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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
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  • isbl
    distinguer la subvention des autres formes de financement public D autre part la construction de la réglementation européenne fait encore une part trop belle à la notion de concurrence 13 induisant chez les financeurs publics des réflexes dont il sera difficile de se départir avant longtemps Sans parler de l état de nos finances publiques qui limite les possibilités de financement sous cette forme 14 Fort heureusement la nouvelle charte des engagements réciproques entre l État les associations et les collectivités territoriales 15 et le projet de réécriture de la circulaire du 18 janvier 2010 dite circulaire Fillon 16 pourraient rééquilibrer quelque peu la situation en faveur du subventionnement comme mode de financement incontournable du secteur associatif Cadre des restructurations associatives 17 Alors même qu aucune disposition légale spécifique n encadrait ni les fusions ni les scissions ni les apports partiels d actifs entre associations le projet de loi relatif à l ESS 18 propose de compléter la loi du 1er juillet 1901 par un article 9 bis offrant ainsi un cadre juridique pour ce type d opérations courantes dans le secteur associatif 19 Un projet de traité de fusion ou de scission doit obligatoirement être établi entre les différentes parties prenantes et décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution 20 C est donc l assemblée générale qui sera compétente pour entériner ce type d opération le plus souvent réunie en la forme extraordinaire ce qui nécessite de respecter des conditions de quorum et ou de majorité renforcée Dans le cadre d une fusion création 21 l adoption des statuts de la nouvelle structure absorbante par délibérations concordantes des associations absorbées suffira à entériner l opération sans qu il y ait besoin de se prononcer une nouvelle fois sur le traité de fusion Un apport partiel d actifs pourra être entériné dans des conditions plus souples même si le législateur semble également exiger la rédaction d un traité d apport 22 Dès lors le transfert de l activité d une association vers une autre pourra résulter d une simple décision de l assemblée générale ordinaire voire du conseil d administration le législateur se contentant pour ce type d opération d exiger le respect du cadre statutaire Lorsque la valeur totale des apports excédera un certain montant déterminé par la voie réglementaire le recours à un commissaire à la fusion à la scission ou aux apports sera obligatoire Désigné d un commun accord entre les parties ce dernier devra établir un rapport portant sur la méthode d évaluation retenue la valeur de l actif et du passif faisant l objet de la transmission ainsi que sur les conditions financières de l opération À l exception de l apport partiel d actifs la fusion et la scission entraînent la dissolution sans liquidation de l association préexistante et la transmission universelle de son patrimoine actif et passif 23 Pour les associations reconnues d utilité publique l opération de fusion ou de scission devra cependant

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    et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de janvier 2014 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le

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    et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de décembre 2013 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le

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    stratégique fondamental En effet confrontées ces dernières années à une baisse importante des subventions publiques 10 les associations n ont pas d autre choix que d augmenter leurs ressources d origine privée 11 ou de diminuer leurs charges S agissant de ce deuxième levier créer une association dans l optique de mutualiser des moyens matériels et ou humains peut se révéler particulièrement efficace dans la mesure où la refacturation des services rendus à ses membres peut bénéficier d un régime fiscal privilégié 12 Cette fonction pourra être exercée dans le cadre de la création d une fédération pour le partage de locaux ou des fonctions administratives de support direction générale services comptabilité gestion Autre avantage l outil commun ainsi créé sous la forme d une association demeurera seul responsable de son passif à la différence du choix qui peut se porter sur d autres formes juridiques pour exercer cette fonction tel que le groupement d intérêt économique voire même le groupement d employeurs pour la mise à disposition de salariés qui entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes du groupement entre leurs membres Le regroupement d associations fusion absorption Il constitue le stade ultime du rapprochement entre associations Pour diverses raisons celles ci peuvent vouloir se regrouper dans un cadre juridique neutre au sein d une association nouvellement constituée on parlera alors de fusion création La nouvelle structure absorbera l actif et le passif de ses membres fondateurs qui seront automatiquement dissous à l issue du processus de fusion Ce processus commande la mise en œuvre d un mode opératoire très précis création de la structure absorbante rédaction d un traité de fusion absorption pour chacune des entités absorbées adoption de ce traité par les assemblées générales extraordinaire acte de disposition de patrimoine 13 Préalablement à la mise en œuvre de cette opération si elles existent il conviendra d en informer les instances représentatives du personnel salarié Les salariés seront automatiquement transférés dans la nouvelle entité créée Ils pourront conserver leur ancienneté ainsi que les avantages qu ils ont acquis précédemment en application de l article 1224 1 du code du travail Toutefois une harmonisation des statuts collectifs convention collective applicable et du régime de prévoyance peut donner lieu à une remise en question de ces avantages dans les mois qui suivront Pour ce qui concerne le régime fiscal applicable à ce type d opérations celui ci pourra varier en fonction du statut fiscal des organismes appelés à fusionner et sera fonction de la nature du patrimoine transféré Perspectives en matière de restructuration associative Coût neutre Pendant très longtemps le coût fiscal entraîné par ces opérations de fusion était quasiment neutre en dehors du paiement d un droit fixe d enregistrement de 375 euros 14 même en présence de biens immobiliers 15 A l instar des sociétés commerciales les associations pouvaient ainsi bénéficier du régime de faveur prévu par l article 210 A du code général des impôts Nouveau dispositif dissuasif Depuis un arrêt de la cour administrative d

