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    directive n 2006 123 CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et aux textes constituant le paquet Monti Kroes Cependant les différentes contraintes liées à cette relation comme par exemple le montant limite pouvant être versé dans ce cadre par les collectivités locales aux associations la difficulté de la mise en œuvre d une convention pluriannuelle d objectifs ou l absence de clarification relative aux obligations de services publics font peser sur l ensemble des acteurs un fort risque de requalification de cette relation et représentent alors une véritable menace légale depuis plusieurs années l on peut d ailleurs noter une forte augmentation de l appel aux marchés publics ou aux délégations de services publics La loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire n ayant pas apporté de réponse claire et définitive sur ce sujet il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour clarifier les différentes relations existantes entre le monde associatif et les collectivités pour sécuriser davantage cette relation particulière qui est une force réelle pour nos territoires TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 19 02 2015 p 396 Bien que le traité sur le fonctionnement de l Union européenne soit directement applicable sur le territoire national il a paru nécessaire à l État d expliciter le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides d État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a vocation à remplir cet objectif de clarification et de sécurisation en précisant le cadre communautaire dans lequel ces relations doivent s inscrire La circulaire rappelle ainsi que la réglementation des aides d État s applique à toute entreprise recevant un financement public dès lors qu elle exerce une activité économique quel que soit son statut associatif ou autre ou la façon dont elle est financée Les associations loi 1901 pouvant constituer au sens du droit communautaire des entreprises exerçant une activité économique la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils au service de l État et des collectivités territoriales afin que le secteur associatif continue de bénéficier de financements publics Elle rappelle notamment qu outre la procédure de passation de marchés publics applicable lorsque la collectivité publique est à l initiative du projet les associations peuvent également bénéficier de fonds publics par la voie des subventions dès lors qu elles sont à l initiative de projets Elle propose ainsi un modèle de convention permettant l allocation de telles subventions ces dernières s appréciant au cas par cas et n ayant pas de caractère automatique La loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire constitue une nouvelle avancée

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    L ensemble de la gauche a soutenu ce texte sur lequel la droite s est abstenue Des pôles territoriaux de coopération économique associant les collectivités locales sont instaurés pour faciliter le Proposition de loi n 2141 visant à rendre obligatoire la publication des subventions versées à une association par l État les collectivités territoriales et les établissements publics 21 07 2014 Le monde associatif structure notre société et présente une diversité extraordinaire Parmi ses financements les subventions publiques représentent souvent une part importante Nos concitoyens dans une phase de doute face aux pouvoirs publics expriment le souhait d avoir accès à un certain nombre de données concernant l utilisation de l argent public Nombreux sont ceux qui sont parfois étonnés des INSEE L économie sociale en 2012 18 07 2014 La sphère de l économie sociale est longtemps restée en dehors des préoccupations traditionnelles des économistes même si elle puise ses racines dans une histoire déjà ancienne Cette composante importante de notre économie regroupe diverses activités en marge des logiques lucratives classiques et de la puissance publique dont la liste est souvent discutée Projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire 08 07 2014 Le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec modifications par l Assemblée nationale le 3 juillet 2014 Il avait été adopté en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 4 juin 2014 Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013 par MM Pierre Moscovici ministre de l économie et des finances et Benoît Hamon ministre de de Baby Loup La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave 30 06 2014 Par arrêt du 25 juin 2014 l Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X épouse Y directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par l association Baby Loup licenciée par son employeur à la suite du refus d ôter son voile contre l arrêt de la cour d appel de Paris ayant rejeté son recours Un petit point sur la taxe sur les salaires TS dans les associations 25 06 2014 La TS est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité du CA Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l année par application d un barème progressif Emploi d avenir attention à l absence de mention dans le contrat des actions d accompagnement et de formation 25 06 2014 L arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 28 mai dernier à propos d un ancien type de contrat aidé dispositif contrat d avenir abrogé par la loi n 2008 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion conduit à recommander toute vigilance dans la rédaction du contrat de travail associé au dispositif Etienne Caniard La loi relative à l ESS va contribuer au changement d échelle du secteur 23 06 2014 Reconnaître définir mais

