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    bonne place l homologation des enceintes sportives Seules y sont assujetties les grandes enceintes et les enceintes fermées lorsque le nombre de spectateurs est supérieur à 500 art L312 7 C sp De toute évidence le gymnase où s était produit l accident n était pas de taille suffisante pour être soumis à cette procédure car il y a de bonnes raisons de penser que l homologation lui aurait été refusée Qu on en juge l enquête menée par les services de police révèle que cette tribune soumise à une utilisation intensive était vétuste et n avait pas fait l objet d un contrôle technique depuis 1994 3 Les victimes d accidents imputables à la collectivité publique ont normalement à leur charge la preuve d une faute dans le fonctionnement du service public Toutefois les dommages causés par la défectuosité d un ouvrage public obéissent à un régime de responsabilité différent selon que la victime est un usager de l ouvrage ou un tiers Dans le premier cas c est une responsabilité pour faute présumée et dans le second une responsabilité sans faute Le tiers victime est donc mieux traité que l usager puisque le propriétaire de l ouvrage ne peut s exonérer qu en établissant la faute de la victime ou la force majeure Ce régime est hors de propos ici puisque la victime étant usager de la tribune c est de responsabilité pour faute présumée dont il était question A la différence de la responsabilité pour faute prouvée où la charge de la preuve incombe à la victime elle se trouve ici inversée Ce n est pas à la victime d établir la défectuosité de l ouvrage mais à la collectivité publique qui est présumée ne pas l avoir entretenu de prouver le contraire Il ne s agit pas d une responsabilité de plein droit car la présomption n est par irréfragable Le propriétaire de l ouvrage peut la combattre en établissant qu il l a normalement entretenu Ce n est que dans le cas d ouvrages exceptionnellement dangereux ce que n est pas à l évidence une tribune que l usager à l instar du tiers bénéficie d un régime de responsabilité sans faute 4 En définitive les constatations de l enquête et de l instruction s avéraient plutôt favorables à la victime On ne voit guère en effet comment la commune serait parvenue à prouver que la tribune n était pas défectueuse ou que la victime en avait fait une utilisation anormale 5 Mais encore fallait il pour bénéficier du régime de responsabilité pour faute présumée que la tribune soit qualifiée d ouvrage public Or c est précisément sur cette question que s affrontaient les parties Il faut rappeler ici que l ouvrage public doit être immeuble comme le sont les équipements sportifs tels que piscines1 murs d escalade ou aires de jeux L ouvrage immobilier est normalement celui qui est fixé au sol ce que n était pas la fameuse tribune Ainsi un plongeoir flottant

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    au 1er Montant des subventions allouées en 2013 aux différentes fédérations 10 03 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 46507 publiée au JO le 17 12 2013 p 13098 M Marc Dolez Gauche démocrate et républicaine Nord demande à Mme la ministre des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative de lui indiquer le montant des subventions allouées en 2013 aux différentes fédérations sportives en précisant pour chacune la part de cette subvention dans Future taxe à 75 sur les revenus élevés sur le football professionnels français 06 03 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 32131 publiée au JO le 09 07 2013 p 7139 M Marc Le Fur Union pour un Mouvement Populaire Côtes d Armor attire l attention de Mme la ministre des sports de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de la future taxe à 75 sur les revenus élevés sur le football professionnels français Si les professionnels du football sont conscients de Chute de cheval Le risque inhérent à l équitation au secours du moniteur 26 02 2014 Il n y a pas d apprentissage de l équitation sans chute C est un risque qui ne peut être éliminé même si la leçon est encadrée par un professionnel diplômé L obligation de moyens appliquée à l exploitant de centre équestre s explique par l aléa de la prestation fournie La victime doit établir une faute dans le choix de la monture ou dans le Un grimpeur gravement blessé On ne badine pas avec la sécurité en escalade 26 02 2014 La sécurité ne s improvise pas en escalade La moindre erreur peut être fatale comme l atteste la chute mortelle d un collégien en novembre dernier lors d une activité extra scolaire Elle est donc soumise à des règles fédérales très strictes auxquelles les pratiquants aguerris ne peuvent se soustraire sans engager leur responsabilité C est le principal enseignement de Provoquer une chute de pierre n est pas forcément une faute pénale 25 02 2014 Le recours aux commissions des victimes d infractions est un moyen d obtenir l indemnisation d un dommage sportif lorsque son auteur n a pas été identifié Encore faut il établir qu une infraction a été le fait générateur du préjudice pour que l action en réparation aboutisse Provoquer une chute de pierre lors d une course de haute montagne n est pas un acte Le droit d information des membres est reconnu par la Cour de cassation pour les associations de chasse 25 02 2014 En l espèce M X était membre d une association communale de chasse agréée ACCA C est à ce titre qu il a formulé auprès de cette association une demande de communication d un certain nombre de documents la liste des membres de l ACCA leurs adresses et motifs d inscription les statuts de l ACCA le règlement intérieur les règlements de chasse et les divers Les associations de sportifs et

