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    et tenu en laisse 4 On aurait pu tout aussi bien dire que le manque de surveillance de l animatrice qui n a pas contrôlé visuellement le retour des jeunes ou qui les a laissés regagner la rive à la nage a été la cause déterminante de la noyade ce qui aurait suffit pour retenir sa responsabilité Pourtant le tribunal approuvé par la cour d appel s en est tenu à la position des juridictions du fond pour qui les personnels d encadrement chargés de la surveillance de jeunes sont des auteurs indirects si bien que leur responsabilité ne peut être mise en jeu que pour une faute qualifiée délibérée ou caractérisée Mais la faute caractérisée pêche par son imprécision ce qui offre toute latitude d appréciation au juge B L imprécision de la faute caractérisée 11 La dépénalisation opérée par la loi du 10 juillet 2000 s est traduite par un relèvement du seuil de la faute en faveur des auteurs indirects Leur responsabilité est subordonnée à une faute délibérée ou caractérisée La faute délibérée a un champ strictement délimité il faut enfreindre une loi ou un règlement édictant une obligation particulière de sécurité Une telle faute ne pouvait être retenue contre l animatrice car aucune réglementation ne prescrit d obligation de surveillance à la charge des éducateurs En revanche l imprécision du périmètre de la faute caractérisée rendait l exercice plus délicat pour décider si le défaut de surveillance entrait dans son champ 5 Le législateur a en effet laissé toute latitude aux tribunaux pour apprécier le degré d intensité de la faute caractérisée et déterminer son seuil En pratique ceux ci se réfèrent habituellement au manquement à une obligation professionnelle essentielle ou à l accumulation de fautes ordinaires En l occurrence l animatrice a commis une double négligence selon les termes de l arrêt D une part elle a abandonné sa surveillance alors que la plage n était pas surveillée pour régler le montant de la location pendant que les jeunes regagnaient la rive à la nage D autre part elle ne s est pas assurée avant leur départ qu ils avaient une tenue adéquate pour se baigner et qu ils savaient tous nager Or la victime en tenue de survêtement était connue pour être rapidement essoufflée En outre l animatrice n a pas pris la précaution de vérifier personnellement qu elle savait nager Enfin elle a commis une imprudence en rejoignant le groupe à la nage et en rentrant de la même manière incitant les jeunes à faire de même alors qu elle aurait du exiger d eux le retour en pédalo De même elle n aurait jamais du autoriser la baignade alors qu ils n étaient pas équipés pour se baigner et que la plage n était pas surveillée Voilà une accumulation de fautes ordinaires dont l intéressée professionnelle expérimentée selon les juges ne pouvait ignorer qu elles exposaient les jeunes à un risque de noyade Pourtant ceux ci ont estimé qu aucune négligence fautive déterminante et caractérisée ne pouvait lui être reprochée C est dire s ils se montrés bienveillants à son égard En revanche ils n ont pas eu la même indulgence à l égard de son employeur II La condamnation de l association 12 L article 121 2 du code pénal subordonne la mise en cause d un groupement à la commission d une infraction par un organe ou représentant de la personne morale Les conditions de cette responsabilité auraient pu nourrir les moyens du pourvoi aussi bien au stade de la commission de l infraction A qu à celui de son imputation au groupement B A La commission de l infraction 13 Il faut évoquer ici deux sujets épineux Le premier concerne l impact de la loi du 10 juillet 2000 qui ne s applique pas aux personnes morales Le second a trait au fait générateur de leur responsabilité qui divise ceux qui subordonnent la responsabilité du groupement à la commission d une infraction par un organe ou un représentant du groupement et ceux qui la font dépendre d une infraction commise par le groupement lui même 14 L animatrice ayant été relaxée du délit d homicide involontaire il serait logique de conclure à l absence de responsabilité de l association puisque celle ci procède de la faute de ses organes ou représentants Ce n est pourtant pas ainsi que l entend la Cour de cassation pour qui la relaxe d un salarié pour absence de faute caractérisée n empêche pas la condamnation de son employeur 6 La présente espèce est l illustration parfaite de cette jurisprudence Approuvés par la chambre criminelle les juges d appel observent en effet que les négligences fautives de l animatrice si elles n atteignent pas le seuil de la faute caractérisée suffisent pour retenir la responsabilité de l association Cette jurisprudence peut trouver une justification dans le dernier alinéa de l article 121 2 selon lequel la responsabilité pénale des personnes morales n exclut pas celle des personnes physiques sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l article 121 3 Le renvoi à ce texte signifierait que le sort de la personne physique est détachable de celui de la personne morale de sorte que la responsabilité de la première peut être subordonnée à une faute qualifiée sans que la seconde en soit affectée Néanmoins cette analyse demeure difficile à concilier avec la condition posée par le premier alinéa de l art 121 2 à savoir l existence d une infraction commise par l organe ou le représentant 7 En effet si la responsabilité de la personne morale est intrinsèquement liée à celle de ses dirigeants ou représentants leur relaxe devrait nécessairement mettre le groupement hors de cause Il y a donc contradiction à prétendre à une telle responsabilité lorsque les personnes physiques ne peuvent plus par hypothèse réaliser l infraction Une contradiction liée à l impossibilité de consommer ce qui est l objet de l imputation 8 Les partisans de la théorie de l

