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    la tête de la course il faut beaucoup d adresse à chacun d entre eux pour éviter la chute Même les coureurs professionnels pourtant habitués à ce type d exercice ne sont pas à l abri d un accrochage comme l attestent certaines chutes spectaculaires dans les arrivées des étapes du tour de France où se disputent des sprints massifs En l occurrence il s agissait ici d amateurs et pas du plus haut niveau puisque l épreuve était organisée par une fédération affinitaire Les standards habituels du droit commun de la responsabilité où la moindre faute suffit pour engager la responsabilité de son auteur sont parfaitement inadaptés à cette réalité sportive Les appliquer aux accidents survenus en compétition reviendrait à créer des comportements d inhibition chez les concurrents et à fausser le déroulement de l épreuve 7 Les tribunaux admettent donc un relèvement du seuil de la faute pour les accidents survenus en compétition Les maladresses et erreurs techniques considérées comme fautives dans la vie ordinaire se trouvent ici exclues du champ des comportements sanctionnés La loi du sport l emporte sur la loi civile il n y a pas de faute civile sans faute sportive 4 8 L enquête révèle que le coureur mis en cause a été accroché par un autre concurrent ce qui a provoqué sa chute ainsi que celle des coureurs le suivant Il est établi par ailleurs qu il tenait bien sa ligne Dans ces conditions aucune faute ne peut lui être reprochée Toutefois en supposant qu il ait fait un écart comme le prétendait la victime la solution n aurait pas été différente Comme l avait fait justement remarquer les premiers juges la seule existence d un écart non excessif et anormal ne suffit pas à caractériser une faute Lorsqu un peloton sprinte les coureurs ne restent pas nécessairement en ligne et ont tendance à zigzaguer Des écarts se produisent nécessairement entre les coureurs au coude à coude Entouré par ses voisins chaque coureur se trouve enfermé et ne peut guère que suivre les mouvements erratiques du peloton Il faut toutefois réserver le cas d un écart anormal exécuté délibérément pour barrer le passage au poursuivant Ce type de comportement portant atteinte à l éthique du sport est exactement à la jonction entre la loi du sport sprint irrégulier ou déviation du couloir en mettant en danger les autres coureurs 5 et la faute civile 9 Le moyen tiré d une faute sur le fondement de l article 1382 ayant été écarté la victime avait encore la ressource d obtenir la condamnation de l auteur de la chute sur le fondement de l article 1384 alinéa 1 II Responsabilité pour fait de la chose 10 On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait mais encore de celui causé par les choses que l on a sous sa garde L article 1384 alinéa 1 fut longtemps refoulé dans les rapports entre compétiteurs pour cause d acceptation des

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    Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Spectacles sportifs le prix du Spectacles sportifs le prix du billet d entrée va augmenter Stratégie et développement des ISBL La Commission européenne vient de demander à la France de soumettre les billets d entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l impôt sur les spectacles à la TVA Les grands perdants devraient être les collectivités qui seront privées du bénéfice de l impôt actuel mais surtout les spectateurs dans la mesure où les prix d entrée pourraient s envoler La Commission européenne a adressé le 10 juillet une injonction à la France qui a deux mois pour y répondre sous peine d une condamnation devant la Cour de justice de l Union européenne En effet en application de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée directive TVA les droits d entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA Or en France les droits d entrée aux manifestations sportives sont exonérés totalement de TVA et il existe la possibilité pour les municipalités d exonérer d impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire Actuellement seulement quelques clubs paient cet impôt Bordeaux Nantes mais aussi Paris Une taxe qui comprend 8 à 12 de la billetterie mais son taux peut varier d une municipalité à l autre La Commission estime que dans ce cas l exonération de TVA ne doit plus s appliquer Dans un communiqué la CE a listé ses nouvelles procédures d infraction et exige de Paris de soumettre à la TVA les billets d entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l impôt sur les spectacles Cette nouvelle disposition pourrait donc être intégrée au prochain projet de loi de

