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  • Calcul de la taxe sur les salaires en 2015 • LégiSocial
    de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Outils RH gratuit Calcul taxe salaires Taxe sur les salaires en 2015 Parmi toutes les taxes sur les salaires existe une taxe dénommée la taxe sur les salaires à laquelle sont soumises les entreprises quel que soit l effectif au regard de leur situation par rapport à la TVA Si l entreprise est collecteur de TVA autrement dit collecteur d impôt elle n est pas soumise à la taxe sur les salaires Dans le cas contraire elle doit payer sur les salaires versés une taxe calculée selon un barème publié au début de chaque année Accéder à l outil de calcul LégiSocial Consulter la notice d utilisation Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui Ne sont pas assujetties à la TVA selon leur activité ou leur statut Ne sont pas assujetties sur au moins 90 de leur CA au titre de l année précédant celle du paiement des salaires Rappel sur les employeurs exonérés Les employeurs dispensés du paiement de la taxe sur les salaires sont liste non exhaustive Toutes les entreprises soumises à la TVA Les activités agricoles sauf organismes mutualistes Les collectivités publiques les employeurs de salariés à domicile Quelques exemples d employeurs concernés Parmi les employeurs concernés par la taxe sur les salaires on peut citer liste non exhaustive Certaines professions libérales Les propriétaires fonciers Les organismes coopératifs mutualistes et professionnels agricoles Les sociétés exerçant une activité civile sociétés d investissement sociétés immobilières à l exception de celles ayant pour objet la construction d immeubles ou le négoce de biens Les établissements bancaires financiers d assurances Les organismes sans but lucratif Les centres techniques industriels Les centres d aide par le travail et les ateliers protégés Déclaration et paiement Afin de connaitre le rythme de versement de la taxe sur les salaires le tableau suivant est applicable en 2015 Taxe due en N 1 inférieure à 4 000 Versement Annuel en N Taxe due en N 1 comprise entre 4 000 et 10 000 Versement Trimestriel en N Taxe due en N 1 supérieure à 10 000 Versement Mensuel en N Les seuils en 2015 barème annuel Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle Le barème est applicable sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2015 Rémunération annuelle inférieure ou égale à 7 705 4 25 Rémunération annuelle supérieure à 7 705 et inférieure ou égale à 15 385 8 50 Rémunération anuelle supérieure à 15 385 et inférieure ou égale à 151 965 13 60 Rémunération anuelle supérieure à 151 965 20 Franchise Il est confirmé que la taxe sur les

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  • Procedure calcul indemnités chomage partiel LégiSocial
    sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Outils de gestion RH Paye Calcul de l indemnisation de l activité partielle en 2015 Pack Procédure activité partielle Calcul de l indemnisation de l activité partielle en 2015 Notre outil vous propose de Procéder à la mise en place d une activité partielle en connaissance des différentes obligations et interdictions Calculer le nombre d heures chômées indemnisables y compris en cas d organisation type modulation convention de forfait etc Chiffrer les indemnités horaires à verser au salarié Évaluer les allocations perçues par les employeurs Déterminer le poids réel pour l entreprise d une activité partielle à savoir la différence entre les allocations versées au salarié et la prise en charge par l administration Gérer le nouveau dispositif unique d activité partielle en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Ce module est composé des 4 éléments suivants Un module PDF Activite partielle en2014 Celui ci présente les très nombreuses spécificités liées à la mise en activité partielle dispositif unique depuis le 1er juillet 2013 Sont ainsi abordées Les cas de recours admis Les cas de recours impossibles L autorisation administrative préalable La demande d indemnisation La durée maximale et le contingent annuel L indemnité horaire et son régime fiscal et social Les allocations Les heures éligibles au titre de l activité partielle Le droit aux congés payés et activité partielle La Rémunération Mensuelle Minimale RMM Des exemples chiffrés vous sont proposés Une matrice Excel Activite partielle en2015 Cet outil Excel vous permet de chiffrer L absence à porter sur le bulletin de paie Les heures indemnisables dans le cadre d une organisation du temps de travail en modulation Les indemnités allocations prévues dans

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  • Montant simulation calcul indemnité rupture conventionnelle 2014 LégiSocial
    gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Outils de gestion RH Paye Calcul indemnité rupture conventionnelle 2015 Pack Calcul rupture conventionnelle Calcul indemnité rupture conventionnelle 2015 Instauré par la loi LMMT LOI portant modernisation du marché du travail loi 2008 596 du 25 06 2008 ce nouveau mode de rupture prend une place importante dans les procédures actuelles Gérer les différents délais légaux actuellement en vigueur rétractation homologation par DIRECCTE calculer l indemnité de rupture en maîtrisant le régime fiscal et social en 2015 avec notre outil Ce module est composé des 5 éléments suivants Un module PDF Ce dossier récapitule de nombreuses notions importantes encadrant le nouveau mode de rupture du contrat de travail C est ainsi que le dossier rappelle Les notions de base Les contrats et salariés concernés Les 3 étapes de la rupture conventionnelle Le remplissage de la convention de rupture Le calcul de l indemnité de rupture Le régime fiscal et social de l indemnité de rupture et soumission au forfait social Les allocations chômage Rupture conventionnelle et portabilité de la prévoyance Les litiges Les informations supplémentaires en prenant en compte les arrêts récents de la Cour d appel et précisions apportées par le Ministre du travail La saisie sur Internet de la convention de rupture Un tableau comparatif rupture conventionnelle départ négocié ou rupture à l amiable Figurent dans le dossier de très nombreux exemples concrets de calcul d indemnité de rupture et de détermination de la part exonérée au titre de l impôt sur le revenu et les cotisations sociales Un fichier d aide à l utilisation au format PDF Celui ci se présente sous forme de fichier d aide permettant à l utilisateur de bien comprendre les différentes fonctions proposées par la matrice Excel Les différentes feuilles du classeur Excel sont ainsi présentées en détail Une matrice Excel La matrice Excel se compose des feuilles suivantes Une feuille aide qui présente les différentes feuilles du classeur et leur utilité Une feuille Délais convention rupture grâce à laquelle l utilisateur pourra repérer le délai de rétractation et le délai d instruction par l administration ou l inspecteur du travail Ces différents délais permettront d établir correctement la convention de rupture et de fixer la date de rupture conforme du contrat de travail La feuille Calendrier perpétuel permettant

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  • LégiSocial Mentions légales
    en 2015 Calcul des absences Gérer et calculer les congés payés Simulateur de calcul exonération LODEOM 2015 Gérer et déclarer les cotisations d allocations familiales selon le nouveau régime en 2015 Calculer les IJSS en cas de maladie en 2015 Guide de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires

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  • Conditions Générales de Vente - LEGISOCIAL
    de contrats et lettres ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire En aucun cas les Produits et services ne sauraient être assimilés ou se substituer à une consultation juridique tel que la fourniture d un avis ou d un conseil fondé sur l application d une règle de droit en vue notamment d une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal Le Client reconnaît et accepte que les informations échangées dans le cadre de l appel expert sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client NETLEGIS le Partenaire et les juristes fournissant les réponses Le Client s engage à ce que son utilisation des Produits et services ne viole en aucune façon les droits de tiers notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques dessins modèles brevet savoir faire etc les lois et réglementations en vigueur en France dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues Le Client s engage à ce que son utilisation des Produits et services ne contienne ni virus routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens Dans le cadre de L appel expert le Client s engage également à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites Le Client s engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou technologique de la contamination par des virus comme de tentatives d intrusion dans son système d information par des tiers ou par toute personne non autorisée En cas de retard de dysfonctionnement ou d anomalie technologique le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle de NETLEGIS par mail ou téléphone Article 5 Obligations de NETLEGIS 5 1 Généralités NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour communiquer au Client les prérequis techniques nécessaires avant la validation de sa commande pour les Produits et services sélectionnés Néanmoins le contenu de cette information est exclu du champ contractuel Les textes législatifs et réglementaires le code du travail les conventions collectives ainsi que les décisions jurisprudentielles que NETLEGIS propose au titre des Produits et services sur le Site Web ou à partir de celui ci sont communiqués sur la base des informations et ou