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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Novembre 2015 ÉDITO Les nouveautés du Code de la commande publique et les associations Contrairement aux idées reçues les associations peuvent être directement concernées par la réforme du Code de la commande publique Que ce soient en tant qu acheteuses en tant que prestataires de service ou en tant qu associations subventionnées le futur Code s intéresse à elles Une vigilance particulière s impose en conséquence En savoir plus Nos Précédents éditos L actualité des ISBL Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Abattement spécial en faveur des associations 26 Janvier 2016 Le crowdfunding outil de financement de demain pour les collectivités 14 Janvier 2016 Frais de secours ils sont gratuits sauf en cas d accident lors d une activité sportive ou de loisirs ski 05 Janvier 2016 L abattement spà cial en faveur des organismes sans but lucratif s à là ve à 20 283 euros pour 2016 Plus besoin d intermédiaire depuis le 15 décembre les collectivités territoriales françaises peuvent Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure Autres actualités Autres actualités Autres actualités NOTRE ACTUALITÉ FORMATION La réforme territoriale appliquée au mouvement sportif 22 Janvier 2016 Le vendredi 25 mars 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée La réforme FORMATION Réforme de la commande publique des règles communes aux associations et aux personnes publiques 21 Décembre 2015 Le vendredi 4 mars 2016 aura lieu à Lyon une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée Réforme de la FORMATION Comment mettre en place une stratégie de mécénat 18 Décembre 2015 Le vendredi 5 février 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée

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  • isbl
    compétence car cela risque de compliquer inutilement l interprétation de certaines dispositions et de créer des divergences de jurisprudences selon l ordre de juridiction ayant rendu la décision 2 Des relations de quasi régie précisées L ordonnance prévoit plusieurs exclusions relatives aux relations internes au secteur public qui deviennent codifiées alors qu elles n étaient jusqu alors que jurisprudentielles À cet égard on peut relever deux points qui concernent les relations de quasi régie Ord n 2005 649 6 juin 2005 art 17 et la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs Ord n 2005 649 6 juin 2005 art 18 Le secteur associatif est plus particulièrement concerné par les relations de quasi régie L ordonnance confirme ainsi la définition traditionnelle d une relation in house que le contrôle analogue soit effectué par un pouvoir adjudicateur ou par plusieurs pouvoirs adjudicateurs Surtout et fort heureusement elle étend enfin l exception in house aux organismes financés par des capitaux mixtes dès lors que les capitaux privés sont sans capacité de contrôle ou de blocage Notons qu un pouvoir adjudicateur est dispensé d engager une procédure de passation d un marché public lorsqu il exerce sur l entité attributaire un contrôle analogue à celui qu il exerce sur ses propres services et que cette entité réalise l essentiel de son activité avec le ou les pouvoirs adjudicateurs qui la détiennent CJCE 18 nov 1999 aff C 107 98 Teckal À noter qu est également envisagée l hypothèse plus qu intéressante d un in house de second rang le contrôle pouvant être exercé par une autre personne morale elle même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur Enfin l ordonnance répond aux hypothèses de in house renversé ou horizontal dispensant de mise en concurrence les marchés attribués par l organisme contrôlé au pouvoir adjudicateur qui le contrôle ou à d autres personnes morales contrôlées par le même pouvoir adjudicateur La principale conséquence d une relation in house étant l exonération des règles de mise en concurrence ces précisions ne pourront que faciliter le fonctionnement des associations se trouvant dans cette situation II Le secteur associatif et l ordonnance n 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics des modalités contractuelles spécifiques Il est intéressant de relever que pour la première fois des contrats spécifiques au secteur associatif sont exclus expressément du champ de la mise en concurrence 1 alors que d autres contrats qui par nature ne devraient pas y être soumis se voient rattraper par celui ci 2 1 Des contrats exclus expressément du champ de la mise en concurrence Pour la première fois l ordonnance précitée exclut explicitement du champ d application du Code des marchés publics les contrats de subvention au sens de l article 9 1 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 Rappelons que cet article a donné la première définition législative d une subvention versée au secteur associatif en reprenant les deux principaux critères de qualification jurisprudentiels jusqu alors retenus la nécessité

