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    réponse ministérielle en date du 21 février 2012 par le fait que Cette obligation de transfert résulterait de conventions d objectifs signées entre l Etat et les fédérations en vue d élaborer une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et à réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à la pratique sportive Cette demande s inscrit dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances LOLF qui prévoit un indicateur de résultat associé à l objectif de développement de la pratique sportives par les fédérations sportives Malgré les raisons avancées par la Ministère des sports la FSGT était elle en droit de s opposer à la divulgation de ses fichiers 2 Le principe la non divulgation des données En application de l article 226 22 alinéa 1 du Code pénal les faits de divulgation des données sans l accord de l intéressé est une infraction punissable de 5 ans d emprisonnement et de 300 000 d amende Si ces infractions sont commises pour son compte par l un de ses organes ou représentants l association encourt une amende de respectivement 1 500 000 et 500 000 ainsi que l une ou plusieurs peines prévues par l article 226 24 du Code pénal L affaire FSGT est par conséquent un sujet sensible D autant plus que le Conseil d Etat a déjà eu à se prononcer sur cette question en date du 28 mars 1997 1 La haute juridiction administrative a jugé que la communication à l autorité communale d une liste nominative des adhérents d une association même subordonnée comme en l espèce à l interdiction faite à la commune d en prendre copie méconnaît le principe de la liberté d association En l espèce l association Ordinaclub s était opposée à une demande formulée par la Commune de Saint Laurent du Médoc en application de l article L221 8 du Code de communes devenant l article L 1611 4 du Code général des collectivités territoriales 2 à l occasion d une demande de renouvellement de la subvention Saisie de cette affaire la Commission Nationale d Informatique et des Libertés CNIL avait opposé une fin de non recevoir à la plainte liée à la communication de la liste des adhérents C est précisément cette décision de la CNIL en date du 22 juin 1992 que le Conseil d Etat a sanctionné par la nullité dans le cadre d un recours pour excès de pouvoir sur le fondement de la loi 1901 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales A l inverse dans un avis du 26 septembre 2003 la CNIL a considéré que la communication de la liste intégrale des adhérents d une association à l administration fiscale est déconseillée même dans le cadre d un contrôle visant l association Toutefois la Cour d appel de Versailles dans une décision du 28 février 2002 dans le cadre de la définition

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    nous sont présentées comme une nécessité mais n affichent en réalité pas d autres objectifs que de rassurer les marchés Pour éviter l effondrement d un système les États continuent de creuser les déficits publics alors même que les dettes souveraines sont financées par des spéculateurs privés Tout ceci est inacceptable Les plans de rigueur se succèdent et se traduisent par toujours plus de sacrifices pour les sans voix les sans grades les invisibles Il s agit d abord d arrêter de répondre aux exigences absurdes de ces entreprises financières dominantes et de mettre fin aux politiques successives qui nous conduisent déjà à la récession et peut être demain à notre perte Cette situation qui porte atteinte aux politiques publiques et aux services publics touche durement les associations Ces dernières sont doublement concernées d une part leurs adhérents ont de moins en moins les moyens de participer au financement des causes d intérêt général pour lesquelles ils sont en empathie d autre part les subventions et les interventions publiques sont en pleine régression les associations étant désormais mises en concurrence de façon quasi systématique Cela se traduit déjà par la disparition de nombreuses entités associatives et des pertes d emplois importantes 26 000 l an dernier combien cette année concourant ainsi à l aggravation de la situation économique générale de notre pays et à la paralysie de l action politique Ces attaques constituent un véritable tournant dans les atteintes à la démocratie et à l expression citoyenne libre Nous demandons aux candidats aux élections présidentielles et législatives de se prononcer sur la nécessité d une véritable politique associative prenant en compte le rôle fondamental des associations dans notre société Six politiques remettent en cause le sens de l action associative 1 La politique menée par l État LOLF circulaire Fillon régression de l action de l État banalise le secteur associatif favorise son instrumentalisation et cherche à le soumettre aux strictes lois du marché concurrentiel libre et non faussé sur des procédures mercantiles 2 La Révision Générale des Politiques Publiques RGPP constitue un démantèlement organisé de l Etat et des services publics qui remet en cause la notion même d intérêt général