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    le propriétaire n a pas abdiqué tout pouvoir de contrôle sur celle ci Il en est ainsi lorsqu il a confié la conduite du véhicule à un tiers tout en demeurant à ses côtés pendant le trajet 6 Lorsque la conduite du véhicule a été confiée à la victime la Cour de cassation a d abord admis qu elle puisse invoquer la loi de 1985 contre le propriétaire à condition de prouver la faute de ce dernier ce qui aboutissait à réintroduire une responsabilité pour faute que le législateur avait voulu précisément écarter 7 Elle a ensuite abandonné cette condition avec pour seule réserve que la faute de la victime réduirait son indemnisation 8 Toutefois la solution demeure incertaine lorsque le propriétaire ne se trouvait pas dans le véhicule au moment de l accident comme c était le cas en l occurrence Trois critères semblent alors inspirer la jurisprudence de la Cour de cassation 7 Le premier est celui la durée de la transmission Le propriétaire conserve la maitrise du véhicule si celui ci n est remis que pour une brève durée et dans un but précis comme le prêt d un tracteur à titre gratuit pour une durée limitée et dans un but précis 9 ou d un véhicule prêté par un garagiste et confié temporairement par son emprunteur à un ami pour un trajet déterminé 10 Mais la notion de durée est laissée à l appréciation du juge d où une jurisprudence qui ne brille pas par sa cohérence 11 et n est pas exempte de contradiction puisque la Cour de cassation a admis que les clients d un magasin sont gardiens des chariots de transport de marchandises qu il met à leur disposition alors qu ils ne les utilisent que le temps de leur approvisionnement 12 La cour de Caen contourne la difficulté en observant que même si l appelante n avait l usage de la voiturette que pour le temps nécessaire à l accomplissement de son parcours de golf les autres éléments constitutifs de la garde étaient réunis 8 Un second critère porte sur l intérêt que le propriétaire peut avoir à la détention de la chose lorsqu un tiers a agi dans le seul but de rendre service et non dans un intérêt personnel Ainsi le propriétaire d un cheval en pension demeure gardien de l animal qui a blessé d un coup de sabot celui qui en son absence a pris l initiative de soigner et longer le cheval 13 Critère inapplicable en l occurrence car la victime n était pas préposé de l exploitant et agissait pour son propre compte en qualité de compétitrice 9 Le troisième critère concerne l itinéraire dont le propriétaire du moyen de transport se réserve le choix La Cour de cassation a d abord reproché à une cour d appel d avoir considéré qu un enfant en colonie de vacances avait la garde du vélo qui lui avait été remis pour effectuer une randonnée alors que celle ci

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    sportive rémunérée Elle se prévaut également d un arrêt du Conseil d Etat du 16 novembre 2007 2 qui aurait fait la même lecture en rejetant la requête en annulation de l arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention rugby à XV du diplôme d Etat de la jeunesse de l éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif En l occurrence la haute juridiction avait estimé au regard de la combinaison des articles L 212 1 et L 212 8 du code du sport que les dispositions de cet arrêté prises au bénéfice notamment des titulaires des brevets fédéraux d entraîneur et d éducateur délivré par la Fédération française de rugby n avaient pas pour effet de permettre à leurs titulaires de faire un usage usurpé des titres mentionnés à l article L 212 8 du code du sport 7 La cour de Paris rejette également le moyen tiré de l article 433 17 du code pénal qui sanctionne l usage sans droit d un titre attaché à une profession réglementée par l autorité publique Elle rappelle en effet que les fédérations sportives sont chargées aux termes de l article L211 2 du code du sport d assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres et qu elles délivrent des diplômes différents selon que l activité d enseignement est exercée à titre rémunérée ou bénévole Dans ces conditions il ne peut être considéré que l usage de l un des titres de professeur moniteur éducateur entraîneur ou animateur par un cadre fédéral bénévole serait un usage illégal dès lors qu ils se rapporte à des qualifications délivrées par les fédérations en application de l article L211 2 Réprimer l utilisation de ces titres ou de autre titre similaire par les cadres fédéraux reviendrait à interdire aux fédérations sportives d assurer leur mission de formation des bénévoles C est bien là le nœud du problème qui met en lumière les conséquences d une rédaction imprécise de l article L 212 8 puisqu on ne sait pas comment appeler ce qui est permis selon le mot de D Rémy 3 Les fédérations ont bien tenté de soulever l inconstitutionnalité de cette disposition au nom du principe de légalité des délits et des peines qui fait obligation au législateur de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs Le Conseil constitutionnel qui affirme constamment ce principe 4 l a encore rappelé dans sa décision très médiatisée du 4 mai 2012 5 dans laquelle il déclare que l article 222 33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel est inconstitutionnel en raison d une définition insuffisante des éléments constitutifs de cette infraction Allant dans le même sens la cour d appel de Paris avait admis que le motif d inconstitutionnalité de l article L 212 8 n était pas dépourvu de caractère sérieux dès lors que l ajout des termes ou tout autre titre similaire avait un caractère général et imprécis de nature à créer

