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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation L actualité des fondations fonds de dotation et du mécénat Panorama des Fondations d entreprise 2006 03 04 2006 Cette étude réalisée par le Cabinet Ernst Young en janvier 2006 en partenariat avec le Centre Français des Fondations s attarde sur les raisons qui le plus souvent président à la création d une fondation d entreprise La réforme entreprise par la loi Aillagon du 1er août 2003 semble

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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Subventions d équipements sportifs Subventions d équipements sportifs priorité aux quartiers prioritaires Stratégie et développement des ISBL Plus de 19 millions d euros sur les 23 millions de crédits du CNDS dédiés seront consacrés aux équipements sportifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment aux piscines et aux équipements multisports Le conseil d administration du Centre national pour le développement du sport CNDS qui s est déroulé le 1er décembre a voté de manière unanime le budget proposé pour l année 2016 L établissement public financera à hauteur de 6 3 millions d euros 400 emplois créés dans des associations sportives des quartiers prioritaires de la politique de la ville QPV 1 Par ailleurs plus

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    pris en charge financièrement par l Etat permet la prise en charge des blessures jusqu à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales pour ne plus laisser sans rien certains sportifs lourdement blessés Les modalités d application de cette mesure seront précisées par décret En complément à ce régime la loi confie aux fédérations la responsabilité de souscrire pour leurs sportifs de haut niveau un contrat d assurance pour tenir compte des différentes catégories de sport et sécuriser les ressources de ceux qui seront en difficulté Par ailleurs les droits des sportives de haut niveau en situation de maternité sont reconnus en garantissant la prolongation de ces droits liés à leur qualité de sportive de haut niveau d au moins un an Enfin le suivi médical des sportifs est simplifié et sécurisé avec le renforcement de l encadrement sanitaire des sportifs de haut niveau et la possibilité donnée aux fédérations d adapter le suivi des autres catégories de sportifs 3 La loi offre de nouveaux dispositifs d accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle La responsabilité des fédérations en matière de suivi socio professionnel des sportifs de haut niveau est reconnue Ce cadre législatif qui sera précisé par voie réglementaire donne une obligation aux fédérations mais va aussi permettre de mieux mobiliser les moyens de l Etat et notamment des cadres techniques sportifs sur cette mission Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d aménagement scolaire et universitaire déroulement des études et accès aux examens ont été sécurisées et l accès aux formations à distance facilité pour les étudiants En outre la liste des activités éligibles à la validation des acquis de l expérience est élargie aux sportifs de haut niveau De même l accès des athlètes de haut niveau aux contrats d apprentissage est adapté aux spécificités de leur carrière sportive concernant l âge ou la durée du contrat Dans la continuité du Pacte de performance engagé par Thierry Braillard pour faciliter la recherche d entreprise pour les sportifs préparant les prochains Jeux à Rio le recours aux conventions d insertion professionnelle CIP est modernisé par la loi Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus contrat de travail ou prestation de service et d une perspective d insertion professionnelle emploi ou formation avec le cas échéant une aide de l Etat ou la mobilisation des collectivités La loi assouplit le cadre d emploi certains sportifs ne souhaitant pas être salariés en ouvrant la possibilité de recourir à des contrats d image et de parrainage et étend les CIP aux arbitres et juges sportifs de haut nive a u 4 La loi sécurise la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels A présent la loi distingue de manière formelle les sportifs professionnels salariés et les sportifs travailleurs indépendants En effet les sportifs ne représentent pas une catégorie homogène le footballeur ou la handballeuse qui sont payés par leur club professionnel pour s entraîner et participer aux matchs

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    tous Stratégie et développement des ISBL Le Conseil d administration du Centre national pour le développement du sport CNDS qui s est déroulé le mardi 1er décembre a voté de manière unanime le budget proposé pour l année 2016 Les orientations budgétaires ont ainsi confirmé la continuité des actions de l Etat avec notamment un recentrage des priorités une réponse aux situations d urgence et une intensification du déploiement du plan gouvernemental Citoyens du Sport qui s inscrit dans l objectif de réduction des inégalités d accès aux pratiques sportives La part territoriale du CNDS consacrée au soutien aux associations sportives locales s élèvera à 132 5M Le budget du plan Citoyens du Sport passe ainsi à 12 1 M dont 8 8 M sur CNDS alors qu il était de 6 8 millions d euros en 2015 1 5 M seront en 2016 consacrés au dispositif J apprends à Nage r 6 3 M aux 400 emplois créés dans des associations sportives des quartiers de la politique de la ville les 300 de 2015 et 100 créés en 2016 et 1 M pour des actions en faveur de la pratique mixte et féminine Sur les équipements structurants au niveau national les financements majeurs décidés concernent le soutien à La Maison du Hand à hauteur de 6 M au centre de tir de Châteauroux pour 3 M ainsi qu au plan anti requins sur l île de la Réunion pour un montant de 285 000 euros Une enveloppe de 10M est reconduite en 2016 Sur les équipements locaux sur territoires carencés 60 dossiers ont été retenus sur 71 examinés pour un montant total 23 327 000 83 de ces crédits seront dédiés au soutien d équipements en quartier prioritaire de la politique de la ville notamment les piscines et équipements

