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    de 600 millions d euros TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la ville de la jeunesse et des sports publiée dans le JO Sénat du 20 08 2015 p 1992 Les attaques terroristes qu a subies la France au mois de janvier conduisent plus que jamais à faire partager les valeurs de la République à leur donner du sens pour l ensemble de nos concitoyens Le service civique l a prouvé il contribue au renforcement de la citoyenneté et permet de faire vivre les valeurs de la République en offrant aux jeunes l opportunité d en faire l expérience d une manière concrète Le choix a été fait par le président de la République d un service civique volontaire car l engagement doit demeurer un choix et non une contrainte Le service civique est plébiscité par la jeunesse Depuis sa création en 2010 ce sont 90 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 82 millions d heures d engagement au service de la nation Dès la fin 2015 70 000 jeunes seront mobilisés avec l objectif qu en 2017 ils soient 150 000 à pouvoir en effectuer un Le service civique deviendra ainsi pleinement universel et pourra répondre à l ensemble de la demande des jeunes qui aujourd hui sont encore quatre à souhaiter en faire un pour une seule offre de mission disponible Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique des fonds complémentaires soit 61 millions d euros ont été débloqués par décret d avance au printemps pour permettre à 70 000 jeunes de pouvoir effectuer un service civique cette année Par ailleurs les travaux entamés en 2013 pour améliorer et fluidifier les demandes d agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d accueil vont se poursuivre en 2015 Les ministères sont mobilisés et participeront pleinement à cette montée en charge Le 24 février dernier le premier grand programme de service civique consacré à la transition énergétique au climat et à la biodiversité a été lancé par Patrick Kanner et Ségolène Royal il permettra d ici 2017 d offrir 15 000 nouvelles missions Le 21 mai dernier le grand programme culture a été finalisé avec Fleur Pellerin 16 000 nouvelles missions seront proposées aux jeunes d ici fin 2016 dont 6000 dès cette année Enfin le 8 juillet dernier Patrick Kanner et Bernard Cazeneuve ont initié le grand programme intérieur de service civique qui permettra la création de 3000 nouvelles missions d ici 2016 dont 1000 cette année Les jeunes volontaires seront accueillis dans l ensemble des composantes du ministère police gendarmerie préfectures ainsi que dans deux établissements publics OFII et OFPRA ainsi que dans les SDIS services départementaux d incendie et de secours et dans les associations œuvrant dans le périmètre du ministère De nouveaux grands programmes de service civique seront lancés dès la rentrée avec d autres ministères De plus des protocoles d accord pour le développement

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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Conséquences de la taxe transport sur Conséquences de la taxe transport sur les associations gestionnaires d établissements sociaux et médico sociaux Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 13811 publiée dans le JO Sénat du 20 11 2014 p 2568 M Jean Marie Bockel Haut Rhin UDI UC attire l attention de Mme la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d établissements sociaux et médico sociaux En effet la loi n 2014 891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit à la charge des acteurs de l ensemble du secteur sanitaire social et médico social sous tarification qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables une taxe transport dont ils étaient exonérés depuis plus de quarante ans Cette taxe qui varie de 0 5 à 2 5 de la masse salariale des établissements sociaux et médico sociaux va apparaître dans les budgets de 2015 sans aucune contrepartie financière pour faire face à ces dépenses supplémentaires Aussi à l heure où les marges de manœuvre budgétaires des établissements concernés ne peuvent prendre en charge une telle taxe et où leurs activités ne cessent de croître étant données les demandes d aide et d accompagnement toujours plus nombreuses des publics fragiles il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes légitimes des établissements sur la pérennité de leurs activités TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des affaires sociales de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat