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    aurait convié à déposer une autorisation d usage à des fins thérapeutiques ou aurait pris avec le manager la décision de renoncer à sa participation au tour de France Il n y aurait donc pas eu de sanction A l inverse si le coureur était passé à travers les mailles du contrôle et que sa consultation clandestine était parvenue aux oreilles de son employeur le licenciement aurait pu tout aussi bien être prononcé La rupture du contrat de travail a donc bien été la conséquence de la déloyauté du coureur Les contrôles positifs qu il a subis ont sans doute conforté la résolution de l employeur ou l ont peut être décidé à agir mais les juges ont déduit à juste titre que les motifs du licenciement procédaient à la source de la violation des engagements contractés par le coureur 5 S il n y a donc pas de lien de causalité entre l absence de mise en garde du médecin et le licenciement en revanche la révélation par la presse des deux contrôles positifs dont elle a donné un large écho ont certainement contribué à ternir la réputation du coureur Est ce la faute du médecin Le débat sur le préjudice moral cesse ici d être celui du lien de causalité pour devenir celui de la faute II La faute du médecin 6 En préalable à toute discussion sur la faute il faut déterminer dans quel cadre juridique le comportement du médecin doit être apprécié 7 Le litige portant sur un contrat médical la responsabilité délictuelle ne pouvait s appliquer en raison du principe de primauté de la responsabilité contractuelle Cette dernière se caractérise par l inexécution d une obligation du contrat A quoi s oblige un médecin Il est acquis depuis le fameux revirement de 1936 1 qu il prend l engagement de donner à son patient des soins consciencieux et attentifs et conformes aux données acquises de la science Il ne peut lui promettre la guérison dès lors que tout diagnostic prescription ou soin comporte une part d aléa Son obligation de sécurité n est donc que de moyens Pour autant le contrat médical ne se réduit pas à une obligation de soins et c est tout l intérêt de la présente décision Son champ est plus vaste puisqu il inclut une obligation d information Celle ci porte pour l essentiel sur les risques du traitement prescrit ou d une opération chirurgicale Elle revêt une importance toute particulière dans les rapports entre médecins et sportifs de haut niveau En effet la législation sur le dopage et spécialement l article L 232 9 du code du sport interdisent aux compétiteurs d absorber des substances figurant sur une liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport actualisée annuellement et publiée au JO 2 Certaines de ces substances figurent dans la composition de médicaments comme c était le cas ici puisque le Ginkor fort contient de l heptaminol substance visée par la fameuse liste

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/prvention_du_dopage._gare_aux_mdecins_qui_manquent_leur_obligation_dainformation_.html (2016-01-27)
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    organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Temps partiel les arrêtés Temps partiel les arrêtés d extensions sont publiés Stratégie et développement des ISBL Les arrêtés d extension des avenant n 87 et 89 du 15 mai 2014 relatifs au temps partiel dans la CCNS ont été publiés au Journal Officiel du 4 novembre 2014 Les clubs et associations sportives employeurs peuvent donc appliquer dès à présent les dérogations collectives à la durée minimale légale des contrats à temps partiel J Christophe Beckensteiner Avocat associé Spécialiste

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    Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Obligation de sécurité des Obligation de sécurité des associations sportives les consignes de sécurité données au micro sont insuffisantes Stratégie et développement des ISBL Pour la cour d appel d Aix en Provence la diffusion au micro des consignes de sécurité par le Président n est pas suffisante De même ne constitue pas un message d avertissement sur l existence liée aux risques la simple indication sur les billets que le club ne peut être tenu responsable des conséquences liées à la participation au divertissement Un jeune garçon assistait avec sa mère à une manifestation de toro piscine organisée par un club taurin Après avoir quitté les gradins de l arène et gagné la contre piste il se retrouva face à un taureau qui le blessa grièvement Dans ces conditions il a été jugé que le club a manqué à son obligation de sécurité de moyens à destination de personnes non averties L organisateur aurait du empêcher les participants en danger sur la piste de se réfugier dans un couloir dont il est difficile de s échapper lorsqu un animal s y introduit En s abstenant de prendre des précautions particulières d autant

