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    Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Optimiser le régime fiscal de votre Optimiser le régime fiscal de votre association Stratégie et développement des ISBL DESCRIPTIF Présentation et analyse des textes fiscaux applicables aux associations Code général des impôts Instruction fiscale de synthèse du 18 décembre 2006 Présentation et analyse des textes fiscaux spécifiques Mécénat Donation Approche fiscale des différents postes de ressources Exonérations légales spécifiques Optimisation fiscale sectorisation filialisation OBJECTIFS Améliorer les connaissances en matière de régime fiscal des associations Optimiser les ressources non assujetties ou exonérées Acquérir ou conserver le statut d organisme d intérêt général CGI art 200 et 238 bis Optimiser les activités lucratives accessoires Sectorisation Filialisation Gérer les risques liés à la fiscalisation des subventions La rémunération des

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    Young Responsable Rubrique Partenariats publics au sein de ISBL CONSULTANTS cette formation est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Protéger vos créations immatérielles Protéger vos créations immatérielles Marques Logos Logiciels DESCRIPTIF Présentation des contraintes juridiques liées au patrimoine immatériel des associations dénomination sociale marques licences et brevets logiciels Détection des risques Optimisation de la protection sur un plan juridique OBJECTIFS Appréhender et protéger sur le plan juridique la protection et la valorisation du patroine immatériel de votre association marques brevets logiciels bases de données

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    est organisée en partenariat avec la Société d éditions Wolters Kluwer Lamy Associations Réservez votre Atelier Débat programme et bulletin d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Sport Protéger le patrimoine immatériel de Protéger le patrimoine immatériel de votre club sportif marques couleurs du club sportif logos etc DESCRIPTIF Présentation des contraintes juridiques liées au patrimoine immatériel des clubs sportifs dénomination sociale marques couleurs du club sportif logiciels site internet Détection des risques Optimisation de la protection sur un plan juridique OBJECTIFS Appréhender sur le plan juridique la protection et la valorisation du patroime immatériel des clubs sportifs marques couleurs du club sportif brevets logiciels

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    d inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Sport Connaître et comprendre Connaître et comprendre l environnement sportif Stratégie et développement des ISBL DESCRIPTIF Présentation des données chiffrées du secteur sportif amateur et sportif Poids économique du sport Environnement juridique et fiscal Problématiques clés Opportunités et enjeux OBJECTIFS Améliorer les connaissances générales sur le secteur sportif Présenter le poids économique du sport à partir de données chiffrées et objectives Présenter l environnement juridique et économique du secteur sportif en France Présenter les enjeux et les contraintes spécifiques liés au secteur associatif PUBLIC VISE Tout public DUREE 1 à 2 journées à définir INTERVENANT Colas AMBLARD Intervenant

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    à l issue d un vote quasi unanime la loi d Economie sociale et solidaire a été promulguée le 31 juillet 2014 JO du 1 er août pour ouvrir une ère économique nouvelle Son article 9 définit les PTCE de la façon suivante Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d entreprises de l économie sociale et solidaire au sens de l article 1er de la présente loi qui s associent à des entreprises en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements des centres de recherche des établissements d enseignement supérieur et de recherche des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d un développement local durable Le concept vise donc plusieurs acteurs inscrits dans un territoire donné et issus d horizons divers chercheurs acteurs de l ESS sociétés commerciales qui s engagent à coopérer ou à mutualiser des moyens matériels ou et humains dans le but de faire aboutir des projets économiques à forte valeur sociale ajoutée dans des secteurs variés tels que par exemple l éco construction les énergies renouvelables le recyclage des déchets les services à la personne l insertion par l activité économique les technologies de l information et de la communication ou encore la restauration et le tourisme social Aujourd hui la recette fait tâche d huile puisque l on recense plus de 150 PTCE sur le territoire national dont 23 lauréats ont été retenus dans le cadre du premier appel à projets interministériels lancé en 2013 dotation globale de 3 M Lors de la clôture de la deuxième journée nationale Carole Delga Secrétaire d Etat en charge notamment de l ESS a d ores et déjà annoncé la programmation d un second appel à projets pour 2015 qui a pour obligation de renforcer la dynamique Il fera l objet d un suivi renforcé des services déconcentrés grâce aux recommandations de la mission d évaluation du premier appel à projets conduite par le secrétariat général à la modernisation de l action publique SGMAP Autre fait marquant de cette journée la signature par 39 PTCE d une charte de la démarche collective devant environ 500 participants Le succès de ce concept défini par Patrick Viveret sous l acronyme REV Résistance Expérimentation vision devrait conforter le développement du modèle ESS De ce point de vue il sera intéressant de voir dans quelle proportion le phénomène PTCE recevra le soutien des collectivités territoriales L intérêt pour celles ci est multiple d une part sur le plan économique dans la mesure où cette économie collaborative devrait contribuer à dynamiser les territoires notamment par la création et le maintien d emplois non délocalisables d autre part sur le plan politique parce que cet espace de dialogue doit à terme déboucher sur la mise en cohérence opérationnelle des politiques publiques