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    droit à rémunération des dirigeants associatifs Question Mme Muriel Marland Militello attire l attention de M le ministre de l économie des finances et de l industrie sur les nombreux cas où les associations ou fondations à but non lucratif ont été conduites par l instruction de septembre 1998 à individualiser leurs activités considérées comme lucratives par l administration fiscale Dans ce cas de figure l activité lucrative est souvent exercée par une filiale de l association ou de la fondation constituée sous forme de personne morale Cette personne morale doit être dotée de dirigeants qui peuvent légitimement prétendre à une rémunération La position actuelle de l administration consiste à remettre en cause globalement le caractère non lucratif de l association ou de la fondation si une personne exerçant un mandat dans le secteur non lucratif est amenée à exercer un mandat dans une filiale de statut commercial Les conséquences de cette position concernent d une part les dirigeants qui acceptent d assumer des responsabilités dans une société commerciale et qui s exposent à ce jour à des risques de tout ordre sans aucune contrepartie D autre part le dispositif est de nature à entraver les candidatures de dirigeants bénévoles dans les groupements d une certaine importance Enfin il paraît tout à fait illogique d affecter la charge d un dirigeant au secteur non lucratif pour des diligences qu il déploierait dans le secteur qui ne l est pas Pour toutes ces raisons elle lui demande s il ne serait pas possible d accepter que dans les limites déjà admises par l administration un dirigeant puisse être rémunéré dans la filiale sans que cela ne remette en cause le caractère non lucratif du groupement d origine Réponse En application des principes posés par l instruction 4 H 5 98 du

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    présenté par la Commission européenne Ce texte baptisé rapidement directive Bolkestein par les médias a été profondément remanié lors d un travail parlementaire difficile et complexe La nouvelle version du projet est jugée acceptable par une majorité de députés et d États membres ainsi que par la Commission Le projet de directive sur la libre prestation de services au sein du marché intérieur est crucial pour l avenir économique de l Union européenne Il s agit en effet d achever un projet inscrit dans le Traité depuis cinquante ans Mais sa portée est aussi hautement politique Avec le projet de Constitution européenne il a été le texte le plus controversé ces dernières années A tel point que la version initiale du texte présentée par l ancien commissaire chargé du marché intérieur Fritz Bolkestein était devenue pour beaucoup le symbole de l affrontement entre Europe sociale et Europe libérale Le gouvernement français avait ainsi réclamé la remise à plat du projet jugé trop libéral Tandis que en février dernier les gouvernements de six Etats membres République tchèque Hongrie Pays Bas Pologne Espagne et Royaume Uni avaient adressé une lettre à la Commission lui demandant au contraire de ne pas céder à une vision trop protectionniste de la directive Les divisions politiques au sein du Parlement européen ont été également très profondes mais le vote du projet modifié le 16 janvier dernier a constitué un vrai et inattendu tournant Les solutions proposées par les députés ont rencontré le soutien de la Commission et du Conseil Le 24 mars dernier le nouveau commissaire chargé du dossier Charlie McCreevy s est engagé à suivre la ligne du Parlement dans la version révisée du texte Deux jours plus tard la présidence autrichienne du Conseil s est prononcée en faveur de la version adoptée par les députés Le Parlement impose sa vision des choses Il fallait satisfaire à la fois deux séries d objectifs d une part faciliter la libre circulation des services pour raviver le marché et stimuler la création d emplois d autre part éviter une concurrence déloyale entre Etats membres provoquée par les différences entre leurs systèmes sociaux et salariaux et assurer la souveraineté des Etats dans les domaines du droit du travail et de la protection de certains intérêts vitaux Pour y arriver le Parlement notamment grâce au vote majoritairement favorable des groupes PPE DE démocrate chrétiens et conservateurs PSE socialiste et ALDE libéral démocrate a adopté trois changements majeurs Premièrement il a substitué la règle selon laquelle le prestataire de services serait soumis à la législation de son pays d établissement quand il fournit temporairement un service dans un autre Etat membre par celle de la libre prestation des services Ainsi a été éliminé l automatisme inscrit dans la proposition initiale pour donner une marge de manœuvre plus large à l Etat membre de destination Cette modification du Parlement a été reprise par la Commission dans la version révisée du texte présentée le 4 avril à Strasbourg Deuxièmement les députés ont