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/obligation_de_scurit_des_associa_s_spor_ives_les_consignes_de_scurit_donnes_au_micro_sont_insuffisantes.html (2016-01-27)
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    non par elles mêmes de moyens financiers conséquents Par exemple il est prévu d octroyer 1 3 million d euros à la fédération française de football 1 million d euros à la fédération française de rugby et 0 9 million d euros à la fédération française de tennis Il est vrai que ces lignes ont subi des diminutions importantes de l ordre de 50 depuis 2011 2 Le maintien des moyens dévolus aux CREPS avant leur probable transfert aux régions De même le financement des CREPS a été préservé à un niveau de 53 9 millions d euros Les emplois sont également stables à 1 170 ETPT dans le budget 2015 Cette sanctuarisation dans un contexte de diminution des dotations aux opérateurs s explique par la volonté du Gouvernement de transférer les CREPS aux régions à compter du 1 er janvier 2016 transfert qui devrait faire l objet d un amendement du Gouvernement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Pour mémoire les CREPS constituent un réseau de 17 établissements publics administratifs répartis sur l ensemble du territoire national dont deux en outre mer Ils accueillent chaque année près de 3 000 sportifs dont 2 400 sportifs de haut niveau ou espoirs ainsi que plus de 22 000 stagiaires de la formation professionnelle 3 INSEP vers la fin des grands travaux Pour ce qui concerne l Institut national du sport de l expertise et de la performance INSEP établissement public scientifique culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère chargé des sports les faits suivants sont à relever L enveloppe dévolue aux investissements immobiliers s élève à 3 1 millions d euros en AE et à 6 5 millions d euros en CP L objectif de quasi achèvement de ces travaux à l horizon de la prochaine olympiade d été en 2016 devrait être tenu sauf imprévu ce qui contribuera d ailleurs à soulager les crédits du programme à la fin de l actuelle période de programmation Le contrat de partenariat public privé PPP relatif à la gestion des infrastructures extra sportives du site de l INSEP se poursuit et n appelle pas de commentaire particulier Des crédits de 1 5 million d euros en CP sont inscrits au budget afin de régler l annuité En revanche la subvention de fonctionnement accordée par l État à l INSEP enregistre une baisse passant de 23 millions d euros à 22 6 millions d euros ce qui apparaît cohérent avec l effort demandé aux opérateurs de l État 4 Le maintien de la subvention à l Agence française de lutte contre le dopage Les crédits budgétaires alloués à l Agence française de lutte contre le dopage AFLD sont stables et s élèvent à 7 8 millions d euros Le budget total de l agence qui n est pas un opérateur de l État est d un peu plus de 9 millions d euros L AFLD doit organiser les contrôles antidopage et analyser les prélèvements On a pu

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    participantes a déclaré avoir assisté à une démonstration du matériel et avoir été mise en confiance avant de commencer le parcours En revanche le conjoint de la victime lui reproche de n avoir pas tenu compte des derniers bulletins météorologiques qui étaient inquiétants Cette question a été précisément au centre des débats Fallait il maintenir ou annuler la sortie 8 Le risque de crue lié à des précipitations abondantes est bien connu des professionnels du canyoning Pas plus que le risque d avalanche celui de crue n impose pas l annulation de l activité Ainsi les tribunaux considèrent ils que l annonce d un risque d avalanche ne constitue qu une aide à la décision 4 Ce qui est vrai pour le danger d avalanche doit l être pour tout autre péril comme celui d une brusque montée des eaux En somme c est aux professionnels d apprécier à partir des autres éléments dont ils disposent comme la géographie des lieux et la météorologie locale s il faut maintenir ou non la sortie C est précisément ce que fait la cour de Paris en observant que les bulletins météorologiques n étaient pas suffisamment inquiétants pour empêcher la pratique du canyoning puisque celui de la veille de l accident annonçait pour le lendemain des orages dans le Nord Ouest de l Ile alors que le site où s est produit l accident est situé à l Est Par ailleurs selon les juges les pluies annoncées le lendemain même orageuses