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  • isbl
    thématique intitulé Sport pour tous et sport de haut niveau pour une réorientation de l action de l État révèle que cet impact n est pas suffisamment mesuré En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mesurer efficacement l impact du sport sur la santé sur l employabilité et sur la cohésion sociale TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 04 02 2014 p 1117 Dans son rapport Sport pour tous et sport de haut niveau la Cour des comptes relève que d une manière générale l impact du sport reste mal mesuré qu il s agisse des effets de la pratique sportive sur la santé l employabilité ou la cohésion sociale Le ministère des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative dispose déjà d instruments et de ressources méthodologiques avec la mission des études de l observation et des statistiques MEOS et le recensement des équipements sportifs RES Dans le cadre de la modernisation de l action publique cette mission sera renforcée afin que ces démarches d observations viennent alimenter l élaboration des politiques régionales du sport qui viseront à mettre en cohérence l action de l ensemble des acteurs de la politique du sport Le ministère chargé des sports a entrepris en partenariat avec l INSEE d affiner l évaluation de la pratique sportive organisée par les fédérations sportives L analyse comparative des données selon différentes variables le sexe les territoires l âge et les disciplines et des licences délivrées par les fédérations sportives mesure ainsi plus finement les enjeux de développement de la pratique organisée afin de parvenir à une offre plus équilibrée vers les territoires et faciliter l accès des publics en difficulté Les effets bénéfiques pour

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    à supporter des troubles de toute nature La voie du référé conservatoire est un moyen de les faire cesser dans l attente d une décision sur le fond A charge pour le demandeur d établir l existence d un trouble manifestement illicite dont le juge des référés Accès aux documents d une fédération sportive Le Conseil d Etat dit non 27 06 2013 Les documents relatifs à l élection d un organe délibérant d une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne et ne sauraient être considérés comme des documents administratifs Telle est la position retenue par le Conseil d Etat en date du 24 avril 2013 n 338649 en réponse à la demande formulée par une licenciée de la Fédération Modulation des cotisations de chômage au 1er juillet 2013 27 06 2013 La loi sur la sécurisation de l emploi du 16 juin 2013 prévoit parmi de nombreuses mesures une modulation des cotisations de chômage Cette modulation s applique aux contrats qui prennent effet au 1 er juillet 2013 quelle que soit leur date de signature Atlas national des fédérations sportives 2012 17 06 2013 Le ministère des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative MSJEPVA avec le concours des fédérations sportives et l appui technique de l INSEE mène depuis 3 ans une démarche nationale de géolocalisation des fichiers licences et clubs Inégalités d accès au sport 10 06 2013 TEXTE DE LA QUESTION n 05299 publiée dans le JO Sénat du 14 03 2013 p 859 M Roland Courteau Aude SOC expose à Mme la ministre des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative que dans un récent rapport la Cour des comptes met en évidence d importantes inégalités d accès au sport avec de non moins importantes inégalités territoriales en matière Accidents sportifs La responsabilité contractuelle a priorité sur la responsabilité délictuelle 29 05 2013 L arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2012 sonne comme un rappel à l ordre Une fois n est pas coutume la 2 ème chambre civile se fait le gendarme du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle 1 Elle censure les juges du fond pour avoir méconnu cette règle en tranchant un litige ayant pour objet un accident survenu à l occasion d un stage de voile sur Accidents de baignade Responsabilité des communes entre faute lourde et faute simple 29 05 2013 Les noyades survenues dans des baignades municipales ont fourni une jurisprudence consistante dont les principes sont bien arrêtés Responsabilité pour faute simple lorsque l accident est imputable à un défaut de signalisation d un danger ou à l absence d interdiction d une baignade dangereuse Responsabilité pour faute lourde s il est reproché à la commune une insuffisance dans la mise en Noyade en piscine La société exploitant l établissement et le directeur relaxés 29 05 2013 Voilà deux décisions relatives à la noyade d un élève d une école élémentaire

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