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    un délai d un an sur le périmètre de la commune nouvelle Le décret n 2013 720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d associations communales de chasse agréées ACCA a complété l article R 422 63 du code de l environnement Il prévoit désormais que les statuts de l association communale de chasse agréée doivent comprendre outre les dispositions déjà prévues par les articles L 422 21 et L 422 22 les dispositions ci après 21 En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées l obligation pour l association communale de fusionner dans le délai d un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes en application des dispositions de l article L 422 4 Afin de surmonter ces blocages il lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce que l article L 422 4 du code de l environnement soit complété en instaurant une exception à la fusion des ACCA en cas de regroupement de communes pour que les anciennes communes puissent conserver leur ACCA ou en donnant un délai suffisamment long de cinq à dix ans pour la mise en place de cette fusion Texte de la Réponse du Ministère de l écologie du développement durable et de l énergie publiée dans le JO Sénat du 07 01 2016 p 55 Une dérogation à l obligation de faire fusionner les associations communales de chasse agréées ACCA dans le cas des fusions de communes en une commune nouvelle pour les départements à ACCA obligatoires n est pas opportune car elle ne va ni dans le sens de l évolution historique du dispositif des ACCA ni dans le sens d une meilleure gestion cynégétique en particulier du grand gibier L

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/obligation_de_regroupement_des_associa_s_communales_de_chasse_agres_en_cas_de_constitution_dune_commune_nouvelle_.html (2016-01-27)
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    Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Investir quand on est une Investir quand on est une association une fondation ou une autre institution les bonnes pratiques Stratégie et développement des ISBL La gestion institutionnelle est une discipline complexe faisant intervenir de nombreux acteurs à de multiples niveaux Dans ce document l Autorité des marchés financiers vous aide à construire une réflexion saine et clairvoyante sur vos décisions d investissement Il existe une multiplicité de produits à votre disposition Le présent guide détaille principalement les produits soumis à la surveillance de l Autorité des marchés financiers Pour plus d informations sur les livrets les dépôts bancaires les comptes à terme ou encore les produits assurantiels ex contrats de capitalisation sous réserve

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    Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Suppression du dispositif service Suppression du dispositif service emploi associations Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 17105 publiée dans le JO Sénat du 02 07 2015 p 1557 M Gaëtan Gorce Nièvre SOC attire l attention de M le ministre du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du dispositif service emploi associations Dans un projet d ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs est prévue l abrogation de l article 133 5 1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toutes les associations de moins de dix salariés et qui relèvent du régime général peuvent bénéficier de ce service d aide pour l accomplissement de leurs obligations déclaratives en matière sociale Ce service s appuie sur un réseau territorialisé de tiers de confiance auquel trente mille associations ont adhéré Mieux qu une simple assistance comptable ce réseau apporte une dimension de conseil au service apporté ce qui est sécurisant et appréciable pour les responsables associatifs La suppression du service emploi associations risque alors d obliger les responsables associatifs à effectuer ces démarches administratives pour lesquelles ils ne sont pas forcément formés les décourageant d embaucher Les présidents des associations tiers de confiance craignent ainsi que l adoption de cette ordonnance engendre la suppression de très nombreux postes en France Il lui demande des précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour répondre aux préoccupations du monde associatif TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires

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    fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Création d un délégué à l économie Création d un délégué à l économie sociale et solidaire Stratégie et développement des ISBL Un décret institue un délégué à l économie sociale et solidaire placé auprès du directeur général du Trésor alors que cette fonction relevait depuis janvier 2010 du directeur général de la cohésion sociale Il précise les missions relevant de sa compétence Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2016 Le délégué à l économie sociale et solidaire a pour mission 1 De soutenir et de promouvoir au niveau national le développement de l économie sociale et solidaire A ce titre il étudie propose et coordonne dans son champ de compétence des mesures de soutien aux entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et est associé à l élaboration et au suivi des dispositifs de soutien public au financement de ces entreprises 2 De participer en lien avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l économie sociale et solidaire au développement de l innovation sociale et des expérimentations portées par ces entreprises d identifier les initiatives prises à cet égard en France et à l étranger et de procéder à leur évaluation A ce titre il est associé aux travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l exclusion sociale et du Conseil national de l insertion par l activité économique 3 D assurer

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    Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Publication des essentiels de la vie Publication des essentiels de la vie associative dans les départements Stratégie et développement des ISBL Le 8 décembre Jean Benoît DUJOL Directeur de la Jeunesse de l Éducation Populaire et de la Vie associative Délégué Interministériel à la Jeunesse et Jacques MALET Président de Recherches et Solidarités ont annoncé la publication des essentiels de la vie associative dans les départements Ces Essentiels sont réalisés par l association Recherches et Solidarités avec le soutien du Ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports Ils regroupent les principales données chiffrées sur la vie associative de chaque département français nombre d associations de bénévoles d employeurs et de salariés comparaison avec la moyenne nationale évolutions etc Par les services qu elles rendent mais aussi par le poids économique qu elles représentent les associations sont bien à la hauteur de la confiance que 80 des Français leur accordent indique Jacques MALET En France 1 3 million d associations sont animées par près de 13 millions de bénévoles Le monde associatif emploie aujourd hui 1 8 million de salariés soit environ 10 de l

