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  • Cabinets dentaires - Conventions collectives - La Documentation française
    avril 2013 Auteur s Journaux officiels Editeur Journaux officiels Année d édition 2013 Réf 9782110767929 194 pages 14 5x21cm ISBN ISSN 978 2 11 076792 9 5 Papier ancien prix 12 00 11 40 En stock ou Présentation Auteur s Editeur s Collection Présentation Texte de base Convention collective nationale du 17 janvier 1992 étendue par arrêté du 2 avril 1992 Champ d application Dernière modification Modifié par accord du 5 décembre 2003 BOCC n 2004 1 étendu par arrêté du 6 février 2004 JO dU 19 février 2004 La présente convention collective s applique sur le territoire national et départements d outre mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l art dentaire conformément au code de la santé publique seuls ou en association en cabinets dentaires dont l activité est notamment identifiée par le numéro 851 E de la nomenclature d activité française NAF et leurs salariés les chirurgiens dentistes salariés d un praticien libéral du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré sont exclus de la présente convention collective Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Voir aussi Conventions collectives Nouveautés Publicité Contactez nous Points de vente Lettres d information Accessibilité Mentions légales Flux RSS Qui sommes nous Espace Presse Nouveautés Meilleures ventes Notre sélection Besoin d aide Livraison Disponibilité et tarifs des ouvrages Commande compte Conditions générales de vente Formations en ligne Rapport commander une version imprimée La Documentation française Facebook Twitter Netvibes gouvernement fr legifrance gouv fr service public fr france fr data gouv fr vie publique fr DILA Direction de l information légale

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  • Exploitation cinématographique - Conventions collectives - La Documentation française
    Réf 9782110767943 314 pages 14x21cm ISBN ISSN 978 2 11 076794 3 5 Papier ancien prix 14 00 13 30 En stock ou Présentation Auteur s Editeur s Collection Présentation Texte de base Convention collective nationale du 19 juillet 1984 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 Champ d application Texte de base Convention collective nationale du 19 juillet 1984 étendue par arrêté du 24 octobre 1986 Champ d application La présente convention régit sur le territoire métropolitain et conformément à l article L 132 1 du code du travail les rapports entre les employeurs et les salariés de l exploitation cinématographique dont les qualifications sont définies en annexe Elle annule toutes les dispositions antérieures nationales ou régionales et se substitue à celles de tout accord particulier d entreprise ou autre qui seraient moins favorables aux salariés La présente convention s applique aux salariés de l exploitation cinématographique quels que soient le support initial de fixation et le procédé de reproduction de l image Cette application est fonction de leur contrat de travail qu il soit à durée déterminée ou indéterminée a Plein temps Bénéficient des dispositions de la convention collective les salariés ayant un contrat de travail à plein temps pour la durée légale hebdomadaire de travail Cependant sont également considérés comme travaillant à plein temps les salariés qui effectuent régulièrement un travail d une durée hebdomadaire supérieure à 32 heures b Temps partiel Bénéficient pleinement des dispositions de la convention collective au prorata de leur temps de présence les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés travaillant 32 heures ou moins par semaine c Contrat de saison voir chapitre II article 24 Durée des contrats Les dispositions de la convention collective s appliquent aux salariés ayant un contrat de travail saisonnier ceux ci bénéficient d une majoration de salaire de 5 Pour les dispositions soumises à une condition d ancienneté il y a lieu d apprécier celle ci en cumulant les périodes effectivement travaillées au sein d une même entreprise même en cas de modification de la situation juridique de l employeur Pour le personnel saisonnier le seuil d ouverture des droits soumis à une condition d ancienneté est de 14 mois de travail effectif sur une période de 4 années civiles d Les apprentis Les salariés liés par un contrat d apprentissage bénéficient des avantages de la convention collective Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Voir aussi Conventions collectives Nouveautés Publicité Contactez nous Points de vente Lettres d information Accessibilité Mentions légales Flux RSS Qui sommes nous Espace Presse Nouveautés Meilleures ventes Notre sélection Besoin d aide Livraison Disponibilité et tarifs des ouvrages Commande compte Conditions générales de vente Formations en ligne Rapport commander une version imprimée La Documentation française Facebook Twitter Netvibes gouvernement fr legifrance gouv fr service public fr france