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    avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations JO n 88 du 13 avril 2000 p 5646 a considérablement renforcé la transparence financière en matière de subventions délivrées au secteur association En application de son article 10 L autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret 23 000 Décret n 2001 495 du 6 juin 2001 JORF 10 juin conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie définissant l objet le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée l organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention Le compte rendu financier est déposé auprès de l autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l autorité administrative ayant attribuée la subvention ou celles qui les détiennent dans les conditions prévues par la loi n 78 753 du 17 juillet 1978 Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant défini par décret 153 000 Décret n 2006 335 du 21 mars 2006 doivent déposer à la Préfecture du département où se trouve leur siège social leur budget leurs comptes les conventions prévues au présent article et le cas échéant les comptes rendus financiers des subventions reçues pour

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    mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Rapport CERPHI 2005 Rapport CERPHI 2005 Stratégie et développement des ISBL Le rapport CERPHI pour 2005 offre un panorama extrêmement riche du secteur associatif En substance on découvrira l exceptionnelle vitalité d un secteur en forte de croissance le phénomène croissant de professionnalisation des associations et la diversité des modes d intervention Le rythme de création annuelle d asociations demeure toujours aussi élevé entre 60 et 70 000 par an depuis 2002 2003 Les domaines d activités les plus concernés par ces créations sont le secteur culturel 21 3 social 15 9 les loisirs 14 4 et le sport 12 6 On y découvre une corrélation extrêmement forte entre création d association et création d entreprises seuil de corrélation équivalent à 86 pour

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    d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Testament olographe en faveur Testament olographe en faveur d oeuvres religieuses Défaut de capacité d une association cultuelle à recevoir des legs Dès lors que le tribunal a reconnu et confirmé la volonté du testateur de gratifier une oeuvre fût elle nominativement disparue l association qui a pris sa suite dans ses droits peu avant la rédaction du testament a reçu le bénéfice de celui ci sous réserve d habilitation Cependant le principe de l absence d effet rétroactif de la reconnaissance d utilité publique s applique à une association cultuelle de sorte qu une libéralité est caduque si elle gratifie celle ci alors que cette dernière n avait pas encore obtenu cette reconnaissance au jour du décès du testateur Le libéralisme affiché par le Conseil d Etat ne s applique qu aux associations reconnues d utilité publique qui ne sauraient se confondre avec les associations cultuelles et les dispositions de la loi du 4 juillet 1990 particulièrement son article 18 2 sur la rétroactivité de leur création et de leur habilitation à recevoir des legs ne concernent que les fondations reconnues d utilité publique

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    nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Qualité pour agir des associations Qualité pour agir des associations devant le juge Evolution de la recevabilité en matière de référé administratif Dans un arrêt en date du 13 décembre 2005 Commune de Cabriès req n 280329 le Conseil d Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la recevabilité d une action d une association dans le silence des statuts et en l absence de toute habilitation expresse de ses organes dirigeants On se souvient que depuis un arrêt de Section du 3 avril 1998 Fédération de la Plasturgie Rec 127 le Conseil d Etat a jugé que le Président d une association peut être considéré comme habilité à agir au nom de cette association dès lors que les statuts lui confèrent le pouvoir de représenter l association en justice L exigence d un mandat spécial imposé par la jurisprudence de principe Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges CE 28 décembre 1906 Rec 977 avait donc subi un premier recul afin de favoriser la recevabilité des recours des associations A contrario toutefois et dans le silence des statuts l action ne pouvait être valablement engagée que par l assemblée générale de l association Désormais en matière de référé le Conseil d Etat considère que le défaut d habilitation du président n est pas en raison de la nature même de l action en référé qui ne peut être intentée qu en cas d urgence et ne permet de prendre que des mesures

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