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    Sénat du 06 08 2015 p 1884 La réforme du temps scolaire dans le 1er degré s est inscrite dans une refonte plus globale des temps éducatifs de l enfant afin de favoriser les apprentissages en particulier la maitrise des savoirs fondamentaux et de lutter contre les inégalités sociales notamment d accès aux activités périscolaires qui contribuent à l épanouissement des enfants Au delà de son champ de compétence institutionnel l État a fait le choix dès 2013 d accompagner toutes les communes dans la mise en place et le développement d activités périscolaires au travers d un fonds spécifique Comme l a rappelé le Conseil d État dans ses décisions du 23 décembre 2014 commune de Fournels et commune de Janvry cette réforme qui ne régit pas l organisation des activités périscolaires qui conservent un caractère facultatif pour les communes n a en effet opéré aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière au sens de l article 72 2 de la Constitution Le fonds a bénéficié à l ensemble des communes pour l année scolaire 2014 2015 et conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès des maires de France de novembre 2014 il a été pérennisé au delà de l année scolaire 2015 2016 par l article 96 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Dans sa nouvelle définition l aide du fonds est destinée à soutenir dans le cadre d un projet éducatif territorial PEDT l organisation des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont organisés conformément aux textes réglementaires régissant l organisation du temps scolaire décret du 24 janvier 2013 et décret du 7 mai 2014 Au titre de l année scolaire 2013 2014 les aides versées aux communes se sont élevées à 83 M et ont concerné près de 4 000 communes Pour l année scolaire 2014 2015 la totalité des aides a été versée à près de 23 000 communes et à des organismes gestionnaires d écoles privées et pour un peu moins de 400 M sous forme d un acompte en octobre 2014 et d un solde au début du mois de mars 2015 Le montant de l aide par élève versé aux communes éligibles est maintenu par rapport à l année scolaire 2013 2014 Il est constitué d une aide forfaitaire de base de 50 par élève et par an Une majoration forfaitaire de 40 par élève et par an est prévue pour les communes d un département d outre mer et les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale cible ou à la dotation de solidarité rurale cible au titre de l année civile en cours ou précédente Au total ces communes ont donc perçu une aide de 90 par élève En 2014 2015 cela représente 7 250 communes soit 31 environ de l ensemble des communes éligibles et un peu plus de

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    national pour le développement du sport CNDS et la nécessité d en conforter les moyens et d en optimiser le fonctionnement ils demandent l application du principe de subsidiarité pour que l État fasse confiance aux acteurs territoriaux afin d assurer les missions d intérêt général auxquelles ils aspirent Il lui demande son sentiment en la matière TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d État auprès du ministère de la ville de la jeunesse et des sports chargé des sports publiée dans le JO Sénat du 20 08 2015 p 1981 Le sport est une compétence partagée entre l État les collectivités territoriales le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques art L 100 2 du code du sport Pour les collectivités locales il n est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTRe réaffirme cette situation L article 28 indique que après le premier alinéa de l article L 1111 4 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé les compétences en matière de sport sont partagées entre les communes les départements les régions et les collectivités à statut particulier Il a été considéré en effet qu en raison de la diversité des interventions existantes et de la fragilité des opérateurs le sport méritait de demeurer un des domaines de compétences partagées Aussi le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités qui pourront intervenir dans ce domaine en fonction des priorités que se seront fixées les exécutifs locaux La loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles ci aspirent Le renforcement du processus d intégration territoriale vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l aménagement et la conduite de l action publique locale En matière sportive cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d aménagement du territoire équipements sportifs adaptée à ses spécificités En matière de soutien au mouvement sportif par l État les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements Dans ce cadre le conseil d administration de l établissement lors de sa réunion du 19 novembre 2014 a fixé les priorités d intervention pour l année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales qui ont voté à l unanimité ces orientations S agissant des crédits destinés aux associations sportives ce sont 128 M d

