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    est pas définie par les textes Seule la jurisprudence nous éclaire à son sujet Elle intervient en particulier lorsqu un dirigeant ou un administrateur ne respecte pas le cadre de sa fonction fixé par les statuts soit qu il outrepasse ses pouvoirs soit qu il n assure pas pleinement ses missions explique le juriste La faute ne doit néanmoins pas être confondue avec de possibles erreurs de gestion complète t il Si un conseil d administration valide la signature d un contrat que la structure est ensuite incapable d honorer dans ce cas la responsabilité est collective elle repose sur l organisation Dans la fonction publique on retrouve une distinction semblable entre faute de service et faute personnelle Cette dernière est le plus souvent caractérisée par la malveillance comme détourner des fonds indique Jean Marc Lhuillier professeur à l École des hautes études en santé publique EHESP Par manque de vigilance La plupart du temps il s agit de manquements relatifs à la gestion financière de l association ou de la fondation ayant par exemple concouru à sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire Par exemple employer des ressources d exploitation pour financer d autres dépenses ou encore prendre des engagements pécuniaires disproportionnés par rapport aux capacités qu a l organisation de les assumer voire laisser perdurer une situation déficitaire N exercer aucun contrôle peut être considéré comme une faute par omission prévient Colas AMBLARD Certaines stratégies d investissement sont également condamnables En cas de non respect de l objet social de la structure notamment explique Pierre Naitali avocat spécialisé en droit des associations et des fondations Ainsi si le président d une organisation du secteur du handicap décide de développer des activités relevant du champ de l exclusion C est aussi le fait pour un dirigeant de ne pas se conformer à certaines obligations légales et réglementaires qui lui incombent personnellement Je pense aux règles d hygiène et de sécurité quand le directeur a une obligation de surveillance illustre Pierre Naitali De la même manière si la commission de sécurité demande la fermeture d un bâtiment qui n est pas aux normes la responsabilité du chef d établissement est automatique en cas d accident Des poursuites au civil et au pénal Si la faute de gestion est avérée la responsabilité civile du dirigeant ou du mandataire est engagée Elle est parfois partagée avec d autres personnes morales ou physiques L auteur peut alors être sommé de verser des dommages et intérêts à la victime Dans certaines situations il peut être astreint à rembourser tout ou partie des dettes de l association ou de la fondation qu il représente Le Code civil introduit néanmoins une distinction entre mandataires salariés et ceux à titre gratuit Pour ces derniers la juridiction apprécie la faute avec moins de sévérité explique Pierre Naitali En revanche une fois la responsabilité reconnue la sanction est identique que l on soit rémunéré ou non il faut réparer l entier préjudice Des poursuites pénales sont aussi possibles

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    Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de juillet 2014 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 228 de

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    travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et de la commettre fût ce sans son autorisation et à des fins étrangères à ses attributions n a pas agi en dehors de ses fonction Il en résulte que le groupement associatif peut être déclaré civilement responsable y compris lorsque les actes du préposés sont pénalement répréhensibles 3 C est quoi un préposé Le rapport de préposition suppose le droit pour l association de faire acte d autorité en donnant des ordres ou des instructions sur la manière de remplir à titre temporaire ou permanent avec ou sans rémunération les emplois confiés pour un temps et un objet déterminés 4 Pour ce qui concerne les salariés de l association l existence de ce rapport découle naturellement du lien de subordination caractérisant la relation de travail Mais les associations ne répondent pas seulement des fautes commises par leurs salariés Les tribunaux ont une conception extensive du régime de responsabilité fondé sur l article 1384 alinéa 5 du code civil en faisant également appel à la notion de préposé occasionnel En définitive peu importe le statut de l intervenant la notion de préposé recouvre l ensemble des personnes placées sous l autorité du groupement associatif et auxquelles ce dernier est en droit de donner des directives 5 A titre d exemple la qualité de préposé occasionnel a été accordée à un membre bénévole agissant conformément aux directives données par les dirigeants associatifs 6 ou encore à un pilote d avion placé sous l autorité de l association qui lui donnait des directives pour organiser des baptêmes de l air 7 A l inverse ne peut être considéré comme tel un médecin salarié de l association en raison de l indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l exercice de sa discipline 8 Il en va de même d un professeur de l enseignement public bénéficiant du statut de la fonction publique mis à disposition de l association par arrêté ministériel 9 Ou encore d un prêtre de l Eglise néo apostolique reconnu coupable d une escroquerie ce statut ayant une connotation religieuse ne permettant pas d établir un lien de subordination susceptible de répondre aux conditions posées par l article 1384 alinéa 5 précité Faut il démontrer la faute du préposé En fonction de la nature de l obligation pesant sur l association la victime devra ou non prouver la faute du préposé permanent ou occasionnel s il s agit d une obligation de moyen la personne qui subi un préjudice matériel moral ou corporel doit établir la preuve que l inexécution de l obligation est imputable à la faute du préposé en revanche s il s agit d une obligation de résultat la simple constatation de l inexécution de l obligation suffit pour engager la responsabilité de l association A titre d exemple l obligation de sécurité liée à la gestion d équipements sportifs ou à l accueil du public dans le cadre de l organisation d une manifestation

