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  • Outils et logiciels de gestion rh • LégiSocial
    de salaire Établir une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire 2015 L établissement du salaire est un moment essentiel dans les relations de travail Réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts non cadres cadres dirigeants cumul emploi retraite tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé les éventuelles déductions forfaitaires patronales loi TEPA etc Utiliser l outil pour simuler un bulletin de paie sans passer par la création d une fiche salarié d un logiciel de paie ou l utiliser pour vérifier la cohérence du paramétrage de votre logiciel de paye Composition Guide utilisateur de l outil de 104 pages Outil de calcul 9 feuillets Accéder à l outil Bulletin de paie agricole 2015 L établissement du salaire est un moment essentiel dans les relations de travail Réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts non cadres cadres dirigeants cumul emploi retraite tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON le nouveau régime fiscal des contributions patronales frais de santé les éventuelles déductions forfaitaires patronales loi TEPA etc Utiliser l outil pour simuler un bulletin de paie sans passer par la création d une fiche salarié d un logiciel de paie ou l utiliser pour vérifier la cohérence du paramétrage de votre logiciel de paye Composition Outil de calcul 10 feuillets Accéder à l outil Montant gratification stagiaire en 2015 De très nombreuses entreprises font appel à un moment ou à un autre à un stagiaire Son statut obéit à des dispositions très particulières totalement bouleversées en 2015 notamment au regard de la gratification obligatoire qui doit lui être versée parfois Vous retrouverez tout au long du dossier proposé en format pdf ces dispositions légales et réglementaires à respecter lors de l accueil du stagiaire du versement sa gratification mais également lors de son départ de l entreprise d accueil Le présent outil vous permet également d établir le bulletin de salaire du stagiaire dont l établissement fait parfois l objet d un traitement hors logiciel de paie dans le respect des règles en vigueur sur 2015 Composition Dossier PDF de 216 pages Fiche MEMO PDF de 3 pages Outil de calcul 5 feuillets Formulaire CERFA de 0 page Accéder à l outil Gestion du personnel Rupture du contrat de travail Traiter la démission du salarié en paye 2015 La démission constitue la rupture du contrat de travail à l initiative du salarié uniquement Calculer le solde de tout compte en cas de démission et anticiper toute la procédure entourant ce cas particulier de rupture du contrat de travail Composition Dossier PDF de 69 pages Fiche MEMO PDF de 3 pages Accéder à l outil Calcul indemnité rupture conventionnelle 2015 Instauré par la loi LMMT LOI portant modernisation du marché du travail loi 2008 596 du 25 06 2008 ce nouveau mode de rupture prend une place importante dans les procédures actuelles Gérer les différents délais légaux actuellement en vigueur rétractation homologation par DIRECCTE calculer l indemnité de rupture en maîtrisant le régime fiscal et social en 2015 avec notre outil Composition Dossier PDF de 148 pages Outil de calcul 6 feuillets 2 Formulaires CERFA totalisant 4 pages Accéder à l outil Calcul de l indemnité de licenciement en 2015 Le licenciement est la rupture du contrat CDI à l initiative de l employeur Gérez vos procédures avec notre dossier qui aborde l entretien préalable la notification du licenciement et les documents à remettre au solde de tout compte Simulez vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel dans sa version 2015 qui prend en compte les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 Composition Dossier PDF de 289 pages Outil de calcul 4 feuillets Accéder à l outil Chiffrer l indemnité de départ à la retraite du salarié en 2015 La retraite est un cas de rupture à l initiative du salarié ou de l employeur Gérez au mieux ce départ particulier en respectant les nouvelles conditions actualisées pour 2015 Chiffrez vos indemnités de départ ou mise à la retraite en maîtrisant leur régime fiscal et social y compris dans le cas particulier d un départ volontaire dans le cadre d un PSE Composition Dossier PDF de 198 pages Outil de calcul 5 feuillets Accéder à l outil Transaction entre le salarié et son employeur 2015 La transaction est un contrat écrit conclu entre deux parties le salarié et son employeur en vue de mettre fin à un litige après que la rupture du contrat soit effective Gérez au mieux cet accord particulier entre le salarié et l employeur en tenant compte des très nombreux arrêts de la Cour de cassation rappelés dans cet outil Gérez également le régime fiscal et social y compris les cotisations CSG CRDS et forfait social en tenant compte de 14 situations différentes avec notre outil Excel Composition Dossier PDF de 117 pages Guide utilisateur de l outil de 17 pages Outil de calcul 3 feuillets Accéder à l outil Prise acte rupture contrat de travail en 2015 La prise d acte de rupture du contrat de travail est un mode de rupture exclusivement réservé aux salariés qui repose sur des griefs invoqués par le salarié envers son employeur Gérer les conséquences de ce mode de rupture pouvant conduire à produire les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse parfois d un licenciement nul en évaluant les nombreuses conséquences financières qui peuvent en découler indemnité licenciement indemnité compensatrice préavis et congés correspondants dommages et intérêts etc Composition Dossier PDF de 106 pages Outil de calcul 3 feuillets Accéder à l outil Suspension du contrat de travail Calculez les absences selon les 8 méthodes disponibles dont celle préconisée par la jurisprudence 2015 L absence du salarié est un cas de suspension du contrat de travail Le temps d

