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    sociétés commerciales Voir la position de la Cour de cassation déjà affirmée dans un arrêt du 29 novembre 1994 la Cour de cassation risque cependant d annihiler toute spécificité associative sur le plan de l organisation des pouvoirs et de la gouvernance interne Aussi il apparaît fondamental que les dirigeants associatifs réaffirment leur liberté statutaire au besoin en réinventant sans cesse de nouveaux rapports de gouvernance fondés sur l éthique 7 la responsabilisation des organes dirigeants et la participation des usagers et salariés à la réalisation du projet associatif Ce n est qu à ce prix que pour l avenir la Cour de cassation verra son rôle limité à l interprétation de la volonté des membres parties au contrat associatif 2 Les menaces pesant sur le rapport original que les associations entretiennent avec la sphère marchande Longtemps considérées comme n étant pas suffisamment armées pour agir en milieu d affaires bon nombre d associations sont désormais en passe d être reconnues comme de véritables opérateurs économiques Pour s en persuader il suffit de constater que Bien peu d entre elles échappent dorénavant à la définition juridique de l entreprise 8 De plus en plus de dispositifs législatifs et réglementaires s appliquent indifféremment aux associations comme aux sociétés commerciales 9 Ainsi l on comprend mieux pourquoi ces associations et particulièrement celles évoluant dans la sphère économique revendiquent une égalité de traitement juridique avec les sociétés commerciales traditionnelles À cela deux raisons principales sont avancées La première raison relève du constat que les co contractants de ces structures devaient pouvoir disposer de la même sécurité juridique que celle existant dans les rapports qu ils entretiennent avec les autres opérateurs de la vie économique 10 La deuxième raison consiste à favoriser l émergence d une Economie plurielle basée sur un rapport autre que la détention de capital social d entreprise Mais égalité de traitement juridique ne veut pas dire assimilation En effet si depuis 1981 11 la Cour de cassation a effectivement consacré le droit pour les associations d exercer une activité commerciale elle s est toujours refusée à conférer expressément la qualité de commerçant à de tels groupements qualité jugée à juste titre comme étant incompatible avec la définition juridique de l association Bien plus en demandant aux juges du fond de rechercher si l activité commerciale revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l objet statutaire 12 la Cour de cassation a longtemps contribué à favoriser l émergence d opérateurs économiques pour qui la réalisation d activités commerciales ne constituent en réalité qu un moyen de réunir les fonds propres nécessaires au financement de leur objet statutaire désintéressé notion d activité moyen Pragmatique cette approche vient pourtant d être remise en question dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2006 la compétence du tribunal de commerce est désormais reconnue dans tous les cas où il aura été constaté que l activité commerciale est réalisée de façon permanente Ainsi on le voit la Cour suprême est

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  • isbl
    sur le principe de propriété impartageable des bénéfices et la primauté du projet collectif des ISBL sur les intérêts individuels de leurs membres Aussi il appartenait aux observateurs que nous sommes d accompagner un tel phénomène par la diffusion de connaissances scientifiques liées au secteur des ISBL et ce en vue de permettre une large prise de conscience politique Mais nous nous devons aussi dans une démarche cette fois plus pragmatique cela ne nous paraît pas antinomique de recenser les difficultés rencontrées par les ISBL sur le terrain à travers les différents praticiens qui composent le réseau ISBL consultants Les difficultés sont bien entendu très nombreuses mais les plus urgentes d entre elles nous paraissent devoir recevoir un traitement rapide au niveau national comme au niveau international Au niveau national beaucoup déplore le flou juridique grandissant autour du secteur associatif Les Echos 13 août 2005 Pour l heure l instabilité juridique chronique entourant les ISBL et les méandres administratifs ne semblent pas avoir découragés la volonté des bénévoles puisque depuis plus de 10 ans le rythme de création des associations demeure toujours aussi élevé entre 60 et 70 000 créations nouvelles par an Mais pour combien de temps En effet nombreux sont les dirigeants associatifs qui forcés d avancer dans un maquis législatif et réglementaire de plus en plus épais montrent les premiers signes d un épuisement bien compréhensible En mal de renouvellement les signaux adressés par une classe de dirigeants vieillissants et le plus souvent démunis en terme de conseils apparaissent d autant plus compréhensibles que le système de validation de leurs acquis associatifs Validation des Acquis de l Expérience est décrit par le Ministre actuel de la Jeunesse des Sports et de la Vie Associative lui même comme étant pratiquement inapplicable 5 Aussi si l on veut que le secteur associatif conserve toute sa vitalité dans les années à venir un travail de clarification et ou de simplification du législateur devient urgent la promulgation d un Code des associations devrait par conséquent être l un des grands chantiers de demain Au niveau international le projet de statut d association européenne est en stand by depuis la dernière proposition de Nicole Fontaine au début des années 1990 Proposition de statut de l association européenne Pour notre part nous pensons que ce statut est essentiel dans la mesure où les sociétés commerciales ainsi que les groupements d intérêts économiques se sont récemment dotés d un cadre juridique à dimension européenne qui facilite leurs interventions sur un plan transnational Aussi si l on veut éviter que les ISBL ne perdent trop de terrain sur leurs concurrents il devient urgent de relancer le processus Car sans statut adapté point de salut Certes à ce jour ce projet paraît mal engagé dans la mesure où les autorités européennes l ont récemment qualifié de paperasserie en anglais red tape et la Commission européenne l a inclu en 2005 dans une liste noire de 68 propositions à retirer car qualifiées de largement obsolètes par M