documents transmis par la Direction de l Information Légale et Administrative D I L A NETLEGIS n a en conséquence aucune maîtrise sur lesdites informations leur véracité leur exactitude et ou exhaustivité Il en est de même pour leurs différentes mises à jour et les délais de communication de celles ci le cas échéant En conséquence NETLEGIS est dépendant de la qualité et de la rapidité de communication de la D I L A sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les Modèles de contrats et lettres ainsi que les Outils de gestion RH puissent servir de base de travail pour le Client Toutefois il ne s agit que de documents de travail qui doivent être adaptés et exploités par le Client selon son cas son contexte ses droits et attentes En conséquence NETLEGIS n endosse en aucun cas une obligation de résultat quant au contenu fourni Lorsque les mises à jour sont souscrites par le Client dans le cadre des Produits et services elles sont transmises par alerte mail à l adresse électronique mentionnée dans les données du compte du Client pendant la durée de son abonnement Lorsque le Client a souscrit aux mises à jour NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les mises à jour des différents documents publiés sur le Site Web ou à partir de celui ci soient régulièrement effectuées et que le délai maximum de l intégration des mises à jour par NETLEGIS n excède pas deux 2 mois à compter de la communication de celles ci par ses Partenaires En ce qui concerne L appel expert le Client renseigne un formulaire de qualification pose sa question et paie d avance la réponse qui lui sera fournie par téléphone par le Partenaire Une fois le paiement validé NETLEGIS adressera via les serveurs du Site Web un courrier électronique au Prestataire l informant des coordonnées du Client de sa question et de la validité de son paiement Le Prestataire établira alors la réponse correspondant au service L appel expert et la communiquera par téléphone au Client Sur sa demande ce dernier pourra éventuellement demander la documentation associée avec ou sans frais supplémentaire selon les cas NETLEGIS s engage à ce que son Partenaire prenne contact avec le Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire par le Partenaire NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que L appel expert donne lieu à une réponse utile au Client Toutefois le Client reconnaît qu il ne s agit que d un avis avis au demeurant formulé sur les seuls éléments communiqués par le Client sans communication de pièces En conséquence l avis donné ne pourra être utilisé qu en interne et toute utilisation vis à vis de tiers est exclue Dans le cadre de L appel expert notamment NETLEGIS se réserve le droit sans qu un quelconque remboursement puisse être exigé par le Client de ne pas répondre à une question de la supprimer ou d interrompre un échange en cours dans les cas suivants Formulation inappropriée inadaptée ou erronée d une question Question n entrant pas dans le cadre des prestations proposées ou du forfait souscrit Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers Question illicite discriminatoire raciste à caractère pornographique pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs NETLEGIS a le droit sans que le Client ne puisse s y opposer de supprimer modifier ou ajouter des Produits et services à tout moment et de manière discrétionnaire NETLEGIS rappelle que les informations et avis publiés sur le Site Web ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique Les informations commentaires et réponses ne sont fournis qu à titre général et indicatif NETLEGIS s engage à prendre toutes les mesures raisonnables de façon à protéger les données et ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d intrusion dans son système d information par des tiers ou par toute personne ne disposant pas des Codes d accès NETLEGIS informe les Clients que le Site Web est doté de l outil de statistiques Google Analytics Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d affiner les statistiques des services du Site Web 5 2 Délai et durée d accès aux Produits et services NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les accès aux Produits et services ainsi que les téléchargements des Produits et Services lorsque ceux ci sont possibles soient immédiatement disponibles pour le Client Toutefois malgré ses meilleurs efforts et ce notamment compte tenu de dysfonctionnements ou d anomalie ou de pannes de réseaux dont NETLEGIS n a pas la maîtrise il est possible qu un certain laps de temps soit nécessaire Par ailleurs NETLEGIS se réserve le droit de suspendre l accès à ses Produits et services notamment pour améliorer la qualité de ceux ci NETLEGIS fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension n excède pas une durée raisonnable L exécution de la commande est réputée effectuée dès que les serveurs du Site Web enregistrent ladite exécution à savoir pour l accès