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    que par la partie civile la société GICUR Pour refuser les investigations complémentaires la Cour d appel avait considéré que les explications fournies en cours d instruction suffisaient et que les pièces produites et discutées par les parties pouvaient être jugées comme recevables En l occurrence il s agissait de savoir si les donations de 70 000 faites par la Société GICUR à la fondation italienne Alessandro Y et à une association X sur décision d un ancien dirigeant n étaient pas contraires à l intérêt social de cette société après qu une procédure d alerte ait été déclenchée par le commissaire aux comptes Dans son arrêt du 5 mars 2014 la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l arrêt rendu par la Cour d appel de Montpellier aux motifs que cette dernière s est prononcée sur des motifs inopérants en ce qui concerne les dons consentis aux associations et alors qu est contraire à l intérêt de la société qui exploite une surface commerciale la donation faite sans contrepartie à une association chargée d effectuer des recherches historique sur le nom de famille du dirigeant Quels étaient ces motifs Pour se prononcer la Cour d appel avait retenu les éléments suivants La fondation Alessandro Y est une association italienne à but historique et des fonds lui avaient déjà été versés au cours des années 2005 et 2006 Les versements de 20 000 et 50 000 effectués quatre mois pour le premier et dix huit jours pour le second avant la cession des parts à une autre entreprise n avaient pas pour conséquence de rendre ces fonds suspects Les donations réalisées sous forme de mécénat étaient courantes pour cette société selon l expert comptable de GICUR notamment auprès d associations de recherches médicales de chasse et d escrime Ces dons étaient mesurés et n ont pas dépassé la limite fiscale en matière de mécénat fixé à la somme de 173 000 ils n ont pas généré d importantes réductions fiscales Ces dons sont somme toute modestes eu égard au chiffre d affaires de la société GICUR 30 M L ampleur de des dons doit être appréciée par rapport au chiffre d affaires et non aux éventuels bénéfices de la société La circonstance que le résultat de la société GICUR a connu une baisse significative au cours des années 2006 243 335 et 2007 4 477 ne permet pas décemment de prétendre que ces dons par leur caractère disproportionné auraient mis en péril la société en diminuant ses bénéfices de 101 90 Si l administration au terme du redressement fiscal a écarté plusieurs factures dont ceux des deux dons en estimant que le résultat fiscal imposable pour l exercice de 2007 avait été minoré elle n a jamais prétendu que la société était en difficulté mais bien au contraire qu elle réalisait de substantielles bénéfices Il n appartient pas au juge d instruction s agissant de dons à deux associations dont la réalité

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/mcnat_daentreprise_et_abus_de_biens_sociaux_critres_retenus_par_le_juge_pnal.html (2016-01-27)
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    démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Campagne d appel à la générosité Campagne d appel à la générosité publique l emploi des fonds est contrôlé par la Cour des Comptes Stratégie et développement des ISBL Dans son rapport annuel pour 2014 la Cour des comptes rappelle qu elle est compétente pour contrôler l emploi des fonds récoltés par une association dans le cadre d une campagne d appel à la générosité publique A la suite de ce contrôle la juridiction financière a même saisi les autorités compétentes en raison de graves défaillances constatées dans la gestion de l organisme Le compte emploi ressources des fonds collectés auprès du public qui doit obligatoirement être tenu par l association dans le cadre de la mise en œuvre d une campagne à la générosité publique peut faire l objet d un contrôle de la part de la Cour des comptes En cas de non conformité aux règles d affectation des dons par type de dépenses Loi 91 772 du 7 août 1991 art 4 elle établit un rapport faisant explicitement ressortir les dérives constatées C jur Fina Art L 111 8 C est précisément ce qui ressort du rapport 2014 à propos de l Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels UNADEV dont la gestion fait ressortir pour

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/campagne_dappel_la_gnrosit_publique_lemploi_des_fonds_est_contrl_par_la_cour_des_comptes_.html (2016-01-27)
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    Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Commission Européenne Le potentiel Commission Européenne Le potentiel du crowdfunding dans l UE Stratégie et développement des ISBL La Commission Européenne a adopté le jeudi 27 mars une Communication sur le financement participatif L objectif de cette Communication est de libérer le potentiel du financement participatif dans l UE en développant en coopération avec les parties prenantes une compréhension commune au niveau Européen et d ouvrir la voie à d éventuelles futures actions En savoir plus Communication de la Commission au Parlement européen au Conseil au Comité