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    Rép Min Intér Publièe au JO le 7 octobre 2008 Site ISB Consultants Octobre 2008 Conformité au droit d Alsace Moselle du subventionnement d une association religieuse oeuvrant sur le territoire communal Rép Mme la Ministre de l intérieur du 10 juillet 2008 Site ISB CONSULTANTS Septembre 2008 Association de protection de l environnement attention à la date de dépôt des statuts CE 11 juillet 2008 Association des amis des paysages Bourganiauds req n 313386 Site ISB Consultants Août 2008 Confirmation de la liberté d association au sens de l article 11 de la convention européenne des droits de l homme CE 16 juillet 2008 M A req n 300458 Site ISB CONSULTANTS Août 2008 Rédaction de l édito Les services sociaux d intérêt général suite à l avis du Conseil économique et social quel cadre juridique européen Site ISB CONSULTANTS Mai 2008 Une même personne peut être à la fois fonctionnaire et considérée comme un salarié de droit privé Des fonctionnaires municipaux chargés de l entretien et de la billetterie d un théâtre dépendance du domaine public communal faisant l objet d une convention d occupation temporaire au profit d une association doivent être pris en compte dans les effectifs de l association Cass soc 1er avril 2008 pourvoi n 07 60 283 Sté théâtre des Salins c Syndicat CGT Site ISBL CONSULTANTS Mai 2008 Attention aux subventions déguisées La contrepartie d un service rendu ne peut être qualifiée de subvention L exécution d un tel service entraîne la requalification de la subvention en marché public CE 26 mars 2008 région de la Réunion req n 284412 Site ISBL CONSULTANTS Mai 2008 Les dirigeants d associations assimilés à des entrepreneurs de services municipaux Les dirigeants d une association chargée de la gestion d équipements sportifs ne sont pas éligibles aux élections de la commune concernée Rép Min JO Sénat 27 mars 2008 page 619 Site ISBL CONSULTANTS Avril 2008 Les associations sévèrement encadrées par le juge administratif L intérêt à agir d une association est apprécié de plus en plus strictement par le juge administratif lors de son contrôle de l adéquation de l objet social de l association avec l objet du recours TA Montpellier 27 décembre 2007 Association transparence à Ansignan req 73979 Site ISBL CONSULTANTS Mars 2008 Le cumul d activités des fonctionnaires Un agent public exerce une activité à titre accessoire au sein d une association Min Budget Circ n 2157 11 mars 2008 publiée le 12 mars 2008 Site ISBL CONSULTANTS Mars 2008 Le fonctionnement quotidien des associations TA Versailles 16 oct 2007 Cne de Janvry et autres req n 0504438 Site ISBL CONSULTANTS Février 2008 Rédaction de l édito de janvier février La commande publique un outil associatif Site ISBL CONSULTANTS Janvier 2008 La limitation du droit pour une association d utiliser des locaux communaux CE 18 juin 2007 Cne de Villefranche sur Mer Site ISBL CONSULTANTS Janvier 2008 Les homologations de résultat et le juge compétent CE 26 sept 2007 Association sportive

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    du 2 octobre 2014 1 la Cour européenne des droits de l Homme CEDH a condamné la France pour avoir interdit de manière absolue aux militaires d exercer leur liberté syndicale Adoptée le 15 juillet 2015 par le Sénat en première lecture la loi de programmation militaire 2015 2019 devrait remédier à cette situation et signer le retour de nos soldats dans la cité 2 Le rôle des fondations et fonds de dotation dans la transmission d entreprise vers un renouveau du capitalisme en France Juin 2015 En France entre 700 000 et 900 000 entreprises devraient changer de main à l horizon 2020 1 La loi du 31 juillet 2014 relative à l Economie Sociale et Solidaire 2 a récemment mis en avant le rôle des salariés dans la reprise d entreprise en promouvant la formule des SCOP d amorçage Moins connu en France le recours à une fondation ou à un fonds de dotation actionnaire peut Rôle des collectivités publiques dans les associations et OSBL un éventail de partenariats possibles Mai 2015 L État et les collectivités locales sont historiquement des partenaires du secteur associatif et d une manière plus générale des organismes sans but lucratif OSBL dans la concrétisation de projets d intérêt général Ce partenariat prend de multiples formes et le projet de circulaire Valls actuellement en cours de rédaction rappelle combien cette relation doit favoriser une démarche constructive Fusion d associations valeur réelle ou valeur comptable Avril 2015 Beaucoup de travail de clarification a été fait sur le sujet des fusion scission ou d apport partiel d actifs d associations par la loi du 31 07 2014 sur le plan juridique et par les instructions fiscales du 13 06 2014 sur le plan fiscal Néanmoins un certain nombre d interrogations demeure parmi laquelle la problématique

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  • isbl
    ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Abattement spécial en faveur des Abattement spécial en faveur des associations Stratégie et développement des ISBL L abattement spécial en faveur des organismes sans but lucratif s élève à 20 283 euros pour 2016 Les associations rà gies par la loi du 1er juillet 1901 les syndicats professionnels et les mutuelles de moins de 30 salarià s bà nà ficient d un abattement annuel sur le montant de la taxe sur les salaires Ã

