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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    cas de fusion de communes 23 06 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 14585 publiée dans le JO Sénat du 22 01 2015 p 140 M Jean Louis Masson Moselle NI attire l attention de M le ministre de l intérieur sur le cas d une communauté d agglomération qui a fusionné avec une communauté de communes qui gérait un grand gymnase Les responsables de la communauté d agglomération n ayant pas souhaité reprendre la compétence Subvention d équipement dernier délai 15 juillet 2015 19 06 2015 Le CNDS en qualité d opérateur de l État contribue à la correction des inégalités d accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l offre d équipement sportif Faire bénéficier le sport au plus grand nombre et ainsi corriger les inégalités d accès au sport constitue les objectifs prioritaires du CNDS Comment la réforme des rythmes scolaires a tout changé 02 06 2015 Depuis la rentrée de septembre 2014 toutes les écoles maternelles et élémentaires publiques appliquent la réforme des rythmes scolaires et les collectivités territoriales son corollaire la mise en œuvre des temps d activité périscolaires TAP Un dispositif qui a engendré de profonds changements Référé suspension Une mesure préparatoire n établit pas l urgence 29 05 2015 La procédure du référé suspension est une arme fréquemment utilisée par les sportifs en réplique aux sanctions disciplinaires prononcées par leurs fédérations sportives susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts financiers Toutefois la suspension de la mesure par le juge des référés est subordonnée à des conditions draconiennes et spécialement Qualification d un contrat de bail entre une commune et un club d aviron Contrat de droit privé ou contrat administratif 29 05 2015 Un contrat de bail conclu entre une commune et une association est il de droit civil ou administratif Le tribunal des conflits qui a en charge le règlement des conflits entre le juge judiciaire et le juge administratif constate dans son arrêt du 13 octobre 2014 que le bailleur n exerçait pas de contrôle sur l activité du club concerné ne lui imposait aucune obligation particulière et que le contrat litigieux ne Trouble du voisinage L appréciation de l anormalité du trouble entre les mains des juges 29 05 2015 Les troubles du voisinage nourrissent une abondante jurisprudence voir notre commentaire où l appréciation des circonstances de fait laisse un important pouvoir d appréciation aux tribunaux comme le prouvent deux arrêts l un rendu par la cour d appel de Rennes 5 novembre 2013 et l autre par celle de Nîmes 13 mars 2014 Dans la première espèce des riverains se plaignaient de nuisances sonores et dans Responsabilité du fait des choses Pas de réparation automatique 28 04 2015 Si la montée en puissance des régimes spéciaux de responsabilité comme ceux applicables aux accidents de la circulation loi du 5 juillet 1985 ou au défaut de sécurité des produits art 1386 1 et s du code civil a empiété sur le périmètre de la

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    cycliste Le recours subrogatoire de l assureur de l automobiliste rejeté 26 03 2015 La responsabilité du fait des choses est une nouvelle fois en lice à l occasion d une collision mortelle entre une automobile et un cycliste qui avait perdu le contrôle de son engin après avoir heurté la roue d un co équipier lors d une sortie entre cyclotouristes Le recours subrogatoire de l assureur de l automobiliste formé contre le co équipier de la victime sur le fondement de la Accident en compétition Pas de responsabilité sans faute caractérisée 26 03 2015 La violation d un règlement sportif ne suffit pas pour engager la responsabilité de celui qui l enfreint Il faut établir l existence de brutalités gestes déloyaux ou encore force disproportionnée ou superflue Le juge ne peut les déduire de l ampleur des blessures ni d un rapport d arbitrage trop général ou encore d une sanction disciplinaire Seuls des éléments Accident de motocyclisme en circuit L article 1384 alinéa 1 alternative à la loi du 5 juillet 1985 26 03 2015 L arrêt de la Cour d Appel de Nîmes du 30 octobre 2014 rendu à l occasion d un accident de motocyclisme survenu à l entraînement mérite l attention non pas tant par la solution admise qui est sans surprise que par les motifs inattendus que les juges ont retenu pour appliquer la responsabilité du fait des choses Responsabilité des groupements sportifs amateurs du fait de leurs membres Pas de condamnation sans faute caractérisée de l auteur du dommage 19 03 2015 Les arrêts de 1995 ont fait florès Les demandes de réparation formées contre les groupements sportifs amateurs du fait des dommages causés par leurs membres en compétition n ont cessé d affluer depuis que la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation a admis que l article 1384 alinéa 1 puisse servir de fondement à ce nouveau cas de responsabilité du fait d autrui Toutefois la Réforme des rythmes scolaires 09 03 2015 TEXTE DE LA QUESTION n 08647 de M Roland Courteau Aude SOC publiée dans le JO Sénat du 17 10 2013 p 3005 M Roland Courteau Aude SOC appelle l attention de M le ministre de l éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires Il relève que l article 2 du décret n 2013 707 du 2 août 2013 stipule que À titre expérimental pour une durée de trois ans les taux Remise du rapport Karaquillo sur les statuts des sportifs 06 03 2015 Mercredi 18 février Thierry Braillard secrétaire d Etat aux sports a reçu de Jean Pierre Karaquillo professeur agrégé des facultés de droit un rapport relatif aux statuts des sportifs Incivilités violences et discriminations dans le sport un guide juridique en ligne 05 03 2015 Dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre le racisme et l antisémitisme le ministère chargé des sports a réalisé un guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités les violences et