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    l article 1384 du code civil en qualité de gardien du panneau non signalé Le succès d une telle action supposait que les conditions de la responsabilité délictuelle fussent réunies ce que les juges contestent en affirmant l existence d un contrat entre l exploitant et la victime I 5 Dans la seconde espèce CA Aix en Provence la skieuse a tenté sans succès de remettre en question une jurisprudence bien établie sur les différentes séquences du contrat de télésiège et notamment sur le fait que l exploitant n est tenu qu à une obligation de sécurité de moyens pour les opérations de débarquement II 1 Le fondement de la responsabilité 6 Le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle est un sujet brûlant Rappelons qu il n autorise pas la victime lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies à actionner l auteur du dommage sur le fondement de la responsabilité délictuelle Cette prohibition dont le défendeur n a qu à se féliciter ne permet pas au demandeur de se prévaloir de la responsabilité du fait des choses qui occupe une place de choix au sein de la responsabilité délictuelle Elle dispense la victime d établir la preuve d une faute du gardien de l objet et diminue singulièrement les possibilités offertes à celui ci de s exonérer de sa responsabilité puisqu il ne peut établir l absence de faute de sa part On comprend donc que les victimes soient tentées d enfreindre la règle sacro sainte du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle d autant que les juges laissent parfois faire lire notre commentaire au risque de se voir rappeler à l ordre par la Cour de cassation lire notre commentaire En l occurrence la cour d appel de Chambéry n a pas transigé sur la règle du non cumul Elle a écarté la responsabilité du fait des choses au motif de la relation contractuelle entre l usager de la piste et l exploitant Mais l application de la responsabilité contractuelle au présent litige suppose que l exploitant de la remontée mécanique avait également en charge l entretien des pistes En l absence de précision sur l étendue des missions et des obligations de l exploitant dans le corps de la décision on en est réduit à cette hypothèse Si au contraire l exploitant n avait eu en charge que l exploitation de la remontée mécanique l accident survenu alors que la victime descendait la piste n aurait eu aucun rapport avec l exécution du contrat de transport et donc avec l obligation de sécurité afférente La responsabilité de l exploitant aurait été alors délictuelle ouvrant à la victime la voie de l article 1384 alinéa 1 7 Toutefois il n est pas acquis qu elle aurait obtenu gain de cause sur ce fondement En effet il lui aurait fallu établir que la chose avait été l instrument du dommage Ce lien de causalité est présumé pour les choses mobiles En revanche pour les