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  • Définition JO • LégiSocial
    indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social J Définition JO JO Journal Officiel Le Journal

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  • Définition NIR • LégiSocial
    travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social N Définition NIR NIR Numéro Identifiant au Répertoire Toute personne née en France y compris dans les départements d outre

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  • Définition INSEE • LégiSocial
    durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du

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  • Rupture anticipée d’un CDD et renonciation à l’indemnité de précarité : la Cour de cassation précise • LégiSocial
    2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Rupture anticipée d un CDD et renonciation à l indemnité de précarité la Cour de cassation précise Rupture anticipée d un CDD et renonciation à l indemnité de précarité la Cour de cassation précise 19 11 2015 Date de publication 19 novembre 2015 Catégorie s CDD En complément de cet article découvrez notre outil de chiffrage du coût d un contrat CDD vous permettant d éviter les erreurs de procédures et les requalifications éventuelles ainsi que de chiffrer le coût prévisible de vos contrats CDD y compris la valeur de la réduction FILLON et du CICE et des nouveaux régimes des cotisations et contributions en 2015 Dans une actualité d octobre 2014 nous vous informions des conséquences d une rupture anticipée à l amiable d un contrat CDD retrouver cette actualité en détails en cliquant ici Cette fois c est un arrêt de la Cour de cassation récent qui a retenu toute notre attention raison pour laquelle nous vous proposons le présent article Présentation de l affaire Une salariée est engagée le 8 novembre 2011 par contrat CDD La relation de travail prend fin d un commun accord le 7 avril 2012 Rappelons que cette rupture anticipée est légalement prévue par l article L 1243 1 Mais la salariée saisit la juridiction prud homale afin d obtenir le paiement de l indemnité de précarité Le jugement du Conseil de prud hommes d Hazebrouck Le Conseil de prud hommes d Hazebrouck déboute la salariée de sa demande faisant remarquer que le salariée avait signé un document lors de la rupture anticipée d un commun accord stipulant qu elle renonçait au paiement de l indemnité de précarité L arrêt de la Cour de cassation Mais ce n est pas du tout l avis de la Cour de cassation qui casse et annule le jugement rendu par le Conseil de prud hommes d Hazebrouck En effet les juges rappellent que la rupture d un commun accord

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  • La DGEFP est réorganisée par un arrêté du 22 juillet 2013 • LégiSocial
    cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Un arrêté du 22 juillet 2013 publié au JO du 6 août 2013 confirme la réorganisation de la Délégation Générale à l Emploi et à la Formation Professionnelle DGEFP Nous vous proposons de découvrir cette nouvelle organisation dans le présent article Composition de la DGEFP Créée par un décret du 18 mars 1997 la DGEFP est organisée en service sous directions et départements par un arrêté du 15 mai 1997 L arrêté du 22 07 2013 affine cette organisation et est désormais composée de 5 sous directions 3 départements 3 missions transversales 1 unité de traitement des questions écrites et des courriers parlementaires Les 5 sous directions Les 5 sous directions sont La sous direction des parcours d accès à l emploi La sous direction des politiques de formation et du contrôle La sous direction des mutations économiques et de la sécurisation de l emploi La sous direction du financement et de la modernisation La sous direction du Fonds social européen La sous direction des parcours d accès à l emploi Elle est chargée de la conception et de l animation des politiques de l Etat en faveur de l accès et du retour à l emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail et du maintien et de l accès à l emploi des travailleurs handicapés Elle est composée de 4 missions l emploi des travailleurs handicapés l ingénierie de l emploi l insertion des jeunes et l insertion professionnelle La sous direction des politiques de formation et du contrôle Cette sous direction est chargée de concevoir de mettre en œuvre et d assurer le suivi de l action de l Etat concernant le développement de la formation professionnelle continue de l apprentissage et de l alternance Elle est composée de 4 missions Droit et du financement de la formation Organisation des contrôles Politiques de formation et de qualification Suivi et appui de l AFPA Notons qu elle est chargée des relations avec le CNFPTLV La sous direction des mutations économiques et de la sécurisation de l emploi Chargée de concevoir et de veiller à la mise en œuvre des politiques de sécurisation de l emploi et d accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l emploi et les compétences elle est composée de 4 missions Anticipation et de accompagnement des plans de sauvegarde de l emploi Anticipation et développement de l emploi Fonds national de l emploi Indemnisation du chômage A ce titre elle aide les branches professionnelles et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques sociales démographiques et technologiques Elle élabore également le cadre juridique de l indemnisation des travailleurs privés d emploi assurant les relations avec l Unédic et avec Pôle emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage La sous direction du financement et de la modernisation Cette sous