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    juillet 2014 Un an après sa publication Martine Pinville la secrétaire d État en charge de l ESS en dresse un bilan concernant plus particulièrement le milieu associatif Un an après la loi ESS quel bilan en faites vous pour le secteur associatif La loi relative à l économie sociale et solidaire de 2014 a été l occasion d apporter de nombreuses évolutions significatives pour chacune des différentes familles de l économie sociale et solidaire ESS et donne désormais une désignation identique entreprise de l économie sociale et solidaire à toute structure de l ESS quel que soit son statut Parmi les évolutions significatives apportées par la loi figure la possibilité pour les associations de mobiliser des titres associatifs Cet emprunt contractualisé sur les marchés financiers permet des levées de fonds sans passer par une banque Concrètement il permet aux associations de financer leur développement et de consolider leur situation financière La Cress Paca a ainsi réussi à lever près de 500 000 euros pour étendre le champ de ses missions L Adie quant à elle a lancé une souscription qui est encore en cours avec un objectif de 10 millions d euros Les associations peuvent également renforcer leurs fonds propres en ayant recours aux fonds territoriaux de développement associatif qui financent des actions conjointes sur un territoire Par ailleurs les fonds de garantie des apports associatifs incitent les sociétaires à confier des biens aux associations pour leur fonctionnement en facilitant leur reprise le moment venu Enfin la loi propose un régime légal qui protège les opérations de restructuration et de croissance externe des associations Quelle est aujourd hui la priorité de votre ministère Non seulement l ESS participe activement à notre richesse en contribuant à hauteur de 10 du PIB mais elle représente aussi un véritable vivier d emplois qui a fait la preuve de sa résistance face à la crise La croissance de l emploi au sein des entreprises de l ESS atteint ainsi 24 depuis l année 2000 La loi ESS s applique désormais à plus de 90 Il faut maintenant que les acteurs s approprient ces nouvelles avancées dont les dispositifs financiers évoqués ci dessus Nous avons donc encore un travail de pédagogie et de communication à mener faire ne suffit pas il faut désormais faire savoir Une mission essentielle de la Chambre française au niveau national et des Cress au niveau local à laquelle je serai vigilante Je souhaite adopter une vision globale de l économie sociale et solidaire en engageant avec les membres du conseil supérieur une stratégie concertée des entreprises de l ESS Il faut se rapprocher des grandes entreprises pour nouer des partenariats valorisant des activités qui sont parfois négligées dans la chaîne de valeur ou tout simplement qui ne sont réalisables que par les entreprises de l ESS Qu attendez vous du choc de simplification voté par le gouvernement Alors que nous comptons en France 1 3 million d associations seulement 165 000 d entre elles sont employeuses Après une année

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    mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Economie sociale et solidaire les Economie sociale et solidaire les chiffres clés Stratégie et développement des ISBL L édition 2015 du Panorama de l économie sociale et solidaire ESS vient d être publiée Elle présente les données les plus récentes sur les établissements coopératives mutuelles associations etc dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d utilité sociale modes de gestion démocratiques et participatifs bénéfices majoritairement consacrés au maintien développement de l activité etc En 2013 l ESS rassemble 221 325 établissements et 2 37 millions de salariés réalise 10 5 PIB et représente 10 5 de l emploi La majorité des salariés de l ESS 85 sont employés dans de grands établissements plus de 10 salariés bien que les petits établissements soient très nombreux 75 Les secteurs d activité principaux de l ESS sont l action sociale crèches aide à domicile maisons de retraite entreprises d insertion etc le sport et les loisirs les activités financières et d assurance assurances mutualistes et banques coopératives les arts et spectacles l enseignement En comparaison avec le reste de l économie privée il y a globalement moins de CDI et moins de temps complet dans l ESS bien que les écarts tendent à se réduire depuis 2008 Cette différence s explique par la nature des métiers principalement exercés dans l ESS poids de l aide à domicile

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    dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Le Sénat adopte une franchise fiscale Le Sénat adopte une franchise fiscale de 5 000 euros sur les revenus tirés de l économie collaborative et déclarés par les plateformes Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de l examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 sur le rapport de M Albéric de MONTGOLFIER Les Républicains Eure et Loir rapporteur général de la commission des finances le Sénat a adopté un amendement instaurant une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives sous réserve d une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes Cet amendement adopté à une large majorité a été soutenu par des orateurs de l ensemble des groupes politiques du Sénat Il reprend la proposition phare du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l impôt à l heure de l économie numérique L économie collaborative propositions pour une fiscalité simple juste et efficace 17 septembre 2015 Ce groupe de travail est composé de sept sénateurs de toutes sensibilités politiques Michel BOUVARD Thierry CARCENAC Jacques CHIRON Philippe DALLIER Jacques GENEST Bernard LALANDE et Albéric de MONTGOLFIER Ce rapport est en ligne www senat fr notice rapport 2014 r14 690 notice html En principe les revenus gagnés par les particuliers via une plateforme de l économie collaborative Airbnb Drivy etc sont imposables au premier euro dans les conditions de droit commun En pratique toutefois ceux ci sont rarement déclarés rarement contrôlés et rarement imposés faute de système fiscal adapté à cette nouvelle

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