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  • Inscription au Pôle emploi : un arrêté précise les modalités • LégiSocial
    4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Inscription au Pôle emploi un arrêté précise les modalités Inscription au Pôle emploi un arrêté précise les modalités 14 11 2015 Date de publication 14 novembre 2015 Catégorie s Licenciement En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Dans une précédente actualité nous vous informions de la dématérialisation de l inscription des demandeurs d emploi auprès des services du Pôle emploi retrouver cette actualité en détails en cliquant ici Un arrêté publié au JO du 31 octobre 2015 apporte des précisions utiles à ce sujet abordant également les demandeurs d emploi qui rencontrent des soucis pour l inscription par voie électronique Quelques rappels utiles Selon le décret n 2015 1264 du 9 octobre 2015 publié au JO du 14 octobre 2015 organise la dématérialisation progressive de l inscription à Pôle emploi comme suit Application immédiate dans les départements de Haute Corse Corse du Sud Doubs Haute Saône Jura Territoire de Belfort Guyane Aisne Somme et Oise Généralisation à l ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2016 selon un calendrier qui sera fixé ultérieurement Néanmoins une personne qui ne peut parvenir à s inscrire lui même par voie électronique pourra procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi également par voie électronique et bénéficier le cas échéant de l assistance du personnel de Pôle emploi L article R 5411 2 du code du travail est modifié en conséquence indiquant qu un arrêté viendra préciser les modalités d application de ces nouvelles dispositions Les précisions apportées par l arrêté du 14 octobre 2015 Inscription dématérialisée En cas d inscription dématérialisée l article 1 de l arrêté précise que la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d emploi indique aux services du Pôle emploi Ses noms prénoms date et lieu de naissance sexe nationalité domicile Leur NIR numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques NDLR le NIR est communément appelé numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale Pour les personnes étrangères titulaires d un titre de séjour énuméré à l article R 5221 48 le

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  • Les dernières informations concernant la DSN • LégiSocial
    quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les dernières informations concernant la DSN Les dernières informations concernant la DSN 13 11 2015 Date de publication 13 novembre 2015 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans un document du 28 octobre 2015 le site dsn info fr nous dévoile au travers du document intitulé Les 8 questions les plus fréquentes sur la généralisation progressive de la DSN plusieurs informations qui ont retenu toute notre attention Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article Les grandes échéances prévues pour le déploiement de la DSN De façon synthétique 5 grandes étapes sont ainsi dévoilées Périodes Evènements Novembre 2015 Fin de la phase 1 les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2 comprenant notamment les données de cotisations recouvrées par les Urssaf à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d octobre Janvier 2016 Démarrage d un dispositif phase 3 pilote pour un panel d entreprises La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs 1 ère moitié de l année 2016 2 ème vague de l obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que les tiers déclarants 3 ème trimestre 2016 Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3 Janvier 2017 Généralisation de la DSN à l ensemble des entreprises DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février L obligation pourra faire l objet d un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant notamment du régime agricole avec comme date butoir le 1 er juillet 2017 au plus tard un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l année 2016 Quelles sont désormais les entreprises qui ont l obligation d être en DSN en janvier 2016 La présente publication confirme le changement d orientation nous étions il y a quelques temps vers une généralisation de la DSN au 1 er janvier 2016 Désormais l obligation de recourir à la DSN en janvier 2016 ne concerne Que les entreprises

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  • Retraite : les stages de formation professionnelle désormais pris en compte • LégiSocial