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    revanche qui manquent de pratique sont moins vigilants et donc plus exposés aux accidents comme l atteste ceux survenus à deux élèves en stage d apprentissage de la voile Le premier s est fracturé l avant bras lors du renversement du voilier sous l effet d une bourrasque de vent le Accident de plongée sous marine Le transport sur les sites de plongée soumis à l obligation de sécurité de moyens 29 01 2015 L arrêt de la Cour de cassation du 1 er octobre 2014 mérite 2014 mérite l attention moins pour son motif de cassation lié à l inobservation d une règle de preuve qu au refus obstiné de sa première chambre civile de qualifier de résultat l obligation de sécurité contractée par l organisateur sportif Il en résulte un sérieux Régularité d une procédure disciplinaire au sein d une fédération sportive le président peut déléguer sa compétence 29 01 2015 En l absence de précision dans les statuts le président d une fédération sportive peut déléguer au conseil fédéral le pouvoir d engager des poursuites disciplinaires à l encontre d un membre de la fédération allant jusqu à la suspension de sa licence fédérale Erasmus le nouveau programme de l UE pour l éducation la formation la jeunesse et le sport pour la période 2014 2020 21 01 2015 Erasmus vise à renforcer les compétences et l employabilité ainsi qu à moderniser l éducation la formation et le travail des jeunes Ce programme d une durée de sept ans sera doté d un budget de 14 7 milliards d euros soit une augmentation de 40 par rapport aux niveaux de dépenses actuels ce qui démontre la volonté de l UE d investir dans ces domaines Accident de voiturette de golf La loi de 1985 ne s applique pas au conducteur également gardien du véhicule 05 12 2014 La loi du 5 juillet 1985 dont le domaine habituel est celui des accidents de la circulation sur la voie publique est cette fois ci invoquée dans une situation inédite où une voiturette de golf est entrée en collision avec sa conductrice qui s en était éjectée Une telle action n avait guère de chance d aboutir dès lors que la victime cumulait les qualités de conductrice et de gardienne de Port de titres par l encadrement sportif bénévole Les fédérations sportives remportent la seconde manche 05 12 2014 L article L 212 8 du code du sport réprimant l usage de titres protégés pour l enseignement sportif ne s applique pas aux diplômes fédéraux Tel est l enseignement qu il faut tirer des arrêts de la cour d appel de Paris du 4 juillet 2014 1 qui rejettent les prétentions d une confédération syndicale interprofessionnelle à l indemnisation du préjudice que Prévention du dopage Gare aux médecins qui manquent à leur obligation d information 05 12 2014 Les médecins généralistes consultés par des sportifs professionnels ont intérêt à s enquérir de leur activité et à les mettre en garde

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport L actualité du secteur sportif Les chiffres clés du sport 20 02 2006 Le Ministère des sports et de la vie associative a publié en novembre 2005 un rapport faisant état des princales données chiffrées du sport en France Chiffres clés du marché du sport en France 20 02 2006 La Fédération Française des articles de sport a publié courant 2003 les chiffres