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    cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate Or en n indiquant pas en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate la cour d appel est censurée pour la partie de l arrêt relatif à la peine 7 Si on se rallie volontiers au rappel à l ordre adressé par la haute juridiction aux juges du fond à propos du choix de la peine en revanche son approbation sans réserve de la condamnation du plongeur pour violation délibérée des obligations de sécurité et de prudence prévues par l arrêté du 22 juin 1998 n emporte pas l adhésion 1 La condamnation pour faute délibérée 8 Deux motifs retenus par la cour d appel posent question D abord pour avoir affirmé que le directeur de plongée était tenu à une obligation de résultat Il est de jurisprudence constante que les organisateurs d activités sportives sont assujettis à une obligation de sécurité de moyens Par ailleurs s agissant de sports qualifiés de dangereux comme la plongée subaquatique la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation admet que cette obligation de moyens soit renforcée d où un alourdissement de son contenu comme l atteste l obligation d évaluer les capacités physiques et psychologiques des pratiquants Elle va même dans certain cas jusqu à présumer le manquement à l obligation de sécurité 2 Mais elle n est pas allée au delà et n a encore jamais admis qu une telle obligation puisse être qualifiée de résultat En l occurrence où il y avait eu une succession de fautes on ne voit pas les raisons d une telle qualification d autant que celle d homicide involontaire ne peut être retenue que sous couvert d une faute 9 Le deuxième motif selon lequel le moniteur aurait enfreint de façon manifestement délibérée les obligations de sécurité et de prudence prévues par l arrêté du 22 juin 1998 est aussi discutable La faute délibérée au sens de l article 121 3 du code pénal suppose nécessairement la violation d une loi ou d un règlement En l occurrence c est l arrêté du 22 juin 1998 alors en vigueur qui était visé Fallait il encore qu il édicte une obligation particulière de sécurité La cour d appel relève que les consignes de plongée n apparaissent pas avoir été données par le directeur du centre alors que découlant de la lecture et du sens de l arrêté du 22 juin 1998 et des pratiques professionnelles ces consignes auraient dû être explicitement dictées Cet attendu est critiquable à deux points de vue L obligation particulière de sécurité doit être clairement énoncée par la loi ou le règlement Elle ne peut être déduite d une interprétation du texte Or c est ce que fait l arrêt en soutenant que les consignes de sécurité découlent de la lecture et du sens de l arrêté du 22 juin 1998 et des pratiques professionnelles Or ce texte ne fait aucune allusion explicite aux consignes de plongée avant l embarquement

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    le cadre d une reprise les chevaux et leurs cavaliers agissent sous les ordres du maître de manège Celui ci exerçant un contrôle sur leurs évolutions on peut admettre que les montures ne se trouvent pas sous la garde de ceux qui les montent mais sous la garde du maître de manège Plus généralement un cavalier débutant comme c était le cas de la jeune victime n a pas matériellement de pouvoir de contrôle et de direction sur l animal Ainsi la cour d appel de Toulouse a estimé que le propriétaire d un cheval monté par un cavalier novice et inexpérimenté en sa présence et dans son enclos avait conservé la garde de l animal 3 5 La voie de la responsabilité délictuelle ayant été écartée il appartenait aux juges de vérifier si l accident provenait bien de l inexécution d une obligation du contrat A cet égard c est d obligation de sécurité dont il va être question puisque les victimes réclamaient réparation d un dommage corporel II Obligation de sécurité de l exploitant 6 Le critère du rôle actif du créancier conduit nécessairement à qualifier d obligation de moyens l obligation de sécurité de l exploitant de centre équestre Par voie de conséquence la victime doit supporter la charge de la preuve d une négligence ou d une imprudence de sa part Toutefois selon une jurisprudence constante la pratique des sports à risque a une incidence sur l intensité de l obligation de sécurité Dans un arrêt de principe du 16 octobre 2001 la 1 ère chambre civile a rappelé que le moniteur de sports est tenu en ce qui concerne la sécurité des participants à une obligation de moyens cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu il s agit d un sport dangereux 4 Pour sa part la cour d appel de Grenoble évoque ici une obligation renforcée et proche de l obligation de résultat L emploi du terme obligation renforcée est inapproprié car il s applique à la responsabilité pour faute présumée qui se caractérise par un renversement de la charge de la preuve Or l exploitant n est pas présumé fautif et n a donc pas à établir l absence de faute de sa part 7 Il est donc préférable de parler d obligation de moyen alourdie Celle ci facilite la tâche de la victime dans la mesure où le juge se montre particulièrement exigeant sur les précautions que doit prendre l encadrement pour prévenir tout dommage Ainsi la Cour de cassation a reproché à un moniteur de parapente de ne pas s être assuré que son élève n était pas en état physique et psychologique d effectuer le saut 5 et à un moniteur de ski de ne pas avoir prévenu les pratiquants de la présence d une barre rocheuse et d avoir omis d attirer leur attention sur la mauvaise qualité de la neige alors pourtant qu il s agissait de sportifs de haut niveau qui ne pouvaient ignorer le danger 6

