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    de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Sport Optimiser les partenariats sportifs Optimiser les partenariats sportifs publics et privés Stratégie et développement des ISBL DESCRIPTIF Identification des besoins du club sportif e en matière de partenariats publics et privés Présentation des différentes formes juridiques de partenariat envisageables partenariats publics et privés Optimisation juridique et fiscal des partenariats OBJECTIFS Permettre à la structure sportive d identifier ses besoins en matière de partenariat public et privé Optimiser la structure juridique par la mise en place de partenariats Contractualisation des rapports avec la puissance publique Etat Région Département PUBLIC VISE Bénévoles et Dirigeants sportifs Directeurs salariés Représentants des Ministères d Etat et des Collectivités territoriales Mécènes et sponsors Avocats Experts comptables Consultants DUREE 1 à 2 journées à définir INTERVENANTS

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    Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Votre association et la commande Votre association et la commande publique Stratégie et développement des ISBL DESCRIPTIF Identification des différentes formes de commande publique Présentation des contraintes juridiques en matière de commande publique Optimisation juridique OBJECTIFS Participer à une délégation de services publics Répondre à un appel d offre publique Identifier les risques et les contraintes juridiques spécifiques Optimiser sur le plan juridique Relations avec les collectivités publiques PUBLIC VISE Bénévoles et Dirigeants associatifs Directeurs Salariés Représentants des Administrations d Etat et des Collectivités territoriales Avocats Experts comptables consultants DUREE 1 à 2 journées à définir INTERVENANT Anne Cécile VIVIEN Intervenant ISBL

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    cadre de la réalisation d une activité d intérêt général 15 Créer un fonds de dotation pour financer ses activités d intérêt général En marge de sa filiale commerciale l association peut également créer un fonds de dotation 16 Cette filiale d intérêt général aura pour objectif la recherche de financements privés dans le cadre de la gestion des activités d intérêt général déployées par l association holding Pour cette dernière la formule présente de nombreux avantages 17 D une part elle permet de recueillir des libéralités dons et legs exonérés de droits de mutation 18 tout en offrant aux donateurs particuliers et entreprises éligibles la possibilité de bénéficier de réductions d impôt sur le revenu ou sur les sociétés auxquelles donne droit le régime de mécénat 19 D autre part elle rend possible l exonération d IS sur les revenus patrimoniaux 20 pour l ensemble des biens immobiliers apportés par l association holding au fonds de dotation à dotation non consomptible 21 Pour que l association holding puisse être bénéficiaire des ressources de mécénat issues de son propre fonds de dotation il convient au préalable de faire reconnaître son métier de cœur comme étant d intérêt général 22 voire au sein de ce cœur de métier une seule de ses activités comme étant d intérêt général 23 Dans cette dernière situation il est conseillé d engager au préalable une procédure de rescrit spécial 24 afin de sécuriser cette opération de restructuration 25 Étant par principe une personne morale unipersonnelle le fonds de dotation sera dirigé par au moins trois administrateurs 26 nommés par l association holding au moment de sa constitution ce qui garantit la prédominance de cette dernière dans la gouvernance de la filiale d intérêt général Bien entendu le fonds de dotation pourra également financer d autres œuvres ou organismes d intérêt général en fonction des règles prévues dans ses statuts objet statutaire Le triptyque entrepreneurial entreprise du futur Consacré par la loi Hamon du 31 juillet 2014 27 le rapprochement entre le monde de l entreprise capitaliste classique et celui des institutions sans but lucratif ISBL se construit ainsi de jour en jour En favorisant la création de formes juridiques hybrides 28 appartenant aux deux univers les frontières existant entre logique économique et logique sociale tendent à s abolir Les coopérations économiques combinent de plus en plus des démarches entrepreneuriales lucratives non lucratives opposées hier encore et aujourd hui optimisées Désormais les associations et autres ISBL fondations fonds de dotation syndicats n hésitent plus à prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales en filialisant leur s activité s lucrative s 29 avec un double objectif sécuriser le statut fiscal de leur métier de cœur et diversifier leurs ressources distribution de dividendes 30 mécénat pour compenser la baisse des financements publics Ce triptyque association holding filiale commerciale fonds de dotation entraîne de profonds bouleversements dans le pacte social de ces entreprises d un genre nouveau notamment en ce qui concerne les rapports entretenus entre bénévoles