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    2014 p 256 M Yves Chastan Ardèche SOC attire l attention de M le ministre de l éducation nationale sur la question de l attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air JPA L association Jeunesse au Plein Air JPA a été agréée jeunesse et éducation populaire avec l arrêté ministériel du 7 avril 1945 et elle a été reconnue d utilité publique par décret du 20 juin 1949 Elle est également complémentaire de l enseignement public Regroupant des organisations qui s associent pour amplifier et coordonner leurs actions elle œuvre notamment pour que les vacances et les loisirs éducatifs soient reconnus comme temps éducatifs complémentaires à celui de l école et à celui de la famille Par son action elle tend à rendre effectif le droit des enfants des adolescents et des jeunes aux loisirs et aux vacances article 31 de la convention internationale des droits de l enfant favoriser les brassages culturels et sociaux éléments du lien social pour vivre ensemble coordonner faciliter favoriser le développement des vacances et des loisirs éducatifs collectifs favoriser l accueil et l accès de tous les enfants adolescents et jeunes aux vacances aux loisirs et aux séjours scolaires Par ailleurs elle prend en charge prioritairement les enfants les adolescents et les jeunes les plus démunis économiquement socialement et culturellement La JPA demeure tout particulièrement attentive aux phénomènes de précarisation en milieu urbain comme en milieu rural Ainsi sur l ensemble du territoire la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et à reversé 1 400 000 euros d aides aux familles Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires dont 500 situés en zone d éducation prioritaire et 400 en zone rurale qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des séjours scolaires Cependant dans le contexte économique actuel les aides financières allouées à la JPA ont été réduite de moitié Par conséquent le Président de la République ayant fait de la jeunesse et de l éducation l une des priorités de son action et la JPA s inscrivant pleinement dans la loi n 2013 595 du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d adapter les financements publics à destination de cette association à but non lucratif dans le cadre éventuel de l élaboration d une nouvelle convention pluriannuelle d objectifs TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 18 09 2014 p 2123 La confédération Jeunesse au Plein Air JPA est une association qui permet à des enfants d accéder à des vacances et des loisirs éducatifs Son action en complémentarité de l école est reconnue par l agrément de l éducation nationale et par une convention pluriannuelle d objectifs CPO qui a été renouvelée pour la période 2014 2016

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    occasionnel Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 55208 publiée au JO le 06 05 2014 p 3671 M Michel Vergnier attire l attention de M le secrétaire d État auprès de la ministre des droits des femmes de la ville de la jeunesse et des sports chargé des sports sur le transfert et l abandon de la compétence sport de l État au profit du mouvement sportif Les éducateurs sportifs et indépendants salariés et indépendants ont alerté les parlementaires sur les effets néfastes que le projet de loi de modernisation du sport pourrait avoir sur leur activité en permettant aux animateurs fédéraux d avoir les mêmes prérogatives en termes de rémunération et de statut que les professionnels diplômés Ils estiment en effet que cela créerait une concurrence déloyale entre professionnels du sport et bénévoles entre des professionnels qui ont suivi et payé une formation durant au minimum un an et des animateurs fédéraux qui pourront être formés sur une durée comprise entre 2 jours et demi et 5 jours 260 métiers du sport seraient concernés et près de 200 000 personnes impactées Ils demandent à ce que l État concerne la compétence sport et que tout ce qui touche à l emploi et à la formation ne soit pas transféré aux fédérations sportives Il lui demande donc de lui indiquer si le ministère compte associer les professionnels de l enseignement sportif à la discussion en amont de la présentation de ce projet de loi au Parlement de façon à mieux prendre en considération leurs revendications TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 26 08 2014 p 7220 L inspection générale de la jeunesse et des sports IGJS a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications Ses conclusions ont été rendues publiques en mars

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    la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Délégation de service public pour Délégation de service public pour l exploitation d un équipement sportif Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 10205 publiée dans le JO Sénat du 30 01 2014 p 259 M Jean Louis Masson Moselle NI demande à M le ministre de l intérieur si dans le cas d une délégation de service public pour l exploitation d un équipement sportif pistes de ski piscine tennis le délégataire peut être autorisé à sous déléguer l exploitation d une partie de l équipement sportif comme par exemple un bar ou un bar restaurant TEXTE DE LA RÉPONSE Réponse du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 08 2014 p 1966 Dans un avis d Assemblée générale du 16 mai 2002 n 366305 le Conseil d Etat a admis qu un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d une partie de l activité de service public déléguée moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats d exploitation Il est ainsi possible pour le titulaire d une délégation de service