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    en déduisent que la faute des parents est la cause exclusive de la noyade exonérant l exploitant de l établissement et l agence de voyage Un nouveau pourvoi en cassation est formé par les parents mais cette fois ci sans résultat 2 Les accidents de bains sont légions et souvent imputables à l imprudence des pratiquants Toutefois lorsqu une noyade survient dans un établissement de bains les ayant droits de la victime reprochent habituellement à l exploitant tantôt un manque de vigilance des personnel en charge de la surveillance nos commentaires du 29 mai 2013 d u 21 Février 2013 du 21 octobre 2012 tantôt une défectuosité de l équipement nos commentaires du 25 juin 2014 et du 30 mai 2011 En l occurrence les parents réclamaient réparation pour la noyade de leur fils qu ils imputaient à un défaut de surveillance de l hôtelier et à l absence d information par l agence de voyage du défaut de surveillance permanente de la piscine avant l achat du séjour Il faut examiner séparément la responsabilité de l hôtelier assujetti à une obligation de sécurité de moyens hormis pour les boissons et comestibles 2 et l agence de voyage soumise à un régime de responsabilité de plein droit dont les dispositions figurent à l article L 211 16 du code du tourisme 3 Les tribunaux considèrent habituellement que l hôtelier n est pas tenu par une obligation de surveillance de la piscine attenant à son établissement à la différence d un exploitant d établissement de bains Une instruction ministérielle du 17 août 2005 n 05 173 JS faisant référence à un avis du Conseil d Etat du 26 janvier 1993 précise que les exploitants de piscines d hôtels de campings ou de villages de vacances dont l accès aux bassins est réservé à leur clientèle propre n ont pas l obligation d assurer une surveillance de leurs installations La cour d appel n avait donc pas à rechercher comme le prétendait le premier pourvoi en cassation si l hôtelier avait manqué à son obligation de surveillance De même elle n avait pas à vérifier si l établissement présentait les garanties de sécurité définies par l arrêté du 14 septembre 2004 dont celle prévue par l article 10 qui impose aux exploitants d équiper les bouches de reprise des eaux de grilles afin d éviter le phénomène d aspiration à l origine de noyades lire notre commentaire En effet l état végétatif de l enfant n avait nullement pour cause une défectuosité du bassin En revanche il fallait s assurer que l exploitant avait bien rempli son devoir d information et avisé ses clients de l absence de surveillance 4 Les parents de la victime soutenaient que la cour d appel n avait pas établi de relation de causalité entre une faute de surveillance de leur part et l état végétatif de l enfant Leur premier pourvoi reprochait aux juges du fond de n avoir relevé aucun élément établissant que la mère

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    sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Soutien au sport citoyen dans les Soutien au sport citoyen dans les quartiers de la politique de la ville Stratégie et développement des ISBL Le ministère de la Ville de la Jeunesse et des Sports et le Commissariat général à l égalité des territoires CGET lancent un appel à projets pour soutenir les associations nationales favorisant les actions citoyennes liées à la pratique sportive dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Cette initiative labellisée Citoyens du sport s inscrit dans les mesures du Comité interministériel à l égalité et la citoyenneté Porteurs de projets associations nationales d éducation et d insertion par le

