archive-fr.com » FR » I » ISBL-CONSULTANTS.FR

Total: 994

Choose link from "Titles, links and description words view":

Or switch to "Titles and links view".
  • isbl
    besoins en matière de sécurisation des financements publics ne compenseront pas la diminution importante des crédits dont disposent l Etat et les collectivités locales 16 du fait de la crise économique que nous subissons Certes nous devons conserver l espoir que les courbes de cette mauvaise conjoncture économique s inversent un jour Mais dans l immédiat c est de trésorerie dont les associations ont le plus besoin pour poursuivre leurs activités et pérenniser leurs emplois Grande loi ou pas il est donc incontestable que des changements importants se dessinent à l horizon de la fin 2013 Ces changements devraient profondément et durablement modifier l environnement juridique des associations et le rôle que ces dernières seront appelées à jouer dans les prochaines années dans l élaboration du dialogue civil La nouvelle charte des engagements réciproques entre l Etat les collectivités territoriales et les associations l émergence de la démocratie participative en France Parmi les annonces faites par la Ministre Valérie Fourneyron celle relative à l élaboration d une nouvelle Charte des engagements réciproques pour refonder un véritable pacte de confiance avec le secteur associatif apparaît tout à fait essentiel Ce travail interministériel réalisé de concert avec la CPCA a consisté à réactualiser la Charte de 2001 impulsée sous Lionel Jospin et laissée en jachère par les précédents gouvernements Principale innovation avancée par la Ministre il s agira désormais d une charte tripartite entre l Etat et les associations d une part et d autre part les collectivités territoriales Pour la Ministre ce texte ne doit pas être seulement un symbole ou une déclaration de belles intentions Il doit être l occasion de mettre en œuvre des principes partagés pour une construction commune de l intérêt général Pour l Etat l engagement pris consistera à reconnaître de manière effective la possibilité pour les citoyens et leurs représentations associatives de participer à la construction des politiques publiques Pour les collectivités territoriales il s agira notamment d accorder les moyens principalement financiers aux réseaux et fédérations qui structurent la vie associative pour que ceux ci puissent être plus efficaces au service de l intérêt général En contrepartie les associations devront s engager à respecter les règles de bonne gouvernance en étant ouvertes à tous sans discrimination en faisant valoir les principes de parité notamment dans la composition des instances dirigeantes Certes cette déclaration d intentions ne comporte aucun caractère contraignant et n est pas inscrite dans la norme juridique Elle a pour objectif de créer une forme d engagements partagés avec l ensemble des associations sans distinction de secteur de taille ou d activité et en particulier les associations qui n exercent pas d activité économique Un travail d évaluation est toutefois prévu au niveau national pour faire un point périodique sur les réalisations concrètes découlant de cette nouvelle Charte En conclusion la nouvelle Charte affirme solennellement que les associations sont des corps intermédiaires nécessaires au bon fonctionnement de l Etat Incontestablement il s agit là d une déclaration politique forte Notre démocratie s

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/2013_annee_de_transition_pour_les_associa_s_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive


  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    spectaculaire de cette forme de financement enregistrée en 2008 57 5 de contributions des entreprises de 200 salariés et plus en comparaison avec l enquête ADMICAL CSA 2006 Cette enquête démontre également que les entreprises de plus petite taille ne sont pas en reste puisque 82 des entreprises L arrêt Persche du 27 janvier 2009 vers un mécénat transfrontalier Juin 2009 Une décision de la Cour de justice des communautés européennes CJCE est récemment venue nous rappeler que le droit communautaire souvent présenté comme un droit ayant essentiellement pour vocation de favoriser les échanges commerciaux pouvait également jouer un rôle important dans l émergence de la sphère non marchande A cet égard l arrêt Persche du 27 janvier 2009 nous en donne un La révocation des dirigeants associatifs Mai 2009 On le sait la vie des dirigeants associatifs n est pas un long fleuve tranquille Plusieurs décisions de justice viennent le rappeler en précisant les contours juridiques de la notion de révocation ad nutum Code civil art 2004 Aussi il ressort de cette jurisprudence récente qu outre la part de gestion administrative quotidienne qui lui incombe nécessairement le Président d une association ou d un club sportif Fonds de dotation les dernières précisions Avril 2009 L actualité de ce début d année pour le secteur des ISBL est incontestablement liée à la création des fonds de dotation lesquels s avèrent être un outil extrêmement intéressant dans un cadre stratégique de recherche de fonds propres et ou de défiscalisation pour les associations les entreprises ainsi que pour les particuliers Le mouvement est en marche Le texte initial comportait Vers une reconnaissance unique d utilité sociale Mars 2009 Dans le cadre des travaux présentés lors du XXIIème colloque de l ADDES en date du 10 mars 2009 reproduits ci dessous il a