aux Produits et services dont la consultation de la documentation dès que l un des serveurs du Site Web enregistre cet accès pour les téléchargements des Produits et services autres que L appel expert dès que le premier téléchargement par le Client est enregistré par l un des serveurs du Site Web pour les téléchargements des mises à jour dès que l un des serveurs du Site Web a adressé le mail d alerte à l adresse électronique indiquée par le Client pour L appel expert dès que l appel téléphonique du Client par le Partenaire a été réalisé par ses soins NETLEGIS fait ses meilleurs efforts pour que les Produits et services soient maintenus dans le temps Toutefois notamment pour des raisons d évolution du droit d adaptation des contenus des Produits et services ou de la stratégie de NETLEGIS il est possible que certains documents dont certains Modèles de contrats et lettres ou certains Outils de gestion RH proposés à la date de la commande ne soient plus disponibles par la suite Le Client reconnaît en conséquence que s il ne télécharge pas les documents ou fiches choisis dès que sa commande a été validée par NETLEGIS et les organismes compétents conformément aux présentes CGV il accepte que le contenu des Produits et services initialement proposé ait évolué sans pouvoir s y opposer la responsabilité de NETLEGIS ne pouvant être engagée à cet égard Article 6 Propriété intellectuelle NETLEGIS consent au Client de façon non exclusive un droit d utilisation des Produits et services pour un usage privé interne et strictement personnel Ce droit est incessible L autorisation consentie se limite à la France Métropole DOM TOM Le droit d utilisation s entend comme le droit pour le Client de pouvoir se servir du contenu des Produits et services souscrits en tant que documents de base de travail aux seules fins privées internes et personnelles Le droit d utilisation des Produits et services consenti est limité à un an à compter de la date de la commande portant sur lesdits Produits et services Le Client ne peut utiliser et installer qu un seul exemplaire des Produits et services et les télécharger le cas échéant sur un ordinateur unique Toute reproduction ou représentation en tout ou partie à d autres fins que sa seule utilisation privée et personnelle sur un quelconque support est interdite Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur Les Produits et services dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en ce compris le droit d auteur Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs marques noms commerciaux sigles logos dessins photos ou vidéos figurant dans les Produits et services et ou sur le Site Web et ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NETLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée par courrier écrit est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales A cet égard il est notamment précisé que le logo et la marque LégiSocial sont déposés et exploités par NETLEGIS SAS Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l objet d aucune autorisation Article 7 Données à caractère personnel et cookies 7 1 Généralités Il est expressément rappelé que le Site Web étant destiné à une utilisation par des professionnels et pour des besoins professionnels les Clients communiquent des données à caractère personnel considérées comme professionnelles Les Clients qui utilisent ledit Site Web sont dûment informés qu ils le font sous leur seule responsabilité et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel Sur le Site Web NETLEGIS collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans les conditions et selon les modalités définies ci après NETLEGIS est le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Site Web Sont notamment collectées et conservées les informations suivantes lors de la visite du Client sur le Site Web son domain name adresse IP lorsqu il visite les pages du Site Web toute information qu il communique volontairement comme son adresse électronique par exemple l ensemble des informations concernant les pages qu il consulte sur le Site Web Ces informations sont traitées notamment pour permettre faciliter et améliorer l accès aux services du Site Web la navigation et l utilisation du Site Web par les Clients et ou pour améliorer et adapter le contenu du Site Web et son fonctionnement et ou pour sécuriser les services proposés sur le Site Web dans le respect des obligations légales et réglementaires et ou enfin pour réaliser des statistiques consolidées Conformément à la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés les traitements de données à caractère personnel par NETLEGIS ont été déclarés auprès de la CNIL Un ou plusieurs fichiers communément dénommés cookies sont susceptibles d être placés sur le disque dur de l ordinateur du Client par l un des serveurs du Site Web lors de sa consultation Ces fichiers ont notamment pour objet de permettre et de faciliter l