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    territoriale ne dispose pas de la faculté d apporter des fonds publics dans le cadre du soutien financier apporté à un fonds de dotation il résulte de la loi du 4 août 2008 que celle ci peut être directement à l origine de la création du fonds Cette technique est de plus en plus utilisée par les villes les départements ou les régions pour susciter l aide privée au développement d organismes ou d activités d intérêt général Si une collectivité territoriale ou un établissement public ne peut que très rarement apporter des fonds publics à un fonds de dotation puisqu il leur faut une autorisation ministérielle spécifique L n 2008 776 du 04 août 2008 art 140 III al 3 rien n interdit à ces mêmes collectivités d être directement à l origine de la création de ce type de personne morale dédiée à l intérêt général La mairie de Paris la ville de Cannes ou encore la Région Poitou Charentes pour ne citer qu elles ont d ores et déjà mis à profit cette possibilité qu offre la loi de modernisation de l économie à l origine de l instauration des fonds de dotation Financer des associations d intérêt général créer les conditions d un soutien à une activité d intérêt général lutte contre la problématique de mobilité par exemple sont autant d actions qui ont été initiées par ces collectivités territoriales Confrontées à la baisse régulière de leur dotation créer un fonds de dotation pour pallier les difficultés rencontrées par la baisse des financements publics dont elles disposent peut se révéler être une technique efficace pour maintenir un haut niveau de soutien soit en direction d organismes reconnus d intérêt général CGI art 200 et 238 bis soit à des activités d intérêt général portées par des

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    en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Une entreprise titulaire d un marché Une entreprise titulaire d un marché public peut elle faire un don au bénéfice de la commune adjudicatrice Stratégie et développement des ISBL Une entreprise peut elle soutenir une activité sportive ou culturelle d une commune qui vient de lui octroyer un marché public Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une entreprise qui vient de bénéficier d un important marché public d une commune est en droit d effectuer un don en vue de soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité Dans une réponse du 30 octobre 2014 le ministère de l Intérieur précise qu aucun texte ni principe n interdit à une entreprise d octroyer un don pour soutenir l activité culturelle ou sportive d une collectivité territoriale Toutefois si cette entreprise est titulaire d un marché public de cette collectivité elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d éventuels soupçons de corruption La qualification de corruption peut être retenue si l entreprise a proposé un don afin d obtenir un marché auquel elle concourt que ce soit à une personne dépositaire de l autorité publique élu ou agent public ou au profit d une personne morale comme une association voire une personne publique article 433 1 du code pénal Il s agit de corruption passive si c est une personne dépositaire de l autorité publique qui sollicite ce don auprès du candidat article 432 11 du code pénal pour elle même ou pour autrui y compris donc au profit d une personne morale Dans les deux cas peu importe que le pacte de corruption ait eu lieu avant ou après le fait générateur de la corruption

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    finances et des comptes publics les termes de sa question n 13080 posée le 18 09 2014 sous le titre Traitement fiscal des dons aux associations d intérêt général qui n a pas obtenu de réponse à ce jour Il s étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu il lui indique les raisons d une telle carence TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 26 02 2015 p 448 En vertu des dispositions du b du 1 de l article 200 du code général des impôts ouvrent droit à une réduction d impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue ou des connaissances scientifiques françaises La condition d intérêt général implique que l activité de l œuvre ou de l organisme ne soit pas lucrative que sa gestion soit désintéressée et que l organisme ne fonctionne pas au profit d un cercle restreint de personnes Un organisme dont l activité principale est non lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative Dans cette hypothèse le caractère non lucratif d ensemble de l organisme n est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l activité principale non lucrative qui doit demeurer significativement prépondérante En effet la partie lucrative ne doit pas orienter l ensemble de l activité de l organisme L exercice d activités lucratives accessoires n a alors pas d incidence sur le caractère d intérêt général de l organisme En revanche

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    Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Observatoire Deloitte des Fonds de Observatoire Deloitte des Fonds de dotation au 28 février 2015 Stratégie et développement des ISBL Avec 17 fonds de dotation créés au mois de février 2015 la courbe continue à décroitre de façon significative en ce début d année Les créations du mois se répartissent de façon égalitaire entre les deux premières catégories à savoir l action artistique et culturelle 5 qui conserve sa position leader à 22 de l effectif et l enseignement éducation et action socioculturelle 5 qui se maintient à 19 du

