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    partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Colloques Sport Journées d Etude Nationales de Journées d Etude Nationales de l ANDIISS 2013 Stratégie et développement des ISBL Maître Anne Cécile VIVIEN responsable de la rubrique Partenariats Publics au sein de ISBL CONSULTANTS est intervenue sur le thème Service public et adaptation de l offre à la demande quel impact sur l organisation des services des sports lors des Journées d Etudes Nationales de l ANDIISS qui ont eu lieu les 6 et 7 février dernier à l Espace

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    Le spectateur qui s est déplacé spécialement pour assister à la course ne peut ignorer le passage des coureurs En revanche le piéton n en a pas connaissance si aucun affichage n a été prévu par l organisateur pour prévenir les tiers Il serait donc logique que le juge en tienne compte dans l évaluation de la faute Au plan des réparations civiles en revanche le juge n aura pas la même démarche Il va retenir les fautes les plus légères Le spectateur imprudent qui a pu échapper à des poursuites pénales a peu de chance d être épargné au civil Il n aura d autre ressource que d appeler en garantie l organisateur pour lui faire supporter tout ou partie de la condamnation s il est en mesure d établir que celui ci n a pas prévu de mesures de sécurité telle que la pose de barrières aux endroits les plus dangereux du parcours B L automobiliste 19 L automobiliste qui par imprudence ou inattention fauche un coureur s expose à des sanctions pénales pour homicide ou blessures involontaires S agissant d un auteur direct voir infra n 32 et suivants une faute simple de sa part suffit pour engager sa responsabilité pénale Sur le terrain des réparations civiles il est encore plus responsable puisqu il répond de tout dommage même en l absence de faute de sa part en application de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d accidents de la circulation provoqués par les véhicules terrestres à moteur Normalement tout sportif heurté par un automobiliste alors qu il se déplace à vélo 21 à VTT 22 à cheval 23 à ski à roulettes 24 ou à pied peut se prévaloir en sa faveur des dispositions de cette loi Elle est plus avantageuse que la responsabilité du fait des choses de l article 1384 alinéa 1 du code civil à un double titre D une part les tribunaux ont une conception souple de l implication du véhicule qui facilite la preuve de son rôle causal dans la survenance du dommage Ensuite la loi de 1985 limite les causes d exonération dont peut se prévaloir le conducteur du véhicule 1 L implication du véhicule 20 Il faut étudier séparément deux situations celle où le coureur a heurté le véhicule et celle où il a chuté sans qu il y ait eu de contact Dans le premier cas celui de collision la jurisprudence a évolué A l origine la Cour de cassation exigeait la preuve d une perturbation de la circulation comme condition de l implication 25 La solution aujourd hui en vigueur est beaucoup plus favorable aux victimes depuis que la Haute juridiction a renoncé à la distinction entre stationnement perturbateur et non perturbateur Désormais tout véhicule heurté qu il soit immobile ou en mouvement est nécessairement impliqué 26 L automobiliste ne pourra pas opposer au coureur le rôle passif d un véhicule régulièrement stationné comme il aurait pu le faire si l article1384 alinéa 1 s appliquait Le contact établit l implication 27 21 En l absence de contact le coureur accidenté devra rapporter la preuve comme le gardien de la chose sur le fondement de l article 1384 alinéa 1 que le véhicule a eu un rôle actif dans l accident C est le cas du coureur entré en collision avec un autre concurrent allongé sur la chaussée qui a lui même heurté avec d autres coureurs une motocyclette dangereusement stationnée 28 Cependant et c est une différence essentielle avec l article 1384 alinéa1 il ne sera pas nécessaire d établir que le véhicule incriminé a eu un comportement anormal Toute participation même passive d un véhicule doit en effet suffire à caractériser son implication dans un accident 29 La Cour de cassation a ainsi admis que le véhicule conduit par un chronométreur officiel pouvait être impliqué dans l accident mortel survenu à un coureur cycliste qui descendant un col