et d action publique L action publique se concentre sur les plus grosses structures associatives obligeant les petites à se regrouper 3 Les charges nouvelles imposées aux collectivités et la suppression de leur autonomie fiscale les conduisent à la diminution de nombreuses aides aux associations 4 La réglementation européenne privilégie le droit de la concurrence et refuse sauf exception la contribution des associations au bien commun Elle créée pour les collectivités une insécurité juridique qui les amène à privilégier les appels d offres faisant basculer l action associative dans le champ concurrentiel 5 La réforme des collectivités territoriales renforcera l impossibilité de cofinancements et l instrumentalisation des associations dès lors que celles ci n auront plus qu un seul financeur Elle remet en cause les différentes formes de concertation entre associations et collectivités 6 Les plans de rigueur

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    le cadre des procédures de mandatement et d appel à projets Ces observations valent d autant plus que le Gouvernement actuel se refuse toujours de définir avec précision les contours de ce que pourrait être un SIEG en France en application du principe de subsidiarité Cf infra 1 3 1 3 La notion de SIEG a t elle tendance à se consolider en tant que norme juridique Un certain nombre de règles générales contribue à consolider la notion de SIEG en norme juridique Le célèbre arrêt Almarck du 24 juillet 2003 a fixé les conditions dans lesquelles une compensation liée à des SIEG ne constitue pas une aide d Etat 9 La Commission a ensuite clarifié et complété dans le paquet dit Monti Kroes 10 le cadre juridique dégagé par la Cour de justice à la lumière de l expérience acquise et des développements de la jurisprudence depuis 1991 11 Dans le paquet Almunia applicable à partir du 31 janvier 2012 Communication CE C 2011 9004 il ressort que la notion de SIEG est évolutive et dépend entre autres choses des besoins des citoyens des évolutions techniques et commerciales et des préférences sociales et politiques propres à chaque Etat membre principe de subsidiarité Incontestablement ces textes contribuent à consolider la notion de SIEG en qualité de norme juridique applicable dans l ensemble des Etats membres de l Union Cela n est pas sans intérêt bien entendu pour les associations qui plus que jamais ont besoin du statut d association européenne pour accélérer le processus d harmonisation de cette norme au plan communautaire En France néanmoins l imprécision qui entoure cette notion est d autant plus préjudiciable que la moitié du budget du secteur associatif est encore composée de subventions publiques Enquête CPCA Mut asso Associations comment faites vous face à la crise déc 2011 Cette situation est également regrettable dans la mesure où un projet de loi portant sur les services sociaux existe déjà mais le débat national a pour l instant été escamoté au profit de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 laquelle fait toujours l objet d un profond rejet tant de la part du secteur associatif que des collectivités locales 2 Le paquet Almunia applicable au 31 janvier 2012 quelles conséquences pour le secteur associatif 2 1 Quelques avancées positives Incontestablement le parquet Almunia comporte quelques avancées positives La Commission européenne a décidé que les petites compensations de services publics c est à dire celles qui doivent être considérées comme n affectant pas les échanges entre Etats membres et ou comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence ne seront pas concernées par l encadrement communautaire des aides d Etat Un certain nombre de secteurs d activités n est plus concerné par l obligation de notification à la Commission et ce quel que soit le montant des subventions allouées cette exemption de notification concerne non plus seulement les secteurs de la santé et du logement social mais plus globalement tous les services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée la garde d enfants l accès et la réinsertion sur le marché du travail le logement social et les soins ainsi que l inclusion sociale des groupes vulnérables La règle de minimis 12 devrait passer à partir du printemps 2012 de 200 000 sur 3 ans à 500 000 pour la même période Sur ce dernier point des revendications ont déjà été formulées par le Comité des régions notamment pour porter ce seuil jugé insuffisant par bon nombre d observateurs à 800 000 par an 2 2 pour beaucoup d imprécisions défavorables aux associations Même si l on comprend désormais que le fondement de la démarche du paquet Almunia consiste avant tout à éviter des distorsions de concurrence au sein de l espace communautaire cf supra 1 1 il convient de s interroger sur son effectivité immédiate compte tenu de l incomplétude des règles édictées Finalement la Commission européenne semble rien moins que faire application de la théorie des lacunes positives 13 laissant en définitive au juge et à la jurisprudence le soin de créer le droit 14 Sinon comment expliquer le flou entourant des notions