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  • Versement de transport, taxe sur les salaires : les modifications annoncées par le projet de loi de finances pour 2016 • LégiSocial
    sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité 3 ème et dernier article consacré aux modifications annoncées par le PLF pour 2016 sur le régime actuel des prélèvements sociaux Vous sont présentées aujourd hui les modifications annoncées sur le régime actuel du versement de transport ainsi sur la taxe sur les salaires Au terme de cet article un extrait du PLF pour 2016 vous est proposé Utile Si vous souhaitez retrouver nos 2 actualités précédentes les liens suivants vous sont rappelés Formation continue et forfait social le projet de loi de finances pour 2016 apporte des modifications aux effets de seuil consultable en cliquant ici FNAL et déduction forfaitaire patronale ce que le projet de loi de finances pour 2016 devrait modifier consultable en cliquant ici Contribution versement de transport Rappel de la situation actuelle Sont redevables du versement transport tous les employeurs privés ou publics quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique qui emploient plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement de transport Sont notamment concernés L État pour ses services centralisés et ses services déconcentrés Les collectivités territoriales régions départements communes et leurs groupements Les établissements publics qu il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale de l autonomie financière et d une gestion autonome Les groupements d intérêt public Les employeurs du secteur privé quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation Les groupements d intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel Les caisses de congés payés Dispense et assujettissement progressif Sont concernés uniquement les employeurs qui atteignent ou dépassent pour la 1 ère fois l effectif de 10 salariés Le dépassement ne peut permettre le bénéfice de l assujettissement progressif que s il résulte d un accroissement d effectif Il ne s applique dont pas à une entreprise directement créée avec un effectif supérieur ou égal à dix salariés Les entreprises dont l accroissement d effectif résulte de la reprise ou de l absorption d une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l une des 3 années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d assujettissement pendant 3 ans puis de l assujettissement progressif au versement transport L embauche du 10 ème salarié qu il soit employé ou non à temps partiel ouvre droit à la mesure d assujettissement progressif quand bien même l effectif de l entreprise serait supérieur au seuil de neuf salariés et inférieur à dix salariés Le dispositif d assujettissement progressif ne peut faire l objet d aucune prorogation il court sans interruption pendant une durée de 6 ans peu important le fait qu au cours de cette période l employeur

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  • La réécriture du code du travail est annoncée ! • LégiSocial
    s est stratifié Les exceptions se sont multipliées pour saisir la diversité croissante des situations de travail et des formes d emploi les chefs d entreprise et les salariés des PME peinent à s y retrouver C est ainsi que Le Gouvernement aborde ce chantier avec 2 convictions fortes que nous vous proposons dans la version du présent projet de presse Premièrement c est en acceptant le statu quo que nous en défendrons le moins bien les principes protecteurs des salariés C est au contraire en réformant dans la fidélité à nos valeurs et en repensant notre droit du travail au vu de ses réalités nouvelles que nous le refonderons sur des bases solides et que nous en garantirons l existence L objectif est de réaffirmer les principes fondamentaux protéger et sécuriser et les adapter au monde d aujourd hui pour favoriser la croissance et l emploi Deuxièmement le dialogue social est la meilleure voie pour concilier les besoins des entreprises et les attentes des salariés au niveau de la branche et de l entreprise Les besoins des entreprises ne sont pas les mêmes selon leur taille ou selon les secteurs selon que l on est dans une entreprise de travaux publics un commerce de centre ville une industrie ou un artisan Toutes les entreprises et tous les salariés ont besoin de règles mais ces règles doivent prendre en compte cette diversité C est dans le dialogue social que se construisent des réponses adaptées Une nouvelle architecture du code du travail Sur la base des principes fondamentaux du droit du travail le Gouvernement annonce par la voix de son Premier ministre que la réécriture du code du travail se fera de façon claire accessible à tous pour chaque chapitre et sur la base d une architecture nouvelle qui reposera sur 3 niveaux distincts 1 er niveau ordre public social 2 ème niveau domaine ouvert à la négociation 3 ème niveau dispositions applicables en l absence d accord d entreprise ou de branche Premier niveau ordre public social Nous devrions retrouver à ce premier niveau les dispositions au sujet desquelles aucun accord ne peut déroger Le dossier de presse évoque par exemple Le SMIC La durée légale du travail Deuxième niveau domaine ouvert à la négociation Ce 2 ème niveau serait constitué par le domaine ouvert à la négociation et définissant l articulation la plus pertinente entre la branche et l entreprise la loi déterminant le champ de l ordre public conventionnel de branche Ce niveau fixera en quelque sorte l articulation la plus pertinente entre la branche et l entreprise Troisième niveau les dispositions applicables en l absence d accord d entreprise ou de branche Ce 3 ème et dernier niveau serait constitué par les dispositions applicables en l absence d accord d entreprise et d accord de branche L objectif est de traiter les sujets au niveau le plus adapté le plus proche du terrain et des réalités des entreprises et de rendre plus lisible le code du travail