    stage mentionnées à l article L 6342 3 du code du travail Article L6342 3 Les cotisations de sécurité sociale d un stagiaire qui est rémunéré par l Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l action de formation selon le cas par l Etat ou la région Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale Une validation confirmée par le décret 2015 1240 D après le décret n 2015 1240 publié au JO du 8 octobre 2015 les formations professionnelles sont désormais prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite L article D 634 2 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence Version en vigueur avant le décret Article D634 2 Modifié par Décret n 89 876 du 29 novembre 1989 art 1 JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990 Pour l ouverture du droit à pension sont prises en considération sous réserve que les cotisations éventuellement dues au titre de l année civile au cours de laquelle elles se situent aient été acquittées les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci dessous 1 Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d hospitalisation de l assuré un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d hospitalisation de soixante jours 2 Chaque trimestre civil au cours duquel l assuré a bénéficié pour raison de santé en application de l article D 633 9 d une dispense de paiement de la cotisation correspondante 3 Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d une pension d invalidité servie au titre d un régime visé à l article L 635 2 ou comportant une échéance de paiement des arrérages d une telle pension servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 742 1 4 Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté après la cessation de l activité artisanale industrielle et commerciale dans les conditions prévues à l article R 351 12 4 b c et d 5 Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d une rente d accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 p 100 servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 743 1 6 Les périodes mentionnées à l article R 351 12 4 a et 6 dans le cas où l intéressé était précédemment affilié au régime d assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales L application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d assurance valables au titre d une même année civile Version à venir au 1 er janvier 2016 Article D634 2 Modifié par DÉCRET n 2015 1240 du 7 octobre 2015 art 2 Pour l ouverture du droit à pension sont prises en considération sous réserve que les cotisations éventuellement dues au titre de l année civile au cours de laquelle elles se situent aient été acquittées les périodes postérieures au 31 décembre 1972 énumérées ci dessous 1 Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d hospitalisation de l assuré un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d hospitalisation de soixante jours 2 Chaque trimestre civil au cours duquel l assuré a bénéficié pour raison de santé en application de l article D 633 9 d une dispense de paiement de la cotisation correspondante 3 Chaque trimestre civil au titre duquel sont versés des arrérages d une pension d invalidité servie au titre d un régime visé à l article L 635 2 ou comportant une échéance de paiement des arrérages d une telle pension servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 742 1 4 Chaque trimestre civil comportant au moins cinquante jours de chômage involontaire constaté ou de périodes de stage mentionnées au 8 de l article L 351 3 après la cessation de l activité artisanale industrielle et commerciale dans les conditions prévues à l article R 351 12 4 b c d et i 5 Chaque trimestre civil comportant une échéance de paiement des arrérages d une rente d accident du travail correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 66 p 100 servie au titre de l assurance volontaire prévue à l article L 743 1 6 Les périodes mentionnées à l article R 351 12 4 a et 6 dans le cas où l intéressé était précédemment affilié au régime d assurance vieillesse des professions artisanales ou industrielles et commerciales L application des dispositions précédentes ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d assurance valables au titre d une même année civile NOTA Conformément à l article 3 du décret n 2015 1240 du 7 octobre 2015 les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l article R 135 2 et au plus tard le 1er janvier 2016 Les personnes concernées Ce sont les personnes qui effectuent un stage dans le cadre de la formation professionnelle Sont ainsi visés Les demandeurs d emploi notamment les demandeurs d emploi en fin de droits Les travailleurs handicapés Les apprentis Précisions sur les stages concernés Ne sont concernées par la présente réforme que Les stages de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisations qu elles soient rémunérées par l État la région ou non rémunérées mais faisant l objet d une prise en charge de cotisations par l État Les périodes

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  • Arrêts commentés jurisprudence sociale droit du travail • LégiSocial
    sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Dernières Jurisprudences Sociales Quand une démission est suivie d une proposition de rupture conventionnelle par l employeur Publication 12 novembre 2015 Arrêt 16 septembre 2015 Pourvoi n 14 10291 Une salariée est engagée le 10 janvier 2010 en qualité d auxiliaire de vie selon contrat CDI à temps partiel Son employeur demande le 25 novembre 2010 à son expert comptable d établir Démission La poursuite des relations contractuelles à l issue du CDD n ouvre pas droit à l indemnité de précarité Publication 09 novembre 2015 Arrêt 07 juillet 2015 Pourvoi n 13 17195 Un salarié est engagé le 28 juin 2000 par divers contrats d abord qualifiés de saisonniers puis qualifiés de contrats à durée déterminée extra en qualité de chauffeur de CDD Le salarié ouvre droit à des dommages intérêts lorsque l attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu une prise d acte Publication 05 novembre 2015 Arrêt 24 juin 2015 Pourvoi n 14 13829 Une salariée est engagée à compter du 18 septembre 2000 en qualité de consultant senior Par lettre du 27 juillet 2007 la salariée prend acte de la rupture du contrat Prise acte rupture contrat travail Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l entreprise Publication 02

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  • Quand une démission est suivie d’une proposition de rupture conventionnelle par l’employeur • LégiSocial
    entretien fixé au 20 décembre suivant en vue d une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail Mais la salariée ne se présente pas à cet entretien Finalement la salariée saisit la juridiction prud homale le 17 mars 2011 considérant que la proposition faite par l employeur avait pour effet de priver sa démission de valeur Dans un premier temps la cour d appel déboute la salariée de sa demande considérant que la salariée qui ne s était pas présentée à l entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle ne l avait de ce fait pas signée De ce fait la salariée ne pouvait prétendre qu elle avait renoncé à la rupture du contrat qui résultait de sa démission La Cour de cassation confirme l arrêt de la cour d appel Cour de cassation du 16 09 2015 pourvoi n 14 10291 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de traitement de la démission du salarié en paye vous permettant de calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail Nous vous proposons dans notre partie commentaires de revoir quelques points importants concernant la démission d un salarié Les caractéristiques de la démission La démission est un acte dont l initiative appartient obligatoirement au salarié Un employeur ne peut pas demander au salarié de démissionner tout comme le salarié ne peut pas demander à être licencié Ce sont parfois des termes que l on entend mais qui ne sont en aucun cas légalement admissibles La démission ne se présume pas C est à celui qui invoque la démission donc uniquement le salarié de la prouver La démission peut être implicite ou explicite mais les juges hésitent pour la notion implicite Principes fondamentaux La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque La décision doit être réfléchie La démission doit être libre Les cas suivants ne sont pas des démissions La démission doit résulter d une volonté claire sérieuse et non équivoque De ce fait les cas suivants ne constituent pas des démissions et l employeur ne doit en aucun cas les considérer comme telles L absence non justifiée d un salarié Le retour tardif d un salarié après une suspension du contrat de travail Parfois ce sont les juges de la Cour de cassation qui ont été amené à requalifier ou non l absence du salarié comme l expression d une démission implicite Démission oui selon les juges Salarié qui ne s est pas présentée au terme d un congé parental malgré 2 courriers de relance Arrêt Cour de cassation 23 05 1995 arrêt 91 41070 D Salariée pour laquelle l employeur avait utilisé les services d un huissier pour effectuer une sommation de reprendre le travail Arrêt Cour de cassation 10 05 1995 arrêt 91 44668 D Démission non selon les juges La démission donnée au moyen d une lettre rédigée par le salarié à

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/598-quand-une-demission-est-suivie-dune-proposition-de-rupture-conventionnelle-par-lemployeur.html (2015-11-16)
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  • La poursuite des relations contractuelles à l’issue du CDD n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité • LégiSocial
    grande remise Il saisit la juridiction prud homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l exécution et de la rupture du contrat de travail La cour d appel et la Cour de cassation doivent répondre en l occurrence à la question suivante la poursuite d une relation contractuelle au delà du terme du CDD ouvre t elle droit à l indemnité de précarité La Cour de cassation répond de façon claire à la question en indiquant que l indemnité de précarité n est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit notamment en cas de requalification du contrat en CDI Cour de cassation du 07 07 2015 pourvoi n 13 17195 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Faisons le point sur le paiement de l indemnité de précarité et sur l attitude de la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 