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    qui pose le pied sur une pierre n en acquiert aucun des attributs Il ne peut raisonnablement pas diriger et contrôler cette dernière sur laquelle il marche aussi 1 Non seulement il ne détient pas la chose mais il n a aucun pouvoir de direction sur celle ci puisqu il ne fait que poser le pied dessus Sans doute si l éboulement a été provoqué par une cordée évoluant au dessus de lui a t il la possibilité de démontrer que c est un maniement de corde dont l alpiniste a la garde qui a provoqué le dommage 2 Mais c est une hypothèse rarissime dont de surcroît la preuve est difficile à rapporter sauf à présumer le lien de causalité entre le jeu de cordes et la chute des pierres Quoiqu il en soit ce moyen ne pouvait être soulevé en l espèce puisque le randonneur qui avait provoqué l éboulement évoluait sans cordes 3 La recherche de responsabilité de l auteur du dommage sur le fondement de l article 1384 alinéa 1 conduisant à une impasse la victime n avait alors d autre solution que de l assigner sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Mais à la différence de la responsabilité du fait des choses de l article 1384 alinéa 1 où il n y a pas à rapporter la preuve d une faute du gardien la responsabilité pour faute met le demandeur dans l obligation d établir le manquement de l auteur du dommage au devoir de prudence A cet égard la présente espèce illustre bien les difficultés de la tâche Toutes les tentatives de la victime échouent D abord il n est pas établi que l accès à l autre chemin était interdit Ensuite il n est pas démontré que la voie empruntée par l auteur de l éboulement était plus susceptible d entraîner des chutes de pierre que l autre voie Enfin en l absence d indications précises sur la position de la victime les juges n ont pas retenu les déclarations de ses compagnons attestant que l intimé avait continué son ascension malgré une première chute de pierre et en dépit de l ordre qui lui avait été donné par l un d eux de s arrêter 4 La confirmation du jugement n a pas pour seul fondement l échec de la victime dans sa quête de preuve d une faute de l autre randonneur Elle tient également à sa propre faute qu évoque plus ou moins explicitement la décision 5 L arrêt relève que les randonneurs empruntant le GR 20 en Corse ne peuvent ignorer sa dangerosité du fait notamment de la fréquence de chutes de pierres signalées par les ouvrages spécialisés C est une manière implicite de reprocher un manque d attention à la victime Les juges le font plus loin explicitement quand ils reprennent à leur compte les déclarations d un des participants signalant que la victime était en train de prendre des photographies Aussi n

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    la Haute juridiction de ne pas avoir à se prononcer sur le fond On est curieux de savoir quelle aurait été sa position si ce moyen avait été discuté en appel La cour de Toulouse n élude pas le sujet Elle considère qu en l absence de défectuosité alléguée du catamaran la victime ne pouvait invoquer à la charge de l organisateur une responsabilité contractuelle de plein droit du fait du bateau mis à sa disposition pendant le stage Le motif est discutable En effet si on admet que la responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute la question n est pas de savoir si la chose est ou non défectueuse mais si elle a eu ou non un rôle actif dans la survenance du dommage ce qui est le cas en l espèce puisque l accident est survenu lors du renversement du voilier sous l effet du vent Subordonner la responsabilité de l organisateur du stage à la défectuosité du voilier c est mettre à la charge de la victime la preuve qu elle a manqué à son obligation de sécurité en ne faisant pas le nécessaire pour maintenir l embarcation en état En somme cela revient à appliquer la responsabilité contractuelle pour faute 6 A défaut de responsabilité contractuelle du fait des choses l autre victime faisait valoir que l organisateur était assujetti à une obligation de sécurité de résultat Sa tentative était audacieuse car il est acquis depuis des lustres que l obligation de sécurité de l organisateur sportif n est que de moyens Cette qualification est fondée sur le rôle actif du créancier de l obligation de sécurité A la différence du transporteur l organisateur sportif n a pas la maîtrise complète de la prestation Celle ci présente un aléa lié au comportement du pratiquant dont la victime prétendait qu il était réduit lorsque l activité sportive est dangereuse et que le participant est novice Mais s en tenir à ce seul argument risquait de réduire à néant sa demande car la Cour de cassation n a jamais admis l existence d une obligation de résultat à la charge de l organisateur sauf dans des cas exceptionnels où le pratiquant n a pas participé à l exécution de la prestation comme les accidents survenus lors de la descente de toboggans aquatiques en cours de déplacement d un télésiège ou pendant un vol en parapente 7 Si l obligation de sécurité de l organisateur ne pouvait être qualifiée de résultat du moins pouvait on admettre qu elle soit renforcée comme s y est résolue la Cour de cassation pour les sports à risque en affirmant que l obligation de moyens du moniteur de sports est appréciée avec plus de rigueur lorsqu il s agit d un sport dangereux ce qui implique un renforcement des mesures de sécurité Ainsi sa 1 ère chambre civile a reproché à un exploitant de parapente de ne pas s être inquiété auprès de son élève qui effectuait son premier