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    les instances dirigeantes des fédérations sportives 29 01 2014 Le projet de loi pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes 1 présenté le 3 juillet dernier en conseil des ministres et débattue à partir du 20 janvier 2014 à l Assemblée nationale comporte un chapitre entier sur l intégration du principe de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives C est donc l occasion de Responsabilité des dirigeants d association L ex président condamné pour manquement à ses obligations sociales 28 01 2014 En qualité de mandataires sociaux les dirigeants d associations n engagent pas leur responsabilité vis à vis des tiers hormis le cas de faute personnelle L association qui fait écran répond normalement des fautes non détachables de leur fonction En revanche elle est en droit de leur demander des comptes s ils se sont rendus coupables de fautes de gestion ou n ont pas satisfait aux obligations légales et Responsabilité des exploitants de domaine skiable Le juge judiciaire plus indulgent que le juge administratif 28 01 2014 Voici la saison de ski de retour avec son cortège d accidents alimentant un important contentieux que se partagent le juge judiciaire et le juge administratif Le premier a pris le pas sur le second depuis que le tribunal des conflits et le Conseil d Etat ont admis que l exploitation des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable relevaient de sa compétence Les victimes ont tout à y gagner car la comparaison entre les Formalisme du CDD 28 01 2014 Le CDD doit être établi par écrit et transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l embauche le jour de l embauche ne comptant pas pour le calcul de ce délai A défaut il peut être requalifié en CDI Cours de ski Le moniteur et l agence de tourisme ne répondent pas des fautes de leurs clients 28 01 2014 Les personnes qui prennent des cours de ski ne sont pas à l abri d accidents et auraient tort de penser qu elles seront indemnisées en toutes circonstances lire notre précédent commentaire L élève qui se blesse pendant la séance par imprudence ou inattention ne doit s en prendre qu à lui même Lire notre précédent commentaire Le moniteur tenu seulement par une obligation Temps d activités périscolaires et responsabilité juridique 13 01 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 05124publiée dans le JO Sénat du 07 03 2013 p 743 M Yves Détraigne Marne UDI UC attire l attention de M le ministre de l éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement sur la question de l encadrement des enfants suite au décret n 2013 77 du 24 janvier 2013 La participation aux temps d activités périscolaires TAP Promotion du sport féminin 26 12 2013 TEXTE DE LA QUESTION publiée au JO le 28 05 2013 p 5461 M Daniel Goldberg Socialiste républicain et citoyen Seine Saint Denis interroge Mme la ministre des

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    Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de

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    aux associations et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Fédération sportive et assurance Fédération sportive et assurance Obligation d information des personnes Devenu paraplégique à la suite d un accident survenu lors d un entraînement un cycliste licencié a recherché la responsabilité de la Fédération française de cyclisme FFC car les garanties souscrites dans le cadre

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    le thème Réforme de la commande publique des règles communes aux associations et aux personnes publiques Animée par Anne Cécile VIVIEN Docteur en droit Avocat Directeur Associé Société Ernst Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Clubs professionnels la fin de Clubs professionnels la fin de l exception française Stratégie et développement des ISBL Pressé par la Commission européenne de mettre fin à l exception française qui interdit aux clubs de faire appel

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
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