juillet 2015 Les 10 cas où l indemnité n est pas due L indemnité de précarité n est pas due pour Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d usage de recourir aux contrats CDD Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l emploi contrat aidé Lors de la rupture d un contrat CDD par l employeur pour une faute grave ou lourde du salarié En cas de rupture anticipée du contrat CDD à la demande du salarié Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié par exemple un salaire moins important En cas de refus du salarié de prolonger le CDD la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur contrat de travail selon circulaire DRT 1992 14 du 29 août 1992 question réponse 50 Si le contrat CDD se transforme en CDI car le caractère précaire du contrat n est plus existant Si la rupture se produit pendant la période d essai Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires quel que soit le motif du CDD voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici 10 Lorsque le CDD est conclu dans le cadre d un CDDI CDD d Insertion modifié par la loi LRSA contrat CDD qui est assimilé à un contrat CDD dans le cadre de la politique de l emploi La relation contractuelle ne se poursuit pas au delà du terme du CDD De façon très claire le code du travail indique que le salarié ouvre droit au paiement d une indemnité de précarité sauf à se situer dans l un des cas évoqués au point précédent bien entendu Article L1243 8 Lorsque à l issue d un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à titre de complément de salaire à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation Cette indemnité est égale à 10 de la rémunération totale brute versée au salarié Elle s ajoute à la rémunération totale brute due au salarié Elle est versée à l issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant La relation contractuelle se poursuit au delà du terme du CDD l arrêt du 3 12 1997 Dans son arrêt du 3 décembre 1997 la Cour de cassation indiquait qu en cas de poursuite au delà du terme du CDD l indemnité de précarité était due Extrait de l arrêt Mais attendu qu après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée établi par la société remis à la salariée à une date non précisée portait une date postérieure à l expiration du contrat à durée déterminée et que la société n établissait pas avoir proposé au salarié le contrat à durée indéterminée avant la fin du contrat à durée déterminée la cour d appel en a justement déduit que l indemnité de précarité était due que le moyen n est pas fondé PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 décembre 1997 N de pourvoi 95 45093 Non publié au bulletin Le présent arrêt une attitude différente Il semble que dans la décision que nous commentons aujourd hui l attitude de la Cour de cassation soit différente indiquant que la poursuite de l activité au delà du terme prévu d un contrat CDD n ouvre cette fois pas droit à l indemnité de précarité Il est toutefois toujours prudent de ne pas conclure trop rapidement le contexte de chaque pouvant être différent Et en cas de requalification en CDI alors que l indemnité de précarité a été versée Si nous nous référons à plusieurs arrêts de la Cour de cassation nous pouvons noter que Le salarié qui a obtenu le paiement de l indemnité de précarité au terme d un CDD Et qui voit ce contrat requalifié par la suite en CDI Conserve cette indemnité Arrêt du 9 mai 2001 Extrait de l arrêt Attendu cependant que l indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée lorsqu elle est perçue par ce dernier à l issue du contrat lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée qu en statuant comme elle l a fait la cour d appel a violé le texte susvisé Et attendu que conformément aux dispositions de l article 627 alinéa 2 du nouveau Code

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/597-la-poursuite-des-relations-contractuelles-lissue-du-cdd-nouvre-pas-droit-lindemnite-de-precarite.html (2015-11-16)
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  • Le salarié ouvre droit à des dommages-intérêts lorsque l’attestation Pôle emploi mentionne une démission plutôt qu’une prise d’acte • LégiSocial
    affaire Une salariée est engagée à compter du 18 septembre 2000 en qualité de consultant senior Par lettre du 27 juillet 2007 la salariée prend acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l employeur un plan de rémunération variable qu elle estimait inacceptable Après avoir obtenu du juge des référés l octroi de provisions à valoir sur sa créance la salariée saisit la juridiction prud homale de diverses demandes Elle indique notamment que l attestation Pôle emploi établie par l employeur mentionnait faussement une démission en lieu et place d une prise d acte créant selon la salariée un préjudice donnant lieu au versement de dommages et intérêts Dans un premier temps la cour d appel déboute la salariée de sa demande considérant que cette dernière ne démontre pas le préjudice subi sur le fait que