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    communes aux associations et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Simplification du régime des libéralités Simplification du régime des libéralités Stratégie et développement des ISBL Dorénavant les dons aux associations seront directement enregistrés par les notaires qui se chargeront de les déclarer à l administration Les organismes devraient ainsi recevoir les fonds ou les biens plus

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    ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Salon des fondations et du mécénat Salon des fondations et du mécénat Versailles 1 et 2 juin 2006 Un salon consacré aux fondations et au mécénat s est tenu les 1er et 2 juin 2006 Etaient prévues au programme des conférences ainsi que des permanences juridiques ISBL consultants était présent par l intermédiaire de Colas Amblard et Odile de Laurens durant ces deux jours Ils sont intervenus sur les thèmes suivants Pourquoi et comment

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    et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Création d un statut de fondation Création d un statut de fondation européenne Stratégie et développement des ISBL La Commission Européenne a lancé en décembre 2005 une consultation portant sur les futurs axes prioritaires du plan d action de modernisation du droit des sociétés Cette consultation prendra fin le 31 mars 2006 Parmi les questions posées figure la question n 13 portant sur la nécessité pour la Commission de s engager dans une étude sur la mise en place d un statut européen des fondations Le Centre Européen des Fondations EFC dont est adhérent Admical et dont le Centre Français des Fondations est le correspondant en France a travaillé sur cette consultation et produit un document développant les raisons pour lesquelles la mise en oeuvre d un tel statut est essentielle

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    font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Nouveau régime fiscal des Nouveau régime fiscal des manifestations sportives à compter du 1er janvier 2015 Stratégie et développement des ISBL À partir du 1er janvier 2015 les droits d entrée des rencontres sportives vont être taxés au taux réduit de 5 5 de TVA et ne seront plus soumis à l impôt sur les spectacles jeux et divertissement Lors d un précédent article il a été fait état d une injonction adressée le 10 juillet 2014 à la France par la Commission européenne pour mettre fin au régime d exonération de TVA CGI art 261 E applicable sur les billets d entrée aux matchs et autres manifestation sportives Suite à une proposition suggérée par le CNOSF la France s apprête donc à mettre en adéquation son régime fiscal applicable aux droits d entrée aux manifestations sportives avec la directive TVA du 28 novembre 2006 Le présent amendement a pour objet de supprimer l impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement d assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5 5 Ce nouveau régime de taxation devrait permettre une simplification des règles fiscales applicables et et éviter que ce mécanisme de collecte reposant sur le secteur sportif n impacte trop les finances des spectateurs La taxation au taux de TVA de 5 5 permettra de simplifier les règles fiscales applicables et d éviter que le niveau de prélèvement mis à

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    programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Adoption du Projet de loi pour la Adoption du Projet de loi pour la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs Stratégie et développement des ISBL Mardi 14 octobre 2014 Patrick KANNER ministre de la Ville de la Jeunesse et des Sports et Thierry BRAILLARD secrétaire d Etat aux Sports se félicitent de l adoption à l unanimité du projet de loi de transposition du code mondial antidopage en première lecture au Sénat Le dopage est un danger sanitaire et moral La France veut se montrer exemplaire et se doter des moyens les plus efficaces pour protéger les sportifs du haut niveau jusqu aux amateurs L habilitation à transposer par ordonnance le code mondial antidopage permettra précisément à la France de mettre en place le plus rapidement possible le nouvel arsenal juridique proposé par l Agence mondiale antidopage Cela entraînera la mise en place d une gamme de sanctions plus étoffée permettant à la fois d intégrer l entourage des sportifs et d inciter les personnes dopées à coopérer avec les organismes de lutte antidopage Les délais de prescription seront également allongés afin d améliorer l efficacité des analyses rétrospectives

