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    cela n entraîne de changements sur le plan fiscal ou social 8 L impossible transformation d une association en société commerciale La transformation d un groupement en autre type de groupement transformation extra groupe c est à dire dans un cadre entraînant des changements de la forme juridique mais aussi de la nature juridique même du groupement nécessite un texte juridique exprès autorisant un tel chan gement À défaut d existence de ce texte une telle transformation n est pas possible En effet le changement de nature du groupement constitue dans ce cas une novation qui entraîne alors la disparition de la structure associative d origine L hypothèse de transformation d une association en société commerciale n est donc pas rendue possible par un texte de cette nature parce qu une telle opération aurait pour effet de rendre possible le partage de bénéfices entre les membres ce qui est précisément interdit par l article 1er de la loi du 1er juillet 1901 La transformation d une association en société a d ailleurs été jugée illégale par la Cour de cassation 9 Toutefois cette interdiction n apparaît pas absolue depuis la loi de finances rectificative pour 2003 10 qui offre à certaines associations seulement notamment les associations qui aident à la création d entre prise ou à des jeunes entreprises communément dénommées incubateurs 11 la possibilité de se transformer en société anonyme Ainsi en dehors de ce cas précis lorsque les adhérents souhaitent faire évoluer le statut juridique de leur association il est nécessaire de recourir à une autre technique que la transformation Selon un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés du 23 mai 2013 12 il conviendra d envisager dans tous les cas la perte de la personnalité juridique initiale y compris pour les associations émettant des obligations et qui doivent s inscrire au registre du commerce et des sociétés 13 En toute hypothèse une dissolution suivie d un transfert d actif net vers le nouveau groupement entraîne des conséquences fiscales lourdes taxation immédiate des bénéfices et des plus values réalisées soumission des biens transférés aux droits d apport en fonction de leur nature perte de l abattement sur la taxe sur les salaires de 20 162 euros 14 etc Afin d éviter un tel impact fiscal d autres solutions permettant de faire évoluer le projet associatif initial sont envisageables telles que notamment la filiation des activités lucratives exercées ou que souhaitent dorénavant exercer l association support 15 L apport récent de la loi sur l ESS en matière de transformation d une association en fondation RUP La loi du 31 juillet 2014 relative à l ESS 16 a récemment complété les possibilités juridiques de transformation d une association en fondation reconnue d utilité publique L article 83 de cette loi dispose qu une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association ou par les articles 21 à 79 du Code civil local applicable aux départements du Bas

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/transformation_des_associa_s_les_nouvelles_possibilites_offertes_par_la_loi_sur_leconomie_sociale_et_solidaire7c0.html (2016-01-27)
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    réduire la capacité d innovation associative en période de contraction des budgets publics la montée en puissance d appels à projets trop encadrés et la progression significative de l application parfois inadaptée des règles de la commande publique la nouvelle doctrine administrative rappelle combien il est désormais indispensable de conforter les associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels Circulaire Valls La co construction des relations associations pouvoirs publics En introduction le projet de nouvelle circulaire met l accent sur l importance du rôle du secteur associatif dans la société civile et rappelle que les associations sont fréquemment amenées à anticiper éclairer ou compléter l action conduite par les pouvoirs publics inspirant à l Etat et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d intervention 6 A propos de la subvention le premier Ministre souligne également que la mise en œuvre de l action publique fondée sur la co construction doit être favorisée La démarche d appel à initiatives 7 présentée comme susceptible de favoriser l émulation et d accroître la qualité des projets subventionnés et le bon emploi des fonds publics constitue dorénavant une phase préparatoire à la conclusion d une convention de subvention Dans les faits il conviendra de voir quelles incidences cette nouvelle démarche aura sur le développement des associations notamment au regard du principe d initiative contenu dans la définition légale de la subvention 8 Il faudra également demeurer vigilant afin d éviter que cette démarche ne déguise pas de nouvelles formes de mise en concurrence entre associations d un même territoire D ores et déjà deux risques majeurs doivent être envisagés d une part l instrumentalisation des interlocuteurs associatifs habituels des pouvoirs publics et notamment des collectivités territoriales d autre part le renforcement de la concentration de ces mêmes opérateurs au détriment de l innovation issue d associations nouvellement créées Néanmoins ces risques potentiels sont contrebalancés par de vraies avancées techniques telles que notamment La distinction clairement établie entre subventions et commande publique Le renvoi à la réglementation européenne relatives aux aides d Etat et corrélativement l indication que toutes les associations ne peuvent pas être a priori considérées comme des entreprises et qu en conséquence seuls le soutiens apportés chaque année à quelques milliers d entreprises associatives sont susceptibles d être concernées par cette législation supra nationale Le rappel que la subvention peut couvrir les dépenses de fonctionnement La volonté de privilégier le recours à la convention pluriannuelle d objectifs avec un financement prévisionnel engagé dès le début de l année en cours de convention Le versement automatique d une avance prévue dans un cadre pluriannuel et représentant au maximum 50 du montant de la subvention prévue pour l exercice en cours avant le 31 mars de chaque année La possibilité d intégrer un bénéfice raisonnable et de frais de structure dans le budget de l action selon un barème forfaitaire L affirmation du principe de reversement d une subvention dans le seul cas où le concours financier n a pas