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    associations sont en outre créatrices d emploi en 2014 165 000 associations employaient 1 813 000 salariés L énergie déployée par les acteurs associatifs doit pouvoir se concentrer sur le cœur de leurs missions L ordonnance vise à simplifier leurs démarches pour quatre types de procédures la création d association et de fondation la gestion associative courante dont les demandes d agréments et de subventions le financement privé des associations les obligations comptables des associations cultuelles En particulier afin de rendre homogène la présentation des demandes auprès des financeurs publics l existence d un formulaire unique de demande de subvention est désormais prévue dans la loi Les mesures de simplification sur l appel à la générosité publique la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement des missions d information d orientation et de conseil assurées par les services déconcentrés de l Etat avec les missions d enregistrement relevant des préfectures et sous préfectures sont tout aussi importantes Les économies pour les associations en temps de travail rapporté à un coût horaire moyen de près de 15 euros sont estimées à 30 millions d euros par an Ces premières mesures de simplification seront complétées dès 2016 par la mise en place de nouveaux services en ligne appliquant le principe Dites le nous une fois Ainsi les informations transmises par les associations aux administrations ne seront plus redemandées à partir du moment où celles ci ont été mises à jour par l association Les demandes de subvention la publication des comptes au JO la déclaration de salariés à l URSSAF etc seront ainsi simplifiées Dans le détail le projet d ordonnance comporte 15 articles répartis en 5 chapitres Le chapitre Ier composé de six articles comporte des dispositions d ordre général portant simplification des procédures de création de transformation de déclaration et d agrément des associations et des fondations L article 1er permet de rapprocher les missions d information d orientation et de conseil des missions d enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l État dans le département Il met également fin à l obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association L article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l objet social et supprime le pouvoir d opposition a priori du préfet à l inscription d une association L article 3 précise le champ d application du tronc commun d agrément régi par l article 25 1 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 pour le limiter aux agréments statutaires d associations délivrés par l État et ses établissements publics L article 4 emporte suppression du pouvoir d opposition du préfet à l acceptation d une libéralité par les associations et fondations reconnues d utilité publique au regard des contrôles

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/publication_le_24_juillet_2015_de_laordonnance_portant_simplification_prsente_par_patrick_kanner_en_conseil_des_ministres_le_22_juillet.html (2016-01-27)
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    ces deux textes distincts relèveront désormais du seul nouveau code des marchés publics Le champ d application est donc unifié sans pour autant que de nouvelles entités ne soient soumises aux règles de mise en concurrence Des relations de coopération public public précisées L ordonnance prévoit plusieurs exclusions relatives aux relations internes au secteur public qui deviennent codifiées alors qu elles n étaient jusqu alors que jurisprudentielles A cet égard on peut relever deux points qui concernent les relations de quasi régie et la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs Les relations de quasi régie L ordonnance étend enfin l exception in house 2 aux organismes financés par des capitaux mixtes dès lors que les capitaux privés sont sans capacité de contrôle ou de blocage Est également envisagée l hypothèse d un in house de second rang le contrôle pouvant être exercé par une autre personne morale elle même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur Enfin l ordonnance répond aux hypothèses de in house renversé ou horizontal dispensant de mise en concurrence les marchés attribués par l organisme contrôlé au pouvoir adjudicateur qui le contrôle ou à d autres personnes morales contrôlées par le même pouvoir adjudicateur Les relations de coopération entre pouvoir adjudicateurs L ordonnance prévoit d exclure de son champ d application les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs mettent en place une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d atteindre les objectifs qu ils ont en commun II Une volonté de simplification L ordonnance précise la définition et l objet de deux types de contrats les marchés globaux et les contrats de partenariat L harmonisation des marchés globaux L ordonnance décline les marchés publics globaux en trois contrats distincts les marchés publics de conception réalisation copie quasi conforme de l article 37 du code des marchés publics qui permettent à l acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l établissement des études et l exécution de travaux si un engagement contractuel sur un niveau d amélioration de l efficacité énergétique ou des motifs d ordre technique rendent nécessaire l association de l entrepreneur aux études de l ouvrage les marchés publics globaux de performance synthèse très succincte des dispositions de l actuel article 73 du code des marchés publics associent l exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d activité de qualité de service d efficacité énergétique ou d incidence écologique les marchés publics globaux sectoriels applicables notamment aux immeubles de la police nationale de la gendarmerie de la défense du secteur pénitentiaires hospitaliers etc En assouplissant les conditions de recours à ces contrats globaux le Gouvernement entend également les rendre plus attractifs et encourager les acheteurs publics à y recourir même s ils constituent une dérogation importante à la loi MOP 3

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/le_projet_daordonnance_sur_la_rforme_du_code_des_marchs_publics_anneccile_vivien.html (2016-01-27)
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    Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Publication du décret d application Publication du décret d application portant sur les opérations de restructuration d associations et libéralités consenties aux associations Stratégie et développement des ISBL Le décret n 2015 832 du 7 juillet 2015 relatif aux opérations de restructuration d associations et libéralités consenties aux associations vient de faire l objet d une publication au Journal officiel du 9 juillet 2015 Il offre un cadre juridique aux opérations de restructuration entre associations régies par la loi du 1er juillet 1901 par la loi du 9 décembre 1905 et par le code civil local applicable dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle et garanti l information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l opération Le contenu du projet de fusion de scission d apport partiel d actif est précisé ainsi que les modalités et les délais de publication du projet Il prévoit une obligation de mise à disposition gratuite du projet de l opération et de documents d informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés Il précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d opposition des tiers s exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance En outre ce texte vise à modifier la procédure d acceptation des libéralités et d opposition du préfet de département à l exception des associations cultuelles les associations devront dorénavant fournir toute justification tendant à établir que l ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique notamment à