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/commission_europenne_ale_potentiel_du_crowdfunding_dans_lauea.html (2016-01-27)
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    l agriculture de l agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la Société de protection des animaux et des associations de protection des animaux en France Ces associations de protection sont aujourd hui en surcharge et leurs budgets assurés uniquement par les dons des particuliers sont en forte diminution En outre ces associations dans le contexte budgétaire actuel éprouvent d importantes difficultés pour obtenir des financements Elles doivent également faire face à d importants travaux de mise aux normes afin de répondre aux exigences des services de l État et aux revendications des riverains Certains animaux recueillis ou saisis sont dans un état de maltraitance blessures déshydratation ou de malnutrition importante mettant en cause la survie de l animal et nécessitant le recours à des soins onéreux de vétérinaires C est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour soutenir ces associations TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l Agriculture agroalimentaire et forêt La France s est dotée depuis l année 1976 d un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale qui est réexaminé et modifié régulièrement en fonction de l évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires Le code rural et de la pêche maritime CRPM considère l animal comme un être sensible et interdit l exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Le propriétaire d un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques Les articles R 654 1 et 521 1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux La loi n 99 5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/cause_animale_le_gouvernement_nest_pas_inform_de_la_baisse_des_dons_et_des_legs.html (2016-01-27)
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    Mme la ministre de la culture et de la communication sur l exception culturelle Tout d abord il faut féliciter la reconnaissance de l exception culturelle obtenue par le Président de la République auprès de l Union européenne Néanmoins il faut se rappeler que dans le passé le financement de la culture était assuré par les citoyens et les mécènes Depuis que l État a étendu son financement de la culture il est apparu un puissant ressentiment de la part des citoyens Aujourd hui l ensemble des collectivités locales font pression sur la culture et choisissent les investissements à la place du peuple L État ôte au marché la responsabilité du choix en le confisquant par l utilisation de l argent du contribuable L affirmation de l exception culturelle est le symptôme d une société qui se recroqueville Aujourd hui l exception culturelle coûte si on cumule les aides de l ensemble des collectivités françaises 11 milliards d euros au contribuable il s agit d un montant considérable par rapport à notre PIB Il lui demande donc si elle ne considère pas qu il faille en matière culturelle rendre la liberté de choix au peuple TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de la Culture et communication La culture est un véritable outil démocratique et un enjeu de civilisation Elle a un rôle de premier ordre à remplir en particulier en cette période de crise économique pour les citoyens notamment les jeunes C est avec cet objectif que la ministre de la culture et de la communication est fermement attachée à la diversité culturelle et défend notamment au niveau européen l exception culturelle qui seule la permet La ministre de la culture et de la communication avec ses homologues de quatorze autres États membres de l Union européenne et avec le soutien du Parlement européen et des professionnels concernés s est engagée aux côtés de la ministre du commerce extérieur pour le maintien de l exception culturelle dans le cadre des négociations commerciales traduite concrètement notamment par l exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation du partenariat transatlantique Forte de cet engagement européen en faveur de la diversité culturelle la ministre de la culture et de la communication a appelé lors de la session du Conseil des Ministres européens en charge de la culture et de l audiovisuel en date du 26 novembre 2013 à la définition par l Union européenne d une véritable stratégie de promotion de la culture L ambition de la diversité culturelle et d un accès pour tous les citoyens à une offre culturelle riche et ambitieuse nécessite une politique de financement adaptée La dépense publique culturelle n est pas qu une dépense mais permet à la culture de jouer un véritable rôle de catalyseur de développement socio économique de donner une résonance à la créativité et aux aspirations des citoyens et de participer au développement territorial Par ailleurs si un financement public de la culture par l État comme par les collectivités locales reste indispensable

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/la_dpense_publique_culturelle_nest_pas_quune_dpense.html (2016-01-27)
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    ses demandes tendant à dire que les dons manuels qui lui ont été consentis sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l article 200 du code général des impôts Le feuilleton portant sur la notion de révélation des dons manuels semble donc relancé A moins que cette décision repose plus simplement sur le fait que l Association S ne présente pas les caractéristiques nécessaires pour être reconnue en qualité d organisme d intérêt général lui ouvrant le droit au régime de faveur du mécénat L Association S a pour but de promouvoir et pratiquer les enseignements et les arts tels que transmis par Chogyam Trumpa Rimpotché et poursuivis par le Sakyong Mipham Rimpotché Elle gère un centre d études dans lequel sont organisés des séminaires l hébergement et la restauration des participants ainsi que la commercialisation de produits dérivés liés à la pratique bouddhiste Ses ressources sont constituées de cotisations de ses membres la facturation des prestations d initiation à la méditation de restauration et d hébergement ainsi que des dons A l occasion d une vérification de comptabilité l administration a demandé à l Association S des explications portant sur l encaissement de produits exceptionnels pour des montants significatifs 150 030 98 en 2008 147 302 16 en 2009 et ayant fait l objet de déduction extra comptable En réponse l Association S a indiqué dans un courrier du 6 juin 2011 qu il s agissait de dons faits par ses membres Faute d avoir déposée dans les délais la déclaration de don manuel n 2735 l administration fiscale a engagé une taxation d office de ces sommes et produit un avis de recouvrement ce qu a immédiatement contesté l Association S Substantiellement le Tribunal de Grande Instance de Limoges retient que L Association S ne présente pas les caractères d un organisme d intérêt général elle ne peut être considérée comme une association culturelle ou éducative L enseignement de la culture tibétaine aux membres de l Associations S à l aune des pratiques bouddhiques ne s inscrit pas dans une volonté de diffuser à l ensemble de la population française la culture tibétaine pour répondre à une valeur ou un objectifs communs à la société française mais est destinée à la pratique bouddhique du groupe restreint des membres de cette association donc tournée non pas vers un intérêt général mais vers des intérêts privés Dès lors l obligation déclarative trouve à s appliquer dans cette hypothèse sur le fondement de l article 757 du CGI En conséquence les dons manuels faits au bénéfice d une association ne présentant pas un caractère d intérêt général demeurent soumis aux droits de mutation à titre gratuit La révélation résulte de la réponse produite par l Association S le 6 juin 2011 pour les dons révélés à cette occasion au titre des exercices 2008 et 2009 uniquement suite aux interrogations formulées par l administration à l occasion du contrôle fiscal Les sommes versées par une Société située