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1677-la-reecriture-du-code-du-travail-est-annoncee.html (2015-11-16)
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  • Durée maximale des stages : l’incertitude concernant les jours fériés • LégiSocial
    2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Durée maximale des stages l incertitude concernant les jours fériés Durée maximale des stages l incertitude concernant les jours fériés 05 11 2015 Date de publication 05 novembre 2015 Catégorie s Stagiaires En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d un bulletin de salaire pour un stagiaire vous permettant de retrouver les dispositions légales et réglementaires à respecter lors de l accueil du stagiaire de l éventuel versement de sa gratification ainsi que d établir son bulletin de salaire faisant parfois l objet d un traitement hors logiciel de paie Dans une précédente actualité nous évoquions la durée maximale des stages retrouver cette actualité en cliquant ici En comparant les informations communiquées par les services de l ACOSS lettre circulaire ACOSS n 2015 0000042 du 2 juillet 2015 mise en ligne le 27 juillet 2015 avec les exemples du Guide des stages du ministère de l enseignement supérieur du 3 juin 2015 nous avons décelé une différence notable concernant le traitement des jours fériés Le traitement des jours fériés selon l ACOSS Durée maximale 6 mois Selon la circulaire ACOSS et les articles L 124 5 et L 124 8 du code de l Éducation la durée maximale des stages est fixée à 6 mois Par année d enseignement Lorsqu il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d accueil Appréciation de la durée maximale La durée maximale est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire au sein de l organisme d accueil sous réserve de l application de l article L 124 13 du code de l éducation nationale congés et autorisations d absence dus pour grossesse paternité adoption Sont ainsi assimilées à une durée de présence effective Les congés et autorisations d absence maternité paternité adoption etc prévus par la loi au bénéfice des stagiaires Ainsi que les congés et autorisations prévus par la convention de stage Le traitement des jours fériés selon le Guide des stages Le guide des stages de mai 2015 mis

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  • Convention collective de la mutualité LégiSocial
    travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Convention collective Convention collective mutualite Convention collective de la mutualité IDCC 2128 Brochure JO n 3300 IDCC n 2128 Préavis Lire démission licenciement heures recherche d emploi Congés payés Lire droit période jours supplémentaires Congés exceptionnels Lire évènements familiaux enfant malade hospitalisation proche Jours fériés Lire chômé travaillé Maladie Lire maintien accident du travail maternité paternité prévoyance Licenciement Lire droit calcul indemnité Retraite Lire départ volontaire mise à la retraite Période d essai Lire durée renouvellement rupture Rémunérations Lire DIF Lire droit calcul heures actions éligibles Téléchargement illimité de cette convention collective au format PDF pendant 1 an Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective S abonner à cette convention Synthèses des conventions collectives CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D ARCHITECTES ELARGIE AUX MAÏTRES D UVRE EN BATIMENT 10 fiches synthèses IDCC 2332 Brochure 3062 CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 10 fiches synthèses IDCC 2205 Brochure 3134 CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIER EMPLOYEUR Personnel salarié employé de maison 10 fiches synthèses IDCC 2111 Brochure 3180 CONVENTION COLLECTIVE TAXIS PARISIENS SALARIES 10 fiches synthèses IDCC 2219 Brochure CONVENTION COLLECTIVE PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE 10 fiches synthèses IDCC 993 Brochure 3254 CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITE Personnels des organismes mutualistes représentés au comité d entente 10 fiches synthèses IDCC 2128 Brochure 3300 CONVENTION COLLECTIVE SOCIAUX CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS SNAESCO 10 fiches synthèses IDCC 1261 Brochure 3218 CONVENTION COLLECTIVE MATIERES PLASTIQUES Transformation des 10 fiches synthèses IDCC 292 Brochure 3066 CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES 10 fiches synthèses IDCC 184 Brochure 3138 CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 10 fiches synthèses