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    Association Restructuration et rapprochement des Restructuration et rapprochement des associations aspects juridiques et fiscaux PROGRAMME I Présentation du phénomène et des causes du rapprochement ou de la restructuration des associations Les différentes causes Les différents modes de rapprochement et de restructuration Présentation des enjeux stratégiques II Pourquoi et comment envisager une restructuration ou un rapprochement d associations Présentation des différents modes de rapprochement possibles L échange de services le mandat la mise à disposition la prestation de services La mise en commun de moyens humains et matériels création d un GIE d une association d un GCSMS dans le domaine sanitaire et social L articulation d une politique commune création d une fédération ou d une union d associations Le regroupement la fusion absorption ou le transfert d activités entre associations Présentation des différents modes de restructuration fiscale La sectorisation des activités lucratives des associations La création d une liale commerciale III Enjeux stratégiques Comment conduire un rapprochement d associations modalités pratiques aspects stratégiques optimisation scale Comment optimiser la lialisation d une activité lucrative associative savoir faire un état des lieux de la situation scale de son association déterminer le mode de gestion et de détention de capital de la liale modalités pratique de la lialisation optimisation scale Quelles modifications apportées par la loi d économie sociale et solidaire Quelles modifications apportées par les trois instructions fiscales publiées au BOFIP le 13 juin 2014 OBJECTIFS Appréhender les hypothèses de restructuration des associations Connaître le phénomène et identi er les différentes causes de restructuration et de rapprochement des associations en France comprendre les différentes modalités envisageables en matière de restructuration et de rapprochement des associations maîtriser les enjeux stratégiques liés aux opérations de restructuration ou de rapprochement optimiser les aspects juridiques et scaux liés à ces différentes opérations Anticiper les évolutions

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    Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Secteur associatif comment Secteur associatif comment anticiper les changements découlant de la loi d économie sociale et solidaire DESCRIPTIF Périmètre de la loi d ESS champ d application de la loi typologie d associations concernées articulation avec la loi 1901 changements institutionnels définition légale de la subventions et conséquences pour le secteur associatif réforme des modes de restructuration fusion scission et apports partiels d actifs procédure à suivre recours aux commissaire aux apports date de prise d effet juridique sort des autorisations administratives agréments et habilitations règles spécifiques applicables en matière de fermeture des établissements sociaux et médico sociaux agrément entreprises solidaires d utilité sociale prise en compte de critères sociaux dans le processus de commande publique définition de la notion d innovation sociale modification du régime juridique du titre associatif capacité des associations reconnues d intérêt général à recevoir des libéralités nouvelle capacité juridique des associations RUP modification du régime juridique des fonds de dotation OBJECTIFS Anticiper les changements induits par la loi d ESS Projet adopté par le Sénat du 07 novembre 2013 pour le secteur associatif Optimiser la gestion juridique et fiscale de votre association Cette formation doit permettre à chacun des acteurs du dispositif de prendre la mesure des changements induits par la loi d ESS et d appréhender les conséquences éventuelles PUBLIC VISE Dirigeants associatifs directeurs d associations ou d établissements élus locaux responsables de services municipaux en charge de la vie associative avocats notaires experts comptables consultants DUREE 1 journée INTERVENANT Colas AMBLARD Avocat associé du Cabinet NPS CONSULTING Docteur en droit chargé d enseignement au sein de l

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    Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Associations pouvoirs adjudicateurs Associations pouvoirs adjudicateurs que devez vous faire au regard de vos achats et des obligations de mise en concurrence DESCRIPTIF Rappel de la définition d un pouvoir adjudicateur Les contrats soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 Le choix de la forme du marché La définition du montant du marché les différentes procédures de marché et leurs formes le contenu du dossier de consultation DCE la fin de la procédure le contentieux des marchés ordonnance de 2005 un contentieux de droit privé avec des procédures spécifique OBJECTIFS Faire le point sur les règles de mise en concurrence que doivent respecter les associations qui sont des pouvoirs adjudicateurs et comment les mettre en oeuvre Actualiser les connaissances en ce qui concerne les seuils de mise en concurrence et le déroulement des différents types de publicité Répondre aux questions ponctuelles que se posent les membres du public PUBLIC VISE Toute personne concernée par les achats des associations pouvoirs adjudicateurs DUREE 1 journée INTERVENANTS Anne Cécile VIVIEN Intervenant ISBL CONSULTANTS PRIX Sur devis préalable Tarif à la journée Prise en charge des frais de déplacement

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    mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Comment régler les conflits au sein Comment régler les conflits au sein des associations Stratégie et développement des ISBL Présentation et analyse des moyens juridiques offerts à l association afin de régler les conflits internes bien rédiger ses statuts prévoir des organes interne de médiation répartir les compétences au sein de l association collèges de membres organes collégiaux place des salariés organiser une procédure disciplinaire ou de révocation recourir à une procédure d arbitrage ou de médiation en externe faire nommer un administrateur provisoire s adresser aux juridictions compétences pour régler un conflit OBJECTIFS Analyser les sources l association est un contrat les statuts la loi des parties afin de régler les conflits au sein d une association en interne importance des

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