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    de l expression faute caractérisée par une violation des règles du jeu employée à plusieurs reprises par la deuxième chambre civile et que l Assemblée plénière a fait sienne sans fournir plus de précisions 9 Toutefois si on regarde attentivement les arrêts de rejet rendus par la 2 ème chambre civile à l occasion d accidents de mêlées lors de matches de rugby on observe que la Haute juridiction a fait référence à plusieurs reprises à une faute délibérée tantôt pour relever que la preuve n avait pas été rapportée d un effondrement volontaire de la mêlée 10 tantôt au contraire pour affirmer que la poussée fautive procédait bien d une prise de risque délibérée puisque concertée 11 Il faut écarter l idée d assimilation de cette expression à une faute intentionnelle Si son auteur a assurément voulu l acte il n a pas nécessairement voulu un résultat dommageable Cette mise au point soulève une autre question De quel acte répréhensible est il question S agit il d une faute ordinaire ou d une faute caractérisée 6 Pour la Cour de cassation l acte incriminé doit avoir enfreint une règle de jeu Celles ci sont propres à chaque sport Certains interdisent les contacts comme le karaté D autres les tolèrent comme c est le cas des sports de ballon et donc du hand ball qui impliquent nécessairement des contacts puisqu il s agit de subtiliser le ballon des mains de l adversaire En conséquence si le fait de bousculer une personne en dehors d un terrain de jeu est constitutif d une faute il ne s agit plus que d un simple incident du jeu lorsque la collision se produit entre joueurs en cours de match Solution logique réprimer tout contact aboutirait à fausser la compétition en créant un phénomène d inhibition parmi les joueurs qui n oseraient plus prendre de risque Comme l indique un auteur si les joueurs devaient avant chaque geste songer au risque de responsabilité qu il lui fait courir pourrait on encore jouer au football au rugby et pratiquer tant d autres sports où la maladresse fait partie intégrante du jeu 12 En revanche il y a des risques anormaux que n acceptent pas les participants et qu interdisent les règlements C était précisément l enjeu du présent litige de savoir s il y avait eu ou non une prise anormale de risque de la part des joueuses qui avaient fait chuter leur adversaire La cour d appel relève que l arbitre n a mentionné aucun incident particulier dans son rapport d arbitrage et note seulement que la victime avait mal à l épaule Pourtant celle ci prétend qu une joueuse du camp adverse lui a maintenu le bras droit alors qu elle avait armé un tir en violation selon elle des règles du jeu interdisant de retenir le joueur adverse en action de tir ou de passe En l occurrence même s il n y a pas d autorité de la chose arbitrée le

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    dont la qualité au jour de l épreuve relevait de la seule responsabilité de l organisateur à l exclusion de celle de la fédération Elle prétendait que la vérification du respect d un certain nombre de critères relatifs à la configuration de la piste longueur largeur hauteur et distance entre les obstacles ne visait pas la qualité du revêtement laquelle est une donnée variable en fonction de différents facteurs dont notamment les aléas météorologiques Elle ajoutait que le défaut de compactage relevé au lieu de l accident ne prouvait pas qu il aurait été déterminant pour l homologation de la piste L argument ne convainc pas Le compactage de la piste ne peut être dissocié de sa configuration Si on admet que l homologation fédérale garantit la sécurité de l installation elle inclut forcément cette opération 9 Depuis la loi du 10 juillet 2000 le lien de causalité s est enrichi d une nouvelle fonction celle de répartiteur entre causalité directe et causalité indirecte Cette distinction détermine le degré de gravité de la faute Tandis que la causalité directe se suffit d une faute simple la causalité indirecte requiert une faute qualifiée Toutefois la Cour de cassation considérant que cette loi ne s appliquait pas aux personnes morales a ignoré cette distinction les concernant En l occurrence où il n était question que de la responsabilité de la Fédération les juges pouvaient se contenter d une faute ordinaire de ses représentants sans avoir à s interroger sur son degré de gravité L article 121 3 vise notamment la négligence et l imprudence En l occurrence il y bien eu une abstention fautive puisque le circuit a été homologué sans contre visite alors que le chantier était en cours au moment de la visite d homologation et une imprudence puisque que le départ a été donné en dépit de l absence de certificat de conformité réglementaire 10 Ces manquements ont été accomplis pour le compte de la Fédération dès lors qu ils étaient en relation directe avec l organisation d un championnat et qu ils entraient dans ses missions puisque comme le rappellent les juges il était question d une compétition relevant directement du champ de compétence délégué à la Fédération française de cyclisme par le ministre des sports Restait à établir que leurs auteurs avaient bien la qualité de représentants de la Fédération B Infraction imputable aux organes ou représentants de la Fédération 11 L article 121 2 précise que l infraction doit avoir été commise par les organes ou représentants de la personne morale Par organe il faut entendre les personnes désignées par les statuts pour la gouvernance d une association comme le président et les membres du bureau Les représentants sont les personnes physiques ayant le pouvoir légal ou statutaire d agir au nom de la personne morale Le pourvoi reprochait à l arrêt de n avoir pas précisé dans quelle mesure le statut et les attributions des deux commissaires leur conféreraient un pouvoir de direction et de représentation de la Fédération 12 En principe les personnels d exécution n ont pas la qualité de représentant 3 La question est plus délicate pour les cadres d une entreprise titulaires de délégation de pouvoir pour exercer leur fonction de chef d équipe Pour certains auteurs la délégation de pouvoir implique la délégation de la représentation 4 puisqu elle dégage la responsabilité pénale du chef d entreprise en matière d infractions d imprudence 5 D autres au contraire estiment que le salarié titulaire de la délégation n est que le représentant du dirigeant personne physique et non celui de la personne morale 6 13 La chambre criminelle a d abord approuvé un arrêt ayant constaté que deux préposés d une société délégataire de l exploitation d un domaine skiable à qui était reprochée l ouverture prématurée des pistes sans déclenchement préventif d avalanche avaient exercé le pouvoir de décision de la société et avaient de ce fait la qualité de représentant de la société 7 Cette qualité provenait du pouvoir de décision de l entreprise qu ils tenaient de leur statut et de leurs missions Elle peut aussi procéder d une délégation de pouvoir formelle Ainsi la Haute juridiction a affirmé que le délégataire de pouvoir représente la personne morale au sens de l article 121 2 du code pénal en matière d hygiène et de sécurité 8 Mais elle n indiquait pas si une délégation consentie à un salarié conférait à celui ci la qualité de représentant C est chose faite depuis un arrêt du 25 mars 2014 où un attendu de principe affirme que le salarié d une société titulaire d une délégation de pouvoirs en matière d hygiène et de sécurité est un représentant de la personne morale au sens de l article 121 2 du code pénal 9 En somme la qualité de représentant est indissociable d une mission en matière d hygiène et de sécurité déléguée par le chef d entreprise De toute évidence c était la situation du commissaire de la Fédération française de cyclisme en charge des homologations dont les attributions ont bien un rapport direct avec la sécurité De même la directrice de course était investie par la Fédération du pouvoir laissé à sa prudence et à sa discrétion de décider d ouvrir la compétition et de l arrêter en cas de nécessité de vérifier que la piste était conforme aux normes réglementaires d homologation édictées par la Fédération française de cyclisme et de s assurer du caractère effectif de son homologation En rejetant le pourvoi la chambre criminelle admet implicitement que les deux membres de la Fédération étaient en possession d une délégation de pouvoir ayant trait à la sécurité de l épreuve Par ailleurs elle se prononce sur la compétence qui était discutée par les parties civiles en tranchant en faveur de celle du juge administratif II Juridiction compétente pour se prononcer sur les réparations civiles 14 Les décisions prises par les personnes morales de droit privé relèvent normalement de