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/editos.html-6 (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    pas disposer d une autonomie de fonctionnement et d activité et ne doit disposer d aucune marge d action sur le marché absence de vocation de marché Certes une telle disposition pourrait conduire d exclure de facto toute entité bénéficiant de la personnalité morale laquelle lui confère nécessairement un minimum d autonomie néanmoins la lecture de la jurisprudence récente de la CJUE montre que cette position a été assouplie 6 L absence de caractère commercial de la société en cause le pouvoir de décision détenu par les autorités publiques sur les choix stratégiques et sur les tarifs au sein du Conseil d administration ont notamment motivé la position de la Cour Le même raisonnement a été mené dans un arrêt en date du 9 juin 2009 Commission c Allemagne 7 Ces éléments viennent d être très récemment confirmés 8 notamment sur la notion de contrôle conjoint 9 exercé par plusieurs collectivités publiques qui est admis sous réserve que lesdites collectivités participent réellement au contrôle de l entité Il résulte ainsi de ces jurisprudences que le fait de détenir entre plusieurs collectivités publiques en coopération une structure leur permettant d accomplir des tâches d intérêt public ne fait pas obstacle à l existence d une relation in house dès lors qu elles exercent bien un contrôle sur cette structure analogue à celui qu elles exercent sur leurs propres services La structure ne doit pas cependant devenir totalement autonome dans ses décisions Il est donc essentiel en la matière qu il existe des droits de véto 1 2 De même la CJCE considère de manière constante que toute participation privée au capital de l entité prestataire exclut toute dispense de mise en concurrence en vertu du in house 10 Néanmoins si l exclusion de la théorie in house parait logique en présence de capitaux de nature privée répondant à un intérêt commercial il en va à notre sens différemment dès lors que l objet et le mode de fonctionnement de la personne privée membre ne répondent pas à des considérations d ordre privé ou commercial 2 La deuxième condition pour que l Association soit qualifiable d organisme in house est qu elle réalise l essentiel de ses activités pour ses membres En la matière il a été jugé que lorsque l entité est détenue par plusieurs pouvoirs adjudicateurs ce critère est apprécié par rapport aux prestations délivrées à l ensemble des membres 11 Il n existe pas de seuil légal chiffré il convient d apprécier au cas par cas 3 Enfin l Association devra respecter l application des règles de mise en concurrence pour la passation des marchés répondant à ses besoins propres Il s agit d une condition à la dispense de mise en concurrence permise par la théorie in house à l égard de ses membres Ce point serait également respecté si l Association appliquait uniquement l ordonnance n 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/la_notion_de_prestation_integree_ou_in_house_et_les_associa_s_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    l activité de l entreprise réserves impartageables encadrement statutaire des rémunérations Ces entreprises devront en outre s engager à mettre en œuvre les principes intégrés dans une charte d ESS dont le contenu sera défini dans les six mois suivants la promulgation de la loi Définition des objectifs à atteindre gouvernance démocratique association des salariés à l élaboration de la stratégie de l entreprise égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Mise à disposition de données permettant d apprécier les conditions de mise en œuvre de ces engagements Le périmètre de l ESS devrait également s étendre aux entreprises solidaires d utilité sociale ESUS agréée 1 et remplissant cumulativement les conditions suivantes Avoir un objet statutaire principal portant sur la réalisation d une activité de production de biens ou de services à utilité sociale 2 Répondre à des objectifs de politique publique en matière de cohésion sociale ou environnementale Avoir une rentabilité financière affectée de manière significative par la charge induite par leur mission d utilité sociale ou le caractère socialement innovant voir encadré de son activité principale Pratiquer une politique salariale équitable avec une limitation des écarts entre 5 à 7 Innovation sociale définition Ce concept se définit comme le projet d une entreprise ou l une de ses activités économiques dont la finalité inscrite dans les statuts de l entreprise est d offrir des produits ou services Répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits Et dont le caractère innovant engendre pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché Seront assimilés aux ESUS Les organismes dont l actif sera composé pour partie de titres émis par des ESUS 25 et de titres émis part des entreprises de l ESS 35 Les établissements de crédit dont 80 de l ensemble des prêts et des investissements seront effectués en faveur des ESUS L agrément ESUS sera automatiquement accordé aux organismes d ESS œuvrant dans le domaine de l insertion 3 et aux entreprises bénéficiant actuellement de l agrément entreprise solidaire à la date d entrée en vigueur de la loi d ESS 4 Les axes de soutien à l ESS Parmi le catalogue des mesures annoncées il convient notamment de citer L organisation d une conférence triennale réunissant l ensemble des acteurs de l ESS L insertion de l ESS dans les schémas régionaux économique et international SRDEI et dans les contrats de plan Etat régions CPER La reconnaissance du rôle joué par le Conseil supérieur de l ESS notamment en matière de dialogue avec les pouvoirs publics et des missions déléguées aux Chambres régionales d ESS représentées par un Conseil nationale CNCRESS dans la représentation et le soutien apporté au secteur formation appui à la création La mise en place d un reporting destiné à retracer les interventions de la Banque Publique d Investissement et des établissements de crédit en direction des entreprises d ESS L emploi des fonds décentralisés de l épargne réglementée La

