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    ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association La mission commune d information sur La mission commune d information sur la commande publique met en ligne un questionnaire et ouvre un espace participatif Stratégie et développement des ISBL La mission commune d information MCI sur la commande publique présidée par M Philippe BONNECARRÈRE UDI UC Tarn et dont le rapporteur est M Martial BOURQUIN socialiste et républicain Doubs a mis en ligne un questionnaire et ouvert un espace participatif sur le site

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    03 12 2014 Un administrateur provisoire peut être nommé lorsque le fonctionnement normal d une association est devenu impossible ou irrégulier au point de mettre en péril les intérêts du groupement Situation des associations en France 02 12 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 08612 publiée dans le JO Sénat du 10 10 2013 p 2926 Mme Éliane Assassi Seine Saint Denis CRC appelle l attention de M le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères chargé des affaires européennes sur la situation des associations dans notre pays plus particulièrement sur l articulation du droit communautaire et du droit national pour le La crise touche aussi le monde associatif 22 11 2014 La crise frappe aussi le monde associatif avec de graves problèmes financiers et une précarisation des emplois révèle un rapport parlementaire rendu public jeudi Toutefois le monde associatif a été frappé par la crise bien plus tardivement que l entreprise Congé pour engagement bénévole 21 11 2014 Texte de la question n 12067 publiée dans le JO Sénat du 19 06 2014 p 1408 M Roland Courteau Aude SOC expose à Mme la ministre des droits des femmes de la ville de la jeunesse et des sports que l éducation populaire et le mouvement associatif détiennent une large partie des réponses sociales dont cette société et notamment sa jeunesse a grand besoin L éducation populaire est en effet l un des Information statistique sur les associations 20 11 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 10453 publiée dans le JO Sénat du 13 02 2014 p 382 M Philippe Paul Finistère UMP appelle l attention de Mme la ministre des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative sur l information statistique sur les associations Il apparaît que de longue date notre pays souffre d un déficit en ce domaine À titre d exemple il est toujours difficile de connaître avec Associations vers un choc de simplification 11 11 2014 Yves Blein député PS du Rhône propose cinquante mesures de simplification pour les associations dans un rapport de mission remis au Premier ministre le 5 novembre 2014 Le rapport et les préconisations pour encourager le bénévolat associatif des actifs remis au ministre 10 11 2014 Patrick KANNER a reçu ce 6 novembre 2014 le rapport présentant 15 préconisations pour encourager le bénévolat associatif des actifs Ce rapport est le produit du groupe de travail copiloté par le ministère Passation de marchés 07 11 2014 Lancement d une consultation publique sur le projet de décret fixant le montant prévu à l article 13 de la loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire Le Mois de l Economie sociale et solidaire 2014 06 11 2014 Le Mois de l Economie sociale et solidaire ESS se tient chaque année en novembre Carole Delga soutient cette initiative des Chambres régionales de l Economie sociale et solidaire CRESS et du Conseil national des CRESS CNCRES Cette 7 e édition qui

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    qu ont actuellement certaines associations et qui consiste à s adresser à une population toujours plus solvable en augmentant le coût des cotisations de leurs membres ou le prix des services aux personnes concernées par leurs actions Les associations les fondations les fonds de dotation les congrégations religieuses les syndicats professionnels ainsi que les comités d entreprises continuent d échapper aux impôts commerciaux IS TVA CET lorsque leurs recettes commerciales n excèdent pas 60 540 Cette franchise commerciale permet à ces ISBL de diversifier leurs ressources tout en préservant leur statut d organismes non assujettis Dans la mesure où cette franchise s applique obligatoirement il n est pas possible d y renoncer il appartient donc à ces institutions d appliquer le régime afin d optimiser leur situation financière 1 Conditions pour bénéficier de la franchise 3 conditions doivent être respectées 1 L organisme doit être géré de façon désintéressée 2 Ses activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes 3 Le montant des recettes d exploitation H T provenant de la réalisation d activités lucratives à prendre en compte au cours d une année civile ne doit pas excéder 60 540 4 2 Quelles sont les recettes à inclure dans la franchise Toutes les recettes lucratives sans exception prestations lucratives assujetties 5 sponsoring vente de produits dérivés buvette A l inverse ne sont pas à prendre en compte 6 dans le calcul du seuil limite de 60 540 Les recettes d activités non lucratives cotisations libéralités affectés au secteur non lucratif dons et legs Les recettes tirées de la gestion du patrimoine taux réduit IS Les recettes exceptionnelles Les résultats des participations financières soumis à l IS de droit commun Les recettes provenant de l organisation des 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d IS 7 3 Modalités d application de la franchise Il n est pas nécessaire pour bénéficier de la franchise que l activité lucrative soit sectorisée Il s agit d une exonération liée qui concerne l IS 8 la TVA ainsi que la CET L organisme qui bénéficie de la franchise n est soumis à aucune obligation comptable spécifique 9 Toutefois elle doit a minima tenir un livre aux pages numérotées dans lequel doit être inscrit au jour le jour chaque opération lucrative accessoire indiquant le niveau des recettes afin de vérifier que le plafond soit bien respecté 10 L organisme supporte par ailleurs des obligations en matière de facturation il doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour ses opérations réalisées au profit d assujettis à la TVA ou de personnes morales non assujetties à cette taxe 11 Colas AMBLARD Directeur des publications Notes 1 CGI art 206 1 bis 261 7 1 b et 1447 II 2 BOI IS CHAMP 10 50 10 10 3 Le caractère prépondérant de l activité non lucrative s apprécie normalement à partir de critères comptables part des recettes lucratives par rapport à l ensemble des moyens de financement de l institution recette