à vive allure s était déporté pour l éviter et avait dérapé à la suite d un brusque freinage dans un virage en épingle à cheveux 30 Dans une espèce voisine un jeune cycliste en s accrochant avec l accord de son moniteur au véhicule du club avait chuté en lâchant prise L assureur soutenait qu au moment de sa chute la victime s était déjà décrochée du véhicule de sorte que celui ci n était pas impliqué dans l accident La cour d appel le désavoua à juste titre comme l indique le commentateur de l arrêt suggérant que l énergie cinétique communiquée par le véhicule au cycliste n était pas étrangère à la survenance de l accident 31 La Cour de cassation a encore récemment confirmé cette jurisprudence en censurant une cour d appel ayant débouté deux cyclistes désorientés par l interpellation du chauffeur d un camion de pompiers qui les avait invités à la prudence au moment où ils le doublaient si bien qu ils avaient perdu le contrôle de leur VTT Elle lui reproche d avoir déduit de ces circonstances que l implication du camion dans la survenance de l accident n était pas démontrée alors que selon les juges du fond le dépassement du camion et l interpellation du chauffeur avaient joué un rôle dans l accident 32 2 Les moyens d exonération 22 Un autre avantage de la loi de 1985 tient dans la limitation des moyens de défense que l automobiliste peut opposer au coureur D une part il ne peut soulever le cas de force majeure et le fait d un tiers comme il serait autorisé à le faire sur le fondement de l article 1384 alinéa 1 Par exemple il n a pas la possibilité de s exonérer au motif que le cycliste serait venu se jeter sur son véhicule après avoir fait un brusque écart pour éviter un piéton qui traversait la chaussée D autre part la faute du coureur ne peut lui être opposée par l automobiliste qu à la double condition qu elle soit inexcusable et la cause exclusive de l accident Par une série d arrêts de sa deuxième chambre civile la Cour de cassation a énoncé que seule est inexcusable la faute volontaire d une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience 33 Dans ces conditions le comportement du coureur cycliste roulant à gauche dans un virage à visibilité réduite ne peut être assimilé à une telle faute dès lors qu il s explique par le légitime souhait d atteindre au plus vite la tête du peloton 34 ou de s en extraire y compris si l obligation de respecter le code de la route lui a été rappelée 35 23 En admettant que la faute d un coureur soit inexcusable il reste à établir qu elle est la cause exclusive du dommage ce qui est peu probable si l accident est également imputable à un défaut d organisation de l épreuve tel que l insuffisance du service d ordre chargé de faire garer les véhicules automobiles sur le bas côté de la chaussée L automobiliste n aura alors guère d autre ressource que d appeler en garantie l organisateur 36 III Responsabilité de l organisateur 24 La responsabilité pénale de l organisateur pris au sens d une personne physique a été singulièrement allégée par la loi du 10 juillet 2000 En revanche cette législation n a pas affecté la responsabilité de la personne morale Une faute simple de ses organes ou représentants suffit pour engager sa responsabilité Sur le terrain des réparations civiles la responsabilité pour faute demeure la règle pour l organisateur mais la responsabilité sans faute a gagné du terrain A Responsabilité pénale 25 La responsabilité pénale des organisateurs de courses cyclistes peut être mise en œuvre à deux niveaux D une part celui de la personne physique responsable de la manifestation D autre part celui de la personne morale c est à dire du club sportif ou de la société sportive organisateur de l épreuve dans les conditions prévues par l article 121 2 du code pénal 1 Responsabilité des personnes physiques 26 Les infractions susceptibles d être imputées à la personne responsable de l organisation de la course et de son club ou de la société qui l emploie sont de deux ordres D une part celles du Code du sport qui répriment l inobservation des prescriptions imposées aux organisateurs de manifestations sportives D autre part celles du Code pénal et spécialement les infractions d imprudence a Infractions du code du sport 27 Tout organisateur d une manifestation sportive est assujetti à une obligation d assurance En