de la capacité juridique qu à compter de la date d entrée en vigueur du décret en Conseil d État accordant la reconnaissance d utilité publique La reconnaissance d utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes Si ces deux textes ont posé les conditions générales de la reconnaissance d utilité publique ce sont les nombreux avis donnés par le Conseil d État section de l intérieur obligatoirement saisi des demandes de reconnaissance qui constituent l essentiel du corpus de référence Qu il s agisse de fondations ou d associations le Conseil d État a

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    des entreprises Il peut même faire appel à la générosité publique Il ne peut pas par contre recevoir de fonds publics Quels sont les arguments fiscaux que peut avancer le fonds de dotation pour collecter des fonds Comme les fondations et les associations il offre au donateur don manuel une réduction d impôt de 66 pour les particuliers dans la limite de 20 du revenu imposable et de 60 pour les entreprises dans la limite de 0 5 du chiffre d affaires Toutefois avant d émettre un reçu fiscal il sera prudent de rédiger un rescrit fiscal aux services fiscaux pour avoir confirmation de l éligibilité du fond à émettre un tel reçu Comme pour les fondations et les seules associations reconnues d utilité publique il peut recevoir des donations et legs et ce sans droit de mutation par contre il n ouvre pas droit à la réduction ISF qui reste le seul privilège de la fondation Il existe 2 types de fonds de dotation le fonds dit opérationnel et le fond dit relais Le fonds opérationnel doit présenter un caractère d intérêt général c est à dire avoir une gestion désintéressée une activité non lucrative ne pas agir au profit d un cercle restreint de personnes et relever du domaine éducatif social humanitaire culturel familial sportif ou philanthropique Le fonds relais doit avoir une gestion désintéressée et reverser ses fonds à une association ayant un caractère d intérêt général ou à une association ou fondation reconnue d utilisé publique Un fonds de dotation est très simple à créer contrairement à une fondation une simple déclaration en Préfecture suffit alors que la fondation nécessite une instruction du Ministère de l Intérieur et un décret en Conseil d Etat et ne nécessite pas de fonds minimum alors qu il faut 1

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    Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Salon du livre Juridique 2010 Salon du livre Juridique 2010 deuxième édition Stratégie et développement des ISBL La deuxième édition du Salon du Livre Juridique organisé par le club des juristes et le conseil constitutionnel a eu lieu le 16 octobre 2010 de 10h à 18h au Conseil Constitutionnel Les principaux éditeurs juridiques dont Lamy avec sa nouvelle collection Lamy Axe Droit ont participé à cette journée De très nombreux auteurs de la collection Lamy Axe Droit étaient présents pour rencontrer le public et dialoguer parmi lesquels Colas Amblard Laurent Aynès Jacques Barthélémy Hubert Bitan Marie Pierre Blin Franchomme Jean Benoît Cottin Françoise Dekeuwer Défossez Emmanuel Derieux Isabelle Desbarats Agnès Granchet Bertrand de Gerando Rémi Josseaume Dominique Jourdan Jean Baptiste Le Dall Malik Memlouk Jean François Paulin Jean Vincent Les ouvrages étaient en vente et des séances de dédicace ont rythmé la journée Un pack livres juridiques étudiants a été tiré au sort Le gagnant du tirage a remporté la sélection de ses livres pour l année en cours Une visite du Conseil constitutionnel était organisée avec Monsieur Jean Louis DEBRÉ Président du Conseil constitutionnel Le Prix du livre juridique a été remis le même jour par Monsieur Pierre DELVOLVÉ Membre de l Institut professeur émérite de l

