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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Achats socialement responsables un Achats socialement responsables un décret renforce le développement local durable Stratégie et développement des ISBL Dans le cadre de la loi relative à l Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 un décret précise le seuil au delà duquel l adoption d un schéma d achats socialement responsables est obligatoire Il vise à renforcer les politiques de développement local durable l un des axes de la loi Ce décret est entré en vigueur le 1 er février 2015 Un seuil à 100 millions d euros hors taxes La commande publique constitue un levier majeur au service de l insertion sociale comme en témoigne son poids dans l économie 10 à 15 du PIB Pour les collectivités territoriales la moyenne des marchés à clause sociale a représenté1 8 en 2012 contre 7 3 pour l Etat chiffres Observatoire Economique de l Achat Public 2012 Aussi le décret s adresse t il principalement aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices des collectivités locales Ce décret qui a été publié le 31 janvier 2015 fixe à 100 millions d euros hors taxes le seuil au delà duquel les acheteurs publics ont l obligation d adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats Près de 160 collectivités publiques locales Ce montant permet de soumettre à cette nouvelle obligation la quasi totalité des régions métropolitaines une soixantaine de départements près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de

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    des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 14218 publiée dans le JO Sénat du 18 12 2014 p 2785 M Jean Louis Masson Moselle NI attire à nouveau l attention M le ministre de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt porte parole du Gouvernement sur le fait qu en cas de remembrement une association foncière de remembrement AFR est souvent créée avec les différents propriétaires pour réaliser l aménagement des chemins ruraux permettant de desservir les nouvelles parcelles créées Il lui demande s il serait possible de prévoir une dissolution automatique des associations foncières de remembrement lorsqu elles ont rempli leur mission et réalisé tous les travaux connexes liés au remembrement Texte de la réponse du Ministère de l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 02 04 2015 p 748 Les associations foncières de remembrement AFR sont des associations syndicales autorisées régies par l ordonnance n 2004 632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime CRPM Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés conformément aux dispositions des articles L 123 8 et L 133 3 du CRPM par les commissions d aménagement foncier En outre les articles L 133 4 et L 133 5 autorisent les AFR ou leurs unions à assurer poursuivre et exécuter un certain nombre d autres travaux limitativement énumérés La réglementation permet par ailleurs de faire disparaître des associations en sommeil ou connaissant des difficultés de fonctionnement telles que leur dissolution apparaît comme la seule solution possible À cet égard l article R 133 9 du CRPM prévoit que l association foncière qui a épuisé son objet

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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Le Contrat de génération dans les Le Contrat de génération dans les entreprises associatives de 50 à 299 salariés rappel de l échéance du 31 mars 2015 Stratégie et développement des ISBL Les Associations de plus de 50 salariés doivent négocier un accord collectif sur le contrat de génération ou à défaut mettre en place un plan d action si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu La loi sur le contrat de génération du 1er mars 2013 n imposait pas cette obligation pour les Entreprises de 50 à 299 salariés sauf si elles souhaitaient bénéficier de l aide de l Etat Face au nombre restreint d accords de branche signés la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014

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    Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Les fonds associatifs Les fonds associatifs Stratégie et développement des ISBL Les associations ont l obligation d avoir un historique de leur fonds associatif mais le suivi n est pas toujours aisé D une part la règlementation comptable de référence des associations est récente elle vient de fêter ses 15 ans et bon nombre d associations ne disposait pas d historique précis pour établir leur premier bilan La valorisation du fonds n a été que la résultante de la différence entre l actif et les dettes l origine des fonds ne pouvant être reconstituée sur la base de documents juridiques inexistants ou incomplets Certaines associations constituées depuis des décennies n avaient pas nécessairement conservé leurs bilans et les documents permettant d assurer la traçabilité des fonds associatifs De plus on peut parfois relever un manque d intérêt des dirigeants d associations Contrairement aux entreprises où l apport des actionnaires donne droit au partage des bénéfices dans les associations les membres ne sont pas forcément apporteurs et les apporteurs pas forcément membres et aucun n a droit au partage des excédents Les dirigeants n ont bien souvent qu une vision budgétaire représentative de leur quotidien et laisse de côté les distinctions patrimoniales Enfin les fonds associatifs sont variés d origine publique ou privée en espèces ou en nature les financements peuvent être apportés de façon définitive et inconditionnelle ou avec droit de reprise sous

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    s applique à l ensemble du prix du billet à l exclusion s il y a lieu de la part relative aux boissons alcoolisées Spectacle cinématographique Le taux réduit de 5 5 s applique aux droits d entrées dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi qu aux locations et cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles 11 ou dans le cadre de festivals de cinéma 12 Les autres cessions sont soumises au taux réduit de 10 13 Le taux réduit ne s applique pas aux œuvres ou aux films pornographiques ou d incitation à la violence ni aux droits d entrées pour les séances au cours desquelles ces œuvres ou films font l objet d une représentation publique L application du taux réduit de 5 5 est liée à deux conditions D une part le droit d entrée doit donner accès à une salle de cinéma D autre part le spectacle doit être constitué par la projection d une œuvre cinématographique qui a obtenu un visa d exploitation autorisant leur projection en public dans une salle de cinéma ou d un document audiovisuel indépendamment de la nature du support et du procédé de transmission ou de fixation Enfin l application du taux réduit est indépendante de la forme juridique entreprise individuelle société association etc ou du classement de l exploitation salles classées dans la catégorie art et essai et autres salles À l inverse pour les autres droits d entrées et recettes procurées dans d autres lieux alors même qu y seraient projetés des œuvres cinématographiques ou des documents audiovisuels retransmission d une épreuve sportive ou d un spectacle musical dans un stade une halle de sport un théâtre le taux normal de TVA à 20 demeure applicable Subventions versées aux maisons de la culture et aux centres d action culturelle Les maisons de la culture et les centres d action culturelle désormais appelés scènes nationales 14 ayant des activités soumises à des taux différents de TVA sont tenues de ventiler les subventions 15 reçues sans affectation précise entre ces différentes activités Cependant compte tenu des difficultés pratiques que soulève une telle répartition l administration fiscale admet que celle ci s effectue de la manière suivante 80 pour les spectacles vivants soumis au taux de 2 10 création et représentation théâtrale d œuvres dramatiques lyriques musicales et chorégraphiques cirques spectacles de variétés 8 pour les séances cinématographiques soumises aux taux réduit ciné clubs et festivals 12 pour les autres activités imposables au taux normal expositions animations activités audiovisuelles etc Services consistant dans la fourniture de Spectacles Par principe le taux normal de TVA s applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles Cependant ce taux est limité aux seules opérations de fourniture de spectacles Ainsi les locations de salles de décors et de costumes de théâtre les transports ainsi que les fournitures diverses restent soumises au taux qui leur est propre Précisons que ces dispositions ne s appliquent pas aux