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    de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Acceptation des libéralités par les Acceptation des libéralités par les associations déclarées Stratégie et développement des ISBL Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2014 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité posée par l Association pour la recherche sur le diabète Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association dans sa rédaction antérieure à la loi n 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire La loi du 1er juillet 1901 distingue les associations reconnues d utilité publique qui jouissent d une capacité juridique étendue et les associations déclarées dont la capacité juridique est limitée en vertu de l article 6 de cette même loi Les associations déclarées ne peuvent en principe pas accepter les libéralités Il n en allait autrement avant la loi du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire qu au profit des associations déclarées qui ont pour but exclusif l assistance la bienfaisance la recherche scientifique ou médicale L association requérante critiquait ces dispositions soutenant notamment qu elles étaient contraires au principe d égalité en limitant le bénéfice de l exception qu elles posent de recevoir des libéralités au profit de certaines associations Le Conseil a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées

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    Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Mécénat vers un assouplissement du Mécénat vers un assouplissement du critère de cercle restreint Stratégie et développement des ISBL Le Gouvernement s est déclaré ouvert à la réflexion portant sur la procédure de reconnaissance d intérêt général notamment par un assouplissement du critère de cercle restreint de personnes Initiée par un rapport du Haut Conseil à la Vie Associative HCVA datant de mars 2014 une proposition d amendement a été déposée en ce sens dans le cadre des discussions parlementaires portant sur le projet de loi pour la croissance La proposition d amendement portée par les députés Richard Ferrand et Christophe Castaner visait à modifier l article 238 bis du CGI relatif au mécénat d entreprise afin de permettre à des organismes agissant au profit d un cercle restreint de personnes de faire appel aux dons dès lors que l intérêt général poursuivi est caractérisé par une situation ou un état objectifs nécessitant une aide matérielle ou morale Dès lors il ne s agirait pas d ouvrir le bénéfice de ce dispositif à l ensemble des organismes bénéficiant au profit d un cercle restreint de personnes mais de prendre en compte la situation des personnes que l organisme souhaite aider A la différence du rapport du HCVA sur le financement privé du secteur associatif adopté en mars 2014 qui proposait de supprimer totalement la notion de cercle restreint cette proposition d amendement visait donc simplement à assouplir la situation actuelle qui exclut certaines structures fonctionnant au profit d un cercle restreint de personnes comme l Association des paralysés de France ou les Orphelins de la police nationale

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    d entreprise qui connaît une forte baisse En effet le baromètre de l association Admical qui promeut la pratique du mécénat en France a révélé qu entre 2012 et 2014 le taux de mécénat dans les entreprises de 20 salariés et plus est passé de 31 à 21 Le seul contexte économique contraint ne peut suffire à expliquer cette baisse De fait les menaces récurrentes qui ont pesé sur le régime fiscal en faveur du mécénat en 2012 en particulier ont rendu les entreprises donatrices plus frileuses Le cadre fiscal du mécénat a besoin de stabilité Il se permet de lui rappeler que le mécénat à destination des structures publiques représente 644 millions d euros Recherche médicale insertion professionnelle entreprenariat social sport sauvegarde du patrimoine mécénat environnemental toutes ces déclinaisons du mécénat constituent un puissant moteur de développement territorial et de cohésion sociale En outre les petites entreprises TPE et PME bénéficient d un régime fiscal trop peu incitatif Ces entreprises très désireuses de mécénat atteignent trop vite le plafond fixé par le législateur qui dépend du chiffre d affaires nécessairement peu élevé dans leur cas Des aménagements à la loi n 2003 709 du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations dite loi Aillagon pour les TPE PME sont fortement souhaitables Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rassurer les entreprises contributrices et impulser une nouvelle dynamique au mécénat d entreprise TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 19 02 2015 p 395 Les dispositions de l article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d impôt égale à 60 du montant des dons pris dans la limite de 0 5 du chiffre d

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