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    l attention de Mme la garde des sceaux ministre de la justice sur le fait que le code de procédure pénale permet à de nombreuses catégories d associations de se porter partie civile associations antiracistes associations de défense de l environnement Les associations de lutte contre la corruption ne disposent cependant pas d une telle possibilité Afin de remédier à cette carence il a d ailleurs déposé une proposition de loi n 294 2012 2013 en la matière Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à ce que dans un souci de moralisation de la vie publique les associations de lutte contre la corruption soient habilitées à ester en justice en se portant partie civile TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 07 05 2015 p 1075 L article 1er de la loi n 2013 1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un article 2 23 du code de procédure pénale autorisant toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d atteintes à la probité énumérées audit article Cette nouvelle disposition consacre et sécurise les solutions jurisprudentielles retenues en la matière jurisprudence dite des biens mal acquis La liste des infractions permettant aux associations anti corruption d exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2 23 du code de procédure pénale Il s agit des manquements à la probité réprimés aux articles 432 10 à 432 15 du code pénal concussion corruption passive et trafic d influence par des personnes exerçant une fonction publique prise illégale d intérêts atteintes à la liberté d accès et à l

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    QUESTION n 47315 publiée au JO le 31 12 2013 p 13563 M Hervé Féron Socialiste républicain et citoyen Meurthe et Moselle interroge M le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances chargé du budget sur le projet de diminution du taux de TVA réduit Suite au rapport élaboré par le Commissaire général à Responsabilité du directeur délégation de pouvoirs 29 09 2014 L arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 18 juin 2014 Cass soc 18 juin 2014 n 13 11697 rappelle la nécessité de déterminer précisément les contours de la fonction des responsabilités et des pouvoirs délégués au Directeur d une Association Les restructurations d associations conséquences fiscales 26 09 2014 Le 26 avril 2011 un rescrit fiscal fermait le régime de faveur des articles 210 A et 210 B du CGI aux associations fiscalisées créant dans le secteur un frein significatif aux mouvements de restructuration Remis en cause par une instruction fiscale du 13 juin 2014 i il est intéressant de revenir sur les conséquences fiscales d une opération de restructuration entre associations Réponse ministérielle durée du travail secteur associatif 26 09 2014 Par une réponse ministérielle du 16 septembre 2014 mise en ligne le 23 septembre le ministre du travail apporte des précisions sur la durée du travail à temps partiel dérogatoire à la durée minimale dans le secteur associatif général il en ressort que en dehors des accords de branche qui l auraient prévu dont le sport il n y aura pas de dérogation sectorielle La loi ESS reconnaît et promeut le secteur 22 09 2014 La loi relative à l économie sociale et solidaire adoptée le 21 juillet dernier par le Parlement et promulguée le 31 juillet 2014 affiche l ambition de faire reconnaître l ESS comme un mode d entreprendre spécifique Le texte détaille ainsi les critères constitutifs de l ESS et donne une définition de l utilité sociale notion au cœur de la reconnaissance des Reprise des entreprises par les salariés l Espagne en tête 08 09 2014 L Espagne est le pays d Europe où les reprises d entreprises par les salariés sont les plus nombreuses Dans leur majorité ces entreprises sont transformées en coopératives Pôles territoriaux de coopération économique 08 09 2014 Le gouvernement lance une évaluation du dispositif de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique PTCE souvent présentés comme les pôles de compétitivité de l économie sociale et solidaire Défendons nos associations 04 09 2014 Le plan de rigueur annoncé en avril 2014 par le Premier ministre est d une ampleur inédite L Association des maires de France AMF alerte solennellement le gouvernement sur les graves conséquences d une baisse cumulée de 28 milliards d euros des concours financiers de l Etat aux collectivités locales sur la période 2014 2017 Elle réclame avec le Comité des finances locales CFL le Un partenariat pour accompagner les entreprises de l ESS 03 09 2014 Uniformation l organisme paritaire collecteur agréé de

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    de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association L intergroupe Économie sociale se L intergroupe Économie sociale se réunit au sujet de l intégration du secteur dans l agenda européen Stratégie et développement des ISBL L intergroupe Économie sociale du Parlement européen s est réuni le 22 avril 2015 au Comité économique et social européen CESE Si les participants ont souligné les avancées dans la prise en compte de l ESS au niveau des politiques européennes ils se sont également montrés inquiets concernant le développement futur du secteur dans le cadre de la Commission Juncker L intergroupe Économie sociale a été créé en 1990 dans le but de promouvoir le secteur et de favoriser son intégration dans les politiques européennes La réunion du 22 avril a rassemblé autour de deux tables rondes des représentants des institutions européennes de la société civile et d organisations de soutien à l économie sociale Après avoir souligné le rôle primordial de l intergroupe les intervenants ont rappelé les principales avancées de l économie sociale à l échelle européenne en particulier l Initiative pour l entrepreneuriat social IES de 2011 Ils ont salué le travail mené par la présidence italienne de l Union européenne ainsi que la tenue d une conférence sur l ESS en décembre prochain dans le cadre de la présidence luxembourgeoise de l UE Néanmoins les personnes présentes ont également reconnu que le chemin vers une reconnaissance complète de

