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    et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Appel à la générosité publique Appel à la générosité publique quelle transparence de l emploi des fonds Stratégie et développement des ISBL L inspection générale des affaires sociales IGAS dans son champ d intervention dispose de la compétence de contrôle du compte d emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique Le contrôle exercé a pour objet d apprécier la conformité de l utilisation des fonds à la communication adressée aux donateurs Sur la base des derniers travaux méthodologiques de l IGAS et de récents rapports de contrôle ce rapport présente un état des lieux de l efficience du dispositif destiné à assurer la traçabilité et la transparence de l emploi des fonds collectés Il est centré en premier

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    Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Bonne nouvelle pour la fiscalité du Bonne nouvelle pour la fiscalité du crowdlending Stratégie et développement des ISBL Un amendement du gouvernement au projet de budget rectificatif 2015 donnera la possibilité aux particuliers d imputer une éventuelle perte en capital subie en cas de non remboursement d un prêt dans le calcul de l impôt sur le revenu Déjà en décembre 2014 à l occasion des Assises de la finance participative organisées au Ministère de l économie et des finances Financement Participatif France FPF avait remis 6 propositions au cabinet d Emmanuel Macron pour favoriser le développement de la finance participative Parmi celles ci figurait la recommandation de rendre possible la défiscalisation des pertes constatées sur les prêts réalisés et introduire un abattement d imposition sur les intérêts perçus afin d encourager la prise de risque des épargnants Le 17 septembre 2015 FPF publiait un plaidoyer rédigé collectivement par l ensemble de ses membres dont la proposition prioritaire concernant le financement participatif sous forme de prêt visait à nouveau à créer une fiscalité adaptée à la prise de risque des prêteurs particuliers En effet la réalisation de prêts dans le cadre du financement participatif s effectue généralement avec un risque de perte en capital pour les épargnants et au bénéfice de projets socialement et économiquement utiles Dès lors il semblait juste de ne pas assujettir les prêteurs à la même fiscalité que celle de l épargne réglementée bénéficiant d une garantie en capital comme les livrets d épargne et d encourager leur prise de

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Novembre 2015 ÉDITO Les nouveautés du Code de la commande publique et les associations Contrairement aux idées reçues les associations peuvent être directement concernées par la réforme du Code de la commande publique Que ce soient en tant qu acheteuses en tant que prestataires de service ou en tant qu associations subventionnées le futur Code s intéresse à elles Une vigilance particulière s impose en conséquence En savoir plus Nos Précédents éditos L actualité des ISBL Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Abattement spécial en faveur des associations 26 Janvier 2016 Le crowdfunding outil de financement de demain pour les collectivités 14 Janvier 2016 Frais de secours ils sont gratuits sauf en cas d accident lors d une activité sportive ou de loisirs ski 05 Janvier 2016 L abattement spà cial en faveur des organismes sans but lucratif s à là ve à 20 283 euros pour 2016 Plus besoin d intermédiaire depuis le 15 décembre les collectivités territoriales françaises peuvent Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure Autres actualités Autres actualités Autres actualités NOTRE ACTUALITÉ FORMATION La réforme territoriale appliquée au mouvement sportif 22 Janvier 2016 Le vendredi 25 mars 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée La réforme FORMATION Réforme de la commande publique des règles communes aux associations et aux personnes publiques 21 Décembre 2015 Le vendredi 4 mars 2016 aura lieu à Lyon une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée Réforme de la FORMATION Comment mettre en place une stratégie de mécénat 18 Décembre 2015 Le vendredi 5 février 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée

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    état du fonds de dotation comme solution d optimisation pour ce type d associations Réponse ministérielle du 03 novembre 2015 JOANQ p 8081 Dans une réponse du 03 novembre 2015 le ministre de la Culture rappelle qu il est très attentif à la situation des associations dédiées à la culture et au patrimoine pour lesquelles il a versé plus de 1 2 M de subventions en 2014 Il précise que la reconnaissance de société savante ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend d aucune décision administrative particulière Le ministère de la Culture se contente de renvoyer les associations évoluant dans le secteur de la culture et du patrimoine à la procédure de reconnaissance d utilité publique L 1901 art 10 D 1901 art 8 à 11 Pour pouvoir être reconnues d utilité publique par voie de décret pris en Conseil d Etat les associations doivent avoir notamment un objet statutaire présentant un caractère d intérêt général CGI art 200 et entreprendre des actions utiles dans son domaine d activité Elle doit également avoir un rayonnement fermement établi dans le temps et dans l espace L intérêt pour ces associations est de pouvoir accéder à la grande capacité juridique possibilité de recueillir des dons et des legs exonérés de droits de mutation et de bénéficier d un régime fiscal de faveur exonérations d IS sur les activités et revenus patrimoniaux CGI art 206 1 et 206 5 La procédure de reconnaissance doit s effectuer par le dépôt d un dossier constituer de pièces obligatoires adressées au ministère de l Intérieur bureau des groupements et associations ou à la Préfecture dont dépend le siège de l association Commentaires Curieusement ce que ne dit pas le ministre de la Culture c est que la création d un fonds de dotation par

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    équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation La générosité d un futur insolvable La générosité d un futur insolvable est suspecte Stratégie et développement des ISBL Une donation peut être annulée quand elle est faite par quelqu un qui ne peut plus payer ses dettes et alors même qu il n a pas encore déposé son bilan vient de rappeler la Cour de cassation Dans cette affaire une personne qui ne réglait plus ses nombreuses dettes professionnelles depuis plus d un an avait fait don de la nue propriété de sa maison d habitation à ses enfants Ses créanciers demandaient l annulation de cette donation Pour la justice même si le bien donné n avait pas une très

