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  • Formation initiale | École nationale de la magistrature
    enseignements réguliers tout en conservant leur activité Chaque année ce sont plus de 750 intervenants qui apportent leur expertise en droit histoire sociologie psychologie psychiatrie médecine légale ou encore criminologie L École d application La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques aux fonctions du magistrat comme la rédaction de jugements et d actes juridictionnels la direction d entretiens judiciaires la présidence d audiences ou encore la conduite d actes utiles à l avancement d un dossier civil ou pénal Ainsi elle se compose à 70 de périodes de stage dont la grande majorité est réalisée en juridiction Ces stages de plein exercice sont essentiels à l apprentissage pratique des fonctions en immersion dans le futur environnement de travail Ils sont encadrés par des magistrats en exercice dans la juridiction les maîtres de stage sous la coordination d un directeur de centre de stage Statut des auditeurs de justice Les auditeurs de justice relèvent à la fois du statut de la magistrature des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique Dès leur nomination ils entrent dans le corps judiciaire et prêtent le serment de garder le secret des actes dont ils auront connaissance Rémunérés pendant leur formation ils s engagent par ailleurs à servir l État pour une durée minimum de dix ans Voir le statut des auditeurs de justice Séquençage de la formation La formation de 31 mois à l ENM alterne des périodes de formation pratique en stage de découverte ou de professionnalisation et des périodes de formation théorique à Bordeaux Les deux premières années de formation dites phase généraliste sont communes à l ensemble des auditeurs de justice Ils sont formés à l acquisition des compétences fondamentales du métier de magistrat autres que techniques d éléments d environnement dont la connaissance est nécessaire à l exercice de la plupart des fonctions et de techniques professionnelles fondamentales communes aux différentes fonctions Au cours de cette période les auditeurs effectuent de nombreux stages notamment en juridiction où ils mettront en application les techniques professionnelles communes et les spécificités fonctionnelles du métier Les six derniers mois de formation sont quant à eux consacrés à la spécialisation à une seule fonction celle que l auditeur de justice a choisie Cette période de préparation aux premières fonctions se déroule d abord à l ENM pour la partie théorique L auditeur approfondit les techniques professionnelles et le champ de compétence de la fonction qu il a choisie Il réalise ensuite en juridiction un ultime stage de préparation à la prise de fonction Cette dernière étape doit lui permettre une parfaite opérationnalité lors de sa prise de poste Voir le séquençage de la formation Évaluation probatoire La formation initiale pour devenir magistrat est probatoire Ainsi en période d études comme en stage l auditeur de justice est évalué tout au long de sa formation L objectif est de mesurer son degré d acquisition des compétences fondamentales du magistrat et sa maîtrise des techniques

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  • Formation continue | École nationale de la magistrature
    européenne moderne et aux attente des justiciables accompagner les réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles accompagner les magistrats dans les changements et les pratiques de fonction préparer aux fonctions d encadrement et promouvoir une culture de gestion favoriser l échange de savoirs d outils méthodologiques et la diffusion de bonnes pratiques professionnelles concourir à l ouverture du corps à son environnement économique social et culturel approfondir les connaissances des magistrats en droit européen et en droit international assurer la pluridisciplinarité dans l approche des thèmes abordés Plus de 500 actions de formations Les sessions 2 à 5 jours Elles approfondissent des thèmes techniques ou de société sous forme d exposés de débats et éventuellement de travaux pratiques Certaines sessions sont proposées par des écoles ou des centres de formation partenaires de l ENM Les sessions fonctionnelles 5 à 10 jours Il s agit des regroupements fonctionnels des changements de fonction des pratiques des fonctions et des échanges interfonctionnels Ces sessions permettent d investir avec efficacité les nouvelles fonctions ou de parfaire les pratiques Les cycles de formation Jusqu à 30 jours Ils permettent d approfondir et de valoriser les compétences techniques et les savoirs permettant d exercer pleinement des fonctions spécialisées Les formations diplômantes Maximum 1 an Ces formations longue durée sont sanctionnées par la délivrance d un diplôme de type master ou Diplôme universitaire DU Elles sont proposées afin de valoriser les connaissances de pointe dans les domaines où la justice doit être spécialisée Les colloques 1 à 2 jours Ils sont organisés par l ENM ou un partenaire et s adressent à un large public Les stages extérieurs 5 jours Ils regroupent deux à trente magistrats et sont organisés par l ENM au sein d administrations ou d établissements publics d autorités administratives indépendantes d