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  • Convention collective des commerces de gros LégiSocial
    7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Convention collective Convention collective commerces de gros Convention collective des commerces de gros IDCC 573 Brochure JO n 3044 IDCC n 573 Préavis Lire durée absence pour recherche d emploi Congés payés Lire période indemnité Jours fériés Lire chômés rémunération Maladie Lire prévenance maternité prévoyance Congés exceptionnels Lire mariage décès déménagement Licenciement Lire conditions indemnités Retraite Lire départ volontaire mise à la retraite Période d essai Lire durée absenses pendant l essai Rémunérations Lire grille salaire valeur point salaire minima DIF Lire calcul droit formation utilisation allocation de formation Téléchargement illimité de cette convention collective au format PDF pendant 1 an Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective S abonner à cette convention Synthèses des conventions collectives CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D ARCHITECTES ELARGIE AUX MAÏTRES D UVRE EN BATIMENT 10 fiches synthèses IDCC 2332 Brochure 3062 CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 10 fiches synthèses IDCC 2205 Brochure 3134 CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIER EMPLOYEUR Personnel salarié employé de maison 10 fiches synthèses IDCC 2111 Brochure 3180 CONVENTION COLLECTIVE TAXIS PARISIENS SALARIES 10 fiches synthèses IDCC 2219 Brochure CONVENTION COLLECTIVE PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE 10 fiches synthèses IDCC 993 Brochure 3254 CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITE Personnels des organismes mutualistes représentés au comité d entente 10 fiches synthèses IDCC 2128 Brochure 3300 CONVENTION COLLECTIVE SOCIAUX CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS SNAESCO 10 fiches synthèses IDCC 1261 Brochure 3218 CONVENTION COLLECTIVE MATIERES PLASTIQUES Transformation des 10 fiches synthèses IDCC 292 Brochure 3066 CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES 10 fiches synthèses IDCC 184 Brochure 3138 CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 10

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  • Convention collective de la plasturgie LégiSocial
    3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Convention collective Convention collective matieres plastiques Convention collective de la plasturgie IDCC 292 Brochure JO n 3066 IDCC n 292 Préavis Lire collaborateur cadre salarié handicapé heures recherche d emploi Congés payés Lire information aux salariés indemnité fractionnement congés supplémentaires congés pour rappel Congés exceptionnels Lire évènements familiaux Jours fériés Lire chômés travaillés majoration indemnité de rappel Maladie Lire maladie accident du travail maladie professionnelle non cadre cadre Licenciement Lire droit calcul indemnité cadre non cadre Retraite Lire départ volontaire mise à la retraite Période d essai Lire durée délai de prévenance cadre non cadre Rémunérations Lire coefficient valeur mensuelle salaires minima Prime d ancienneté Lire prime d ancienneté taux Téléchargement illimité de cette convention collective au format PDF pendant 1 an Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective S abonner à cette convention Synthèses des conventions collectives CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D ARCHITECTES ELARGIE AUX MAÏTRES D UVRE EN BATIMENT 10 fiches synthèses IDCC 2332 Brochure 3062 CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 10 fiches synthèses IDCC 2205 Brochure 3134 CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIER EMPLOYEUR Personnel salarié employé de maison 10 fiches synthèses IDCC 2111 Brochure 3180 CONVENTION COLLECTIVE TAXIS PARISIENS SALARIES 10 fiches synthèses IDCC 2219 Brochure CONVENTION COLLECTIVE PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE 10 fiches synthèses IDCC 993 Brochure 3254 CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITE Personnels des organismes mutualistes représentés au comité d entente 10 fiches synthèses IDCC 2128 Brochure 3300 CONVENTION COLLECTIVE SOCIAUX CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS SNAESCO 10 fiches synthèses IDCC 1261 Brochure 3218 CONVENTION COLLECTIVE MATIERES PLASTIQUES Transformation des 10 fiches synthèses IDCC 292 Brochure 3066 CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES 10 fiches synthèses IDCC