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  • isbl
    entre entreprises et associations Stratégie et développement des ISBL La coopération entre entreprises et associations est actuellement très en vogue En effet alors même que ces deux types d acteurs de la vie économique et sociale s ignoraient il y a encore peu de nouvelles alliances stratégiques se nouent de plus en plus nombreuses De grands groupes tels que Pinault Printemps La Redoute AXA en sont les parfaits exemples Pour l association l avantage d un tel partenariat réside principalement dans la nécessité de diversifier ses ressources recherche de fonds propres de bénéficier du savoir faire et de la notoriété de l entreprise Pour l entreprise l avantage réside dans sa volonté de donner du sens à son investissement développement durable tant auprès de ses clients que de son environnement institutionnel de positionner son image sur les marchés pertinents et de renforcer sa cohésion sociale en interne En France nul doute que ce phénomène trouve son origine dans la promulgation du nouveau dispositif relatif au mécénat d entreprise Loi n 2003 709 du 1er août 2003 laquelle offre des réductions d impôts substantielles L entreprise désireuse de relever le défi de sa fonction citoyenne doit également opérer un choix stratégique

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Secteur associatif comment Secteur associatif comment anticiper les changements découlant de la loi d économie sociale et solidaire DESCRIPTIF Périmètre de la loi d ESS champ d application de la loi typologie d associations concernées articulation avec la loi 1901 changements institutionnels définition légale de la subventions et conséquences pour le secteur associatif réforme des modes de restructuration fusion scission et apports partiels d actifs procédure à suivre recours aux commissaire aux apports date de prise d effet juridique sort des autorisations administratives agréments et habilitations règles spécifiques applicables en matière de fermeture des établissements sociaux et médico sociaux agrément entreprises solidaires d utilité sociale prise en compte de critères sociaux dans le processus de commande publique définition de la notion d innovation sociale modification du régime juridique du titre associatif capacité des associations reconnues d intérêt général à recevoir des libéralités nouvelle capacité juridique des associations RUP modification du régime juridique des fonds de dotation OBJECTIFS Anticiper les changements induits par la loi d ESS Projet adopté par le Sénat du 07 novembre 2013 pour le secteur associatif Optimiser la gestion juridique et fiscale de votre association Cette formation doit permettre à chacun des acteurs du dispositif de prendre la mesure des changements induits par la loi d ESS et d appréhender les conséquences éventuelles PUBLIC VISE Dirigeants associatifs directeurs d associations ou d établissements élus locaux responsables de services municipaux en charge de la vie associative avocats notaires experts comptables consultants DUREE 1 journée INTERVENANT Colas AMBLARD Avocat associé du Cabinet NPS CONSULTING Docteur en droit chargé d enseignement au sein de l Université Jean