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/economie_sociale_et_solidaire_presentation_de_lavant_projet_de_loi.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    financements privés dans le budget des associations Les propositions formulées par le HCVA visent à inciter les associations à accroître leurs ressources d origine privée A titre d exemple cet organisme propose de relever le seuil de franchise des activités économiques accessoires à 72 000 euros contre 60 000 euros actuellement 4 pour tenir compte de l inflation au cours de la période 2002 2012 Pour notre part nous avions proposé en janvier 2007 5 l adoption d un dispositif coulissant permettant aux associations de dégager des recettes lucratives accessoires dans la limite de 20 ou 30 du budget annuel de l association non assujettie Autre proposition la suppression du lien automatique entre les 3 impôts IS TVA et CET par ailleurs discutable sur le plan juridique et qui grève inutilement le budget déjà exsangue de certaines associations augmente le coût de la prestation pour les usagers et la rend mécaniquement plus difficilement accessibles pour un certain nombre d entre eux Le HCVA propose de simplifier les règles actuellement en vigueur et de les rendre plus cohérentes pour Autoriser l ensemble des associations déclarées à acquérir des immeubles à titre onéreux Autoriser l ensemble des associations qui ont la capacité d acquérir des immeubles à titre gratuit à les conserver si elles le souhaitent Bien que ces propositions aillent globalement dans le sens du secteur associatif il n en demeure pas moins que celles ci présentent beaucoup moins d intérêt en raison de la capacité désormais laissée aux associations d acquérir et de gérer ces immeubles par l intermédiaire d un fonds de dotation 6 préalablement constitué pour cette fonction spécifique 7 voir infra Cette même observation vaut pour les propositions formulées en vue de bénéficier plus largement de l exonération des droits de mutation à titre gratuit applicable en matière de libéralités consentis dans ce cadre En effet nous sommes pour notre part favorables à ce que ces associations créées des fonds de dotation 8 pour la gestion de ce type de ressources spécifiques dans un souci de bonne gestion et transparence apportée aux donateurs et légataires Autre proposition appelant un commentaire porte sur l encouragement du mécénat des PME Le HCVA propose d établir un plafond de 10 000 pour l ensemble des montants engagés au titre du mécénat pour l ensemble des entreprises quelle que soit leur taille et au delà desquels s appliquerait le plafond actuel de 0 5 Pour notre part nous considérons cette proposition va dans le bon sens En effet dans un précédent éditorial datant du 31 juillet 2009 9 nous nous interrogions déjà sur la pertinence de la limite maximum de réduction de d impôt sur les sociétés 0 5 du CA HT accordée aux TPE a fortiori lorsqu une grande partie du chiffre d affaires de ces entreprises soit jusqu à 38 120 euros supporte un taux d IS de 15 au lieu de 33 33 Lors d une audition parlementaire dans le cadre du Rapport Herbillon 10 nous proposions dans