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  • Magistrats étrangers | École nationale de la magistrature
    La découverte d un système judiciaire étranger et les échanges entre praticiens enrichissent également la réflexion des participants sur leur propre système judiciaire Offres de formations Sessions séminaires et stages annuels La formation continue 2 jours à 2 mois Chaque année une cinquantaine de formations ou de stages est proposée sur catalogue aux magistrats étrangers Il s agit soit de formations destinées prioritairement aux magistrats français et dans lesquelles leurs homologues étrangers sont accueillis en immersion à leurs côtés soit de formations conçues pour des magistrats issus de divers pays partageant une problématique commune La justice et la médecine légale la coopération internationale la cybercriminalité ou encore le traitement judiciaire du terrorisme sont autant de sujets traités par ces actions de formation La formation initiale 10 mois Depuis de nombreuses années l ENM propose aux élèves juges ou procureurs étrangers de suivre un cycle de formation initiale en France aux côtés des auditeurs de justice français Les élèves étrangers bénéficient de l ensemble de la scolarité théorique à l ENM à Bordeaux ainsi que d une partie des stages en juridiction et auprès des partenaires judiciaires Ils passent l ensemble des épreuves d évaluation excepté l examen de classement pour valider leur formation L accès à ce cycle s effectuant sur sélection les élèves étrangers doivent obtenir un examen préalable qui teste leur niveau juridique et leur maîtrise du français pour accéder à la formation Séminaires européens et internationaux Chaque année une trentaine d actions d une durée de deux jours à un mois est organisée par le département international à la demande des pays étrangers ou dans le cadre de projets cofinancés par la Commission européenne Délinquance des mineurs divorces transfrontaliers respect des droits fondamentaux en garde à vue réponse judiciaire au terrorisme ont fait partie des thématiques récemment

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  • Juges consulaires | École nationale de la magistrature
    formation initiale que continue Comme le prévoit le décret n 72 355 du 4 mai 1972 c est le département des formations professionnelles spécialisées de l École qui assure leur formation Consulter les offres de formation et s inscrire Consulter le catalogue 2015 Consulter le catalogue 2016 Objectifs Confrontés à des contentieux de nature économique d une grande technicité les juges consulaires sont tenus comme tout magistrat de connaître le droit qu ils appliquent et de perfectionner leurs pratiques Leur formation à l ENM doit donc leur donner les principes fondamentaux de la justice office du juge principes d impartialité d éthique de déontologie ou encore de respect des procédures Amenés à rendre la justice au sein des tribunaux de commerce ils se doivent de maîtriser des techniques juridiques complexes Les actions de formation initiale et continue leur sont dispensées afin d assurer leurs missions de manière optimale et d harmoniser les pratiques professionnelles Offres de formations La formation initiale 8 modules de 1 à 2 jours sur une période de 1 an Elle se déroule chaque année à partir du mois de novembre auprès des juges nouvellement élus de façon déconcentrée sur des sites régionaux regroupant plusieurs cours d