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  • Travaux publics Ouvriers - Conventions collectives - La Documentation française
    fluvial ou maritime par exemple ponts fixes ou mobiles vannes de barrage portes d écluses élévateurs et ascenseurs à bateaux ossatures de charpentes industrielles de centrales thermiques ou nucléaires ossatures de halls industriels installations pour la sidérurgie pylônes téléphériques éléments d ouvrages préfabriqués 55 40 Installation électrique A l exception des entreprises d installation électrique dans les établissements industriels de recherche radioélectrique et de l électronique sont visées les entreprises qui effectuent des travaux 1 d éclairage extérieur de balisage d installation et de montage de postes de transformation d armoires de distribution et de groupes électrogènes non liés à la construction de lignes de transport d électricité et pour partie d installations industrielles de technique similaire à l exception de celles qui à la date de l arrêté d extension appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics 55 50 Construction industrialisée Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d ouvrages par assemblage d éléments préfabriqués métalliques ou en béton par exemple poutres de pont voussoirs pour tunnel 55 60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé Sont visées pour partie les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie de la démolition et des travaux courants de béton armé de terrassement et de fondation 55 70 Génie climatique Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d application thermique et frigorifique de l électricité Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Les internautes ont aussi acheté Travaux publics 15 00 ajouter au panier Lire davantage 2ème édition Mai 2012 Texte de base Convention collective nationale du 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 15 juin 2007 Champ d application La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités ci dessous 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux Voirie Parcs et jardins 55 11 Construction de lignes de transport d électricité 55 12 Travaux d infrastructure générale 55 13 Construction de chaussées 55 20 Entreprises de forages sondages fondations spéciales 55 30 Construction d ossatures autres que métalliques 55 31 Installations industrielles Montage Levage 55 40 Installation électrique 55 50 Construction industrialisée 55 60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé 55 70 Génie climatique d autre part les ETAM qu ils emploient à une activité travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Travaux publics Cadres 9 00 ajouter au panier Lire davantage 6e édition février 2012 Texte de base Convention collective nationale du 1 er juin 2004 Champ d application Le critère d application de la présente convention est l activité réelle

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  • Bâtiment (ouvriers) Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés - Conventions collectives - La Documentation française
    le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Les internautes ont aussi acheté Bâtiment Etam 10 00 ajouter au panier Lire davantage Texte de base Convention collective nationale du 12 juillet 2006 étendue par arrêté du 5 juin 2007 Champ d application Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 21 06 Construction métallique Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d ossatures métalliques pour le bâtiment 24 03 Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins 55 12 Travaux d infrastructure générale 55 20 Entreprises de forages sondages fondations spéciales 55 30 Construction d ossatures autres que métalliques 55 31 Installations industrielles montage levage 55 40 Installations électriques 55 50 Construction industrialisée 55 60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé 55 70 Génie climatique 55 70 Génie climatique 55 72 Couverture plomberie installations sanitaires 55 73 Aménagements finitions 87 08 Services de nettoyage Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics Pour l application de la présente convention collective nationale est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d une part une ou plusieurs activités bâtiment telles qu elles sont énumérées dans le présent champ d application et d autre part une ou plusieurs activités travaux publics telles qu elles sont définies par la nomenclature d activités issues du décret n 73 1306 du 9 novembre 1973 Cas des entreprises de menuiserie métallique ou de menuiserie et fermetures métalliques Est également incluse dans le champ d application l activité suivante classée dans le groupe ci dessous 21 07 menuiserie métallique de bâtiment Bâtiment ouvriers Entreprises occupant plus de 10 salariés 19 00 ajouter au panier Lire davantage 10e édition mars 2013 Texte de base Convention collective nationale du 8 octobre 1990 étendue par arrêté du 8 février 1991 Champ d application La présente convention collective règle en France métropolitaine à l exclusion des DOM TOM les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l alinéa 1 12 ci dessous à l exception de ceux visés par le décret n 62 235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n 76 879 du 21 septembre 1976 d autre part les ouvriers qu ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine à l exclusion des DOM TOM Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et d ouvriers adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi