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    Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois d avril 2014 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 225 d

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    mouvement les mutuelles et les coopératives Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de janvier 2014 03 02 2014 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 222 de janvier 2014 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de décembre 2013 09 01 2014 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 221 de décembre 2013 Associations Pourquoi et comment se restructurer Ed Juris Dalloz oct 2013 13 01 2014 Retrouvez la contribution de Colas AMBLARD dans l enquête menée par V Tchernonog Le paysage associatif française mesures et évolutions 2ème éd parue aux éditions Juris Dalloz oct 2013 20 des nouvelles associations sont le fruit d une restructuration Lors de la précédente édition de son enquête 1 Viviane Tchernonog nous Comment déterminer l existence d une relation in house entre collectivité territoriale et SPL 10 01 2014 Dans une décision rendue le 6 novembre 2013 la Haute juridiction administrative a dit pour droit qu une participation très minoritaire au capital d une société publique locale d aménagement ne suffit pas à établir l existence d un contrôle analogue la participation aux organes de direction est également requise Le Conseil d Etat avait à se prononcer sur les contours exacts de la notion de contrôle Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de novembre 2013 08 01 2014 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 220 de novembre 2013 Le paysage associatif français mesure et évolutions 07 11 2013 Le hors série Paysage associatif français mesure et évolutions publié par Juris éditions et tiré de l étude de Vivianne Tchernonog est préfacé par Valérie Fourneyron ministre chargée de la vie associative Peuple et Culture Les actes de l Université d été 2012 18 07 2013 Le mouvement Peuple et Culture a organisé du 30 août au 2 septembre 2012 sa cinquantième Université d été sur le thème de l intérêt général et des biens communs Un rendez vous qui a réuni les acteurs et sympathisants du réseau Peuple et Culture ainsi que plusieurs personnes extérieures pour quatre jours de réflexions et productions collectives Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de juin 2013 05 07 2013 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 216 de juin 2013 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de décembre 2012 14 03 2013 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 194 de juin 2011 Le pacte social associatif Un subtil équilibre entre liberté et contrainte 01 07 2011 La structure associative offre un pacte social unique et atypique Mais si elle est tant aimée et plébiscitée par les français elle doit constamment jongler entre bénévolat et salariat Or ce partenariat est loin d être simple Maître Amblard nous livre les secrets de cette chimère à deux tête Associations quelles stratégies face aux crises 30 05 2011 En partenariat avec les Éditions Wolters Kluwer Lamy Associations le Barreau de Lyon a organisé le 24 septembre 2010 un colloque intitulé Association quelles stratégies face aux crises Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de janvier 2011 28 01 2011 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités n 189 de janvier 2011 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de décembre 2010 17 12 2010 Téléchargez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS n 188 du mois de décembre 2010 voir en ligne En savoir plus Site internet Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations Voir en ligne Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de septembre 2010 16 09 2010 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités du mois de septembre 2010 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de mai 2010 12 05 2010 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités du mois de mai 2010 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de mars 2010 25 03 2010 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le bulletin d actualités du mois de mars 2010 Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de décembre 2009 29 01 2010 Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la posibilité de télécharger le bulletin d actualités du mois de décembre 2009 ISBL consultants fait la Une du Lamy Associations 02 01 2009 Dans le cadre de son partenariat avec les Editions Lamy Associations ISBL consultants assure l éditorial du Bulletin d actualités Lamy Associations pour ce mois de novembre 2009 bulletin d actualités n 176 ci joint sur le thème de La nouvelle transparence financière des organisation syndicale 1ère partie Gérard LEJEUNE Expert comptable Commissaire aux comptes FRANCE DEFI Une collaboration ISBL consultants fait la Une du LAMY Associations 29 09 2008 Dans le cadre de