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Formations Inter Association Gérer les difficultés financières de Gérer les difficultés financières de votre association Madat ad hoc Sauvegarde Conciliation redressement DESCRIPTIF Présentation des différentes phases en matière de procédure collective Détection du niveau de difficultés financières de l association Détermination de la procédure adéquate mandat ad hoc sauvegarde conciliation redressement judiciaire liquidation Situation des dirigeants OBJECTIFS Permettre à l association de détecter la nature exacte des difficultés financières ou structurelles qu elle rencontre Détection des risques Mise en oeuvre de la procédure collective adéquate Loi du 26 juillet 2005 Présentation de la responsabilité financière des dirigeants PUBLIC VISE Bénévoles et Dirigeants associatifs Directeurs salariés Avocats Experts comptables

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  • ISBL Consultants, stratégie et developpement des isbl - auditconsulting et formation aux services des associations
    D une manière générale c est la question de la place du secteur associatif dans le dialogue civil qui doit être reposée en vue de ces échéances Dans ce cadre se pose particulièrement la problématique du processus de reconnaissance d intérêt général 16 ou d utilité sociale 17 des associations notamment celles dont l action nécessite d être particulièrement soutenue par l octroi de subventions voir supra de réductions d impôts régime de mécénat voire même par le maintien d un régime de faveur sur le plan fiscal non assujettissement aux impôts commerciaux Il a été vu précédemment que ces degrés de reconnaissance dans la mesure où ils confèrent un avantage par rapport aux autres opérateurs économiques 18 risquaient d être battus en brèche par la logique libérale dominante voir supra si l on y prend garde Pire encore face à la dégradation de l état de nos finances publiques la tentation est parfois grande de raboter les nombreux avantages que confère cette reconnaissance comme une vulgaire niche fiscale Mais encore une fois c est la méthode retenue qui interpelle La démarche unilatérale de ces formes de reconnaissance qui explique d ailleurs pourquoi l Etat a de plus en plus de mal à donner une vision cohérente de la notion fiscale d intérêt général renvoie de plus en plus à des pratiques politiques d un autre âge Sur ces questions l heure n est plus au jacobinisme consacré par la Révolution française de 1789 mais désormais à la régulation conventionnée 19 La logique unilatéraliste doit laisser place à une logique de co construction de l utilité sociale 20 Dans le cadre de la naissance du projet d utilité sociale conventionnée il conviendra en outre de veiller nécessairement à ce que l équilibre des forces en présence associations puissance publique soit sauvegardé Ce qui à notre sens passe obligatoirement par l adoption d une loi cadre destinée à protéger et à promouvoir l Economie sociale 21 à l instar de celle promulguée en Espagne le 16 juillet 2010 Sur tous ces points force est de constater que les engagements pris par le Gouvernement Jospin dans la Charte signée le 1er juillet 2001 n ont encore une fois pas été respectés Pour mémoire lesdits engagements portaient sur des principes d actions partagées par les associations et l Etat dans le but d approfondir la vie démocratique et le dialogue civique et social en vue d une participation accrue libre et active des femmes et des hommes vivant dans notre pays tant aux projets conçus par les associations qu aux politiques publiques conduites par l Etat Quelles ont été les vraies avancées dans ces domaines depuis lors Face à un tel constat peut être eût il fallu préalablement aux prétendues négociations liées à la rédaction de la circulaire Fillon s assurer du respect des engagements pris en 2001 Tel n a pas été le cas manifestement Mais ne dit on pas que les promesses n engagent que ceux qui y croient Autre chantier d importance au moment où l on s apprête à célébrer les dix ans du Centenaire de la loi de 1901 il conviendrait d intégrer la liberté d association dans la Constitution de la Vème République En effet cette liberté est à ce jour uniquement élevée au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution 22 Il en résulte que le législateur est encore en droit d y apporter toutes les restrictions qu il souhaite 23 Or sur ce point précisément le Collectif des associations citoyennes considère d ores et déjà que la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 porte atteinte à cette liberté dans la mesure où la généralisation du recours à la technique de l appel à projets risque d entraîner une véritable mise sous tutelle des associations par les pouvoirs publics 24 D autres menaces réelles le foisonnement législatif et réglementaire 25 ou supposées la montée des extrémismes et des politiques sécuritaires partout en Europe font à terme peser un risque sur notre capacité à préserver cette liberté fondamentale dans notre démocratie Pour se convaincre de l importance de cette question rappelons nous ce que disait Alexis de Tocqueville 26 dans les pays démocratiques la science de l association est la science mère le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle là Il est par conséquent urgent d agir Ainsi on le voit ce ne sont pas les chantiers importants qui manquent à l aune de cette nouvelle année Pour notre part nous espérons que les prochains mois seront mis à profit en vue de tenter d obtenir des résultats répondant aux aspirations politiques de nos concitoyens selon un sondage IFOP 26 janvier 2011 1 français sur 3 déclare que le capitalisme n est pas un bon système et il conviendrait d en sortir Les acteurs de l ESS doivent donc eux aussi entrer en campagne Chaque matin en se rasant ils doivent se rappeler comme le dit Jean Louis Laville 27 que l associationnisme suppose de ne pas céder au sophisme économiciste et de ne pas entériner le postulat dominant d une extériorité du phénomène associatif par rapport au politique Vaste programme Colas AMBLARD Directeur des publications Cet éditorial a fait l objet d une publication aux Editions Lamy Associations Bull actua n 189 de janvier 2011 voir en ligne En savoir plus Projet de Loi d Economie Sociale et Solidaire France voir en ligne Interview donnée le 10 juin 2011 par Me Colas AMBLARD au groupe socialiste sur le projet de loi d ESS Un cadre juridique pour l Economie Sociale et par groupepsrhonealpes C Amblard Circulaire Fillon du 18 janvier 2010 les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations ISBL consultants 29 janvier 2010 voir en ligne Intervention de C Amblard lors d un colloque organisé par la CPCA Midi Pyrénées sur le thème RGPP et Réforme territoriales quelles conséquences pour les associations J L Laville Avec les associations construire