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    Pour un temps de travail contractuel réparti sur 3 jours dans la semaine Durée minimale hebdomadaire de 5 heures Pour un temps de travail contractuel réparti sur 4 jours dans la semaine Durée minimale hebdomadaire de 8 heures Pour un temps de travail contractuel réparti sur 5 jours dans la semaine Durée minimale hebdomadaire de 10 heures Pour un temps de travail contractuel réparti sur 6 jours dans la semaine Durée minimale hebdomadaire prévue par la législation en vigueur 24 heures Pour les salariés dont la durée de travail est répartie sur le mois cette disposition est également applicable sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat de travail ne prévoit pas d activité lesquelles ne sont alors pas soumises à une durée minimale L avenant rappelle les dispositions légales s agissant des dérogations pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études pour lesquels il n y a pas de minimum et pour les salariés qui demandent une durée inférieure pour faire face à des contraintes personnelles par exemple familiales associatives humanitaires politiques etc à motiver ou pour pouvoir cumuler deux emplois Lorsque la condition dérogatoire disparaît l avenant prévoit que le salarié prévient l employeur avec un préavis de 15 jours ouvrables hors dimanches et jours fériés à l issue de ce délai c est le minimum conventionnel ci dessus qui doit s appliquer L employeur doit informer chaque année le comité d entreprise ou à défaut de comité les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles L avenant rappelle les mentions obligatoires des contrats à temps partiel Il précise que des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée contractuelle elle sont majorées de 10 dans la limite de 10 des heures et de 25 entre 10 de dépassement et le tiers Rappelons ici que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet d atteindre et encore moins de dépasser le temps complet L avenant prévoit aussi qu un complément d heures peut être prévu par un avenant spécial au contrat pour une durée temporaire par exemple pour l organisation d une manifestation ou d un tournoi dans la limite de huit fois par an pour une durée maximum de 9 semaines par an consécutives ou non les heures accomplies au titre du complément d heures sont payées au taux normal mais leur dépassement ouvre immédiatement droit à une majoration de 25 on peut prévoir des heures complémentaires sur les compléments d heures jusqu à atteindre le cas échéant la durée légale du travail mais toujours sans la dépasser Enfin l avenant prévoit que les salariés à temps partiel d une durée inférieure à la durée légale de 24 heures ont une majoration du salaire horaire minimum qui est de 5 pour ceux qui travaillent jusqu à 10 heures hebdomadaires et de 2 pour ceux qui sont entre 10 heures et 24 heures hebdomadaires Le temps partiel des sportifs professionnels article 12 7 1 de la

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    Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par un club de ski qui reprochait aux juges du fond de l avoir déclaré coupable du délit d homicide involontaire sans préciser l identité de l auteur des manquements constitutifs du délit 2 Elle a considéré que l infraction n a pu être commise pour le compte de l association que par son président responsable de la sécurité En somme elle a déduit d un manquement à la sécurité qu il ne pouvait être imputable qu au dirigeant de l association Dans ces conditions une mise en cause pénale de l association organisatrice du raid aurait été juridiquement possible et même pertinente dans la mesure où aucun de ses membres ne pouvait être poursuivi à titre personnel II La condamnation aux réparations civiles 4 Les demandeurs au procès civil ne sont pas les victimes directes mais leurs ayants droit Ceux ci n ayant pas conclu de contrat avec l organisateur il est logique que leur demande de réparation soit engagée sur le terrain de la responsabilité délictuelle en qualité de victimes par ricochet et par conséquent sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil comme le relève le tribunal A cet égard deux régimes de responsabilité étaient susceptibles d être concernés celui fondé sur la responsabilité du fait personnel de l association et celui