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    dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association La Fonda Votre avis nous intéresse La Fonda Votre avis nous intéresse Stratégie et développement des ISBL Si vous pensez que le fait associatif peut occuper une place importante dans l avenir de la région Rhône Alpes répondez au Questionnaire en ligne ouvert à tous les acteurs de la région Rhône Alpes Démarche de prospective participative Faire ensemble en Rhône Alpes prévoit une université régionale de prospective le 27 novembre 2015 Elle entend outiller les acteurs associatifs pour qu ils puissent pleinement jouer leur rôle dans la transition que nous vivons Ce temps fort sera notamment préparé grâce aux apports d un questionnaire en ligne ouvert à tous les acteurs du territoire rhônalpin https fr surveymonkey com s faireensemble Rhone Alpes

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    et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Parution du décret labellisant les Parution du décret labellisant les entreprises solidaires d utilité sociale Stratégie et développement des ISBL Le décret relatif à la refonte de l agrément Entreprises solidaires d utilité sociale ESUS vient de paraître Il permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des financeurs privés qui souhaitent donner un sens à leurs investissements notamment via la part solidaire de l épargne salariale Inscrite dans la loi ESS du 31 juillet 2014 cette réforme de l agrément ESUS accompagnera la montée en puissance des encours totaux d épargne solidaire collectés en France passés de 1 6 à 6 milliards d euros entre 2008 et 2013 Sur cette même période le taux de croissance des encours solidaires a progressé près de 6 fois plus vite que celui de l épargne financière des Français Cet agrément constitue la porte d entrée pour les entreprises de l ESS susceptibles de bénéficier de financements privés notamment ceux issus de la collecte d épargne salariale solidaire Le nouvel agrément Entreprises solidaires d utilité sociale permet d une part de clarifier le périmètre des entités éligibles La loi établit un lien clair entre l agrément solidaire rénové et la définition de l ESS cet agrément sera ainsi réservé aux entreprises de l ESS telles que reconnues par la loi ESS d autre part de cibler les entités dont l activité d utilité sociale présente une incidence significative Cette incidence sera mesurée tant au sein de l entreprise elle même que

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    Accueil Actualités Association Résiliation d une délégation de Résiliation d une délégation de service public Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 14697 publiée dans le JO Sénat du 29 01 2015 p 190 Rappelle la question 13867 M Jean Louis Masson Moselle NI rappelle à M le ministre de l intérieur les termes de sa question n 13867 posée le 27 11 2014 sous le titre Résiliation d une délégation de service public qui n a pas obtenu de réponse à ce jour Il s étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu il lui indique les raisons d une telle carence TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 18 06 2015 p 1465 Une convention de délégation de service public est selon les termes de l article L 1411 1 du code général des collectivités territoriales un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service Le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d exécution pour un motif d intérêt général quand bien même cette faculté n aurait pas été expressément prévue par les parties CE 6 mai 1985 association Eurolat Par ailleurs l article 24 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que les décisions individuelles qui doivent être motivées en applications des articles 1er et 2 de la loi n 79 587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l

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    Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Associations de solidarité et Associations de solidarité et nouvelles pratiques de coopération sur les territoires Etat des lieux effets et enjeux Stratégie et développement des ISBL L URIOPSS Languedoc Roussillon présente une nouvelle étude de mars 2015 sur la diversité des modes de coopération entre associations du secteur sanitaire et social Leur effets en termes de gouvernance sont particulièrement analysés Le rapport a été rédigé par deséconomistes du LEST Laboratoire d Économie et de Sociologie du Travail qui est une unité mixte de recherche du CNRS et de l Université d Aix Marseille L objectif de cette étude est de mieux comprendre les dynamiques de coopération entre associations de solidarité sur les territoires et

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    publics de coopération intercommunale EPCI d octroyer des aides aux exploitants d établissements de spectacles cinématographiques en application de la loi n 92 651 du 13 juillet 1992 relative à l action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques En effet si les articles L 2251 4 L 3232 4 et L 4211 1 6 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité respectivement pour les communes les départements et les régions d attribuer des subventions aux exploitants d établissements de spectacles cinématographiques l application de ce dispositif aux EPCI n est pas explicitement formulée dans la loi même si on peut considérer que cette possibilité est la conséquence du fait que les compétences appropriées ont été déléguées à ces EPCI En outre la circulaire du 24 mai 1995 d application du dispositif précise qu en vertu des dispositions législatives et réglementaires les communes départements régions et groupements peuvent attribuer ces aides dans certaines conditions Il lui demande en conséquence si elle peut lui confirmer que les EPCI dotés des compétences appropriées peuvent attribuer les aides instituées par la loi du 13 juillet 1992 TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 04 06 2015 p 1317 La loi du 13 juillet 1992 relative à l action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques modifiée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux collectivités territoriales d accorder des aides aux exploitants de salles de cinéma sous forme de subventions dans certaines conditions Ces subventions ne peuvent être ainsi attribuées qu à des entreprises existantes ayant pour objet l exploitation de salles cinématographiques titulaires de

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