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    à hauteur de 65 devant les recettes publicitaires 18 et les recettes spectateurs 8 85 Alors que l éducateur soutenait articles de presse à l appui que le club était en fait en bonne situation financière le juge rejette son argumentaire en précisant que des articles de presse sont insuffisants pour contredire les chiffres du déficit d exploitation La situation incertaine et fragile du club justifiait bien que ce dernier prenne des mesures de rigueur budgétaire pour lui permettre de sauvegarder sa compétitivité et surtout le juge précise qu il ne lui appartient pas de se substituer au dirigeant pour apprécier et choisir les mesures nécessaires à la sauvegarde de l entreprise l éducateur avait soutenu que d autres mesures pouvaient être prises au niveau du recrutement du salaire des joueurs ou du dynamisme commercial En revanche sur la question de la procédure de licenciement elle même et de l obligation de reclassement du salarié la cour rappelle que l employeur doit procéder à une recherche sérieuse de reclassement dans l entreprise et dans l ensemble du groupe préalablement à tout licenciement économique Il doit justifier des démarches effectuées de leur loyauté et de leur sérieux Or pour la cour il apparaît qu un mois avant le licenciement de l éducateur un autre salarié licencié s est vu proposer un poste vacant Si l employeur prétendait pourtant que ce poste n était pas encore vacant il ne justifiait pas des conditions dans lesquelles ce poste a été libéré ni à quelle date il en a eu connaissance Il ne pouvait en outre se fonder sur la situation géographique du salarié qui réside en région parisienne pour déterminer que le poste vacant à pourvoir en province ne pouvait lui convenir Par conséquent le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse Nous rappellerons que le licenciement économique d un salarié ne peut intervenir que si tous les efforts de formation et d adaptation ont été réalisés et si son reclassement dans l entreprise le club ou le groupe auquel elle appartient est impossible Le reclassement doit être recherché à partir du moment où le licenciement est envisagé et jusqu à sa notification Celle ci met fin à l obligation préalable de reclassement même si un contrat de sécurisation professionnelle CSP a été proposée au salarié et si le délai de réflexion imparti pour y adhérer n est pas expiré En outre l adhésion au CSP entraîne nécessairement renonciation du salarié à la proposition de reclassement qui lui a été faite auparavant La recherche et la proposition de reclassement au cours de l exécution du préavis sont tardives La recherche de reclassement doit être effective et sérieuse La tentative de reclassement doit porter sur tous les postes salariés disponibles relevant de la même catégorie que celui de l intéressé ou sur des emplois équivalents assortis d une rémunération équivalente A défaut le reclassement peut s effectuer sur des postes de catégorie inférieure avec l accord exprès du salarié sans que l employeur