fondé sur sa responsabilité en qualité de commettant 5 La responsabilité des commettants suppose la commission d une faute d un préposé Elle a donc été écartée d emblée par le tribunal après qu il ait constaté l absence de faute individualisée d un préposé de l association En ce qui concerne la responsabilité personnelle du club le jugement fait curieusement allusion au manquement à son obligation de sécurité employant une terminologie propre à la responsabilité contractuelle alors que le litige est jugé sur le terrain délictuel A cet égard le tribunal se croit obligé de rappeler qu il s agit d une obligation de sécurité moyen et non de résultat ce qui paraît une évidence lorsqu il s agit de pratique sportive compte tenu de l autonomie de mouvement dont disposent les compétiteurs De même il va de soi que l attestation des concurrents par laquelle ils reconnaissent être en condition physique et être informés des risques et difficultés du parcours ne décharge pas les organisateurs de leur obligation de sécurité Admettre le contraire équivaudrait à reconnaître l existence d une clause d exclusion de responsabilité forcément abusive quand elle concerne la sécurité physique des personnes puisque cela reviendrait à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat 3 Quoiqu il en soit la constatation d un manquement à une obligation de sécurité de moyens ou de faute délictuelle n a aucune incidence du point de vue de la charge de la preuve Celle ci incombe aux demandeurs En l occurrence ceux ci font état d une double faute des organisateurs avoir tardé à donner l alerte une fois

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    à un autre joueur pendant le cours du jeu Pour la cour de Nancy il y avait eu faute de jeu dès lors que le coup de pied retourné était la conséquence d une inattention de la part de son auteur qui ne s est pas assuré de l absence de joueurs à proximité de lui Mais cette faute de jeu n est pas comparable avec la faute contre le jeu voir infra 12 Il y avait également discussion dans l espèce jugée par la cour de Paris sur les conditions dans lesquelles le tacle avait été pratiqué Un arbitre international faisant office de témoin prétendait que la prise d élan du joueur ne correspondait pas à la définition du tacle technique qui doit être glissé c est à dire effectué les pieds collés au sol alors que le joueur avait les deux pieds décollés du sol La cour de Paris prenant au pied de la lettre la circulaire du 12 05 de juillet 2011 de la Direction Nationale de l arbitrage de la F F F observe qu elle ne fait pas de distinction dans sa définition du tacle dangereux entre le fait qu il soit effectué pied ou non décollé du sol En revanche elle relève qu il y a faute à partir du moment où selon les termes de la circulaire le tacle a été effectué avec la seule intention d arrêter violemment le joueur adverse et ainsi de mettre éventuellement en danger son intégrité physique Elle introduit ainsi un élément moral dans la définition de la faute c est la faute contre le jeu 2 La faute contre le jeu 13 La prise de risque peut être comprise de deux manières Tantôt c est la volonté d abattre l adversaire de lui occasionner délibérément des blessures Dans ce cas l auteur du coup a voulu l acte et le résultat ce qui n est le cas dans aucune des espèces commentées Tantôt il a cherché à tout prix à s emparer du ballon sans se préoccuper des conséquences possibles pour l intégrité physique de son adversaire Il a voulu l acte le coup mais pas le résultat les blessures On lui reproche non pas d avoir voulu porter atteinte à l intégrité physique d autrui mais d avoir pris consciemment le risque de le faire par excès de combativité C est ce que la Cour de cassation désigne comme une ardeur intentionnellement intempestive un comportement anormal ou encore un coup porté de façon déloyale ou dans des conditions créant pour le joueur un risque anormal 8 La faute civile existe dès lors qu un joueur a accompli consciemment un geste dont il savait qu il pourrait occasionner des blessures aux joueurs du camp adverse 14 Dans l espèce jugée par la cour de Nancy s il y eu faute de jeu par inattention car le joueur ne s est pas assuré de la présence d autres participants il n y a pas eu de faute contre le jeu car les éléments versés aux débats sont insuffisants pour établir la connaissance qu avait le joueur incriminé de la proximité d autres participants au jeu au moment où il a entrepris de frapper la balle au moyen