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    joint Une collaboration particulièrement fructueuse dans les mois à venir en vue d offrir une information de qualité aux Institutions Sans But Lucratif ISBL et en particulier aux associations et aux ISBL consultants fait la Une du Lamy Associations 13 10 2007 Dans le cadre de son partenariat avec les Editions Lamy Associations ISBL consultants assure l éditorial du Bulletin d actualités Lamy Associations pour ce mois d octobre 2007 bulletin d actualités n 151 ci joint Une collaboration particulièrement fructueuse dans les mois à venir en vue d offrir une information de qualité aux Institutions Sans But Lucratif ISBL et en particulier aux associations et aux Relations associations collectivités publiques 09 07 2007 L Edito ISBL consultants de mai 2007 consacré aux relations entretenues entre Associations et Collectivités publiques vient de faire l objet d une publication dans la revue LE TOUT LYON du 6 juillet 2007 L entreprise associative 03 07 2007 Cet ouvrage indispensable pour toutes associations est paru aux éditions AME Cadre Territorial ISBL consultants fait la Une du Lamy Associations 26 04 2007 ISBL consultants assure l Editorial des Editions Lamy Associations pour ce mois d avril bulletin d actualités Une collaboration qui devrait s avérer particulièrement fructueuse dans les mois à venir en vue d offrir une information de qualité à toutes les associations et les Institutions Sans But Lucratif ainsi qu à leurs dirigeants et bénévoles La propriété impartageable des bénéfices 02 01 2007 Cet article intitulé La propriété impartageable des bénéfices un concept d avenir est paru dans la Revue Le Tout Lyon pages juridiques en date du 30 décembre 2006 L auteur Colas AMBLARD rédacteur en chef de ISBL consultants s interroge sur la pertinence d un tel concept et les menaces pesant sur lui et par contre coup sur la survie du monde associatif tout entier Associations et entreprises commerciales 05 06 2006 Appréhender les relations entre associations et entreprises commerciales implique de se défaire de certains a priori sur leurs places respectives pour envisager une palette de situation loin de la bipolarité L article s appuie sur la notion d activité économique qui doit être distinguée de la poursuite d un but lucratif associé à la distribution des bénéfices et qui apporte un cadre Contester une décision prise par une association 05 06 2006 Tout membre en mesure d invoquer un préjudice lié au non respect du formalisme statutaire peut demander en justice la nullité d une délibération prise en assemblée générale Lorsque les irrégularités conduisent à une situation de blocage il peut être utile de solliciter en justice la désignation d un administrateur provisoire Locaux associatifs signer le bon bail 31 05 2006 Les associations sont généralement amenées à louer des locaux afin d y fixer leur siège ou un établissement Malheureusement les statuts les plus protecteurs pour les locataires ne leur sont pas applicables et aucune réglementation spécifique aux associations n est prévuée Voici les différentes possibilités qui leur sont offertes Entreprises et associations même statut 30

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    non une adhésion D où le nécessité de disposer de statut clair et précis Les modalités de révocation d un dirigeant 30 05 2006 Si le mode de désignation des dirigeants administreur président ou autre est généralement prévu par les statuts les associations oublient le plus souvent de préciser les modalités de leur révocation Le statut de dirigeants s apparentant à un mandat la révocation relève donc du code civil article 1984 et suivants L analyse des principales règles juridiques applicables en matière Règlement des difficultés financières des associations 09 03 2006 La loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur au 1er janvier 2006 Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées 1 un mode préventif mandat ad hoc conciliation et sauvegarde et un mode curatif redressement et liquidation judiciaire Revue AME n 76 Activités lucratives des associations 02 03 2006 La capacité pour les associations d exercer des activités lucratives à titre accessoire comme à titre habituel a été successivement reconnue par la loi et la jurisprudence Cette reconnaissance pose toutefois la question de la prépondérance de telles activités eu égard à l ensemble des activités réalisées par les associations dans le cadre de leur objet statutaire sur le plan Reversement d une subvention attention danger 08 02 2006 Les subventions dites affectées par opposition aux subventions générales de fonctionnement doivent être utilisé conformément au but pour lequel elles ont été octroyées En cas de non respect des règles d affectation initiales la collectivité publique versante est en droit d en exiger la restitution totale ou partielle Des aménagements sont néanmoins possibles à condition Elus et associations les risques de conflits d intérêts 08 02 2006 Les relations entre collectivités territoriales

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