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    procès d intention les attaques personnelles les rumeurs et l approximation la mauvaise foi le dogmatisme le sectarisme le manichéisme la bêtise Désormais pour beaucoup l argent est considéré comme l étalon de toute réussite quels que soient les moyens déployés ou les fins poursuivies pour le gagner Aujourd hui ce qui n a pas un prix n a pas de valeur Oui nous sommes effrayés de voir à quel point les gens de plus en plus nombreux y compris nous mêmes sont désarmés dénués de sens critique poreux à toutes les propagandes qu elles soient politiques religieuses ou commerciales incapables d articuler une pensée cohérente argumentée soucieuse de vérité plus que de popularité au sein de son petit clan quel qu il soit lâches et prêts à toutes les compromissions fragiles si fragiles affectivement Car la plupart d entre nous sommes malheureux creusés par un sentiment de vide intime avides de sens avides d être avides de reconnaissance et de visibilité Du coup le premier camelot le premier manipulateur venu pour peu qu il soit un peu psychologue nous embobine Comme si nos sociétés avaient perdu leurs défenses immunitaires prêtes à toutes les servitudes volontaires pour peu qu elles aient le confort matériel de plus en plus précaire et que les apparences soient sauves surtout ne pas passer pour un looser être du bon côté du manche Aujourd hui nous sommes tous Charlie du moins aimerions nous bien l être car il faut du courage pour défendre ses convictions en bravant quotidiennement les menaces de mort et les tombereaux d insultes Et avouons le nous préférons la liberté d expression quand elle va dans le sens de nos opinions Une chose est sûre nous sommes tous responsables de cette société déliquescente par notre incapacité à inventer notre vie à refuser de faire des choses qui n ont aucun sens pour nous à refuser de propager du prêt à penser Nous en sommes tous responsables par notre propension à nous lover dans un simulacre de liberté sans faire aucun effort de libération par notre propension à considérer l autre comme un adversaire ou un instrument plutôt que comme un compagnon fût il de galère et un partenaire En démocratie l action du pouvoir s exerce au nom du peuple Nous sommes donc responsables de ce qui est fait ou pas en notre nom y compris à travers le monde Et nous devons redire que le fanatisme religieux frappe d abord et avant tout des hommes des femmes et des enfants musulmans redire que ce qui se passe là bas au Proche Orient ou en Afrique notamment alimente ici le sentiment qu une vie n en vaut pas une autre le sentiment d une justice à géométrie variable En ces sombres jours de janvier 2015 une partie de la France est morte à travers des vies saccagées celles de personnalités et celles d inconnus celles des victimes et celles de leurs bourreaux Et même si demain par un coup de baguette