aussi essentielles que celles de bénéfice raisonnable 15 de compensation 16 ou de surcompensation 17 De la même façon la procédure de mandatement notion incontournable dans la procédure d octroi de subventions aux associations laisse apparaître de nombreuses imprécisions et incertitudes comme le souligne d ailleurs Pascal Caffin Député européen EELV le droit européen qui régit cet acte de mandatement est assez complexe assez inexplicable très peu opérationnel Cet observateur averti va même jusqu à indiquer que cet acte doit fixer le service rendu par les associations et donc très clairement il y a un point d équilibre à trouver entre une commande de la part de la collectivité et le droit d initiative de l association On le voit la confusion entre subventionnement et recours à la commande publique risque de persister encore longtemps alors même que le paquet Almunia avait l ambition de clarifier ces règles Et que dire de la durée du mandatement dont le mode de calcul se fait en référence à des critères objectifs lesquels mais ne peut en tout état de cause excéder la période nécessaire à l amortissement comptable des principaux actifs indispensables à la prestation du SIEG Pour une association dont l activité sociale consiste en l écoute téléphonique de victimes ou de malades cela voudrait il dire que la durée de mandatement dépendrait de l amortissement habituellement pratiqué sur les téléphones et le matériel informatique utilisés Incontestablement cette situation n est pas satisfaisante pour le secteur associatif en raison de son inadaptation et de l insécurité juridique qu elle créée Certes la convergence européenne sur ces questions oblige à des ajustements La tâche est complexe et nécessitera du temps Mais au juridisme dénoncé par certains s ajoute désormais une dérive comptable bien loin des préoccupations des associations désireuses d investir sur

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    soit par la création d un fonds de dotation dédié à la recherche de fonds privés mécénat libéralités La fusion absorption entraîne la disparition d une ou plusieurs des structures absorbée au profit de l absorbant Comment aborder les questions techniques pour envisager avec succès ces opérations de coopération ou de regroupement Incontestablement ces opérations de coopération doivent faire l objet d une analyse préalable approfondie Aucune opération n est identique La coopération nécessite au départ de se poser les bonnes questions Que veut on faire Pourquoi veut on le faire Cela nécessite que chacune des parties prenantes au projet de coopération ou de regroupement définisse clairement son projet stratégique Lorsque l on aborde un regroupement de type intégrant fusion une des associations concernées doit nécessairement envisager sa dissolution automatique Le groupement a t il envisagé cette conséquence Si aucune des parties prenantes au regroupement n envisage cette solution la fusion création peut être abordée ce qui néanmoins complique l opération création d un nouvelle structure réceptable 2 opérations de fusion et par conséquent les coûts de réalisation de celle ci Par la suite les questions de gouvernance devront être abordées et solutionnées Qui prend la direction de cette nouvelle structure Ou fixer le nouveau siège social Une période intermédiaire est souvent aménagée par le biais du mandat de gestion C civ art 1984 et s Celle ci devra nécessairement s étalonner sur une courte durée le temps d un audit préalable à une fusion par exemple la fusion entraînant l absorption de l actif mais également du passif de l association absorbée La question du transfert du patrimoine et surtout du coût fiscal lié à ce transfert doit être abordée préalablement au lancement de l opération de regroupement Qui détient le plus de patrimoine immobilier Cette réponse peut évidemment orienter le sens de la fusion De la même façon le choix de la création d un outil de mutualisation de type GIE GCSMS ou d un regroupement de type fusion scission ou apport partiel d actifs dans le cas d un simple transfert d une branche complète et autonome d activités peut avoir des conséquences sur le plan fiscal tout comme d ailleurs la simple convention de prestation de services conventionnement passée entre deux associations Instruction fiscale BOI 4 h 5 06 du 18 décembre 2006 Il a été vu précédemment que le bénéfice du régime fiscal de faveur n était plus assuré à coup sûr dans le cas d un regroupement CAA Douai 21 10 2010 n 08DA01310 AFPI ACM Formation Il convient de tenir compte de ce nouvel état du droit positif Dans ces conditions et avant même d envisager ce type d opération un professionnel averti serait bien avisé en procédant à un diagnostic fiscal préalable afin d être bien certain de n avoir à régler que des droits d enregistrement 375 et non pas l IS sur les plus values enregistrées au moment du regroupement CGI article 816 A Enfin et sans être exhaustif la