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  • Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - Conventions collectives - La Documentation française
    activités principales sont définies ci après a Le commerce de détail quel que soit le mode de distribution y compris le e commerce des produits de salon ou nomades et les services associés de l électrodomestique de l électronique et de l informatique grand public et du multimédia b Le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie c La réparation non associée à un constructeur de produits de l électronique grand public et du multimédia comprenant entre autres les appareils de réception et de diffusion de l image et du son tous appareils d enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et ou numérique d La réparation non associée à un constructeur de produits électriques de l électronique et de l électrodomestique comprenant entre autres les appareils électroménagers notamment e La location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l électrodomestique de l électronique grand public et du multimédia comprenant entre autres les appareils électroménagers de réception et de diffusion de l image et du son tous appareils et supports d enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique et ou numérique vierge ou enregistré f Le commerce l installation la maintenance et la réparation des équipements d émission et ou réception et ou transport de signaux audiovisuels analogiques et ou numériques à destination des utilisateurs finaux et d autre part les personnels ayant le statut d ouvrier d employé d agent de maîtrise ou de cadre des entreprises concernées Le champ d application territorial de la présente convention s étend à la métropole et aux départements d outre mer Les dispositions de la présente convention qui nécessitent une adaptation locale en vertu du livre III de la partie VIII du code du travail ne sont pas applicables Pour ces dispositions après avis des organisations locales affiliées aux organisations nationales représentatives la convention collective nationale peut définir des modalités spécifiques d application Le 4e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction Les clauses de la présente convention s appliquent impérativement à l ensemble des salariés des entreprises exerçant les activités ci avant citées quel que soit le site magasin entrepôt service après vente siège structures ou organismes associés structures ou organismes de services liés aux activités ci avant citées etc où ils sont employés sans préjudice de l application des dispositions législatives et réglementaires relatives à des catégories particulières de salariés femmes jeunes handicapés étrangers Le 6e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction Tout salarié recruté conformément à l article 15 et détaché pour travailler en dehors du territoire métropolitain et des départements d outre mer bénéficie des dispositions de la présente convention Le 7e alinéa est supprimé et remplacé par la nouvelle rédaction 1 2 Objet La présente convention a pour but d améliorer les dispositions légales Conformément à l article L 2261 13 du code du travail la présente convention ne peut pas être l occasion d

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  • Travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation des bois - Conventions collectives - La Documentation française
    bâtiment relevant des professions agricoles 1 12 Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Travaux publics Ouvriers 15 00 ajouter au panier Lire davantage 6e édition février 2013 Texte de base Convention collective nationale du 15 décembre 1992 étendue par arrêté du 27 mai 1993 Champ d application 1 1 1 La présente convention collective règle en France métropolitaine Corse comprise à l exclusion des DOM TOM les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l alinéa 1 1 2 ci dessous d autre part les ouvriers qu ils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Corse comprise à l exclusion des DOM TOM Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et d ouvriers adhérentes des instances nationales l ayant signée ou qui y adhéreraient ultérieurement ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Corse comprise à l exclusion des DOM TOM 1 1 2 Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Activités visées 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins 55 11 Construction de lignes de transports d électricité Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d électricité y compris les travaux d installation et montage de postes de transformation d armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés 55 12 Travaux d infrastructure générale Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications 55 13 Construction de chaussées Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison de pistes d aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux publics ou privés ainsi que les plates formes spéciales pour terrains de sports 55 20 Entreprises de forages sondages fondations spéciales Sont visées les entreprises effectuant des travaux de fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés pieux puits palplanches caissons traitement des sols injection congélation parois moulées rabattement de nappe béton immergé reconnaissance des sols forages et sondages de toute nature et par tout procédé y compris forages pétroliers 55 30 Construction d ossatures autres que métalliques Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d ossatures autres que métalliques notamment en béton armé ou précontraint demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière par exemple barrages ponts ouvrages de croisement à plusieurs niveaux génie civil de centrales de toute nature productrices d énergie génie civil d unités pour