outre et selon les cas il doit se conformer à des obligations déclaratives L obligation de souscrire des garanties d assurance en responsabilité civile est prescrite par l article L 321 1 C sport et son inexécution réprimée par le délit de l article L 321 2 C sport pour les responsables des associations sociétés et fédérations sportives Pour les organisateurs privés elle est édictée par l article L 331 9 C sport et son inexécution réprimée par l article L 331 12 C sport Dans les deux cas l organisateur encourt une peine de 6 mois d emprisonnement et de 7 500 euros d amende Selon l article R 411 29 du code de la route l organisation des compétitions sportives devant se disputer sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions prévues aux articles R 331 6 et suivants du code du sport L organisateur d une course cycliste qui ne dépose pas de demande d autorisation auprès de l autorité administrative ou qui ne l obtient pas encourt la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe R 331 17 2 C sport De surcroît celui qui n est pas affilié à la fédération française de cyclisme par exemple un comité des fêtes et n a pas obtenu l autorisation de cette fédération alors que l épreuve est ouverte à ses licenciés et que les prix en espèce ou en nature offerts aux vainqueurs dépassent 3 000 euros commet le délit de l article L331 3 C sport Il encourt alors une peine d un an d emprisonnement et de 15 000 euros d amende Enfin l organisateur d un critérium cycliste d entrée payante accueillant plus de 1 500 personnes doit la déclarer en mairie et se conformer aux prescriptions imposées par l autorité de police L inexécution de ces formalités est punie de la peine d amende applicable aux contraventions de la 5e classe art 5 du décret du 31 mai 1997 b Infractions d imprudence du Code pénal 28 Il s agit des homicides et blessures involontaires et de la mise en danger délibérée d autrui qui répriment des actes d insociabilité Mais alors que le délit de mise en danger d autrui existe indépendamment de tout préjudice les homicides et blessures involontaires ne sont consommés que par la survenance d une atteinte à l intégrité physique d autrui les homicides et blessures involontaires 29 Cette incrimination supposenécessairement un dommage en lien de causalité avec une faute La responsabilité de l organisateur ou d un tiers ne pourra être recherchée qu à la condition d établir que sa faute est le fait générateur de l accident survenu au coureur Le dommage 30 Le dommage détermine d abord la qualification de l infraction homicide involontaire s il y a décès article 221 6 C P et blessures involontaires articles 222 19 et suivants C P dans les cas d atteintes à l intégrité corporelle En ce qui concerne les blessures involontaires il y a une pluralité de qualifications déterminée par la durée de l incapacité totale de travail affectant la victime Au bas de l échelle une contravention de 2 ème classe réprime les imprévoyances n ayant pas provoqué d incapacité totale de travail R 622 1 C pén Montant d un degré dans la hiérarchie des imprévoyances l article R 625 2 réprime les violences involontaires ayant provoqué une incapacité totale de travail d une durée inférieure ou égale à trois mois Le cap des incapacités supérieures à trois mois est franchi avec l incrimination de l article 222 19 alinéa 1 er du code pénal qui fait basculer la répression dans le champ des délits et des peines d emprisonnement alors que les contraventions sont exclusives de toute peine privative de liberté L échelle des peines qui répriment l imprévoyance est également déterminée principalement par l ampleur du dommage et accessoirement par la gravité de la faute Une contravention de 2 ème classe sanctionne les blessures légères sans ITT et une contravention de 5ème classe celles donnant lieu à une ITT inférieure à trois mois Lorsque l ITT est supérieure à 3 mois l infraction devient un délit passible d une peine de 2 ans d emprisonnement et de 30 000 d amende Enfin s il y a décès l auteur du délit encourt une peine de trois ans d emprisonnement et 45 000 d amende Le législateur a cependant profité de la réforme du code pénal pour tempérer ce mode de calcul La faute délibérée circonstance aggravante de toutes les qualifications de violences involontaires élève systématiquement les sanctions