accès des Clients aux Produits et services ainsi que la navigation des Clients et l utilisation desdits Produits et services Le Client a la possibilité de refuser l installation de ces cookies en configurant son navigateur notamment avec des navigateurs tels qu Internet Explorer Firefox Safari ou Chrome ou de les effacer à tout moment selon les modalités du navigateur qu il utilise Il lui appartient de désactiver cette option installée par défaut dans son navigateur Dans cette hypothèse il est toutefois possible que certaines parties du Site Web ne soient plus consultables et ou utilisables ou qu elles le soient seulement partiellement Dans le respect de la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés NETLEGIS informe le Client qu afin de le faire bénéficier d offres susceptibles de l intéresser des accords avec des Partenaires et des tiers dont des régies publicitaires sur internet ont été conclus Ces derniers ont reçu l autorisation de placer des annonces publicitaires sur le Site Web Lorsque le Client visite le Site Web ses données à caractère personnel telles que son adresse IP peuvent ainsi être collectées et traitées par ces Partenaires et tiers Certaines informations sont également stockées dans les journaux de fichiers fichiers log qui permettent à NETLEGIS d analyser le trafic vers le Site Web ainsi que le profil des Clients de ce Site Web NETLEGIS se réserve le droit de communiquer ces données à ses Partenaires pour les besoins des services proposés ainsi qu à des tiers Lorsque le Client communique ses données à caractère personnel telles adresse e mail numéro de téléphone etc il peut recevoir Des informations de NETLEGIS sur ses produits services ou événements à venir à des fins de marketing direct à la condition que le Client soit déjà inscrit sur le Site Web Des informations dans un but de marketing direct d autres sociétés organisations auxquelles NETLEGIS est liée contractuellement Des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte l usage abusif ou l altération des données à 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fait générateur sous peine de déchéance Après examen NETLEGIS se réservera le droit de rembourser le prix payé par le Client ou offrira l équivalent du Produit ou service concerné sans que le Client ne puisse s y opposer Toute demande de remboursement ne sera instruite qu à condition d avoir communication préalable des Codes d accès du Client et de son justificatif de paiement Toute réclamation relative à un Produit et services à son accès à sa consultation en ligne à son téléchargement ou à son règlement sera à adresser selon le cas à NETLEGIS ou au tiers chargé du système de paiement 8 2 Droit de rétractation Le Client étant un professionnel tout droit de rétractation est exclu Au demeurant et en tout état de cause il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l article L 121 20 2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la fourniture des Produits et services a commencé avant la fin du délai de sept jours francs prévu par la loi En conséquence le Client reconnaît être dûment informé que les Produits et services reposant sur une prestation immatérielle exécutée quasi immédiatement en ce compris notamment les consultations de documents et ou téléchargements et ou souscription à L appel expert toute commande validée par NETLEGIS et connaissant une exécution même partielle des Produits et services commandés est exclue du droit de rétractation Article 9 Responsabilité Force majeure 9 1 Exclusion de responsabilité La responsabilité de NETLEGIS ne peut être engagée en cas d inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client ou d un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte le Client est seul responsable de la pertinence de l opportunité de l adéquation de l adaptation du

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  • Conditions Générales d'Utilisation - LEGISOCIAL
    tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer modifier ou ajouter du contenu sur le Site Web NETLEGIS informe les Clients que le Site Web est doté de l outil de statistiques Google Analytics Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d affiner les statistiques des services LégiSocial Article 3 Modalités et conditions d accès Vous recevez uniquement le droit de consulter ce Site Web et son contenu à titre personnel Vous reconnaissez surfer et consulter le Site Web dans un cadre professionnel avec toutes conséquences de droit et notamment au regard des données à caractère personnel Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs récents sur lequel un software courant est installé navigateur système opérationnel etc NETLEGIS ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue responsable si vous ne pouvez consulter et ou utiliser tout ou partie du Site Web quelle qu en soit la raison Toute 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