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    de l actif BOI BIC PVMV 10 20 10 au II 350 et suivants Lorsque le don en nature effectué par l entreprise prend la forme d une prestation non rémunérée il doit être valorisé à son coût de revient Ainsi une entreprise qui met gratuitement à disposition d un organisme visé à l article 238 bis du CGI un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d impôt prévue à l article 238 bis du CGI Ce don est évalué à son coût de revient à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d incendie et de secours SDIS La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers adressée aux préfets de région de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS organismes d intérêt général au regard de l article 238 bis du code général des impôts constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d impôt égale à 60 de son montant dans la limite de 5 du chiffre d affaires Remarques 1 Le régime du mécénat ne s applique qu aux mises à disposition par les entreprises de sapeurs pompiers ayant le statut de salariés En conséquence ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l appel des services de secours Les salariés mis à disposition par l entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs pompiers au sein des SDIS La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l article 8 de la loi n 96 370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Elles ne constituent donc pas un don de l entreprise 2 Le don doit être valorisé à son prix de revient c est à dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l entreprise subrogation de l indemnité du sapeur pompier Cette valorisation doit être réintégrée extra comptablement par l entreprise sur l imprimé n 2058 A CERFA n 10 951 de la liasse fiscale 3 Pour que les employeurs puissent justifier qu ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS ce dernier peut leur remettre une attestation de don conformément aux précisions figurant dans le II précisant les dates et heures des interventions du salarié Afin de limiter le nombre d attestations à délivrer le SDIS a la possibilité d établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d une année sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles ci disposent d une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l année civile Toutefois les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4 du rescrit n 2006 38 du 2 juin 2006 cf précédente version du document II Justification du don à un organisme éligible Conformément aux dispositions de l article 238 bis du CGI et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l article 200 du CGI le bénéfice de la réduction d impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n est pas subordonné à la production par les entreprises donatrices de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant de la date des versements ainsi que l identité des bénéficiaires RECU DONS Cerfa n 11580 disponible en ligne sur le site www impots gouv fr à la rubrique Recherche de formulaires Toutefois il appartient à l entreprise donatrice d apporter la preuve qu elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l article 238 bis du CGI réalité des dons montant du versement identité du bénéficiaire des dons nature et date du versement Dès lors dans le cadre de leur relation avec les entreprises les organismes bénéficiaires des dons visés à l article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l article 200 du CGI permettant à l entreprise d attester du don effectué Lorsque l entreprise effectue un don en nature l attestation de don délivrée par l organisme comporte outre son identité celle de l entreprise donatrice et la les date s du don la seule description physique des biens et services reçus qu il a acceptés sans mention de leur valeur Lorsque l organisme bénéficiaire n accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise par exemple s agissant de dons de produits alimentaires parce qu il n est pas en mesure d assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action il ne peut délivrer une attestation qu à raison des seuls dons acceptés Corrélativement l entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d impôt à raison des dons en nature refusés par l organisme Remarque S agissant de l établissement de l attestation par le SDIS cf I B 70 III Réintégration extra comptable du don de l entreprise L article 238 bis du CGI dispose

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    Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Fonds de Dotation L observatoire Fonds de Dotation L observatoire Deloitte Stratégie et développement des ISBL Les fonds de dotation par catégories au 30 09 2015 Le nombre de fonds de dotation atteint 2 168 créations au 30 septembre 2015 Le rythme des créations s est pratiquement ralenti de moitié depuis le début de l année 2015 Ce phénomène est très certainement attribué aux effets induits par la mise en place d une dotation initiale minimale de 15 000 euros instaurée par la loi ESS du 31 juillet 2014 dont le décret d application a été publié début janvier 2015 Toutefois les créations observées sur les mois d août et septembre 2015 montrent un regain particulièrement intéressant à suivre En effet le nombre des créations a repris le rythme d un fonds par jour calendaire ce qui augure d une légère reprise de la courbe qui s était affaiblie Les créations de ces derniers mois sont plutôt orientées vers l enseignement éducation et action socioculturelle l action artistique et culturelle semblant marquer le pas depuis ce début d année Avec 31 fonds radiés depuis le début de l année 2015 le rythme des disparitions s accroit et atteint 121 fonds à ce jour A ce

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    Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Transformation sans dissolution d une Transformation sans dissolution d une fondation Stratégie et développement des ISBL La loi de simplification du 23 juillet 2015 permet désormais de procéder à la transformation d une fondation sans dissolution En application de l article 6 de l ordonnance n 2015 904 du 23 juillet 2015 JO du 24 juillet les fondations d entreprise les fondations de coopération scientifique les fondations hospitalières ainsi que les fondations partenariales peuvent être transformées en une fondation reconnue d utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d une personne morale nouvelle Bien entendu il faudra pour cela que les fondations initiales remplissent les conditions pour devenir une fondation reconnue d utilité publique adoption des statuts types dotation initiale de 1 5 millions d euros 1 La transformation sera décidée par une délibérations adoptée selon les conditions requises par les statuts pour sa dissolution La transformation prendra effet à la date d entrée en vigueur du décret pris en Conseil d Etat accordant la reconnaissance d utilité publique Ce dispositif permet aux différentes fondations concernées par ce dispositif d acquérir la grande capacité juridique à savoir notamment celle leur permettant de recueillir des libéralités dons et legs en franchise de droits de mutations Ce dispositif vient

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