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    air du temps 1 Non le bénévolat n est pas en crise Après avoir rappelé que le bénévolat est une forme particulière d engagement structurée et organisée de citoyens consistant à consacrer du temps sans contrepartie financière au fonctionnement d une organisation le plus souvent au sein d une association la note d analyse s attarde sur des chiffres éloqents en 2010 la France comptait 16 millions de bénévoles de plus de 18 ans 1 Ces chiffres viendraient contredire cette idée reçue selon laquelle le bénévolat serait en crise en effet l enquête EPCV Vie associative réalisée en 2002 dénombrait 12 millions de bénévoles soit 26 de la population de 15 ans et plus tandis que celle réalisée en 2005 par le CES Enquête sur les associations évoquait le chiffre de 14 millions de bénévoles 2 Si l on en croit ces enquêtes ce type d engagement ne serait pas en crise mais connaîtrait au contraire une croissance rapide et significative au sein de la population française Bien plus ces données ne sont pas contredites par les mutations profondes que connaît incontestablement ce mode d engagement la durée de l engagement au sein d une même association tend certes à diminuer mais le volume global de travail continue de croître à un rythme de 5 par an de 30 en six ans entre 1999 et 2005 3 D après la note d analyse du CAS en 2010 selon l Eurobaromètre la France se classait 10ème sur 27 avec 37 de bénévoles parmi les plus de 15 ans 2 Non le bénévolat n est pas synonyme d incompétence Selon la note d analyse l engagement bénévole associatif est largement corrélé à la catégorie socioprofessionnelle aux revenus au diplôme et à l âge de fin d études les cadres moyens et supérieurs arrivent en tête de classement de 52 de taux d engagement bénévole tandis que l augmentation du taux de bénévolat est proportionnelle à l augmentation du revenu mensuel net 42 2 de taux de bénévolat pour les revenus mensuels compris entre 2400 et 3800 euros contre seulement 24 3 pour ceux inférieurs à 1400 euros 3 Non le bénévolat n est pas réservé aux inactifs A proportion du taux de bénévolat constaté dans la catégorie socio professionnelle des cadres 52 les chômeurs et les retraités sont représentés dans une moindre mesure respectivement à 23 et 37 seulement Par ailleurs les femmes dont on sait qu elles s occupent encore pour une large part des tâches familiales et cumulent très souvent un emploi salarié ou libéral s engagent autant que les hommes en 2010 35 5 des hommes faisaient du bénévolat contre 28 5 des femmes 4 Enfin il est également intéressant de constater que le poids des charges familiales ne vient pas contredire l engagement bénévole puisque le plus fort taux de bénévolat constaté 42 7 concerne les foyers comprenant au moins 3 enfants de plus de 3 ans contre par exemple 31 6 pour les foyers ne comportant aucun

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    composant ce secteur suppose la reconnaissance et une meilleure visibilité de l ESS en lui octroyant une sécurité juridique plus importante art 1 Ceci afin d envisager les mesures de développement en faveur des entreprises d ESS en tenant compte des finalités et des principes qui leurs sont propres L exposé des motifs du projet de loi reprend donc à son compte les développements portant sur l élaboration du concept d économie sociale tel qu il a émergé en Europe et précise le substrat juridique sur lequel se fondent les entreprises d ESS en France depuis le XIXème siècle Après un bref rappel du poids économique de l ESS 7 le projet fait expressément référence aux principes contenus dans la Charte d économie sociale de 1980 et la Charte européenne de l Economie sociale Une porte est ainsi laissée ouverte à toutes les entreprises qui intrinsèquement respecteraient ces principes articles 3 5 et 6 Par ESS on entend donc l ensemble des activités économiques et d entreprises menées à bien par des personnes morales de droit privé qui conformément aux principes repris dans l article 4 recherchent soit l intérêt collectif de ses membres soit l intérêt général économique et social soit les deux Ces principes sont pour l essentiel la primauté de la personne et de l objet social sur le capital l adhésion volontaire et ouverte le contrôle démocratique des membres le but non lucratif entendu au sens de la propriété impartageable des bénéfices et du patrimoine de la personne morale ainsi que la promotion par l entreprise d un certain nombre de valeurs largement partagées au sein de notre société non discrimination parité homme femme cohésion sociale et solidarité intergénérationnelle L article 7 pose les bases d une représentation des entreprises de l ESS La promotion et le développement des entreprises d ESS seraient érigés en activité d intérêt général art 8 L Etat à travers une Délégation interministérielle à l ESS s engagerait à mettre concrètement en œuvre les engagements négociés avec les instances représentatives de l ESS exemple ceux décrits dans la Charte d engagements réciproques Etat Associations signée en juillet 2001 Un véritable droit au financement public des initiatives portées par les entreprises d ESS pourrait ainsi être mis en œuvre 8 Cela concerne au premier chef les missions d intérêt général ou d utilité sociale réalisées conformément au cadre contractuel négocié 9 La méthode de co construction de l utilité sociale doit ainsi être utilement articulée entre les différentes parties prenantes au projet Entreprise d ESS collectivités publiques ou et Etat instances représentatives d ESS partenaires sociaux Une pratique d évaluation a posteriori 10 débouchant sur le système de labellisation envisagée par M le député Francis Vercamer pourrait ainsi voir le jour 11 Le but consistant à créer un environnement propice au développement des initiatives d ESS J 12 à travers la mise en place d un cadre juridique mise en œuvre de procédures de mandatement SIEG ou encore de reconnaissance d utilité