Elles sont portées à cinq ans d emprisonnement et à 75 000 euros d amende pour les atteintes involontaires à la vie C pén art 221 6 al 2 Dans le cas de blessures involontaires avec ITT de plus de trois mois elles s élèvent à trois ans d emprisonnement et à 45 000 euros d amende C pén art 222 19 alinéa 2 Si l ITT est inférieure à trois mois la peine encourue passe à un an d emprisonnement et à 15 000 euros d amende C pén art 222 20 Enfin en l absence d incapacité totale de travail l auteur des faits encourt l amende prévue pour les contraventions de la 5e classe C pén art R 625 3 Le lien de causalité 31 La faute doit être la cause génératrice du dommage Sans causalité pas d infraction C est la condition préalable avant tout examen du degré de gravité de la faute Il faut selon l expression de la Cour de cassation que soit constatée l existence certaine d un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime 37 Le moyen habituel pour vérifier l absence de causalité consiste à se demander si le dommage se serait néanmoins produit en l absence de la faute incriminée Ainsi il n y a pas de lien de causalité entre la faute de l organisateur ayant autorisé un coureur à prendre le départ sans casque et le décès accidentel dudit coureur victime d une fracture faciale puisque le résultat aurait été le même s il avait porté son casque 32 La causalité doit être certaine mais peut être indirecte La causalité indirecte permet au juge de s intéresser à tous ceux qui à un moment donné sont intervenus dans l enchaînement des causes ayant abouti à l accident et pas seulement à ceux qui l ont provoqué Auparavant la seule véritable exigence concernait la certitude du lien causal Le degré de gravité des fautes importait peu L organisateur d une manifestation sportive pouvait être condamné pour une faute simple On a même été jusqu à dire qu on pouvait être déclaré pénalement responsable d une poussière de faute 33 La loi du 10 juillet 2000 a modifié en profondeur les éléments constitutifs de l infraction Le lien de causalité s est enrichi d une nouvelle fonction celle de répartiteur entre causalité directe et causalité indirecte Auparavant cette distinction était sans intérêt puisque toute faute engageait la responsabilité de son auteur sans considération de son degré de gravité Désormais la causalité joue un rôle majeur L auteur direct c est à dire celui qui a provoqué le dommage demeure responsable de ses fautes ordinaires C est le cas du suiveur qui heurte un coureur en remontant le peloton en voiture ou à moto En revanche l auteur indirect c est à dire celui qui a créé les conditions du dommage ou qui n a pas pris les mesures permettant de l éviter n est responsable que de ses fautes délibérées ou caractérisées Par exemple l organisateur à qui on reproche de ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour assurer la sécurité des coureurs Il ne répond plus de ses fautes ordinaires comme par le passé et bénéficie donc d un allégement de sa responsabilité pénale La faute 34 Il y a trois catégories de faute ordinaire pour les auteurs directs délibérée et caractérisée pour les auteurs indirects Elles ont pour dénominateur commun l indifférence blâmable pour la sécurité d autrui Le législateur réprime tout à la fois l imprudence la maladresse l inattention la négligence l inobservation de la loi et du règlement Aucun seuil de gravité n est imposé pour les fautes ordinaires contrairement aux fautes délibérées et caractérisées La faute délibérée est définie comme la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement Elle est peu retenue par les juridictions répressives Rien d étonnant à cela L élément matériel est lesté de plomb Pas de faute délibérée sans violation d une loi ou d un règlement que le juge doit expressément viser dans sa décision 38 Par ailleurs tous les règlements ne sont pas concernés L emploi du singulier pour les désigner a pour effet d écarter tous ceux qui n ont pas la force d un décret ou d un arrêté comme les circulaires et instructions ministérielles et les règlements intérieurs 39 De même l inobservation d obligations générales de sécurité ne tombe pas sous le coup de la faute délibérée puisque l article 121 3 ne vise que la violation d obligations particulières c est à dire celles qui

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