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    7 juillet ainsi que le 18 août 2015 viennent compléter ce dispositif légal Décret n 2015 807 du 1 er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l ESS et relatif aux fondations Décret n 2015 832 du 7 juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l ESS et relatif aux associations Décret n 2015 1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations Ils concernent à la fois les associations régies par la loi de 1901 les associations cultuelles régies par la loi de 1905 les associations dites code local dont le siège est situé en Alsace ou en Moselle ainsi que les fondations La concomitance de ces deux réformes offre une opportunité aux associations et aux fondations dont l organisation dépend de l ancienne carte régionale de procéder à une refonte complète de leur organisation interne Outre la recherche d une meilleure cohérence avec le nouveau schéma territorial la mise en œuvre de ces opérations de restructuration peut être l occasion pour les réseaux associatifs de Procéder à des mutualisations de moyens humains et matériels afin de diminuer les charges de fonctionnement Optimiser le régime fiscal des réseaux associatifs et des fondations en regroupant certaines activités lucratives au sein de structures dédiées 2 À compter du 1er octobre 2015 les associations et fondations pourront ainsi se rapprocher en suivant trois étapes distinctes En premier lieu le traité de fusion scission ou d apport partiel d actif devra contenir certaines mentions obligatoires et être arrêté par les personnes chargées de l administration au moins deux mois avant que l opération ne soit effectivement entérinée par les organes délibérants compétents Lorsque la valeur totale de l ensemble des apports sera au moins égale à 1 550 000 uros un commissaire à la fusion devra être désigné par le Président du Tribunal de grande instance sur requête En second lieu le projet d opération devra être publié dans un journal d annonces légales au moins trente jours avant que l opération ne soit entérinée par les organes délibérants et des documents seront mis à la disposition des membres des associations ou des fondations au siège social ou sur le site internet des organismes concernés afin que chacun puisse faire valoir ses observations et de rendre opposable le projet aux tiers Enfin une délibération permettant la réalisation effective de l opération sera prise par les assemblées générales des différentes entités concernées Les décrets du 1 er et 07 juillet 2015 n abordent pas les modalités de rapprochement entre assemblées générales conseils d administration dans la mesure où c est la liberté statutaire qui prime dans ce type de structures Pour ces opérations chaque structure devra par conséquent aborder le processus décisionnel de mise en œuvre dans le respect de ses statuts A cet effet la loi précise que le processus de fusion création

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    un troisième alinéa ainsi rédigé Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre y adhérer et y exercer des responsabilités À noter tout de même que la spécificité des missions incombant aux forces armées récemment réaffirmée par le Conseil constitutionnel 8 justifie les restrictions apportées aux modes d action et d expression de ces associations et des militaires qui y adhérent Elles concernent entre autres le droit de grève de manifestation ou de retrait ainsi que les actions qui seraient menées par des militaires engagés dans des opérations notamment extérieures A Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires APNM Les APNM sont régies par le Code de la défense et en tant qu elles n y sont pas contraires par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association ainsi que pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin ou de la Moselle par les dispositions du Code civil local Elles ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l article L 4111 2 du Code de la défense Elles représentent les militaires sans distinction de grade appartenant à l ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l une des forces armées mentionnées à l article L 3211 1 du Code de la défense ou à une formation rattachée Elles peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condi tion militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d organisation des forces armées et des formations rattachées Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une association professionnelle nationale de militaires Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d expression pour les questions relevant de la condition militaire Une APNM doit avoir son siège social en France Sans préjudice de l article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du Code civil local pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin ou de la Moselle toute APNM doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la Défense pour obtenir la capacité juridique Les statuts ou l activité d une APNM ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fonda mentaux de l état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l article L 4111 1 du Code de la