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    acteurs de l école sont inquiets Diverses questions demeurent En effet la mise en place d activités périscolaires à la charge des municipalités engendre d importantes difficultés d organisation et ce notamment par manque de moyens humains et financiers Des inégalités entre les grandes villes et les villages à faibles moyens financiers pourraient se creuser encore davantage pousser des familles à se diriger vers des écoles où les municipalités disposent de moyens plus importants et ainsi porter atteinte au bon fonctionnement des écoles et à la dynamique des villages fermeture de classes emplois commerces Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à des ajustements du dispositif pour les petites communes afin de leur donner les moyens nécessaires pour mettre en place un dispositif pertinent et ainsi répondre à l éducation au bien être et à l intérêt des enfants scolarisés TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l éducation nationale de l enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 10 07 2014 p 1680 Avec la réforme de l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires issue du décret n 2013 77 du 24 janvier 2013 pour la première fois le maire a comme les conseils d école la possibilité de présenter un projet d organisation du temps scolaire Le décret introduit également des éléments de souplesse afin de tenir compte des spécificités locales et permettre aux collectivités de mener à bien leurs ambitions éducatives Concernant les aspects financiers de la réforme il convient de souligner que l effort qui est demandé aux communes est partagé et soutenu par tous les acteurs publics Ainsi toutes les communes ayant des enfants scolarisés sur leur territoire bénéficieront du fonds d amorçage qu elles aient mis en place la nouvelle organisation dès 2013 ou qu elles la mettent en œuvre en 2014 À cet égard le Premier ministre a confirmé le 19 novembre 2013 la prorogation du fonds d amorçage pour accompagner financièrement les communes durant l année scolaire 2014 2015 De plus le financement accordé par les caisses d allocations familiales pour les accueils périscolaires déclarés avec des taux d encadrement assouplis dans les conditions prévues par le décret n 2013 707 du 2 août 2013 initialement limité à trois heures a été étendu à titre expérimental par le conseil d administration de la CNAF à l ensemble des heures périscolaires organisées le cas échéant avec des taux assouplis pour le premier semestre 2014 Par ailleurs la démarche partenariale du projet éducatif territorial PEDT l un des principaux outils de la mise en place de la réforme des rythmes permet de mobiliser toutes les ressources d un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et de garantir ainsi à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant pendant et après l école Une enquête conduite par le ministère de l éducation nationale à la

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