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    de l article 61 1 de la Constitution par copié collé de l article L 463 6 En conséquence il peut théoriquement faire l objet d une question prioritaire de constitutionnalité QPC comme l ont estimé les juges à condition toutefois de réunir les conditions de l article 23 2 de la loi organique n 2009 1523 du 10 décembre 2009 Or c est là que le bât blesse 6 La juridiction saisie d une QPC doit avant sa transmission au Conseil d Etat qui joue le rôle de filtre auprès du Conseil constitutionnel vérifier que trois conditions sont réunies D abord que la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ensuite qu elle n a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel enfin que la question n est pas dépourvue de caractère sérieux En l occurrence si les deux premières conditions étaient remplies la troisième manquait En effet comme l évoque la cour administrative d appel qui a refusé de la transmettre les motifs d inconstitutionnalité soulevés par le requérant ne répondent pas à l exigence de caractère sérieux de la question Le requérant soutenait en effet à tort que l article L 212 13 du code du sport est contraire à la règle non bis in idem Si le principe selon lequel on ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits s applique aux peines prononcées par les juridictions répressives et à toute sanction ayant le caractère d une punition l article L 212 13 du Code du sport qui permet à l autorité administrative d interdire à un éducateur sportif d exercer les fonctions mentionnées à l article L 212 1 du Code du sport répond à la nécessité de prévenir des risques pour la santé et la sécurité des personnes qu il encadre et à assurer le respect de l ordre public Ladite interdiction ne constitue donc pas une sanction ayant le caractère de punition mais bien une mesure de police administrative En conséquence ni les principes constitutionnels régissant la matière répressive ni l article 8 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen ne s appliquent à de telles mesures et ne peuvent être utilement invoqués ici 7 Outre le dépôt de la QPC le requérant contestait la régularité du jugement par les moyens habituels d illégalité externe et interne II lllégalité externe 8 L enquête ayant abouti à la mesure d interdiction était affectée selon le requérant d un vice de procédure Il soutenait en effet avoir été privé en méconnaissance de l article 24 de la loi du 12 avril 2000 aujourd hui article L 121 1 du code des relations entre l administration et les particuliers de la possibilité de consulter l intégralité des pièces de son dossier sur lesquelles le préfet s était fondé pour prendre la mesure d interdiction Cet article est une application du principe du contradictoire qui caractérise les droits de la défense A cet égard il indique que les décisions individuelles comme l est un arrêté d interdiction d exercice ne doivent intervenir qu après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et le cas échéant sur sa demande des observations orales En l occurrence de telles dispositions ont bien été mises en oeuvre avant que ne soit pris l arrêté d interdiction Après avoir été informé de l ouverture d une enquête administrative l intéressé a été entendu puis avisé qu une mesure d interdiction était envisagée à son encontre et qu il était invité à présenter des observations écrites De surcroît il a également été informé qu il pouvait consulter son dossier alors même que l article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne l exige pas C est à l occasion de cette consultation dont il a fait usage à deux reprises que le requérant a constaté que son dossier ne contenait pas la lettre de l un de ses anciens collaborateurs et ne faisait pas mention des entretiens téléphoniques avec son ancien employeur et avec la mère de la jeune victime dont fait état le préfet Si le dossier doit contenir tous les éléments sur le fondement desquels l autorité administrative prend sa mesure rien ne contraignait l administration à y inclure le courrier de l ancien employeur dès lors que celui ci ne faisait aucunement référence au comportement du requérant le jour des faits alors qu il s agit de l unique élément sur lequel le préfet s est fondé pour prendre la mesure d interdiction En revanche les conversations téléphoniques avec l ancien employeur du requérant et avec la mère de la jeune victime portent bien sur les faits délictueux Toutefois les juges ont estimé que les pièces du dossier ne faisaient pas apparaître que ces conversations avaient donné lieu à des retranscriptions écrites qui auraient dû figurer dans le dossier administratif du requérant Il y a donc tout lieu de penser qu elles n ont pas eu d influence dans la décision d interdire 9 Le requérant soutenait également que le préfet n avait pas motivé sa décision en n indiquant pas les raisons pour lesquelles son maintien en activité aurait été susceptible de constituer un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants et en se bornant à faire référence à la sanction pénale Ce moyen n est pas concluant Trois raisons mentionnées par l arrêt montrent que le jugement n était pas dépourvu de motivation D abord le préfet ne s est pas contenté de faire allusion à la condamnation pénale Il a relaté les faits d exhibition sexuelle tels qu ils ont été constatés par le juge pénal Ensuit il sous entend le risque de récidive en observant que le requérant avait minimisé les conséquences que son geste pouvait avoir sur un garçon de douze ans et n avait toujours pas pris conscience à l issue de l enquête administrative