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    CET 28 serait immédiate en cas de contrôle de la part de l administration fiscale Par ailleurs un doute subsiste quant à l appréciation de la notion d activité prépondérante 29 au sein de la fondation actionnaire dans la mesure où l essentiel de ses ressources proviendrait de l activité lucrative de gestion de titres Sur ce point nous verrons que le choix de la forme juridique de fonds de dotation peut constituer une solution plus sécurisante cf infra III Sous ces quelques réserves qui peuvent par ailleurs inspirer le Haut Conseil à la vie associative pour des propositions d ajustements techniques dans un proche avenir plus rien ne s oppose a priori au développement des fondations actionnaires en France Sur le plan politique il en va peut être encore autrement dans la mesure où le Conseil d État et le ministère de l Intérieur conservent une approche particulièrement discrétionnaire et centralisatrice en matière de délivrance de la reconnaissance d utilité publique RUP À cela doit on ajouter le fait que l administration fiscale demeure la grande perdante dans la mise en oeuvre de ce type de restructuration en raison de l exonération de droits de mutation applicable à la transmission du capital Deux raisons expliquant peut être le manque d intérêt pour une formule ayant pourtant fait ses preuves à l étranger III Le fonds de dotation un support juridique performant pour réconcilier capitalisme financier et philanthropie Plus que la FRUP le fonds de dotation 30 instauré par la loi de modernisation de l économie LME du 4 août 2008 31 dans le but de réaliser ou de financer des activités ou des organismes d intérêt général peut constituer l outil efficace et attractif qui actuellement fait défaut en matière de gestion philanthropique d un capital social d entreprise Sur le plan juridique le fonds de dotation dispose de la capacité juridique pour détenir tous biens meubles et par conséquent des participations dans des sociétés commerciales actions et parts sociales À la différence de la FRUP difficilement maîtrisable sur le plan de la gouvernance 32 le fonds de dotation est une personne morale unipersonnelle qui supporte l obligation de nommer au minimum trois administrateurs au moment de sa constitution En outre elle présente la particularité et non des moindres de pouvoir être créée librement c est à dire sans supporter de contrôle administratif a priori cf supra II à propos de la FRUP Sur le plan fiscal il existe beaucoup de similitudes entre le régime fiscal des fonds de dotation et celui des FRUP cf supra II Bien entendu le fonds de dotation devra jouer le rôle d un actionnaire passif 33 pour éviter tout risque de contamination fiscale lié à l activité de gestion de titres En cas de détention majoritaire celle ci devra faire l objet d une sectorisation comptable 34 Par rapport à la FRUP le principal atout dont dispose le fonds de dotation réside dans sa capacité à accumuler des actifs biens et droits de