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/le_financement_prive_des_associa_s_le_seul_salut_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    confirment pour la période plus récente montre que les financements publics en direction du secteur associatif ont continué d augmenter en volume les collectivités locales et en particulier les conseils généraux compensant la baisse des financements de l Etat Dans les six dernières années ce sont les seuls conseils généraux qui ont porté le financement public les autres collectivités y compris désormais les communes voient baisser leur poids relatif dans le financement global du secteur associatif Au total le développement du secteur associatif qui s est poursuivi malgré la crise jusqu en 2010 a été porté par le financement privé et en particulier par la participation des usagers au service rendu IIC Les associations se plaignent en particulier d une généralisation de la commande publique et d une raréfaction des subventions publiques L enquête permet elle de mesurer ces évolutions V T L augmentation annuelle moyenne des financements publics est le résultat de deux évolutions contraires depuis 2005 date de notre précédente enquête les subventions publiques ont baissé à un rythme très rapide plus de 3 par an soit 18 dans les 6 dernières années tandis que la commande publique a crû à un rythme annuel de 9 On peut donc conclure que la commande publique a tendance à se généraliser La subvention publique était il y a encore peu de temps largement majoritaire dans le financement public elle représente plus que la moitié des financements publiques soit le quart des ressources du secteur associatif IIC Peut on en conclure que les subventions publiques constituent encore un poids important dans le financement du secteur associatif Et comment expliquer alors que de nombreuses associations indiquent ne plus pouvoir avoir accès à des financements publics de type subvention V T Si le poids des subventions publiques demeure effectivement encore important dans le budget cumulé du secteur associatif il faut être attentif à la manière dont les subventions publiques sont réparties entre les associations L enquête permet de faire plusieurs constats D abord les subventions publiques restent encore fréquentes au total près d une association sur deux perçoit une subvention publique mais cette fréquence élevée est surtout le résultat des relations qu entretiennent les communes qui versent des subventions publiques souvent aux petites associations sans salarié 60 des subventions publiques sont inférieures à 200 euros Ce financement est accessoire pour les petites associations qui gèrent souvent des budgets très limités et s appuient principalement sur le bénévolat et sur la mise à disposition de locaux pour mettre en place leurs actions Mais il a une dimension symbolique importante il exprime une reconnaissance réciproque entre communes et associations Le poids des petites subventions versées est cependant très limité 72 des associations se répartissent 2 des subventions publiques En réalité les des subventions publiques sont très concentrées dans quelque 26 000 associations qui gèrent de très gros budgets et qui sont le plus souvent délégataires de missions de services publics Ce type d associations se développe notamment sous l effet d une tendance à l

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/les_subventions_publiques_encore_tres_importantes_ou_en_voie_de_disparition_.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    la question du pouvoir pourraient être un mauvais remake du communisme Enfin lorsque Jean Michel Servet un autre économiste interrogé rappelle fort à propos qu il ne suffit pas d être en coopérative ou en association dite sans but lucratif pour être vertueux si votre activité détruit les nappes phréatiques le même s empresse d adresser ce message aux coopératives bretonnes Les victimes de l Erika quelques années plutôt apprécieront la justesse du propos 4 S il faut incontestablement clarifier ce qu est l ESS cette problématique est partagée depuis longtemps par l ensemble des spécialistes est il besoin pour cela d invoquer systématiquement les quelques pratiques déviantes auxquelles les entités qui la composent peuvent donner lieu Après tout il ne viendrait à personne l idée de définir l économie classique uniquement à partir des dérives engendrées par le capitalisme financier Cet argument peut il servir indéfiniment à condamner les initiatives d ESS auxquelles nous assistons partout dans les territoires Certainement pas Ainsi on le voit l assemblage didactique conçu par l auteur n est pas simplement contestable sur la forme dès lors que le panel retenu est composé d économistes qui reconnaissent expressément ne pas être spécialistes de l ESS comment pourraient ils utilement l interroger il l est aussi sur le fond en allant jusqu à douter de l importance que revêt l ESS dans notre pays et alors même que les nombreuses données statistiques dont nous disposons depuis peu 5 confirment l essor de cette économie alternative au cours de ces vingt dernières années et sa capacité à résister en période de crise économique Sur la question de la définition du périmètre de l ESS la pensée développée par l auteur nous semble emprunte d une contradiction majeure comment peut on à la fois militer pour l intégration de l entrepreneuriat social dans la sphère d ESS 6 tout en pointant du doigt l incapacité de cette autre économique à définir ses propres contours A ce stade et sans aucune acrimonie c est bien la question de la légitimité de l auteur de cette note de synthèse qui nous semble devoir être posée Philippe Frémeaux ne serait ce pas vous en définitive le griot du capitalisme 7 sic Certes ce dernier a largement contribué au développement et au succès indéniable d une société d édition constituée en société coopérative ouvrière de production SCOP Alternatives économiques Pas sûr pour autant que cela suffise à légitimer la position quelque peu nihiliste de cet éditorialiste qui en pleine crise financière va même jusqu à s interroger sur l existence de l économie en soi 8 Plus problématique encore le rappel du spectre de cette ESS sans rivage dérange au moment précis ou s écrit le projet de loi d ESS pour la France 9 Ses rédacteurs devront s en convaincre L ESS c est cette capacité des associations à proposer une économie d utilité sociale 10 c est aussi cette autre conception de la gouvernance entrepreneuriale portée par la forme