n étaient pas susceptibles de gêner la progression de participants à une activité de canyoning cette activité se pratiquant en milieu aquatique avec des combinaisons en néoprène qui protègent de l humidité et du froid De surcroît la cour relève que plusieurs groupes de sportifs encadrés par des professionnels se trouvaient sur le même site lorsque la vague a surgi Il n y a donc pas eu d erreur d appréciation du danger comme le prétendait le demandeur 9 Les juges auraient pu s en tenir à cette constatation Toutefois ils croient utiles d ajouter de manière surabondante que la survenance subite de la vague n a pu être imputable qu à la force majeure Celle ci suppose que l évènement soit extérieur imprévisible et irrésistible conditions manifestement réunies en l espèce De toute évidence l arrivée de la vague n était pas imputable au guide mais le résultat de l action d une force naturelle De même elle n était pas raisonnablement prévisible pour des professionnels puisqu aussi bien les bulletins météo n avaient pas fait explicitement état de l imminence de crues brutales que d autres moniteurs sportifs se trouvaient sur les lieux et que le procès verbal de synthèse des gendarmes qualifie la vague d exceptionnelle et imprévisible Par ailleurs sa hauteur évaluée à 3 50 mètres suffit par elle même à établir son irrésistibilité 10 Les demandeurs faisaient encore valoir que le moniteur aurait dû doter les participants de chaussures polyvalentes nage marche et d un sifflet Cette fois ci c est le défaut de causalité qui vient au secours du professionnel En admettant que les chaussures dont ils étaient équipés aient été inadaptées ce qui n est pas l avis des juges pour qui elles présentaient l avantage de protéger les pieds lors des progressions sur les rochers sans entraver la nage il n est pas possible de démontrer qu elles auraient empêché la victime de nager pour rejoindre la berge En effet même si celle ci avait été équipée des chaussures recommandées par l instruction ministérielle elle aurait de tout façon été emportée par la violence de la vague De même l absence d un sifflet n a pas plus de lien causal avec l accident En supposant que la victime en ait été pourvue la violence de la vague qui l a emportée ne lui aurait pas permis de s en servir pour se faire repérer 11 Dans cette affaire le choix du canyon n a pas été débattu contrairement à l autre espèce où le compagnon de la victime reprochait au guide d avoir commis une imprudence en choisissant une course de cotation très difficile alors qu il connaissait la piètre condition physique de ses deux clients A ce stade deux questions se posent D abord celle du moment de la course A cet égard les juges relèvent que le mois de juin était favorable pour l entreprendre car les pentes herbeuses de l accès étaient entièrement déneigées et qu elle s est déroulée par une belle journée ensoleillée chaude et sans vent En outre le terrain était ni trop gras ni trop sec malgré les précipitations des jours précédents La deuxième question tout aussi classique est celle de l adéquation entre le niveau du pratiquant et la difficulté de l exercice qui prend tout son importance dans les sports à risque S il n a pas pour client des pratiquants aguerris le professionnel doit s assurer qu ils sont capables de surmonter les difficultés propres à sa discipline L évaluation de leur niveau et de leurs capacités physiques fait partie des obligations spécifiques à sa charge Il faut y voir une application pratique de l obligation de moyens renforcée La moindre erreur d appréciation sera donc retenue contre lui Mais les juges ne trouvent aucun indice révélateur d une surestimation du niveau des deux clients Ils observent d abord qu ils effectuaient chaque année depuis 2005 une semaine de course en haute montagne et avaient plusieurs grandes courses à leur actif Les juges en concluent qu ils possédaient donc une expérience leur ayant permis de mieux apprécier les propositions de sorties qui leur étaient faites que ne l auraient pu des néophytes ou des touristes amateurs ainsi que se qualifie inexactement le demandeur En somme l obligation du professionnel se trouve allégée lorsque ses clients sont assez expérimentés pour évaluer eux mêmes leurs capacités Il lui appartient seulement de les renseigner sur les caractéristiques de la course pour qu ils puissent prendre une