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    juridique association non déclarée en Pré fecture par exemple Ch rég comptes Guadeloupe 11 juin 1998 Commune de Gourbeyre Rev Tré sor 1999 p 31 ils ont été octroyés à une association transparente cf supra ne bénéficiant pas d une réelle autonomie vis à vis de la collectivité versante ils sont restés à la disposition de la collectivité versante par l intermédiaire du groupement bénéficiaire ils ont été utilisés à des fins étrangères au but pour lequel ils ont été attribués Deux critères sont donc retenus en définitive pour caracté riser une situation de gestion de fait la majorité des ressources est assurée par une seule et même collectivité publique cette collectivité publique dispose en droit et en fait directement ou indirectement du pouvoir majoritaire dans les organes de décision de l association bénéfi ciaire li L État et les collectivités territoriales peuvent soutenir financièrement les associations et les OSBL A Subvention un régime juridique souple régit par l intérêt général Par principe le versement de subvention par une personne publique est encadré par le droit européen des aides d Etat ainsi que s agissant des collectivités territoriales par les articles L 1511 1 et suivants du Code général des collecti vités territoriales Toutefois lorsqu une subvention est versée à une associa tion un autre régime juridique s applique lequel est princi palement fondé sur la notion d intérêt public local ou d inté rêt général Cf 31 mai 2000 n 170563 Ville de Dunkerque Cet arrêt juge en effet s agissant d un prêt octroyé par une commune à une association sportive Considérant que l association USDF est chargée d une mission éducative et sociale que le prêt litigieux présente ainsi un intérêt public pour la commune que dès lors le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait dépourvue de fondement légal doit être écarté Dans le cadre de ce régime deux condi tions sont à respecter pour assurer la légalité de la subven tion versée par une personne publique à une association condition de fond l association doit exercer une activité présentant pour la personne publique un intérêt général CE 25 nov 2009 n 310208 Commune de Mer cl MM Pépin et Raoul condition de forme convention attributive de subventionnement au delà de 23 000 euros C comptes e 4ème ch 18 mars 2010 réf 57188 Commune de Pacé la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 et le décret n 2001 495 du 6 juin 2001 imposent à une autorité administra tive d établir une convention lorsqu elle verse une sub vention à une personne privée si le montant de celle ci est supérieure à 23 000 euros La définition d une subvention publique donnée par le légis lateur est encadrée par les principes suivants les activités de la personne privée recevant la subvention publique relèvent de sa seule initiative Cf 23 mai 2011 n 342520 Commune de Six Fours les Plages ces activités ne constituent pas des prestations individua lisées au profit de

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    étant assimilée à une cessation d entreprise particulièrement dans notre cas spécifique es éléments d actif et de passif doivent en principe être évalués à leur valeur réelle à la date de l opération Il en résulte que si l ensemble de ces apports peut être transcrit en comptabilité sur la base de leur valeur réelle le recours à la méthode reposant sur la valeur nette comptable peut néanmoins être admise du point de vue fiscal à la seule double condition suivante Les apports sont et demeurent soumis au regard de l IS au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts L association absorbante reprend à son bilan les écritures comptables de l association absorbée valeur d origine amortissements dépréciation et continue de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d origine qu avaient les biens 100 de parts de la société à prépondérance immobilière notamment par exemple dans les écritures de l absorbée Dans ces conditions quid du régime fiscal de l opération de fusion Les textes applicables pour connaître le régime fiscal applicable à une telle opération de restructuration entre associations sont désormais les instructions du 13 juin 2014 5 Or en application du 335 du l instruction BOI IS FUS 10 20 20 20150304 il apparaît que les associations soumises à l IS au taux de droit commun peuvent bénéficier du régime des fusions prévu à l article 210 A du CGI dans les mêmes conditions que les mutuelles visées au III A 200 à 260 Précisément le 250 prévoit expressément que l application du régime fiscal des fusions prévu à l article 210 A du CGI est subordonnée à la transcription comptable de l ensemble des apports à la valeur nette comptable Par conséquent il convient de vérifier que l opération de fusion puisse effectivement bénéficier de ce régime fiscal de faveur Pour cela il est fortement conseillé de pratiquer un audit fiscal préalable aussi bien sur l association absorbée que l association absorbante En application de l article 145 1 c du CGI 6 les associations qui détiennent des titres de sociétés peuvent opter pour le régime fiscal mère fille en respectant un certain nombre de conditions parmi lesquelles une durée de conservation des titres pendant un délai de 2 ans au moins En application des combinés 343 345 et 349 de l instruction préc BOI IS FUS 10 20 20 20140304 il ressort que Lorsque le bénéficiaire de l apport est imposable en totalité à l IS le régime spécial des fusions est applicable dans les conditions de droit commun Lorsque le bénéficiaire est partiellement imposable à l IS de droit commun le régime applicable dépend de l affectation du bien chez l absorbante et en cas d affectation exclusive des biens à des activités ou opérations taxables cette dernière est tenue pour pouvoir bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l article 210 A et 210 B du CGI de

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