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    contributions volontaires bénévoles constitue une originalité et une réalité significatives du secteur associatif Il existe plusieurs catégories de contributions volontaires en nature Les contributions en travail réalisées par des personnes extérieures à l association personnel mis à disposition par un organisme public ou privé ou par des membres bénévoles de l association qui réalisent un travail qui pourrait être assuré par des salariés Les contributions en biens ce sont généralement des marchandises obtenues gratuitement par l association Les contributions en services l exemple le plus fréquent est celui de la mise à disposition gratuite de locaux et de matériels La valorisation des contributions volontaires en nature La valorisation des contributions volontaires effectuées à titre gratuit n a aucune incidence sur le résultat mais a pour but de donner une image fidèle des activités et du patrimoine de l association Il est possible de procéder comme suit les contributions en travail sont valorisées aux tarifs du personnel de remplacement les contributions en biens et services aux prix du marché le droit comptable permet trois niveaux pour leurs valorisations Premier niveau information qualitative Une information qualitative est apportée dans l annexe Elle peut donner les caractéristiques des contributions reçues dont dispose l organisme et les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées Deuxième niveau renseignements quantitatifs Des renseignements quantitatifs lorsqu ils sont suffisamment fiables sont donnés dans l annexe Ces renseignements portent sur la nature et l importance des contributions En ce qui concerne la mise à disposition de locaux on peut indiquer la superficie la localisation la destination la provenance Troisième niveau inscription en comptabilité L inscription en comptabilité suppose une information fiable et vérifiable ou pouvant être évaluée conformément aux règles comptables tel est le cas de personnes mises à disposition dont on connaît le salaire Intérêt de la démarche

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    Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Décret relatif aux appels à projets Décret relatif aux appels à projets des pôles territoriaux de coopération économique Stratégie et développement des ISBL Le décret publié au JO du 17 avril 2015 est pris pour l application des dispositions de l article 9 de la loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire Le décret précise l appui apporté par l Etat dans le cadre d appels à projets de soutien aux pôles territoriaux de coopération économique

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    par le fonds social européen FSE Le FSE représente une source de financement public importante pour ce secteur en 2011 plus de 65 millions d euros provenant du FSE ont permis de soutenir des projets pour permettre à des personnes en grande précarité par rapport à l emploi de se réinsérer durablement sur le marché du travail Cependant les modalités de mise en œuvre opérationnelle se dégradent de plus en plus retards de paiement contrôles inopérants changement des règles en cours de conventionnement Par ailleurs la mise en œuvre de la nouvelle programmation FSE pour les années 2014 2020 et la réorganisation actuellement opérée du passage de la gestion des crédits de l État aux conseils départementaux viennent renforcer les difficultés déjà rencontrées L État a pris beaucoup de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement des règles et ainsi les modalités d accès pour 2015 restent vagues Une structure intervenant sur la région Midi Pyrénées n a ainsi aucune certitude quant au versement d une subvention attendue de 57 000 euros par an Cette situation en fragilisant leur modèle économique met en danger la survie même de ces structures de l IAE C est un paradoxe alors qu 1 634 milliard d euros seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation FSE entre 2014 et 2020 Le secteur de l IAE attend que les crédits européens fléchés qui lui sont accordés soient sanctuarisés et réclame une simplification de l accès à ces financements Il lui demande donc comment elle entend répondre à ces demandes afin que des problèmes d ordre technique ne se traduisent pas par des drames humains et des destructions d emplois TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère du travail de l emploi de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans

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    délibération de l organe délibérant instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme dénommé office de tourisme Dans les mêmes conditions plusieurs groupements de communes désirant s associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d instituer un office de tourisme Or il est constant que la constitution d offices de tourisme peut se réaliser sous la forme d associations de régies mais aussi de sociétés d économie mixte locales voire de sociétés publiques locales L article L 1531 1 du code général des collectivités territoriales CGCT prévoit à ce titre que Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital Il appartient en définitive au conseil municipal en vertu de l article L 133 2 du code du tourisme ou le cas échéant à l organe délibérant du groupement de communes de déterminer le statut juridique et les modalités d organisation de l office de tourisme Il lui demande si dans le cas où plusieurs groupements de communes souhaiteraient créer en commun un office de tourisme sous la forme d une société publique locale ceux ci peuvent directement créer une société publique locale dont ils détiendraient le capital dans les conditions décrites à l article L 1531 1 du CGCT sans passer par la création préalable d un syndicat mixte ayant pour seul effet d alourdir les charges de gestion des collectivités concernées TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d État auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international chargé du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des Français de l étranger publiée dans le JO Sénat du 16 04 2015 p 875 L ordonnance n 2015

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    de l office de tourisme est déterminé par le conseil municipal et ajoute que lorsque cet organisme prend la forme d un établissement public industriel et commercial les dispositions des articles L 133 4 à L 133 10 lui sont applicables Il lui demande si la mention établissement public industriel et commercial renvoie obligatoirement au régime des régies visées au décret n 2001 184 du 23 février 2001 puisque l office de tourisme est un service public local ou si cette mention établissement public industriel et commercial renvoie à un établissement public sui generis sans genre particulier Réponse du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 26 03 2015 p 698 Le code du tourisme dispose en son article L 133 1 qu une commune peut par délibération du conseil municipal instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme dénommé office de tourisme dans les conditions prévues aux articles L 132 2 à L 133 10 du présent code L article L 133 2 ajoute que le statut juridique et les modalités d organisation de l office du tourisme sont déterminés par le conseil municipal Lorsque cet organisme prend la forme d un établissement public industriel et commercial les dispositions des articles L 133 4 à L 133 10 lui sont applicables Les dispositions en vigueur issues de l article 5 de la loi n 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permettent à toute commune de choisir librement le régime juridique auquel elle entend soumettre l office de tourisme Celui ci peut ainsi prendre la forme d un établissement public industriel et commercial EPIC en application des articles L 133 4 à L 133 10 du code du tourisme tout comme la forme associative sur la base de la loi

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