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/292-matieres-plastiques/ (2015-11-16)
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  • Convention collective de l'immobilier LégiSocial
    période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Convention collective Convention collective immobilier Convention collective de l immobilier IDCC 1527 Brochure JO n 3090 IDCC n 1527 Préavis Lire démission licenciement retraite absence pour recherche d emploi Congés payés Lire fractionnement congé supplémentaire période indemnité négociateur immobilier Jours fériés Lire chômés residence de tourisme Maladie Lire maternité Congés exceptionnels Lire mariage décès naissance adoption Licenciement Lire ancienneté motifs Retraite Lire départ volontaire indemnité mise à la retraite Période d essai Lire durée négociateurs prévenance CDI CDD période probatoire Rémunérations Lire salaire minimum niveau Prime Lire ancienneté anniversaire 13e mois Téléchargement illimité de cette convention collective au format PDF pendant 1 an Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective S abonner à cette convention Synthèses des conventions collectives CONVENTION COLLECTIVE CABINETS D ARCHITECTES ELARGIE AUX MAÏTRES D UVRE EN BATIMENT 10 fiches synthèses IDCC 2332 Brochure 3062 CONVENTION COLLECTIVE NOTARIAT 10 fiches synthèses IDCC 2205 Brochure 3134 CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIER EMPLOYEUR Personnel salarié employé de maison 10 fiches synthèses IDCC 2111 Brochure 3180 CONVENTION COLLECTIVE TAXIS PARISIENS SALARIES 10 fiches synthèses IDCC 2219 Brochure CONVENTION COLLECTIVE PROTHESISTES DENTAIRES ET LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE 10 fiches synthèses IDCC 993 Brochure 3254 CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITE Personnels des organismes mutualistes représentés au comité d entente 10 fiches synthèses IDCC 2128 Brochure 3300 CONVENTION COLLECTIVE SOCIAUX CENTRES SOCIAUX ET SOCIOCULTURELS SNAESCO 10 fiches synthèses IDCC 1261 Brochure 3218 CONVENTION COLLECTIVE MATIERES PLASTIQUES Transformation des 10 fiches synthèses IDCC 292 Brochure 3066 CONVENTION COLLECTIVE IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES 10 fiches synthèses IDCC 184 Brochure 3138 CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE 10

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/conventions-collectives-nationales/1527-immobilier/ (2015-11-16)
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  • Lettre gratuite refus congé sabbatique • LégiSocial
    modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Modèles de lettres Le congé sabbatique Refus de congé sabbatique par l employeur Refus de congé sabbatique par l employeur Résumé de la lettre A la suite d une demande de congé sabbatique l employeur a la possibilité d opposer un refus Les possibilités de refus sont strictement encadrées par le code du travail seuls les cas suivants permettant de refuser le départ d un salarié en congé sabbatique L ancienneté du salarié est insuffisante Le congé n a pas la durée exigée par le code du travail Le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables pour l entreprise cas qui concerne les entreprises de moins de 200 salariés et sous réserve d un avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel Le refus motivé de l employeur est porté

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/modele-lettre/le-conge-sabbatique/modele-gratuit-lettre-refus-conge-sabbatique.html (2015-11-16)
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