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  • Juges de proximité | École nationale de la magistrature
    continue Consulter les offres de formation et s inscrire Consulter le catalogue 2015 Consulter le catalogue 2016 Objectifs Les juges de proximité sont compétents pour juger des petits litiges civils de la vie courante d un montant limité à 4 000 euros et les contraventions des quatre premières classes Ils peuvent également siéger en tant qu assesseurs au tribunal correctionnel Amenés à rendre la justice au sein des juridictions de proximité tant en matière civile qu en matière pénale ils se doivent de maîtriser les mêmes techniques juridiques que les magistrats professionnels Les actions de formation initiale et continue qui leur sont dispensées ont pour objectif de leur permettre d exercer leurs missions de manière optimale et d harmoniser leurs pratiques professionnelles Offres de formations La formation initiale 12 jours La formation initiale des juges de proximité est obligatoire Elle se déroule sur douze journées dispensées à l ENM Les enseignements délivrés portent sur la déontologie les principes de la procédure le fonctionnement d une juridiction l apprentissage des techniques de rédaction des jugements et de la tenue des audiences En fonction de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ces juges sont ensuite astreints à un stage en

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  • Autres publics | École nationale de la magistrature
    du parquet les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet Après une période probatoire d une année les délégués sont habilités à exercer leurs fonctions par le procureur de la République ou le procureur général après avis de l assemblée générale des magistrats du tribunal ou de la cour d appel Citoyens retraités ou en activité habilités par l assemblée générale du tribunal ils sont rémunérés L ENM propose aux délégués du procureur une offre de formation variée Les délégués nouvellement nommés ou n ayant jamais suivi de formation ont accès à une formation de deux jours reposant sur des apports théoriques et des mises en situation dont l objectif est de leur permettre d appréhender les contours de leurs missions et leur positionnement tant institutionnel que relationnel Des formations aux techniques de communication sont proposées aux délégués plus expérimentés Ils bénéficient par ailleurs de places dans certaines des sessions de formation continue des magistrats Conciliateurs de justice Auxiliaires de justice les conciliateurs de justice interviennent dans le cadre de différends opposant deux personnes afin de tenter de les rapprocher et d obtenir une solution amiable soit en dehors de toute procédure judiciaire soit dans le cadre d une instance déjà ouverte Collaborateurs occasionnels bénévoles ils prêtent serment devant le premier président de la cour d appel L ENM leur apporte une formation de proximité dispensée de manière déconcentrée au sein des cours d appel par des binômes de conciliateurs expérimentés eux mêmes initiés aux techniques de formation Les modules de formation d une durée d un jour chacun portent en premier lieu sur le statut des conciliateurs de justice leur déontologie les contours de leur compétence le constat d accord et les techniques d entretien modules de base destinés aux nouveaux conciliateurs de justice Depuis 2012 des

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  • L'international | École nationale de la magistrature
    du directeur Présentation Gouvernance Pédagogie Histoire Galerie photos Devenir magistrat Découverte du métier Étudiants Professionnels Les formations Magistrats français Formation initiale Formation continue Magistrats étrangers Juges consulaires Juges de proximité Autres publics L international Accueil L international Page en construction

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  • Changements de fonction des magistrats : quelle formation ? | École nationale de la magistrature
    métier de magistrat 1 2 06 01 2016 Addictions et délinquances comment rénover le traitement judiciaire Accueil Actualités Changements de fonction des magistrats quelle formation Changements de fonction des magistrats quelle formation Publié le 11 janvier 2016 Les magistrats nouvellement nommés à des fonctions qu ils n ont pas exercées dans leurs précédentes affectations vont désormais être formés également au mois de janvier à l ENM et en juridiction Qu elles soient obligatoires ou facultatives les formations changement de fonction préparent les magistrats à être opérationnels dans le nouveau poste qu ils ont choisi Une nouvelle session en janvier 2016 En ce début d année 2016 l ENM a choisi de dupliquer les sessions changement de fonction pour compléter celle déjà existante en septembre Ainsi seront mieux pris en compte les besoins des magistrats qui peuvent changer de poste soit en janvier soit en septembre L ENM propose 9 formations changement de fonction du 11 janvier au 5 février Certaines sont nouvelles à cette période de l année comme celles relatives au parquet général ou aux conseillers et présidents de chambre de Cour d Appel Ces créations témoignent de la réactivité de l École en réponse aux changements affectant le

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