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    à améliorer la maîtrise des savoirs fondamentaux et à lutter contre des inégalités sociales Pour la rentrée 2015 les organisations du temps scolaires sont caractérisées par une très grande stabilité 86 relèvent du décret du 24 janvier 2013 dit décret Peillon contre 14 qui relèvent des organisations expérimentales autorisées par le décret du 7 mai 2014 dit décret Hamon Parmi ces dernières celles qui libéraient le vendredi après midi connaissent une baisse sensible Pour assurer la bonne information des parents à partir du 26 juin chacun d entre eux pourra consulter les horaires de classes de son ses enfant s sur le site education gouv fr 5matinees S il est encore trop tôt pour mesurer scientifiquement le bénéfice des nouveaux rythmes sur les apprentissages scolaires des protocoles d évaluation seront mis en place dès la rentrée prochaine à cette fin Par ailleurs la ministre de l Education nationale de l Enseignement supérieur et de la Recherche Najat Vallaud Belkacem a donné des instructions pour renforcer à la rentrée l accompagnement pédagogique et le soutien aux équipes qui sur le terrain redéfinissent l organisation des enseignements et des temps d apprentissage en profitant de la cinquième matinée Dans la perspective de la mise en œuvre du nouveau programme de maternelle elle a rappelé aux recteurs les recommandations produites pour qu une attention particulière soit apportée en maternelle au risque de fatigue des enfants et aux conditions dans lesquelles est organisée la sieste afin que les besoins de repos des enfants soient pris en compte tout en préservant le temps d apprentissage Au delà du temps scolaire Najat Vallaud Belkacem et Patrick Kanner ministre de la Ville de la Jeunesse et des Sports ont promu depuis le début de l année 2015 la mise en place par les communes de projets éducatifs

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    de se séparer du salarié inapte avant le terme de son CDD l employeur est tenu de chercher à le reclasser la rupture anticipée du CDD comme le licenciement du CDI n étant possible qu en cas de refus ou d impossibilité du reclassement En cas d inaptitude d origine professionnelle telle que faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle le code du travail prévoit que le reclassement du salarié inapte doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l entreprise Lorsque à l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l emploi qu il occupait précédemment l employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu il formule sur l aptitude du salarié à exercer l une des tâches existant dans l entreprise L emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations transformations de postes ou aménagement du temps de travail C trav art L 1226 10 En l espèce un joueur de rugby a été déclaré par le médecin du travail Inapte définitif au poste de joueur de rugby Un reclassement professionnel est à envisager apte à un poste de travail ne sollicitant ni le rachis lombaire ni le rachis cervical Le club avait alors informé le joueur d une recherche de reclassement lui demandant un curriculum vitae mentionnant ses éventuelles compétences professionnelles autres que sportives Après réception du CV et contact avec les différents services sportif médical administratif de la société sportive il a été constaté au cours de la réunion de consultation des délégués du personnel qu aucun poste n était à pourvoir et que le club engagé dans un processus de réduction des charges ne pouvait pas créer de nouveau poste La cour d appel a estimé que la recherche de reclassement avait donc été loyalement effectuée et que la lettre de licenciement pour inaptitude était suffisamment motivée sur l impossibilité de reclassement Quelques précisions à ce sujet en cas de délégation unique du personnel qui regroupe les fonctions de membres du comité d entreprise CE et de délégués du personnel DP il faut bien penser à consulter les DP et non le CE sinon le licenciement ou la rupture anticipée du CDD prononcé sera jugé sans cause réelle et sérieuse l employeur doit consulter les DP sur les possibilités de reclassement et non sur les possibilités de licenciement ou de rupture du contrat si l entreprise fait partie d un groupe le reclassement doit être recherché dans toutes les entreprises du groupe dont les activités l organisation ou le lieu d exploitation leur permettent d effectuer la permutation de tout ou partie du personnel même

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