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    dons manuels et les présents d usage Stratégie et développement des ISBL La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d usage les dispositions de l article 784 du CGI relatives au rappel des donations Selon quels critères en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur l administration distingue t elle les présents d usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission L administration fiscale vient de répondre à cette question dans le cadre d un rescrit fiscal 1 En application des dispositions de l article 784 du CGI les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes à quelque titre et sous quelque forme que ce soit Ainsi les dons manuels sont taxables à l occasion d une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles à moins qu ils n aient déjà supporté l impôt en application de l article 757 du CGI la notion de don manuel Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d usage au sens de l article 852 du code civil Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur et précise que le caractère de présent d usage s apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant La jurisprudence civile a défini les présents d usage comme étant les cadeaux faits à l occasion de certains événements conformément à un usage et

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    ses donateurs du régime fiscal du mécénat Elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses attentions à ce sujet TEXTE DE LA REPONSE publiée au JO le 30 04 2013 p 4829 Les dons sont éligibles au régime du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts lorsqu ils sont effectués au profit d organismes répondant à deux conditions cumulatives en premier lieu le don doit être opéré en faveur d organismes répondant à une condition d intérêt général Cette condition est remplie lorsque l organisme n exerce pas d activité lucrative est géré de manière désintéressée et ne fonctionne pas au profit d un cercle restreint de personnes En second lieu l activité de l organisme bénéficiaire du don doit présenter l un des caractères énumérés dans ces articles philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises La condition d intérêt général est appréciée au moyen des critères définis par l instruction fiscale de synthèse du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H 5 06 Pour chaque activité réalisée par l organisme il est procédé à l examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l organisme puis appréciation de la situation de l organisme au regard de la concurrence par rapport à des entreprises lucratives exerçant la même activité dans le même secteur non en fonction de catégories générales d activités spectacles tourisme activités sportives mais à un niveau fin à l intérieur de ces catégories Ainsi les activités de tourisme s adressant aux enfants ne présentent

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    neuf fondations ont vu le jour au sein des universités françaises C est pour Valérie Pécresse une opportunité qui profite à de nombreux aspects de la vie universitaire recherche formation vie étudiante insertion professionnelle Culture la gestion des musées nationaux 12 04 2011 La Cour des comptes a rendu public au mois de mars 2011 un rapport thématique consacré à la gestion des musées nationaux de France de 2000 à 2010 Les musées nationaux sont au nombre de 37 liste établie par une ordonnance de 1945 qui les désigne nommément Cette liste qui correspondait à l origine à des collections identifiées reste encore officiellement valable même si les structures de Les modes de financement et de gouvernance des associations de protection de la nature et de l environnement 02 04 2011 Ce rapport donne de précieuses indications sur les relations quelques fois ambiguës qui peuvent s instaurer entre les associations d intérêt général ou fondations et les entreprises mécènes Un constat susceptible d intéresser l ensemble du secteur associatif et des fondations et qui incontestablement est de nature à relancer le débat de la place de l entrepreneuriat social au sein Création de fondation ou de fonds de dotation comment s y prendre 05 03 2011 C est d une alliance intelligente entre l avocat spécialisé et le consultant senior en fundraising que peuvent naître de belles histoires de développement des ressources des fondations et des fonds de dotation l essentiel étant de commencer par une étude de faisabilité de fundraising clé du succès et de faire monter à bord l avocat juste avant la présentation des Commerce équitable et mécénat du nouveau 01 02 2011 L Association Agrofine a pour objet l assistance et l appui aux organisations de producteurs des réseaux du commerce équitable dans le but de développer d améliorer de promouvoir les services financiers destinés à leurs membres la recherche de financement pour ces organisations et la promotion de la micro finance à leur profit Cette dernière s est vue refuser par la Direction des services Fiscaux de L action de secours au profit des familles en situation de détresse n est pas d intérêt général 28 01 2011 Dans une réponse apportée par la Direction Générale des finances Publiques en date du 20 octobre 2010 une association dont les actions menées au titre de secours au profit notamment de familles en situation de détresse s est vue refuser la reconnaissance d intérêt général Cette décision est le parfait exemple des difficultés rencontrées par bon nombre d associations actuellement Deux décrets précisent les modalités de contrôle du compte d emploi des ressources par la Cour des Comptes 29 11 2010 Dans la continuité des nouvelles mesures introduites par la loi de finance rectificative n 2009 1674 du 30 décembre 2009 les modalités d application de la nouvelle procédure de suspension administrative du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit de certains organismes sans but lucratif viennent d