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    Métropole 7 Aucune des autres communautés urbaines existantes ne semble vouloir engager un tel processus Si tel n était pas le cas le secteur associatif serait principalement concerné par les transferts de compétence en matière d équipements reconnus d intérêt métropolitain 8 2 Les communes nouvelles 9 à l instar des métropoles et vraisemblablement pour le même type de raisons ne font pas recettes Le régime de la commune nouvelle a pour objectif de remplacer le système des fusions de communes dont chacun reconnaît aujourd hui le caractère inefficace Il offre la possibilité de substituer aux intercommunalités existantes une commune nouvelle au sein de laquelle les communes historiques conserveront des attributions réduites en tant que communes déléguées A défaut d accord de l ensemble des conseils municipaux concernés la création ne pourra pas s effectuer sans consultation de la population Dans la mesure où la majorité des incitations financières qui étaient prévues n ont pas été adoptées il semble que les exemples de projets de communes nouvelles se comptent sur les doigts d une seule main 10 Ces nouvelles structures seront pour l instant de peu d impact sur les associations 3 Enfin les pôles métropolitains 11 à l inverse sont en voie de développement Ils doivent permettre une coopération renforcée entre des EPCI à fiscalité propre qui voudraient mener des actions d intérêt commun sur un large périmètre afin d améliorer la compétitivité et l attractivité du territoire concerné Pour les créer il conviendra de constituer un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un EPCI de plus de 150 000 habitants La plupart des grandes intercommunalités semblent aujourd hui intéressées par des projets de pôles métropolitains supra départementaux Il semblerait que leur intérêt tienne à leurs champs d intervention précisé désormais à l article L 5731 1 du code général des collectivités territoriales 12 Une quinzaine de projets sont aujourd hui à l étude notamment en raison d une probable facilitation espérée des subventions étatiques Le challenge pour le monde associatif sera de recentrer le débat au niveau local et rural lorsque ces structures œuvreront plutôt en faveur de projets transversaux et en faveur de plusieurs territoires simultanés B La restructuration des échelons intercommunaux et infrarégionaux La loi du 16 décembre 2010 définit également un calendrier contraignant pour les échelons intercommunaux avec un fort pouvoir décisionnel reconnu aux préfets pour faire respecter ces calendriers à travers les SDCI schéma départemental de coopération intercommunale A l inverse la possible restructuration des niveaux départementaux et régionaux reste soumise au volontariat 1 Elaboré pour une durée de six ans et avant le 31 décembre 2011 les SDCI doivent aboutir à la suppression des enclaves et discontinuités territoriales Leurs objectifs doivent permettre de constituer des regroupements d au moins 5 000 habitants d assurer la cohérence spatiale des intercommunalités au regard des unités urbaines identifiées par l INSEE d accroître la solidarité financière de supprimer les syndicats de communes et les syndicats mixtes et d organiser les compétences en matière d aménagement de l espace avec la suppression des pays A l issue du 31 décembre 2011 la publication du SDCI dotera les préfets de pouvoirs très importants leur permettant de modifier le périmètre de regroupements existants ou d organiser leur fusion 13 Si les communes et les EPCI ne sont pas d accord avec les nouveaux périmètres le préfet peut leur imposer sa décision en matière de création d EPCI et de modifications de périmètre jusqu au 1er juin 2013 mais après avis de la Commission départementale de coopération intercommunale Après le 1er juin 2013 le préfet pourra imposer le rattachement d une commune isolée à un EPCI Depuis avril 2011 un certain nombre de propositions des préfets sont déjà connus Dans leur majorité toutes ces propositions vont dans le sens d un profond remaniement de la carte intercommunale et donc des interlocuteurs des associations Les communes EPCI et syndicats sont aujourd hui en pleine phase de discussions et négociations pour réorganiser ces échelons intercommunaux 2 Autre nouveauté qui pour l instant n engendre aucune nouvelle structure les possibilités de fusion entre les départements