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    obligation de moyens à la conservation des vélos n a rien de choquant La Ligue n ayant pas la maitrise complète de la garde du matériel pendant le temps où les véhicules étaient stationnés sur un parking d hôtel l obligation de conservation des vélos n était pas dépourvue de tout aléa comme celui du vol 11 Si les juges avaient opté pour la solution des contrats séparés et estimé que l obligation de garde des vélos était incluse dans un contrat à part il est vraisemblable qu ils auraient écarté d emblée la qualification de contrat de transport 8 car il donne lieu au paiement d une somme d argent alors que le déplacement s est effectué à titre gratuit la Ligue se prévalant d un acte de complaisance 12 Auraient il alors retenu l existence d un contrat de dépôt Il n aurait pu s agir d un dépôt nécessaire car la remise du matériel à la Ligue ne trouvait sa cause ni dans un accident ni dans un événement imprévu Article 1949 Les parents n ont pas été forcés de faire ce dépôt par une nécessité pressante et pour soustraire la chose qui en est l objet à une ruine imminente 9 Il s agissait donc d un dépôt volontaire qui se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit L inconvénient de cette solution pour le dépositaire est l assujettissement à une obligation de moyens renforcée Au contraire en arbitrant pour un contrat unique avec une obligation de surveillance accessoire du matériel les juges ont épargné à la Ligue de la charge de la preuve 13 Pour autant ils retiennent facilement sa faute En effet en supposant que son préposé ait averti la direction de l hôtel de la valeur des matériels transportés il est probable qu il se serait vu refuser de stocker les vélos dans les chambres 10 Fallait il alors monter la garde toute la nuit Une telle exigence équivaudrait à mettre à la charge de la Ligue une obligation de résultat 14 Une autre voie méritait d être explorée la Ligue n avait elle pas agi comme une agence de voyage Question d un grand intérêt puisque le code du tourisme soumet les agences à une responsabilité sans faute Son article 211 16 prévoit que les organisateurs sont responsables de plein droit à l égard de l acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat Mais cette législation s applique à l organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs Or la ligue a pris entièrement à sa charge la prestation de transport sans la facturer aux familles Par voie de conséquence la législation sur la responsabilité des agences de voyage ne trouve pas à s appliquer C la solution du contrat unique entre l organisateur du rallye automobile et le pilote 15 La cour de Montpellier a pris également position pour un contrat unique dont l élément principal est l engagement du pilote Le règlement de la fédération imposant aux concurrents de garer leur véhicule pendant certaines plages horaires l obligation de surveillance pour l organisateur n est pas détachable de l épreuve elle même Les juges écartent donc l hypothèse du contrat de dépôt Selon eux il n y aurait ni dépôt nécessaire ni dépôt volontaire ni même contrat de garage De toute évidence il ne pouvait s agir d un dépôt nécessaire car aucun accident ni événement imprévu n a contraint le pilote à garer son véhicule dans le parc De même il faut écarter le dépôt volontaire qui suppose le consentement exprès des parties dès lors que le pilote n a pas eu à donner son accord puisque cette disposition lui est imposée par le règlement fédéral Enfin le contrat de garage aurait impliqué l exécution d une prestation de réparation ou d entretien inexistante en l occurrence Il n en fallait pas plus aux juges pour considérer que la garde du véhicule ne constituait qu un accessoire du contrat principal d engagement à une épreuve sportive et ne pouvait s en détacher Dans ce cas il eut été logique qu un même régime de responsabilité s applique au principal et à l accessoire L obligation de sécurité de l organisateur étant considérée comme une obligation de moyens ordinaire celle de surveillance aurait dû lui être assimilée On s attendrait donc que les juges mettent à la charge du pilote la preuve d un manquement de l organisateur à son obligation de surveillance Or curieusement c est l inverse qui se passe Après avoir écarté le contrat de dépôt les juges retiennent que l association sportive est bien défaillante à démontrer qu elle n a pas commis de faute y compris dans le cadre de l obligation de moyens afférente au dépôt volontaire En somme ils appliquent à l organisateur le régime de l obligation de moyens renforcée 16 En réalité si l on regarde bien les motifs retenus par les juges l obligation de surveillance ressemble étrangement à une obligation de résultat En effet pour la cour d appel le seul fait qu une personne hormis les officiels ait pu s introduire dans l enceinte du parc établit la preuve de l inexécution de l obligation de surveillance N affirme t elle pas que le pilote était en droit d exiger de l association qu elle fasse respecter l interdiction du parc fermé à toute personne Or précisément l organisateur s est donné les moyens d exécuter cette obligation en faisant appel aux services d une société de gardiennage S il était vraiment question que d une obligation de moyens renforcée à sa charge ce motif aurait du suffire à l exonérer de sa responsabilité 17 S agissant d une obligation de résultat qui ne dit pas son nom l organisateur n avait plus comme seule ressource que la preuve d une cause étrangère Mais le vol hormis celui à main

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