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  • isbl
    derrière les pays anglo saxons particulièrement avancés sur le mécénat d entreprise Alors qu en 2001 seulement 67 fondations d entreprise étaient recensées 115 fondations du même type ont été dénombrées en 2005 pour 7 dissolutions La fondation étant un acte de disposition patrimoniale il est intéressant de noter que la création d une fondation d entreprise relève à 81 de la seule décision du Président de l entreprise fondatrice 69 des entreprises interrogées déclarent que leur première motivation réside dans la nécessité pour elles de développer des relations avec leur environnement économique politique Cela explique que l action entreprise par ces fondations soit à 43 orientée vers le social et la solidarité 41 vers l éducation et 38 vers les arts et la culture Les entreprises à l origine de la création de ces fondations d entreprise relèvent à XX du secteur Banques et assurances et XX du secteur Production industrielle A 58 ces fondations sont perçues comme un élément fort de la stratégie globale de l entreprise En effet pour 31 d entre elles les entreprises considèrent que la création d une fondation renforce la cohésion interne et valorise l image de l entreprise 45 De ce point de vue le fait que dans 57 des entreprises interrogées les salariés ont été associés au projet de création de la fondation et ou 57 déclarent qu ils sont associés à son fonctionnement apparaît certainement comme étant déterminant Sur le plan de l engagement financier 73 des entreprises déclarent respecter le programme d actions pluriannuel Mais l on constate que l engagement des entreprises ne prend pas uniquement l aspect d un apport financier En effet 85 des entreprises déclarent s investir en plus du programme d actions pluriannuel par un apport en mécénat en nature mise à disposition gratuite

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    de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Régime fiscal du mécénat Régime fiscal du mécénat Stratégie et développement des ISBL Voir en ligne Code général des impôts art 200 Voir en ligne Code général des impôts art 238 bis Voir en ligne Loi n 2003 709 du 1er août 2003 relative au mécénat des associations et des fondations Voir en ligne Loi de finances n 2004 1484 du 30 décembre 2004 art 20 fiscalité des fondations reconnues d utilité publique

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    Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation Enquête nationale auprès des Enquête nationale auprès des fondations 18 janv 2005 XIXème Colloque ADDES L Observatoire de la générosité et du mécénat de la Fondation de France a présenté le 18 janvier 2005 à l occasion du XIXème Colloque de l ADDES les premiers résultats d une enquête sur les fondations en France Cette enquête menée par Odile de LAURENS et Viviane TCHERNONOG avec la collaboration du Bureau des associations du Ministère de l Intérieur était l occasion de faire un point sur la situation général de ces groupements dédiés au financement d activités d intérêt général Il en résulte que 3 types de fondations sont de nos jours envisageables les fondations reconnues d utilité les fondations d entreprise et les fondations abritées par

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    parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Fondation La générosité des Francais La générosité des Francais Cerphi Xème étude Le Centre d étude et de recherche sur la philanthropie CerPhi vient de présenter la 10e édition de son étude consacrée à la générosité des Français Il ressort de cette enquête que les Français sont potentiellement généreux et chaque année un peu plus nombreux à donner En effet en 2004 75 des Français ont donné de l argent pour une cause d intérêt général Et le montant total des dons est estimé à 2 1 milliards d euros soit une augmentation de 5 par rapport à 2003 Remarque sur les 2 1 milliards d euros donnés en 2004 plus d 1 3 milliard d euros contre 1 2 milliard d euros en 2003 seraient déclarés à l administration fiscale et ouvriraient ainsi aux donateurs la possibilité de bénéficier d une réduction d impôt En outre cette année le rapport du CerPhi analyse les effets des politiques d incitations fiscales sur les dons politiques qu il stigmatise car selon lui elles ne sont ni efficaces ni lisibles ni justes En effet il semble que le dispositif qui privilégie les dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté sème le trouble dans les esprits tout en privilégiant sans raison certaines causes Rappel les particuliers qui consentent des dons au profit d organismes d intérêt général peuvent bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu égale à

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    au JO le 27 06 2006 p 6723 M Jean Jack Queyranne appelle l attention de M le ministre de l économie des finances et de l industrie sur les difficultés fiscales rencontrées par les coopératives exerçant leurs activités dans le monde culturel En effet la loi du 1er août 2003 relative au mécénat aux associations et aux fondations a Mécénat de compétence 01 07 2006 L association France bénévolat en partenariat avec l agence de conseil en mécénat participatif Volonteer rapporte dans une étude récente les modalités de transfert de compétence professionnelle et personnelle d une entreprise vers une association Mécénat des particuliers 07 06 2006 Les dons et versements effectués par les particuliers au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général ayant un caractère philanthropique éducatif scientifique social humanitaire sportif familial culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel ainsi qu à certains autres organismes agréés ouvrent en principe droit à une réduction d impôt sur le Mécénat et cotisations 07 06 2006 Les cotisations versées aux associations par leurs adhérents sont assimilées à des dons lorsque leur versement ne procure qu un avantage statutaire ex droit de vote ou symbolique par exemple l envoi de bulletins d information ou la remise de biens de faible valeur à condition que leur valeur n excède pas 25 du montant du don ou de la cotisation avec un plafond de 30 euros par an et par bénéficiaire Mécénat et déclaration fiscale 07 06 2006 Afin de pouvoir établir la réalité du versement ou du don les contribuables doivent joindre à leur déclaration de bénéfices imposables un reçu pour chacun des versements dont ils demandent la déduction quelle que soit l importance de ce versement Ces reçus doivent être délivrés par les organismes bénéficiaires

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