d un retourné Quand les juges affirment que la faute sportive n est pas équipollente à la faute civile ils ne peuvent viser que la faute de jeu et non la faute contre le jeu que rien ne distingue de la faute civile La cour de Paris cite la circulaire 12 05 de juillet 2011 émanant de la Direction Nationale de l arbitrage de la F F F rappelant les fautes et comportement antisportif de la loi XII des Lois du Jeu et indiquant que dans le tacle avec violence la seule intention est celle d arrêter violemment le joueur adverse et ainsi de mettre éventuellement en danger son intégrité physique Elle relève que la vidéo montre deux joueurs courant en direction du ballon et le fait qu ils ont tous deux lancé le pied dans un même temps pour jouer le ballon Elle ajoute qu aucun élément ne permet de retenir de la part de A une volonté d arrêter F ni de mettre en danger son intégrité physique qui pourrait être appréciée comme une faute grossière susceptible d engager sa responsabilité S il a pu y avoir faute de jeu il n y a pas eu de faute contre le jeu dès lors qu il n a pas été prouvé que l auteur du coup a voulu empêcher son adversaire de continuer sa progression 15 C est l occasion pour la cour de Paris de rappeler que l existence d une sanction disciplinaire ne lie pas le juge et que les règles de la responsabilité civile du joueur sont indépendantes des sanctions prises par les fédérations sportives L ordre juridique étatique n est pas sous la coupe de l ordre juridique sportif Juge du résultat sportif de la compétition l arbitre n est pas juge de la responsabilité 9 3 La remise en question du relèvement du seuil de la faute 16 L arrêt du 4 novembre 2010 a mis fin à l éviction de l article 1384 dans les compétitions sportives en abandonnant la théorie de l acceptation des risques Tirant parti de cette jurisprudence applicable à la responsabilité du fait des choses la victime du coup de pied retourné prétendait qu elle pourrait être transposée à la responsabilité pour faute Selon son analyse si la Cour de cassation a supprimé l acceptation des risques dans le domaine de la responsabilité du fait des choses pourquoi ne pas admettre que les tribunaux suivant cet exemple l appliquent également à la responsabilité du fait personnel et renoncent à l exigence d une faute qualifiée Si l acceptation des risques ne fait plus barrage à la responsabilité du fait des choses pourquoi continuer à l appliquer à la responsabilité du fait personnel Un coup donné par inadvertance suffirait alors à constituer une faute civile sans que le juge ait à se demander si la prise de risque a été consciente et donc anormale 17 La cour de Nancy oppose une fin de non recevoir à ce raisonnement Il faut l approuver quand elle affirme que le juge doit porter une appréciation concrète sur le caractère fautif des comportements en cause ce qui implique de tenir compte du contexte dans lequel s inscrit la pratique sportive Le contexte dont il est question est celui des sports de contact pratiqués en compétition qui implique nécessairement un relèvement du seuil de la faute si on ne veut pas fausser le déroulement de l épreuve 18 Les juges ont raison de maintenir la jurisprudence de novembre 2010 dans la limite des circonstances de l espèce où cette décision a été rendue en l occurrence celles d un coureur motocycliste blessé par la machine d un autre concurrent La Cour de cassation n a nullement laissé entendre que l abandon de l acceptation des risques dans le domaine de la responsabilité du fait des choses s étendrait à la responsabilité du fait personnel Sans doute a t on fait remarquer qu elle ne pourrait pas tenir longtemps cette position sauf à se contredire En effet il y a une incompatibilité radicale entre l application de l article 1384 alinéa 1 er et l exigence d une faute qualifiée de sorte que par un effet domino 10 la suppression de l acceptation des risques et donc l abandon de la faute qualifiée pourrait s applique aussi à la responsabilité du fait personnel Mais ses conséquences seraient redoutables pour les compétitions sportives Elles en fausseraient le déroulement créant des reflexes d inhibition chez les joueurs par crainte de voir leur responsabilité recherchée pour une faute ordinaire Elle impliquerait également que la 2 ème chambre civile si elle ne veut pas se contredire remette en question sa jurisprudence sur la responsabilité des groupements sportifs du fait de leur membre qu elle subordonne à la commission d une faute qualifiée