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    est ce raisonnement que la société avait repris en appel en se prévalant des exceptions prévues par l article L 362 2 Ce texte autorise la circulation en dehors des voies publiques des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public de ceux utilisés à des fins professionnelles de recherche d exploitation ou d entretien des espaces naturels ainsi que les véhicules des propriétaires circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant En l occurrence la société prétendait que l intimé devait rapporter la preuve que la photographie n avait pas été prise sur un terrain privé et que l utilisateur du véhicule incriminé n était pas propriétaire dudit terrain Le moyen allégué était astucieux En effet il mettait à la charge de l appelant la preuve non seulement de la violation de l interdiction de principe mais aussi de l absence des trois exceptions à la règle S il était facile d établir que l engin ne remplissait pas de mission de service public et qu il n était pas utilisé à des fins professionnelles de recherche d exploitation ou d entretien des espaces naturels en revanche il s avérait beaucoup plus difficile de prouver que son propriétaire le conduisait sur un terrain privé lui appartenant Par le passé un contrevenant poursuivi pour avoir circulé sur des voies interdites à la circulation avait déjà soutenu ce raisonnement Mais la Cour de cassation l avait écarté en observant que l intéressé ne démontrait pas sa qualité d ayant droit des propriétaires des fonds sur lesquels se trouvaient les véhicules représentés 1 Solution logique S il appartient à celui qui prétend que la règle a été enfreinte d en établir la preuve en revanche c est à celui qui oppose une exception à la règle d en démontrer l existence Mais dans cette dernière espèce il n était question que de violation de l article L 362 1 Ici c est d inobservation de l article L 362 4 du code de l environnement dont il est question A cet égard la cour de Montpellier objecte à l intimé que ce texte qui interdit toute publicité d un véhicule motorisé présenté en dehors des voies autorisées ne prévoit aucune exception à la différence de l article L 362 1 En somme s il est autorisé au propriétaire d un terrain situé en espace naturel d y évoluer avec un engin à moteur L 362 2 en revanche toute forme de publicité présentant ledit véhicule sur ce terrain est proscrite L 362 4 Nier cette analyse reviendrait comme le relève l arrêt à priver de toute efficience les dispositions législatives et réglementaires concernant cette interdiction publicitaire Dans ces conditions le moyen opposé par l intimé de rapporter la preuve que la photographie n a pas été prise sur un terrain privé et que l utilisateur du véhicule n est pas propriétaire dudit terrain devient de fait inopérant La seule condition pour obtenir la condamnation

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  • isbl
    d un sport n est pas et de loin l unique critère d appréciation de la faute Le niveau des pratiquants entre aussi en ligne de compte Les tribunaux sont plus sévères avec les organisateurs qui encadrent des débutants comme cela a été jugé pour un baptême en parapente 5 un vol en ULM 6 ou qui s adressent à des personnes qui sont uniquement à la recherche d un divertissement comme une promenade équestre 7 ou la pratique du karting 8 10 La pratique du ski par des néophytes ou des enfants accroît le risque d accident Les premiers ne maitrisent pas la discipline et les seconds ne mesurent pas le danger Les tribunaux en tiennent donc naturellement compte dans l appréciation de la responsabilité des exploitants Aussi l absence de filet de protection alors qu un torrent coule en contrebas de la piste 9 que des rochers affleurent en raison d un faible enneigement 10 ou encore qu il existe un risque de chutes de pierres 11 sont considérés comme des manquements fautifs Il en va de même de l absence de signalisation d un piquet métallique 12 ou d une cabane de chronométrage 13 A cet égard un arrêt de la cour d appel de Montpellier du 21 décembre 2011 mérite l attention car il a été rendu dans des circonstances voisines de celles examinées ici lire notre commentaire En l occurrence un skieur avait chuté sur une plaque verglacée se situant dans une portion réduite bordée à sa droite par un halfpipe et à sa gauche par des arbres et des rochers Il était reproché à l exploitant de n avoir prévu ni balisage pour alerter les usagers ni pose de filet de protection le long de la zone boisée 14 Dans cette espèce les juges qui ont retenu la responsabilité de l exploitant relevèrent que l accident était survenu sur une piste classée verte empruntée par des skieurs débutants ou d un niveau moyen ne maîtrisant assurément pas toute la technique de ski de sorte que la probabilité de survenance d une chute au passage de cette plaque apparaissait comme vraisemblable L arrêt de la cour de Chambéry révèle également qu à l endroit de l accident la piste de catégorie bleue avait été rétrécie Malgré la faible pente son rétrécissement constituait en soi un élément de danger lui même accru par le fait que ces piquets étaient reliés par une corde et que contrairement aux affirmations de la commune aucun filet ni rubalise n avait été mis en place pour orienter les usagers de la piste On retrouve donc les mêmes éléments que dans l espèce précédente une piste affectée aux débutants et l absence de sécurisation à un endroit dangereux présence d une plaque de verglas dans un cas et de piquets reliés par une corde dans l autre La condamnation de l exploitant est donc sans surprise 11 Si la moindre imprévoyance est retenue contre l organisateur encadrant des débutants en revanche

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