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/798-la-dgefp-est-reorganisee-par-un-arrete-du-22-juillet-2013.html (2015-11-16)
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  • 8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié • LégiSocial
    pour remettre l attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages intérêts au salarié Cour de cassation du 17 septembre 2014 pourvoi n 13 18850 Dernière mise à jour 11 novembre 2014 Catégorie s Licenciement Contexte de l affaire Un salarié est engagé le 20 octobre 2004 en qualité d ingénieur cadre Il fait l objet d une mise à pied conservatoire le 2 mars 2009 puis est licencié le 13 mars 2009 Le salarié saisit la juridiction prud homale de nombreuses demandes parmi lesquelles figure une demande de paiement de dommages intérêts pour remise tardive de l attestation Pôle emploi Dans un premier temps la cour d appel déboute le salarié de sa demande Elle relève que l attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis ce qui ne constituait qu un faible retard et que le salarié n apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui La Cour de cassation n est pas du même avis estimant que toute remise tardive de l attestation Pôle emploi cause un préjudice qui doit être réparé Cour de cassation du 17 09 2014 pourvoi n 13 18850 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel L attestation Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 l attestation Pôle emploi est transmise par voie télématique pour les entreprises comptant un minimum d effectif de 10 salariés Cliquez ici pour découvrir un article qui traite du sujet Article R1234 9 Modifié par Décret n 2011 138 du 1er février 2011 art 1 L employeur délivre au salarié au moment de l expiration ou de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d exercer ses droits aux prestations mentionnées à l article L 5421 2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l institution mentionnée à l article L 5312 1 Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l emploi 1 L effectif des salariés est celui de l établissement au 31 décembre de l année précédant l expiration ou la rupture du contrat de travail Pour les établissements créés en cours d année l effectif est apprécié à la date de leur création 1 NOTA 1 Décret n 2011 138 du 1er février 2011 article 2 ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 Confirmation de jurisprudence L affaire concernée Un salarié est engagé en qualité de poseur plaquiste Il est licencié le 5 octobre 2009 et saisit la juridiction prud homale réclamant le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents sociaux dont l attestation destinée à Pôle emploi L arrêt

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/497-8-jours-de-retard-pour-remettre-lattestation-pole-emploi-declenchent-le-paiement-de-dommages-interets-au-salarie.html (2015-11-16)
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  • Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié ! • LégiSocial
    gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Remise tardive de l attestation Pôle emploi des dommages et intérêts sont dus au salarié Remise tardive de l attestation Pôle emploi des dommages et intérêts sont dus au salarié Cour de cassation du 01 octobre 2014 pourvoi n 13 17515 Dernière mise à jour 02 décembre 2014 Catégorie s Licenciement Contexte de l affaire Un salarié est engagé le 27 avril 2007 en qualité de directeur activité balisage Il est licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008 Le salarié saisit la juridiction prud homale de plusieurs demandes notamment le paiement de dommages et intérêts pour remise tardive de l attestation Pôle emploi délai de 9 jours La cour d appel déboute le salarié de sa demande tout comme l avait fait auparavant le Conseil de prud hommes estimant d une part que l employeur avait délibérément retardé la transmission de l attestation Pôle emploi et que d autre part le salarié ne démontrait pas concrètement qu il avait de ce fait était victime d un quelconque préjudice Mais comme elle le fait depuis quelques temps de façon régulière la Cour de cassation casse et annule l arrêt de la cour d appel considérant que la remise tardive à un salarié de l attestation lui permettant de s inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond Cour de cassation du 01 10 2014 pourvoi n 13 17515 Commentaire de LégiSocial En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel La Cour de cassation persiste et signe aurions nous envie de dire en commentaires du présent arrêt Toute remise tardive de l attestation Pôle emploi cause un préjudice eu égard au fait que cette remise permet à son destinataire de s inscrire au chômage et obtenir le paiement d allocations chômage Alors pour éviter de futurs contentieux nous nous permettons de rappeler quelques notions importantes concernant l établissement et la remise de l attestation Pôle emploi NDLR qui est dénommée ASSEDIC dans le présent arrêt compte tenu du fait que l arrêt concerne une rupture du contrat de travail intervenue en 2008 Attestation Pôle emploi 2 exemplaires et dématérialisée L attestation Pôle emploi doit être établie en 2 exemplaires dont un pour le salarié et l autre à adresser à Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 l attestation Pôle emploi est transmise par voie télématique pour les entreprises comptant un minimum d effectif de 10 salariés Cliquez ici pour découvrir un article qui traite du sujet Article R1234 9 Modifié par Décret n 2011 138 du 1er février 2011 art 1 L employeur délivre au salarié au moment de l expiration ou de la rupture du contrat

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/501-remise-tardive-de-lattestation-pole-emploi-des-dommages-et-interets-sont-dus-au-salarie.html (2015-11-16)
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