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  • isbl
    d étude qualitative sur le déploiement des emplois d avenir Cette étude montre que sur les 187 000 emplois d avenirs créés 80 l ont été dans le secteur non marchand et plus d un tiers dans le secteur assoc iatif Le dispositif a donc permis de soutenir les premiers employeurs de l économie sociale et solidaire ESS que sont les associations dans leur dynamique de création d emplois pour les jeunes Le succès du dispositif se traduit dans le fait que plus de la moitié des emplois d avenir sont des contrats de trois ans et plus et que pour 57 des jeunes il s agit de leur premier emploi stable Les emplois d avenir ont donc profité principalement aux jeunes qui n ont pas continué leurs études après le lycée pour 70 d entre eux et pour un tiers aux jeunes des zones urbaines sensibles et des zones de revitalisation rurale La perception positive par les jeunes employés en emploi d avenir souligne la réussite de ce dispositif qui parie sur la création d emplois par le secteur privé de l économie sociale et solidaire En effet les emplois d avenir sont vus par les jeunes embauchés comme un coup de pouce et un tremplin vers l insertion professionnelle Une formation est déjà proposée aux deux tiers des emplois d avenir concrétisant ainsi les enseignements tirés des emplois jeunes initiés sous le gouvernement de Lionel Jospin Cette dynamique de création d emplois dans l économie sociale et solidaire conforte un secteur qui résiste mieux à la crise économique et crée des emplois à forte valeur ajoutée sociale En effet depuis 2000 l emploi privé dans l économie sociale et solidaire a progressé de 24 alors qu il n a progressé que de 4 5 dans le secteur privé

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    inscription Moteur de recherche Flux RSS Qui sommes nous Notre démarche Notre équipe Nos Partenaires Nos références Publications Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Colloques Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Audit consulting formations On parle de nous Ils nous font confiance Actualités Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Inter Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Formations Intra Associations Fondations fonds de dotation et mécénat Sport Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Association Avis du HCVA sur le projet Avis du HCVA sur le projet d ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés publics Stratégie et développement des ISBL Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté sur le projet d ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés publics Le HCVA a adopté un avis sur ce projet le 27 janvier 2015 celui ci partage l objectif du Gouvernement d éviter toute sur transposition et invite les pouvoirs publics à utiliser toutes les marges de manœuvre qui leur sont offertes Il en

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