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    d achat adoptée par le Parlement le 21 août 2007 introduit la possibilité de déduire de l impôt dû au titre de l Impôt de Solidarité sur la Fortune 75 des sommes versées au capital de PME à des fondations Reconnues d Utilité Publique à des associations ou organismes d insertion ainsi qu à des établissements publics de Fondations Mécénat des nouveautés en perspective 11 08 2007 Mme Christine Albanel Ministre de la Culture annonce pour 2008 des nouveautés en matière de mécénat et de fondations C est en tout cas les déclarations faites par la Ministre en date du 25 juillet 2007 lors de son audition devant la Commission des Affaires culturelles du Sénat Les fondations universitaires 30 07 2007 L Assemblée nationale a adopté mercredi 25 juillet 2007 le projet de loi de Valérie Pécresse sur l autonomie des universités Ce projet prévoit la généralisation de l autonomie budgétaire et de gestion des ressources humaines à toutes les universités d ici 5 ans Les universités pourront également devenir propriétaires de leurs biens immobiliers ou les vendre ainsi que créer des fondations Guide du mécénat 12 07 2007 La Chambre Régionale de l Economie Sociale du Nord Pas de Calais CRES NPDC propose de télécharger sur son site un guide du mécénat Des informations pratiques à destination de tous les acteurs susceptibles de développer des activités d intérêt général CGI art 200 Guide des fondations 12 07 2007 La Chambre Régionale de l Economie Sociale du Nord Pas de Calais CRES NPDC propose de télécharger sur son site un guide des fondations Des informations pratiques à destination de tous les acteurs susceptibles de développer des activités d intérêt général CGI art 200 153 000 de dons certification des comptes obligatoire 30 05 2007 Le décret n 2007 644 du 30 avril publié le 2 mai 2007 fixe à 153 000 euros de dons le nouveau seuil déclenchant les obligations comptables et de publicité Dons et reçus fiscaux 21 04 2007 Afin d encourager les actions de mécénat la loi du 1er août 2003 prévoit des avantages fiscaux en faveur des particuliers et des entreprises La forme la plus classique résulte des dons manuels à une œuvre d intérêt général Mais il existe également les donations par acte authentique et les legs réalisés dans le cadre d une succession au profit d associations ou de fondations reconnues Associations agréées de sécurité civile 23 03 2007 Le dispositif de sécurité civile compte plus de 300 000 bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile En complément des services publics de secours ces derniers remplissent des missions de sécurité civile soit lors de circonstances exceptionnelles opérations de secours soutien aux populations encadrement de bénévoles soit au quotidien dispositifs prévisionnels de Lutte contre les maladies rares le recours au mécénat 23 03 2007 Dans un communiqué de presse du 21 février 2007 le Ministère de l Economie et des Finances vient de confirmer que les versements effectués par des particuliers à des

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    les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel En effet la loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations a modifié l article 238 bis du code général des impôts qui permet désormais une réduction d impôt de 60 des versements effectués par les entreprises au profit des organismes publics et privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d oeuvres dramatiques lyriques musicales et chorégraphiques Cette nouvelle rédaction semble de fait exclure de son champ d application les coopératives Or celles ci sont des structures juridiques importantes dans le monde du spectacle il en est ainsi par exemple de la comédie de Saint Étienne comédie de Valence maison de la danse L exclusion des coopératives de l article 238 bis du CGI si elle était reconnue ferait peser sur nombres de coopératives culturelles des contraintes financières qu elles ne pourraient supporter leurs soutiens financiers éventuels ne pouvant obtenir des réductions d impôt En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser le champ d application de l article 238 bis du CGI et intégrer si nécessaire les coopératives dans les organismes ayant pour activités principales le spectacle afin de garantir et pérenniser une large diffusion de la culture Texte de la REPONSE Compte tenu de l importance de l avantage fiscal qui y est attaché le bénéfice du mécénat est subordonné à des conditions tenant d une part aux modalités de fonctionnement de l organisme qui reçoit les dons et d autre part à la nature de ses activités Ainsi pour que les dons ouvrent droit à la réduction d impôt prévue à l article 238 bis du code général des impôts CGI ils doivent être

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    par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Mécénat de compétence Mécénat de compétence Une étude pour un développement futur L association France bénévolat en partenariat avec l agence de conseil en mécénat participatif Volonteer rapporte dans une étude récente les modalités de transfert de compétence professionnelle et personnelle d une entreprise vers une association Appels à projets programmes de parrainage d

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    mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Mécénat des particuliers Mécénat des particuliers Instr Fisc BOI 5 B 17 05 du 13 juin 2005 Les dons et versements effectués par les particuliers au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel ainsi qu à certains autres organismes agréés ouvrent en principe droit à une réduction d impôt sur le revenu cf article 200 CGI Les contribuables exerçant leur activité dans une entreprise individuelle relevant de l impôt sur le revenu BIC BNC BA ont le choix entre cette réduction d impôt et celle prévue dans le cadre du mécénat d entreprise Voir Mécénat et cotisations art414 A compter du 1er janvier 2005 de nouvelles dispositions s appliquent pour les dons consentis par les particuliers aux associations La loi n 2005 32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 dite loi Borloo a encore récemment apporté des modifications art 127 concernant le régime fiscal prévu par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat Le taux de la réduction d impôt accordée pour les dons aux associations ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté est relevé à 75 du montant du versement dans la limite de 470 contre 66 dans la limite de 422 pour l imposition des revenus de 2004 Cette réduction spécifique née de l amendement Coluche concerne les organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté ou favorisent leur logement Les dons aux organismes caritatifs procurent

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    est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Mécénat et cotisations Mécénat et cotisations Stratégie et développement des ISBL Les cotisations versées aux associations par leurs adhérents sont assimilées à des dons lorsque leur versement ne procure qu un avantage statutaire ex droit de vote ou symbolique par exemple l envoi de bulletins d information ou la remise de biens de faible valeur à condition que leur valeur n excède pas 25 du montant du don ou de la cotisation avec un plafond de 30 euros

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