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    fonctionnent de manière optimale et confiante la monnaie doit être universellement reconnue et émise par une puissance publique unique et souveraine sur un territoire donné Pourtant à chaque période de crise lorsque la liquidité le crédit ou la confiance dans l autorité émettrice viennent à manquer les acteurs économiques recréent spontanément des moyens d échanger En 1929 les entreprises suisses victimes des faillites bancaires avaient ainsi créé une monnaie le wir pour se faire crédit entre elles elle existe toujours et elle est utilisée par 65 000 PME Mais le cas le plus fréquent concerne des communautés locales et l on parle alors de monnaie locale complémentaire En 1998 la population d une favela de Fortaleza au Brésil chassée vers la périphérie urbaine par un programme immobilier et dès lors coupée de ses circuits économiques avait ainsi créé le palma qui était destiné à favoriser les échanges au sein de la communauté Aujourd hui la Grèce et l Espagne comptent 70 monnaies locales l Allemagne une soixantaine et la France une trentaine toutes créées depuis moins de cinq ans Dans l Hexagone la plus développée est l eusko lancée au Pays basque en 2013 aujourd hui près de 500 000 euskos 1 eusko 1 euro circulent entre près de 3 000 utilisateurs Ces monnaies se présentent sous la forme de billets dont le dessin et les couleurs diffèrent d un billet normal afin d éviter toute confusion Dans la plupart des cas ils sont imprimés et distribués gratuitement par des associations locales à leurs adhérents qu ils soient producteurs ou consommateurs Pour leur garantir à tout moment l échange de leur pécule en monnaie locale en argent normal ces associations détiennent un fonds en monnaie officielle qui couvre la valeur de la monnaie locale émise il est généralement constitué à la fois par des cotisations et par une subvention publique Ces associations ont pour la plupart un objectif militant Elles ne cherchent pas à jouer au Monopoly mais à desserrer la contrainte financière subie par les plus pauvres et à promouvoir des modes de production ou de consommation locaux ou respectueux de l environnement Une monnaie locale circulant sur un territoire restreint permet en effet aux consommateurs de favoriser les producteurs locaux et de les inciter en retour à produire ce que veulent les consommateurs bio et durable par exemple Une monnaie locale est une digue contre le déménagement du territoire affirment les économistes Denis Clerc et Jean Baptiste de Foucauld dans le rapport de janvier 2015 Au delà affirment le philosophe Patrick Viveret et l économiste Célina Whitaker les monnaies locales complémentaires ont des potentialités d action transformatrice En devenant l unité de compte des seules richesses reconnues comme utiles par la collectivité celles qui sont indispensables aux plus pauvres écologiquement viables et indépendantes de la chaîne de valeur mondialisée elles rendent aux citoyens le contrôle de la création monétaire et donc de leur vie économique Elles leur permettent également de rompre avec la monnaie officielle devenue une marchandise

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    le JO Sénat du 28 05 2015 p 1221 M Louis Jean de Nicolaÿ Sarthe UMP attire l attention de M le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de l abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations Depuis le 1er janvier 2014 l abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations a été porté à 20 161 annuel Cet abattement forfaitaire par nature est le même quel que soit le nombre de salariés des associations 30 300 ou 3 000 Ce mode de calcul apparaît donc inéquitable et entraîne une forme de distorsion de concurrence quand des associations de tailles très différentes interviennent dans le même secteur d activités En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et faire bénéficier les associations d un abattement proportionnel à leurs masses salariales TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09 07 2015 p 1677 L article 67 de la loi n 2012 1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté l abattement général de cotisation de la taxe sur les salaires TS dont bénéficient notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros à 20 161 euros Cette mesure vise en premier lieu à compenser le fait que les petites structures du secteur privé non lucratif ne puissent bénéficier du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE Elle a ainsi permis d exempter de TS 70 des associations et d alléger l imposition de plus de 20 000 structures pour un effort budgétaire substantiel de 314 millions d euros par an Une mesure consistant à substituer à l

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    Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Avis du HCVA concernant le projet Avis du HCVA concernant le projet d ordonnance portant diverses mesures de simplification en faveur des associations et fondations Stratégie et développement des ISBL Le 18 juin 2015 Le Haut Conseil à la vie associative a rendu un avis sur l ordonnance portant diverses mesures de simplification pour les associations et les fondations Il a noté avec intérêt que certaines mesures

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