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    partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Droits des bénévoles le guide 2015 Droits des bénévoles le guide 2015 publié Stratégie et développement des ISBL Le ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports vient de publier le guide du Bénévolat 2015 qui détaille les droits des bénévoles et les soutiens au bénévolat Le guide rappelle quelles sont les sources d information dont disposent les bénévoles et les associations missions d accueil et d information des associations Maia centres de ressources et d information des bénévoles Crib portail www associations gouv fr Le guide recense par ailleurs les congés que les bénévoles peuvent mobiliser pour assurer leur engagement congé solidaire congé de solidarité internationale congé sabbatique congé de représentation Il présente les possibilités de formation dans le cadre du plan de formation des entreprises ou dans le cadre du congé individuel de formation Il rappelle également tout ce qui touche à la protection sociale du bénévole assurances maladie et retraite et aux soutiens financiers existants remboursement de frais chèque repas Il précise les responsabilités civile pénale et financière des bénévoles en tant qu auteurs ou victimes

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    avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association 15 000 missions de service civique 15 000 missions de service civique dans l environnement Stratégie et développement des ISBL Un programme national de service civique Transition énergétique climat et biodiversité a été lancé par Ségolène Royal ministre de l Écologie et Patrick Kanner ministre de la Ville de la Jeunesse et des Sports mardi 24 février en présence de jeunes engagés et des représentants des structures accueillantes 15 000 missions dans le domaine de l environnement sont prévues sur 2 ans dont 5 000 immédiatement Le service civique une mobilisation de la jeunesse Ce programme doit mobiliser les jeunes de 16 à 25 ans pour répondre à l ampleur de nos défis sociaux et environnementaux Il leur propose un cadre d engagement dans lequel ils pourront murir gagner en confiance en eux en compétences Concrètement il s agit d un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour l accomplissement d une mission d intérêt général pouvant être effectué auprès d organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public donnant lieu au versement d une indemnité prise

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    qu un exploitant de fonds de commerce sur le domaine public artificiel démontrera l existence d une clientèle propre il disposera d un élément patrimonial dont la transmission pourra être envisagée Par ailleurs par dérogation au caractère intuitu personae d un titre d occupation du domaine public les nouvelles dispositions du CG3P contiennent deux hypothèses de transmission possible par un titulaire de fonds de commerce de son titre d occupation Ainsi est tout d abord prévue l hypothèse du décès d un occupant personne physique du domaine public exploitant un fonds de commerce Ses ayants droits peuvent demander à l autorité compétente la délivrance d une autorisation d occupation temporaire identique à celle que détenait l ancien titulaire et ce pour une durée de trois mois afin de poursuivre l exploitation du fonds Ensuite et si les ayants droits ne poursuivent pas l exploitation du fonds ils disposent du droit de présenter dans les six mois du décès de l ancien titulaire un successeur à la personne publique Si cette dernière accepte le successeur ce dernier sera alors subrogé dans les droits et obligations de l ancien titulaire La seconde hypothèse de transmission concerne l hypothèse d une transmission en dehors de tout décès mais suite à l acquisition d un fonds de commerce Dans ce cas c est l acquéreur d un fonds de commerce sur le domaine public qui va lui même prendre contact avec l autorité compétente pour délivrer un titre d occupation pour obtenir par anticipation une autorisation d exploitation dudit fonds L autorisation prendra effet dès la preuve de la réalisation de la cession du fonds La rédaction de l article L 2124 33 du CG3P ne prévoit pas d hypothèses de refus de délivrance Doit on en conséquence considérer que la délivrance du titre d occupation demeurera purement discrétionnaire ou peut on désormais considérer que l existence d un fonds de commerce impose à la personne publique de délivrer un titre d occupation pour l exploitation du fonds de commerce sauf à justifier son refus par un motif d intérêt général Il semblerait que la seconde option corresponde à l intention du législateur II Les incidences patrimoniales de la reconnaissance du fonds de commerce Cette reconnaissance entraîne à la fois une patrimonialisation du fonds de commerce et un droit à indemnisation Ainsi et tout d abord la reconnaissance de l existence d un fonds de commerce emporte pour son propriétaire la faculté de céder de transmettre et de donner en garantie ledit fonds et donc de le valoriser Certes un effet indirect de cette patrimonialisation risque d être l augmentation du montant des redevances d occupation du domaine public qui sont calculées en tenant compte des avantages de toute nature procurées au titulaire de l autorisation Cet impact devrait cependant être limité aux futures autorisations délivrées dans la mesure où le Conseil d Etat vient de juger que l entrée en vigueur de ces dispositions sur le fonds de commerce ne concernera que les

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