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    de ce pluri contrôle mais en étant plus strict sur son appréciation En revanche la jurisprudence exclut toute relation de in house quand existe une participation même minoritaire d une entreprise privée La détention du capital à 100 par un ou des pouvoirs adjudicateurs ne laisse toutefois que présumer du contrôle analogue le contrôle doit également s inscrire dans un lien institutionnel très fort excluant l autonomie de l organisme De même la CJCE considère de manière constante que toute participation privée au capital de l entité prestataire exclut toute dispense de mise en concurrence en vertu du in house 8 Néanmoins si l exclusion de la théorie in house parait logique en présence de capitaux de nature privée répondant à un intérêt commercial il en va à notre sens différemment dès lors que l objet et le mode de fonctionnement de la personne privée membre ne répondent pas à des considérations d ordre privé ou commercial La deuxième condition pour que l Association soit qualifiable d organisme in house est qu elle réalise l essentiel de ses activités pour ses membres En la matière il a été jugé que lorsque l entité est détenue par plusieurs pouvoirs adjudicateurs ce critère est apprécié par rapport aux prestations délivrées à l ensemble des membres 9 Il n existe pas de seuil légal chiffré il convient d apprécier au cas par cas A noter que les projets de directive marchés envisagent de chiffrer ce critère Lexbase De quelle manière le juge français et le juge européen s en sont ils saisis A C Vivien Les juges français ont été saisis de cette question lors d un contentieux classique de la légalité d un acte administratif Le Conseil municipal de la Commune de Marsannay la Côte avait adopté une délibération par laquelle il décidait de conclure directement sans mise en concurrence une concession d aménagement avec la Société publique locale d aménagement de l agglomération dijonnaise L association pour la défense du cadre de vie de la commune de Marsannay la Côte et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay la Côte ont alors intenté un recours en annulation contre cette délibération devant le Tribunal administratif de Dijon Le juge communautaire quant à lui peut être saisi par questions préjudicielles des juridictions nationales portant sur l appréciation du droit de l Union et en l espèce plus spécifiquement sur le droit de l Union relatif aux conditions d application de l exception de l attribution directe dite in house d un service d intérêt public Lexbase En l espèce le Conseil d Etat adopte une interprétation assez restrictive dans la lignée de la CJUE pouvez vous nous en dire plus A C Vivien Bien avant la décision de la CJUE du 29 novembre 2012 le contrôle analogue exercé par le ou les pouvoirs adjudicateurs devait s inscrire dans un lien institutionnel très fort excluant l autonomie de l organisme Cela signifiait que Les membres pouvoirs adjudicateurs doivent avoir une influence déterminante

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    et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Nos références Publications Association Retrouvez le Bulletin d actualités Retrouvez le Bulletin d actualités LAMY ASSOCIATIONS du mois de novembre 2013 Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de son partenariat avec la Société d Éditions Wolters Kluwer France Lamy Associations ISBL CONSULTANTS vous offre la possibilité de télécharger le

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