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/economie_sociale_et_solidaire_ess_a_quoi_joue_philippe_fremeaux.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive

  • isbl
    de ces institutions sans but lucratif C est précisément le challenge auquel se trouve désormais confronté le droit communautaire Après avoir facilité la reconnaissance des associations à caractère économique en qualité d entreprise 6 il convient désormais dans un second temps d organiser un régime de discrimination positive 7 afin d améliorer le statut de ces institutions adoptant une démarche alliant contraintes économiques et efficacité sociale œuvrant dans un but non lucratif interdiction de partage des bénéfices entre les membres réinvestissement systématique desdits bénéfices dans l œuvre L enjeu consiste désormais à éviter l amalgame avec les entreprises commerciales traditionnelles ce qui ne peut se faire qu en construisant une zone de protection pour ces entreprises d un genre nouveau C Amblard L entreprise associative une réponse à la crise actuelle Lamy associations Bull actualités n 174 septembre 2009 face à la toute puissance du dogmatisme libérale la libre concurrence 8 En 2012 plusieurs exemples concrets traduisent cette avancée du droit européen en premier lieu c est sur le fondement de la directive 90 434 CEE du 23 juillet 1990 que l Administration fiscale a refusé le bénéfice du régime de report d imposition aux opérations de fusion et d apport partiel d actifs 9 réalisées entre associations et fondations Ce rescrit fiscal du 26 avril 2011 10 a pour conséquence de rendre très difficile ce type d opérations pour les associations dans la mesure où est désormais soumis à l impôt sur les sociétés l ensemble des plus values d actifs constatées au moment du transfert en application de l article 201 1 1 du CGI Dénonçant l inégalité de traitement réservé à ces organismes sans but lucratif dans la mesure où un régime fiscal de faveur permet le report d imposition des bénéfices pour les sociétés commerciales les sociétés d assurance mutuelle et les mutuelles le Haut conseil à la Vie Associative invite l Administration à remédier à cette situation dans un avis rendu le 26 octobre 2012 en second lieu c est encore un règlement européen de minimis du 25 avril 2012 11 qui permet d exempter des règles de l Union européenne relatives aux aides d Etat les aides d un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur trois ans en compensation de la prestation de service d intérêt économique général SIEG Plus récemment c est encore après avoir souligné le soutien apporté par la Commission européenne aux agences locales de maîtrise de l énergie que le Ministère de l Ecologie propose une approche nouvelle dans le cadre de l octroi de la reconnaissance d intérêt général permettant aux institutions sans but lucratif de bénéficier du régime de mécénat 12 On le voit beaucoup reste à faire pour que le terrain de jeu européen soit favorable à l avènement d une autre économie 13 Le Gouvernement actuel semble toutefois avoir pris conscience de la nécessité de croiser le fer à Bruxelles en pointant du doigt un défaut de régulation majeur au niveau communautaire

    Original URL path: http://isbl-consultants.fr/limpact_du_droit_communautaire_sur_le_regime_juridique_des_associa_s_evenement_majeur_de_lannee_2012.html (2016-01-27)
    Open archived version from archive



  •