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/taxation_des_dons_manuels_le_feuilleton_continu.html (2016-01-27)
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    lucratif associations fondations et fonds de dotation Le succès fulgurant du crowdfunding Cette nouvelle pratique permet de récolter des fonds auprès d un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial via l outil internet Les financements peuvent être apportés en apport en capital pour les entreprises commerciales ou encore sous forme de prêts ou de dons ce qui correspond mieux au secteur associatif En 2013 c est plus de 78 millions d euros qui ont ainsi pu être récoltés contre 27 millions en 2012 et 7 9 millions en 2011 Le succès de cette nouvelle forme de financement est donc incontestable 21 des projets financés concerne le secteur associatif pour lesquels les fonds collectés sous forme de don ne cessent d augmenter de 5 millions d euros en 2011 cette nouvelle technique a permis de récolter plus de 20 millions d euros de don en 2013 Un cadre juridique en cours d élaboration De nombreuses plateformes internet de financement ont vu le jour ces dernières années nécessitant un besoin de réglementer ce nouveau mode de financement Les Etats unis et l Italie ont déjà voté des textes législatifs s y adressant spécifiquement La France en est encore au stade du balbutiement juridique même si les grandes lignes d un texte de loi commencent à se dessiner Parmi les mesures annoncées la création du métier de conseiller en financement participatif l édiction de règles de bonnes conduites et un assouplissement du monopole bancaire sont en bonne voie Le statut juridique et les règles d organisation des plateformes de financement ont été précisés Lorsque les associations donneront mandat à une plateforme de financement pour rechercher les ressources nécessaires au lancement de leurs projets celles ci auront désormais affaire à des professionnels agréés et autorisés à encaisser les fonds pour compte de tiers De nombreuses interrogations demeurent Pour autant de nombreuses questions demeurent en suspend sur le plan de la légalité les règles de déclaration et de transparence de l appel à la générosité publique devront elles être respectées lors du lancement de la campagne Actuellement le texte en préparation ne prévoit rien Tout au plus celui ci s oriente sur une absence de limitation des montants des collectes totaux et des dons consentis par donateur Par ailleurs lorsque le crowdfunding sera organisé en direct par l association la fondation ou le fonds de dotation par l intermédiaire de son site internet c est à dire sans qu il y ait encaissement pour compte de tiers quelles contraintes juridiques pourront s exercer dans le cas présent En l état actuel du texte il semblerait que le projet de loi en cours d élaboration ne concerne que les intermédiaires et non l usage de cette méthode de recherche de financement directement par les structures bénéficiaires Dans cette situation il convient de faire application de l arsenal juridique et fiscal en place à savoir la possibilité pour les associations loi 1901 de recueillir des dons manuels uniquement la possibilité pour les

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/financement_participatif_crowdfunding_une_nouvelle_voie_possible_pour_le_secteur_des_organismes_sans_but_lucratif.html (2016-01-27)
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    de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Bilan sur les fondations reconnues Bilan sur les fondations reconnues d utilité publique Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 33023 publiée au JO le 23 07 2013 p 7695 M Pierre Morel A L Huissier Union pour un Mouvement Populaire Lozère attire l attention de M le ministre de l intérieur sur le décret du 2 novembre 2012 portant reconnaissance d une fondation comme établissement d utilité publique Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 07 01 2014 p 263 L article 18 de la loi n 87 571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme l acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l affectation irrévocable de biens droits ou ressources à la réalisation d une oeuvre d intérêt général et à but non lucratif Il précise que lorsque l acte de fondation a pour but la création d une personne morale la fondation ne jouit de la capacité juridique qu à compter de la date d entrée en vigueur du décret en Conseil d Etat accordant la reconnaissance d utilité publique Le Conseil d Etat avant même l entrée en vigueur de cette loi a posé les grands principes du droit des fondations à l occasion de l examen des projets de décrets portant reconnaissance d utilité publique Ces grands principes ont été rassemblés dans les statuts types des fondations lesquels se sont vus

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