l attestation ASSEDIC NDLR à cette époque l entité Pôle emploi n existe pas encore mentionnait démission au lieu de prise d acte Mais la Cour de cassation n est pas du même avis Elle rappelle que la remise de l attestation ASSEDIC oblige l employeur y compris en cas de prise d acte à veiller à indiquer ce motif exact de rupture Peu importait dans l affaire présente que la salariée ait immédiatement retrouvé un emploi ou que devenu résident américain à compter de la prise d acte elle ne pouvait pas bénéficier d allocations de chômage Cour de cassation du 24 06 2015 pourvoi n 14 13829 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil consacré à la prise d acte de rupture du contrat de travail vous permettant à la fois de prendre connaissance des différents aspects de ce mode de rupture mais également d évaluer les différentes indemnités qui en découlent L affaire présente évoque la prise d acte de rupture du contrat de travail et la démission profitons du contexte présent pour vous présenter la relation qui peut exister entre ces deux cas de rupture Quand une démission devient une prise d acte Il existe des cas pour lesquels la démission par le salarié est requalifiée par les juges en une prise d acte fondée sur des griefs fondés Exemples concrets La démission a été provoquée par le fait que l employeur ne respectait pas ses obligations en matière notamment de temps de travail de congés payés et que cette situation avait été signalée à l inspecteur du travail Cour de cassation du 09 05 2007 n 05 41324 et 05 41325 Le salarié avait joint à sa lettre de démission un décompte des sommes dont il prétendait qu elles lui étaient dues au titre de ses heures supplémentaires et de ses repos compensateurs Cour de cassation du 09 05 2007 n 05 40315 Un salarié avait adressé une lettre de démission accompagnée d une autre lettre dans laquelle il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération ce dont il s était déjà plaint auprès de ses supérieurs Cour de cassation

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/595-le-salarie-ouvre-droit-des-dommages-interets-lorsque-lattestation-pole-emploi-mentionne-une-demission-plutot-quune-prise-dacte.html (2015-11-16)
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  • Le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite ne peut être réintégrée dans l’entreprise • LégiSocial
    temps la cour d appel déboute le salarié de sa demande Nonobstant le fait qu un licenciement nul ouvre droit pour le salarié à une réintégration celle ci n était en l occurrence pas possible au motif que le salarié avait déjà fait valoir ses droits à la retraite La Cour de cassation confirme en tous points l arrêt de la cour d appel précisant au passage que Pour percevoir sa pension de retraite le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur Qu il en résulte que le salarié licencié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent Cour de cassation du 09 07 2015 pourvoi n 14 12834 pourvoi n 14 13182 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage de l indemnité de départ à la retraite du salarié vous permettant de chiffrer les indemnités de départ ou mise à la retraite et d en découvrir le régime fiscal et social en 2015 Profitons de la présente situation pour rappeler les notions concernant les clauses couperet d un contrat de travail régulièrement considérées comme clauses illicites par la Cour de cassation Définition de la clause couperet La clause couperet est celle qui prévoit par exemple la mise à la retraite automatique du salarié dès lors qu il a atteint un certain âge Cette clause est interdite comme le confirme l article L 1237 4 du code du travail Article L1237 4 Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu elles ne soient pas contraires aux dispositions légales Sont nulles toutes stipulations d une convention ou d un accord collectif de travail et d un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d un salarié en raison de son âge ou du fait qu il serait en droit de bénéficier d une pension de vieillesse Utilisation de la clause dans l affaire présente Dans l affaire présente l employeur se référait à l article L 421 9 du Code de l aviation civile pour prononcer la mise à la retraite du salarié en raison de son âge Erreur d interprétation pour le moins car cela équivaut à imposer au salarié une clause couperet conduisant à requalifier la rupture en un licenciement nul Article L421 9 Modifié par LOI n 2008 1330 du 17 décembre 2008 art 91 V Modifié par LOI n 2008 1330 du 17 décembre 2008 art 92 V Abrogé par Ordonnance n 2010 1307 du 28 octobre 2010 art 7 Modifié par Ordonnance n 2011 204 du 24 février 2011 art 1 I Le personnel navigant de l aéronautique civile de la section A du registre prévu à l article L 421 3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/596-le-salarie-ayant-liquide-ses-droits-la-retraite-ne-peut-etre-reintegree-dans-lentreprise.html (2015-11-16)
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