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    Toutefois certains contrats dits à exécution successive alternent des phases où le pratiquant a successivement un rôle actif puis passif Dans ce cas l obligation de moyens s applique aux phases actives et l obligation de résultat à celles passives Ainsi dans le contrat de télésiège l obligation de l exploitant est de moyens pendant les phases d embarquement et de débarquement et de résultat pendant la phase de transport 6 S inspirant de cette jurisprudence la victime s efforçait de faire le parallèle entre ce type de contrat et celui d organisation de plongées subaquatiques Selon son analyse même si le contrat d organisation d une sortie de plongée sous marine ne peut être qualifié en totalité de contrat de transport la partie de la prestation qui consiste dans le déplacement depuis la côte jusqu au site de plongée comme le trajet retour s analyse en une prestation de transport en sorte que comme le transporteur l organisateur est tenu durant cette phase d une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut s exonérer qu en démontrant l existence d une cause étrangère 5 Cette analyse est recevable à condition que les juges admettent que la phase de transport soit détachable du contrat Or selon la Cour de cassation le transport sur les lieux de la plongée présentait des spécificités ne permettant pas de le considérer comme un contrat de transport détachable du contrat principal De quelles spécificités s agissait il Il faut pour répondre à cette question partir de la définition du contrat de transport La cour d appel de Montpellier rappelle que le transporteur s engage moyennant une rémunération à déplacer une marchandise un engin ou une personne d un point à un autre et possède la maîtrise de l opération contrairement au passager qui n intervient à aucun moment dans l exécution du contrat Or l examen des circonstances du déplacement sur le site de la plongée révèle que les plongeurs avaient reçu la consigne avant le départ ne pas décoller des boudins pneumatiques semi rigides sur lesquels ils avaient pris place de rester attentifs aux vagues et souples sur leurs jambes afin d amortir les irrégularités de la mer et éviter tout rebond préjudiciable En somme ils n étaient pas complètement passifs comme le passager d un véhicule automobile mais devaient respecter certaines règles de comportement Cependant cette participation active au déplacement ne suffit pas à expliquer sa spécificité et à justifier que la phase de transport ne soit pas détachable du contrat de plongée Il y a également une autre raison qui porte sur la finalité de ce contrat Prenons l exemple du baptême de l air en parapente biplace Il cumule à la fois le loisir d une découverte d un sport aérien mais aussi un déplacement dans les airs qui est l objet principal du contrat En conséquence la 1 re chambre civile de la Cour de cassation l assimile à un contrat de transport aérien 7 En revanche lorsqu

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    Actualités Sport Régularité d une procédure Régularité d une procédure disciplinaire au sein d une fédération sportive le président peut déléguer sa compétence Stratégie et développement des ISBL En l absence de précision dans les statuts le président d une fédération sportive peut déléguer au conseil fédéral le pouvoir d engager des poursuites disciplinaires à l encontre d un membre de la fédération allant jusqu à la suspension de sa licence fédérale Une altercation a éclaté entre le président de la Fédération française des sports de glace FFSG et M C le président de la commission sportive nationale de bobsleigh luge skeleton au point que le conseil fédéral de la fédération décide d engager une procédure disciplinaire à l encontre de ce dernier Le 26 janvier 2010 l organe disciplinaire de première instance de la fédération décidait de sanctionner M C en prononçant le retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois Le 07 avril 2010 l organe disciplinaire d appel de la fédération réduisait toutefois la durée de la sanction à six mois dont trois avec sursis Cette sanction était par la suite contestée par M C lequel a formulé un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris Rejetée en première instance par jugement du 22 mai 2012 la demande était confirmé par un arrêt rendu par la cour administrative d appel de Paris en date du 4 juillet 2013 Saisi en cassation le Conseil d Etat dans un arrêt du 21 novembre 2014 a rejeté le pourvoi En l espèce la juridiction suprême de l ordre administratif a considéré que s il résulte du règlement disciplinaire général de la FFSG que la décision à prendre sur l engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la

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