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  • isbl
    ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Le crowdfunding outil de financement Le crowdfunding outil de financement de demain pour les collectivités Stratégie et développement des ISBL Plus besoin d intermédiaire depuis le 15 décembre les collectivités territoriales françaises peuvent légalement collecter des fonds sur les plates formes de crowdfunding Pour Stéphane Vromman co fondateur du site de financement participatif local Bulb in Town ce nouvel outil de collecte de fonds a de l avenir pour les mairies les régions ou les départements qui veulent développer des projets locaux en faisant participer les citoyens qui le souhaitent Suite à un décret publié le 14 décembre 2015 la législation ouvre désormais de nouvelles perspectives dans le développement du financement participatif Après les particuliers et les entreprises ce sont désormais les collectivités qui peuvent faire appel légalement à ce nouveau mode de financement Auparavant une association ou une régie devait s interposer entre le projet et le public pour encaisser les fonds Désormais les collectivités vont pouvoir au même titre que des porteurs de projets particuliers ou entreprises recevoir directement cet argent collectés au travers des plates formes de crowdfunding Plus de transparence sur les projets financés Ce décret est le fruit d un long travail réalisé conjointement avec les pouvoirs politiques Il ouvre de nouvelles opportunités en simplifiant les démarches Les collectivités vont pouvoir profiter pleinement des avantages du crowdfunding pour financer ou cofinancer des projets de service public culturel éducatif social ou solidaire Des événements locaux comme la fête de Bayonne le sauvetage des commerces dû à une catastrophe naturelle la reconstruction d une maternité peuvent maintenant être soutenus directement par les internautes sans passer par une structure intermédiaire Alors que l Etat a demandé aux collectivités de faire

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  • isbl
    tandis que dans les autres pays cette mission est assurée par des organismes de droit privé subventionnés par les pouvoirs publics Depuis 1961 un service spécialisé de la garde civile espagnole assume en effet toutes les opérations de secours et d intervention en montagne En revanche dans les autres pays étudiés les opérations de secours sont menées par la Croix Rouge en Bavière une association sans but lucratif le Service autrichien de secours en montagne dans les différents Länder autrichiens concernés des associations régionales représentant le Corps national de secours alpin et spéléologique qui constitue une section du Club alpin en Italie une association d intérêt public l Organisation cantonale valaisanne des secours dans le canton suisse du Valais et le Club alpin suisse dans les autres cantons de la Confédération helvétique 2 Le secours en montagne est gratuit en Espagne et dans la plupart des cas en Italie alors qu il est payant dans les autres pays La garde civile espagnole ne réclame aucune contribution aux bénéficiaires des opérations de secours Cependant en Espagne dans certaines communautés autonomes qui ont créé des services de secours complémentaires le débat sur la gratuité du secours en montagne s est engagé récemment En Italie les opérations de secours sont en général également gratuites car les frais de transport et de secours sont à la charge du système sanitaire national si la victime reçoit effectivement des soins C est seulement si la personne secourue est indemne qu elle doit payer les frais d hélicoptère et de personnel que son appel a suscités En principe la Croix Rouge bavaroise le Service autrichien de secours en montagne le Club alpin suisse et l Organisation cantonale valaisannedes secours facturent une partie des frais aux bénéficiaires des secours voire à leurs ayants droit ALLEMAGNE Land de Bavière Le secours en montagne relève de la compétence des Länder Comme le massif alpin ne s étend que sur le Land de Bavière seule la législation bavaroise a été analysée I L organisation La loi bavaroise du 8 janvier 1998 sur le sauvetage qui régit notamment le secours en montagne prévoit que les arrondissements et les communes forment des associations intercommunales responsables des opérations de secours sur un certain territoire Ces associations confient l exécution des opérations de secours à des organismes de droit privé aveclesquels elles concluent des contrats de droit public La loi désigne la Croix Rouge comme responsable des opérations de secours en montagne mais n exclut pas que d autres organismes puissent assumer cette tâche Elle prévoit aussi que les sauvetages urgents et le transport par hélicoptère bien que constituant une compétence exclusivement publique puissent être réalisés par l ADAC société à responsabilité limitée spécialiste du sauvetage aérien II Le financement La loi détermine également les modalités du partage des dépenses entre d une part le Land et d autre part les caisses d assurance maladie ou les victimes 1 La participation du Land de Bavière aux dépenses d équipement L article 23 de la loi

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    la Charte des engagements réciproques entre l État les collectivités territoriales et les associations conclue le 14 février 2014 le Premier ministre a signé la circulaire n 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations Par là même le Gouvernement semble vouloir renforcer le rôle du secteur associatif dans la Le fonds de dotation fait il vraiment partie de l ESS La loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire ESS contient plusieurs articles applicables aux fonds de dotation Pour autant cette personne morale à but non lucratif entre t elle dans le champ d application de l ESS A priori non même si la plasticité de la loi du 4 août 2008 devrait permettre à ces structures d accéder au périmètre de l ESS FORMATION La réforme territoriale appliquée au mouvement sportif Le vendredi 25 mars 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée La réforme territoriale appliquée au mouvement sportif Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez dès maintenant votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription ci joints FORMATION Réforme de la commande publique des règles communes aux associations et aux personnes publiques Le vendredi 4 mars 2016 aura lieu à Lyon une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée Réforme de la commande publique des règles communes aux associations et aux personnes publiques Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez dès maintenant votre Atelier Débat bulletin d inscription ci joint FORMATION Comment mettre en place une stratégie de mécénat Le vendredi 5 février 2016 aura lieu à LYON une formation Atelier Débat ISBL CONSULTANTS intitulée Comment mettre en place une stratégie de

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