de l auteur du dommage voir infra Il y aurait en effet incohérence à admettre qu une faute technique involontaire puisse suffire pour retenir la responsabilité d un compétiteur alors que pour le même accident la preuve d une prise de risque volontaire de sa part s imposerait pour engager la responsabilité du groupement 19 L exigence d une faute qualifiée ne règle pas tout Il faut aussi préciser les contours de son application qui demeurent flous B Le périmètre de la faute qualifiée 20 Dans deux des trois espèces commentées les victimes ont tenté de restreindre le périmètre de la faute qualifiée en démontrant soit que l accident était survenu à l entrainement 1 soit en dehors de tout cadre institutionnel 2 1 Accident survenu à l entraînement 21 La faute sportive commise au cours d un match d entraînement suffit elle à caractériser la faute civile Dans l affaire du coup de pied retourné les appelants considéraient qu en l absence de toute compétition le joueur incriminé n aurait du prendre aucun risque La question est discutée J Mouly observe qu il est de jurisprudence constante que cette phase de préparation ne relève pas des solutions spécifiques sur la responsabilité des sportifs car il n y a pas ici à proprement parler d enjeu pouvant justifier des prises de positions particulières 11 Toutefois d autres auteurs estiment que la distinction entre entrainement et compétition est une fausse distinction car la compétition est inséparable de l entrainement et la même liberté d esprit doit présider à celle ci et celle là 12 C est la position de la cour de Nancy pour qui l entraînement en vue de la compétition implique que les joueurs s exercent à tous les gestes utilisés en compétition Il faut convenir qu il est difficile d exécuter des gestes qui n ont pas été répétés à l entraînement dans les mêmes conditions qu en compétition Il est vrai aussi que l enjeu n est pas le même à l entrainement et en compétition Les tribunaux sont divisés sur ce sujet Ainsi une cour d appel relève qu entre joueurs de squash un revers excessif qui peut être absous dans le contexte d une compétition est en revanche constitutif d une faute s il a été effectué à l entraînement car les joueurs n ont pas de raison de jouer avec la plus grande intensité 13 22 La question semble avoir été réglée en faveur de l assimilation de l entrainement à la compétition depuis que la Cour de cassation a fait explicitement référence à l entrainement dans un attendu de principe sur la responsabilité des groupements sportifs du fait de leurs membres 14 et que dans d autres arrêts 15 et notamment celui de son assemblée plenière 16 elle a cessé de faire allusion à la compétition se bornant à viser les activités pratiquées par les adhérents du groupement Mais faut il traiter une partie de football entre amis comme les juges l ont fait pour l entraînement 2 Accident survenu lors d une partie informelle 23 La question s est posée pour l accident survenu dans une salle de sport dédiée à la pratique du football en salle où trois joueurs se livraient à une partie de tirs au but Fallait il appliquer à un tel jeu les règles du football comme l a fait la cour de Toulouse qui a subordonné la responsabilité du joueur envers un autre participant à une faute caractérisée par une violation des règles du jeu concerné Dans cette espèce l intimé affirmait que s agissant d une partie de tirs au but à trois personnes les règles classiques du football n étaient pas applicables La cour ne répond pas à ce moyen On pourrait à la rigueur admettre que les participants à un match amical décident d appliquer les règles du football Ou encore qu un jeu consistant à tirer des buts dans une cage prévue à cet effet ressemble singulièrement au football Par le passé une cour d appel a d ailleurs admis que l acceptation des risques ne requiert pas nécessairement l organisation d un match et un contrôle sévère du respect de ses règles Elle estimait qu il n y avait pas de raison de considérer que des jeunes jouant sur un terrain de football avec un ballon réglementaire de compétition et en respectant les règles de ce sport n acceptent pas les risques du jeu sous prétexte que ne participant pas à un match ils jouent pour leur seul amusement 17 Mais la jurisprudence a au fil du temps resserré le champ d application de l acceptation des risques au sport de compétition ce que n est pas une partie de ballon amicale entre non licenciés 24 Pour autant le juge ne peut pas faire abstraction du contexte