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    ISBL peuvent intervenir dans la sphère économique 9 tout en conservant leur statut d organisme non assujetti aux impôts commerciaux IS TVA pour l essentiel Pour autant il ne s agit pas de conférer à ces entités un statut privilégié qui aurait pour conséquence de créer des distorsions de concurrence avec le secteur marchand traditionnel Pour continuer à bénéficier d un tel statut des contreparties doivent être apportées par ces organismes notamment en termes d utilité sociale règle des 4P 10 Par son aspect incitatif le statut fiscal actuel a pour effet de renforcer la spécificité du mode d intervention économique des entreprises à but non lucratif dont la gestion doit en outre demeurer désintéressée 11 Ce régime fiscal est utilement complété par un certain nombre de franchises et d exonérations 12 destinées à encourager les activités des associations fondations ou fonds de dotation Par ailleurs le régime de mécénat 13 permet à ces ISBL d accroître leurs ressources privées et ainsi de compenser la diminution des financements publics Dans cette même logique la loi du 31 juillet 2014 relative à l Economie sociale et solidaire vient d ouvrir la possibilité pour les associations créées depuis au moins trois ans et reconnues d intérêt général de recevoir des libéralités dons et legs à l instar des associations reconnues d utilité publique Enfin trois instructions fiscales du 13 juin 2014 viennent sécuriser les opérations de fusion scission et apport partiel d actifs entre associations Attendus depuis longtemps par le secteur des ISBL ces textes administratifs complètent utilement un régime fiscal désormais stabilisé et accepté par tous les acteurs Qui peut avoir intérêt à réformer le statut fiscal des ISBL Mis à part peut être le MEDEF 14 qui continue de voir dans les ISBL des concurrents déloyaux qui peut raisonnablement parier sur une réforme du statut fiscal pour simplifier la vie de ces organismes Au contraire au moment précis où un certain nombre d ISBL sont en grande difficulté envisager une réforme de cette ampleur sans en préciser les contours risque d apparaître comme contreproductif voire même d aggraver la situation de ces organismes C est d ailleurs vers ce constat que s achemine la Commission d enquête parlementaire sur les difficultés du monde associatif 15 après avoir auditionné le 07 octobre 2014 la Direction générale des Finances Publiques DGFIP Cette dernière préconise le statu quo en matière de fiscalité des ISBL et pour une fois nous ne pouvons que nous en féliciter Certes quelques améliorations à la marge peuvent être envisagées telles que le rehaussement du seuil de la franchise commerciale 16 ou encore l harmonisation de la doctrine fiscale sur les notions d intérêt général ou de cercle restreint de personnes comme l a récemment préconisé le Haut Conseil à la vie Associative dans son rapport du 13 mars 2014 Il conviendrait par ailleurs de s interroger sur le maintien du principe de lien automatique entre les trois impôts commerciaux qui fait peser un risque fiscal important sur les

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    couvertes par la règle de minimis est de 200 000 euros ou équivalent subvention sur trois années II LES AIDES VERSÉES EN COMPENSATION D UN SERVICE D INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL Une subvention versée à une association peut ensuite échapper à la qualification d aide publique en ayant recours à la notion de SIEG Les SIEG sont des activités économiques remplissant des missions d intérêt général qui ne seraient pas exécutées ou qui seraient exécutées à des conditions différentes en termes de qualité de sécurité d accessibilité d égalité de traitement ou d accès universel par le marché en l absence d une intervention de l État Comm UE Guide relatif à l application aux services d intérêt économique général et en particulier aux services sociaux d intérêt général des règles de l Union européenne en matière d aides d État de marchés publics et de marché intérieur 29 avr 2013 Pour pallier les obligations incombant aux entreprises en charge de ces services l Union européenne a adopté un ensemble de textes regroupés au sein du Paquet Almunia élaborant un régime juridique destiné à soustraire dans la mesure où cela est nécessaire les SIEG à l application du droit des aides d État Le préalable à l applicabilité de ce système est la qualification de l activité étudiée en service d intérêt économique général Les juridictions comme la doctrine considèrent que l existence d un SIEG est subordonnée à l existence de quatre conditions cumulatives Desingly A Les services d intérêt général une notion plurielle AJCT 2010 p 56 la qualité d entreprise de la personne subventionnée la nature économique de l activité subventionnée une investiture étatique et une mission d intérêt général A La qualité d entreprise La jurisprudence communautaire interprète cette notion d entreprise de façon matérielle et non organique Elle s attache à l activité exercée elle même et non au statut public ou privé de l entité qui a la charge de la mission d intérêt général Ainsi la CJCE a jugé dans l arrêt Höfner Dans le contexte du droit de la concurrence que d une part la notion d entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement et que d autre part l activité de placement est une activité économique La circonstance que les activités de placement sont normalement confiées à des offices publics ne saurait affecter la nature économique de ces activités CJCE 23 avr 1991 aff C 41 90 Höfner Rec CJCE I p 1979 pt 21 En l espèce il suffit que l activité d une association puisse être qualifiée d activité économique pour que ladite association soit qualifiée d entreprise au sens du droit de l Union B La nature économique de l activité L aide étudiée ne sera qualifiée d aide d État que si celle ci octroie un avantage à une entreprise avantage économique qui n aurait pu être obtenu dans les conditions normales du marché