et les régions La loi prévoit plusieurs hypothèses de réorganisation volontaire du découpage territorial Ainsi l article L 3114 1 1 du code général des collectivités territoriales 14 prévoit la possibilité pour plusieurs départements d une même région qui forment un territoire d un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupé en un seul département De même un département peut demander son rattachement dans le territoire d une région qui lui est limitrophe article L 4122 1 1 du code général des collectivités territoriales 15 De leur côté plusieurs régions peuvent dans les mêmes conditions demander à être regroupées en une seule région article L 4123 1 1 du code général des collectivités territoriales 16 Enfin une région et ses départements peuvent fusionner en une collectivité territoriale qui exercera l ensemble de leurs compétences respectives article L 4124 1 1 du code général des collectivités territoriales 17 Si ces fusions venaient à se réaliser le secteur associatif verrait ses subventions recentrées autour d un seul interlocuteur ce qui ne sera pas forcément en faveur de l autonomie du secteur associatif Entre multiplications de certains interlocuteurs et recentralisation d autres le secteur associatif devra donc faire face à cette complexification institutionnelle qui se doublera d une nécessité de clarifier les compétences concernées par leurs actions II A la recherche du bon interlocuteur La réforme institutionnelle va entraîner la nécessité d identifier et préciser le bon interlocuteur tant du point de vue de l exercice des compétences que du point de vue de l origine des ressources 1 La suppression de la clause générale de compétence ou la recherche de l interlocuteur compétent La loi modifie en apparence totalement le champ des compétences des départements et des régions en les restreignant par l ajout de la formule suivante aux articles L 3211 1 et L 4221 1 et L 4433 1 du

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    des services de l Etat III Le secteur associatif continue de se développer à un rythme soutenu Depuis dix ans force est de constater que le secteur associatif a continué à se développer à un rythme soutenu 2 Il créé de plus en plus de richesses et d embauches 3 Ses ressources se sont considérablement diversifiées au point que la part des financements privés dans les budgets des associations est désormais sensiblement identique à celle des financements publics ce qui rend le secteur associatif de moins de moins en moins dépendant de l Etat ou des collectivités territoriales Enfin et sans être devenu totalement vertueux l engagement associatif a pris conscience de la nécessité de s orienter vers plus de transparence aidé en cela par le formidable travail réalisé par le Comité de la charte 4 mais également par la multiplication des dispositifs de contrôle 1 malgré une multiplication des dispositifs de contrôle Depuis lors les dispositifs de contrôle sur l octroi et l affectation des subventions n ont cessé de se multiplier 5 Sans compter les circulaires régissant les relations entre l Etat et les associations 6 et les contraintes générales liées à la LOLF 7 en ce qui concerne l évaluation des politiques publiques et spécifiques à certains secteurs d activités tels que par exemple le secteur médico social 8 Aujourd hui l empilement de ces dispositifs législatifs et réglementaires fait non seulement peser sur les associations une lourdeur administrative au détriment du temps réellement consacré au projet associatif mais risque de décourager l engagement bénévole de bon nombre de dirigeants associatifs A terme certains y voient même une menace indirecte pesant sur la liberté d association 2 et des postures étatiques encore trop souvent incantatoires Dans son rapport public 2000 une étude du Conseil d Etat intitulée Les associations et la loi de 1901 cent ans après faisait déjà état des ces difficultés rencontrées par les associations et des attentes des personnes impliquées dans la vie associative D entrée le Conseil d Etat reconnaît que comme le souhaite la totalité du monde associatif la loi 1901 doit demeurer inchangée Cependant il rappelle la nécessité d apporter des aménagements à l environnement juridique des associations en vue e déboucher sur un fonctionnement à la fois plus efficace et plus démocratique Pour ce qui concerne la relation puissance publique monde associatif il rappelait qu un partenariat bien compris n est pas seulement un état d esprit encore faut il que cet état d esprit modifie les comportements et s exprime dans des procédures précises qui délimitent les responsabilités de chacun Comme l a précisé Martin Hirch à l époque Haut Commissaire à la Jeunesse le renforcement du partenariat entre pouvoirs publics et associations doit donner corps au concept de dialogue civil Certes un dialogue régulier a été instauré entre l Etat et les représentants du monde associatif depuis les Assises nationales de 1999 donnant lieu à l organisation de deux Conférences de la vie associative en 2006 et en

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