spécifique dans lequel l accident est survenu La Cour de cassation affirme qu il est dans l esprit du jeu que tout joueur qui tente de marquer un but utilise toute sa force physique pour donner au ballon la plus grande vitesse possible 18 Elle ne fait pas référence ici aux règles du football mais au comportement normal qu on peut attendre pour tout tir au but Un tir violent ne serait fautif que si le tireur a délibérément cherché à atteindre la tête d un autre joueur comme l observe la cour de Toulouse ce qui sera bien difficile à prouver Cependant en l absence de faute ne faut il pas alors rechercher la responsabilité de celui qui a expédié le ballon en qualité de gardien de l objet II Les demandes fondées sur l article 1384 alinéa 1 du code civil 25 L article 1384 alinéa 1 du code civil a fait fortune Non seulement il sert depuis toujours de fondement à la responsabilité du fait des choses mais les arrêts de 1995 de la 2 ème chambre civile lui ont donné un nouvel essor en instituant une responsabilité des groupements sportifs amateurs du fait de leurs membres 19 Pourtant dans l espèce jugée par la cour de Toulouse l action qui consistait à engager la responsabilité du joueur en qualité de gardien du ballon n a pas aboutie A De même celle formée contre le club de l auteur du dommage dans les deux autres espèces n a pas eu plus de succès B A L échec de l action formée contre le joueur en qualité de gardien du ballon 26 L article 1384 alinéa 1 s applique habituellement dans les sports où les participants utilisent du matériel Il suppose nécessairement que le dommage soit causé par une chose Un coup de pied retourné est le fait d un sportif pas d une chose Le corps humain ne peut être assimilé à un objet En admettant que la blessure provoquée par ce geste ait été l œuvre de la chaussure à crampons il sera facile d écarter l article 1384 alinéa 1 en faisant valoir qu elle n a eu qu un rôle passif dans l exécution du geste et n a donc pas été l instrument du dommage 27 Cependant dans l espèce jugée par la cour de Toulouse ce n est pas le pied d un joueur qui a causé la blessure mais le ballon qui a blessé à l œil un des joueurs L article 1384 alinéa 1 devrait donc pouvoir s appliquer D abord un ballon est bien une chose et le fait qu il soit entrée en contact avec la victime établit assurément la preuve qu il a été l instrument du dommage Ensuite l emploi de l article 1384 alinéa 1 n est plus proscrit dans les compétitions sportives depuis l arrêt du 4 novembre 2010 Enfin l article L 321 3 1 du code du sport qui a eu pour ambition de limiter la portée de cette jurisprudence n est pas concerné ici puisqu il s applique uniquement aux dommages matériels Mais c est oublier la théorie de la garde en commun qui constitue toujours un motif d éviction de la responsabilité du fait des choses 28 Cette théorie est fondée sur l idée qu une chose ne peut avoir qu un seul gardien et exclut que plusieurs personnes exercent en même temps des pouvoirs de contrôle et de direction sur celle ci C est notamment le cas pour le football où selon l expression de la Cour de cassation tous les joueurs ont l usage du ballon mais nul n en a individuellement le contrôle et la direction car le joueur qui a le ballon est contraint de le renvoyer immédiatement ou de subir les attaques de ses adversaires qui tentent de l empêcher de le contrôler et de le diriger en sorte qu il ne dispose que d un temps de détention très bref pour exercer sur le ballon un pouvoir sans cesse disputé 20 L arrêt reprend à son compte ses motifs et ajoute même que la partie se déroulait en salle sur un terrain plus limité et à trois ce qui était de nature à favoriser la rapidité d exécution des tirs et des passes le pouvoir sur le ballon étant sans cesse disputé et étant exercé par chacun des joueurs Pourtant une partie de tir au but n est par comparable au déroulement d un match Chaque joueur tire à tour de rôle et il n est pas interdit de penser que chacun prend le temps de viser pour augmenter ses chances de faire entrer le ballon dans le but Ainsi la Cour de cassation a approuvé une cour d appel ayant admis que deux jeunes filles qui à tour de rôle lançaient un ballon de basket dans un panier fixé au mur sans que sa partenaire ait à s y opposer en avaient alternativement la garde 21 L élément essentiel dans cette espèce était bien l absence de confrontation directe entre les deux joueuses Elles n avaient pas

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