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  • Industries de la transformation des volailles - Conventions collectives - La Documentation française
    mars 2013 Auteur s Journaux officiels Editeur Journaux officiels Année d édition 2013 Réf 9782110767851 220 pages 14x21cm ISBN ISSN 978 2 11 076785 1 5 Papier ancien prix 14 00 13 30 En stock ou Présentation Auteur s Editeur s Collection Présentation Texte de base Convention collective nationale du 10 juillet 1996 étendue par arrêté du 7 février 1997 Champ d application La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les sociétés dont l activité principale porte sur l abattage et ou la découpe et ou la transformation de volailles éventuellement accompagnés des activités suivantes le ramassage le conditionnement la commercialisation de l une ou plusieurs espèces suivantes toutes espèces de volaille lapins chevreaux La présente convention est classée sous le n 15 1 C de la nomenclature d activités et de produits Les établissements à activités multiples ou dépendant d entreprises à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l activité principale de l entreprise Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d application défini ci dessus même s ils ne ressortissent pas directement par leur profession de celui ci Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Voir aussi Conventions collectives Nouveautés Publicité Contactez nous Points de vente Lettres d information Accessibilité Mentions légales Flux RSS Qui sommes nous Espace Presse Nouveautés Meilleures ventes Notre sélection Besoin d aide Livraison Disponibilité et tarifs des ouvrages Commande compte Conditions générales de vente Formations en ligne Rapport commander une version imprimée La Documentation française Facebook Twitter Netvibes gouvernement fr legifrance gouv fr service public fr france fr data

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  • Plasturgie - Conventions collectives - La Documentation française
    Papier ancien prix 19 00 18 05 En stock ou Présentation Auteur s Editeur s Collection Présentation Texte de base Convention collective nationale du 1er février 1960 étendue par arrêté du 14 mai 1962 Champ d application La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail Elle règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes salariés des établissements dont l activité principale relève des industries ci après énumérées définies par référence à la nomenclature des activités économiques partie de la section 61 mais à l exclusion des fabrications d isolants électriques Groupe 611 Fabrication d objets moulés en matières plastiques non stratifiées Groupe 612 Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées Toutefois les entreprises qui jusqu au jour de la signature du présent avenant appliquaient leur convention d origine soit la convention collective de la métallurgie soit la convention collective de la chimie pourront dans les 3 mois qui suivront la date d application du présent avenant opter pour le maintien de leur adhésion à l une des deux conventions ci dessus Cette option se fera par accord avec les représentants locaux ou d entreprise des organisations signataires du présent avenant ou à défaut du comité d entreprise ou des délégués du personnel Rubrique 613 2 Fabrication de matières plastiques cellulaires Fabrication par prégonflage etc Partie du groupe 614 Fabrication par extrusion coulage ou autre procédé de feuilles tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène Partie du groupe 615 Transformation de feuilles ou de films à l exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène Partie du groupe 616 Production de feuilles films tubes profilés etc à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits à l exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles Groupe 617 Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques Toutefois en ce qui concerne les travailleurs dont l emploi dans l entreprise relève d une autre industrie leur classification et leur salaire minimum ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie 2 Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel Auteur s moral aux Journaux officiels Editeur Journaux officiels Tous les titres de l éditeur Conventions collectives Tous les titres de la collection Haut de page Retour Autres contenus apparentés Voir aussi Conventions collectives Nouveautés Conventions collectives Meilleures ventes Publicité Contactez nous Points de vente Lettres d information Accessibilité Mentions légales Flux RSS Qui sommes nous Espace Presse Nouveautés Meilleures ventes Notre sélection Besoin d aide Livraison Disponibilité et tarifs des ouvrages Commande compte Conditions générales de vente Formations en ligne Rapport commander une version imprimée La Documentation française Facebook Twitter

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