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Mai 2014 Dans sa version du 20 mai 2014 le projet de loi d Economie Sociale et Solidaire aborde la question des fusion scission et apport partiel d actifs entre associations Dans des précédentes publications nous avons d ores et déjà eu l occasion de présenter au sein d ISBL consultants le nouveau dispositif en cours d élaboration Comme nous vous l annoncions le processus de restructuration devrait faire Le Haut Conseil à la Vie Associative préconise un changement complet de politique à destination du secteur associatif Avril 2014 Dans son rapport définitif du 13 mars 2014 le Haut Conseil à la Vie Associative a tenu à rappeler l impérieuse nécessité de développer le financement privé des associations Après avoir dressé un état des lieux préoccupant du secteur associatif il attire l attention des pouvoirs publics sur l urgence de la situation une réflexion Dirigeants associatifs quels comportements adopter en période de crise Mars 2014 Dans le contexte de crise auquel les associations sont actuellement confrontées les dirigeants doivent redoubler de vigilance pour éviter d engager leur responsabilité financière propre Baisse des subventions publiques raréfaction des ressources privées explosion de la demande sociale les problématiques à résorber sont nombreuses pour ces bénévoles qui ne disposent pas toujours du temps Au XXI siècle l étrange notion de réserve héréditaire Février 2014 Le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire dont l objectif est d encourager un changement d échelle de l économie sociale et solidaire dans tous ses aspects afin de construire avec les entreprises de l économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste plus riche en emplois plus durable et plus juste socialement prévoit dans son article 43 L intégration du principe de parité homme femme au coeur de l économie sociale et solidaire

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    naturel d interroger l un de nos consultants Viviane TCHERNONOG Chercheur au CNRS Centre d Economie de la Sorbonne reconnue sur le plan national comme un expert incontournable du monde associatif A plusieurs reprises le Gouvernement a clairement émis le Economie sociale et solidaire ESS à quoi joue Philippe Frémeaux Février 2013 Dans une note de synthèse réalisée en janvier 2013 Philippe Frémeaux Editorialiste à la Revue Alternatives économiques s attache à évaluer la connaissance de l Economie Sociale et Solidaire ESS d un ensemble d économistes reconnus dans le champ académique et actifs dans le débat social Si les résultats de cette enquête sont sans surprise la L impact du droit communautaire sur le régime juridique des associations événement majeur de l année 2012 Janvier 2013 Incontestablement l influence grandissante du droit communautaire sur le régime juridique des associations aura été l évènement majeur de l année 2012 A plusieurs reprises déjà nous avons eu l occasion de souligner le rôle de la Commission européenne dans l introduction de la notion d activité économique au sein de notre ordre juridique interne et l impact de Sport spectacle sanctions disciplinaires et sanctions pénales à l affiche Novembre 2012 Le sport spectacle aura été marqué cet automne moins par les performances de nos champions que par les sanctions exemplaires réprimant les comportements indignes de certains d entre eux Le septuple vainqueur du Tour de France a été déchu de ses titres par l Union cycliste internationale à la suite du rapport accablant de l agence américaine antidopage Cinq espoirs du football coupables d une Gouvernance associative une démocratie encadrée Colloque organisé par le Barreau de Lyon le 05 octobre 2012 Octobre 2012 C est autour de ce thème que se sont réunis le 05 octobre dernier à l initiative du Barreau

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    des principaux candidats à Paquet Almunia les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012 Janvier 2012 Au 31 janvier 2012 les nouvelles règles en matière d aides d Etat entrent en application Les associations sont bien évidemment concernées par ce nouveau paquet Almunia adopté par la Commission européenne le 20 décembre dernier dans la mesure où l objectif affiché demeure toujours d éviter que les aides publiques versées à ces organismes sans but lucratif ne viennent fausser le Coopération et regroupement des associations les clefs du succès Novembre 2011 Face à la diminution prévisible des financements publics les associations sont désormais contraintes de coopérer entre elles de mutualiser leurs moyens matériels et humains voire même de se regrouper par voie de fusion Le bénévolat en France au delà des idées reçues Octobre 2011 Souvent synonyme d incompétence voir les débats récents au sein de la Fédération française de football le bénévolat est régulièrement vilipendé par certains au sein d une société dont les rouages s organisent encore essentiellement autour de la performance économique et de l évaluation quantitative Certes les français font majoritairement 71 Projet de loi d économie sociale et solidaire Vers une meilleure reconnaissance du secteur associatif en France Septembre 2011 En déposant un projet de loi d Économie sociale et solidaire ESS le Collectif des associations citoyennes est à l origine d une des propositions phare formulée lors des États généraux de l ESS qui ont eu lieu à Paris courant juin 2011 L adoption de ce projet permettrait au secteur associatif d accéder au degré de reconnaissance tant attendu La réforme des collectivités territoriales Juillet 2011 Le paysage des collectivités territoriales devrait évoluer si l ensemble des projets qui ont été mis en œuvre depuis l année 2008 sont poursuivis Logiquement

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