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    futurs actions Un cadre juridique sécurisé Le financement participatif crowdfunding est un mode de financement qui repose sur l appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par l aide des acteurs traditionnels du financement en particulier les banques Il est utilisé notamment pour financer des projets artistiques cinéma musique solidaires de développement durable d agriculture alternative ou encore des campagnes politiques Par dérogation au monopole bancaire les particuliers pourront financer directement les entreprises et les associations en leur accordant des crédits ou en leur offrant des dons Pour développer le financement participatif sous forme de titres financiers crowd equity le texte prévoit également la mise en place d un nouveau statut de conseillers en investissements participatifs obligations d immatriculation conditions d exercice règles de bonne conduite Les personnes à la recherche de financement pour un projet le présenteront sur une plateforme internet de prêt agréée qui aura le statut d intermédiaire en financement participatif Ce statut devra garantir la protection des intérêts du prêteur et de l emprunteur Des plateformes pourront proposer des offres de titres financiers sans avoir l obligation d établir un prospectus Le nouveau régime prudentiel allégé d établissement de paiement permettra par ailleurs de fixer un cadre de contraintes approprié au niveau d activité des plateformes qui reçoivent les fonds Ce nouveau mode de financement est ouvert aux sociétés par actions simplifiées ce qui va également permettre aux jeunes sociétés d en bénéficier Il sera aussi utilisable par les plateformes de dons le souhaitant Ce dispositif permettra d assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs nécessaire au développement du financement participatif De nombreuses interrogations demeurent L ordonnance créée ainsi un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement qui met la France en pointe en la matière que le financement se fasse par la souscription de titres par l octroi de prêts voire même par l apport de dons Pour autant de nombreuses questions demeurent en suspend 4 les règles de déclaration et de transparence de l appel à la générosité publique devront elles être respectées lors du lancement de la campagne par la plateforme de recherche de dons Actuellement le texte en préparation ne prévoit rien Tout au plus celui ci s oriente sur une absence de limitation des montants des collectes totaux et des dons consentis par donateur Par ailleurs lorsque le crowdfunding sera organisé en direct par les associations les fondations ou les fonds de dotation par l intermédiaire de leur site internet ou éventuellement d un site internet spécifiquement dédié à la recherche de fonds c est à dire sans qu il y ait encaissement pour compte de tiers quelles contraintes juridiques pourront s exercer dans le cas présent En l état actuel du cadre juridique l ordonnance ne concerne que les intermédiaires et non l usage de cette méthode de recherche de financement directement par les structures bénéficiaires Dans cette situation il convient de faire encore application de l arsenal juridique et fiscal en

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    association en difficulté grâce à l intervention d un conciliateur désigné par le président du tribunal de grande instance ce dernier pouvant à cet effet se faire communiquer tout renseignement lui permettant d apprécier la situation de l association débitrice 17 Cette désignation intervient dans le but de trouver un accord portant sur des délais de paiement ou des remises de dettes La mission du conciliateur ne doit pas excéder quatre mois avec une possibilité de proroger pour cinq mois supplémentaires au maximum La procédure de conciliation est susceptible de bénéficier aux associations qui éprouvent une difficulté juridique économique ou financière avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours 18 Elle doit permettre de déboucher sur un accord amiable entre l association et ses principaux créanciers ainsi que le cas échéant avec ses cocontractants habituels pour mettre fin aux difficultés de l organisme 19 Pour cela l association débitrice doit exposer dans sa requête sa situation économique sociale financière et désormais patrimoniale 20 La conciliation ne suspend pas les poursuites individuelles des créanciers contre l association En revanche tant que celle ci est en cours un créancier ne peut demander ni le redressement ni la liquidation judiciaire de l association 21 Seul l accord constaté 22 lorsqu il restera confidentiel ou homologué lorsqu il sera révélé aux tiers interrompt ou interdit pendant la durée de son exécution toute poursuite individuelle sur les biens de l association pour obtenir le remboursement de ses créances 23 Le juge dispose désormais de la compétence nécessaire pour imposer des délais de paiement aux créanciers qui auront refusé totalement ou partiellement d adhérer à l accord 24 alors que sous le précédent régime ces derniers pouvaient de nouveau agir et poursuivre le débiteur sauf à se voir appliquer les délais de paiement de droit commun La conciliation permet enfin de préparer une procédure de sauvegarde financière accélérée et même d organiser à ce stade de procédure une cession de tout ou partie de l association puisque dans certains cas il s agira de la seule solution acceptable par tous pour permettre le maintien de l activité et des emplois Procédure de sauvegarde Si l association n est pas en état de cessation des paiements mais éprouve des difficultés qu elle n est pas en mesure de surmonter elle peut engager une procédure de sauvegarde 25 destinée à faciliter la réorganisation de l organisme afin de lui permettre de poursuivre son activité de maintenir les emplois et d apurer son passif Cette procédure collective a une vocation préventive Elle a pour effet de suspendre les poursuites individuelles ce qui permet aux dirigeants associatifs de prendre les décisions qui s imposent en matière de restructuration dans un contexte plus serein L amélioration générale du dispositif de sauvegarde résulte d une série de modifications techniques très précises suppression de la règle de paiement au comptant et amélioration de la passerelle avec la procédure de redressement judiciaire Plus substantiellement la

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