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  • Le CSP remplacera la CRP et le CTP • LégiSocial
    lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le CSP remplacera la CRP et le CTP Le CSP remplacera la CRP et le CTP 09 11 2011 Date de publication 17 juin 2011 Catégorie s Indemnité de licenciement Licenciement Derrière toutes ces abréviations il faut lire qu un accord a été signé le 6 juin 2011 par les syndicats instaurant un CSP Contrat de Sécurisation Professionnelle ayant pour objectif de remplacer la CRP Convention de Reclassement Personnalisé et le CTP Contrat de Transition professionnelle Petit rappel sur la Convention de Reclassement Personnalisé CRP La convention de reclassement personnalisé CRP permet aux salariés d une entreprise visés par une procédure de licenciement économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail d un ensemble de mesures favorisant leur reclassement accéléré Sont concernées les entreprises non soumises à l obligation de proposer un congé de reclassement c est à dire à celles comptant moins de 1 000 salariés ou si l effectif est au moins de 1 000 salariés celles qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire Sont concernés les salariés justifiant d une ancienneté d au moins 2 ans chez le même employeur pour une ancienneté inférieure des conditions particulières sont à remplir La CRP est fixée à 12 mois pendant lesquels les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement égale à 80 du salaire brut antérieur pendant toute la période de la CRP Le dispositif CRP a été prolongée jusqu au 31 07 2011 par l ANI du 29 04 2011 Petit rappel sur le CTP Le contrat de transition professionnelle CTP remplace dans certains bassins d emploi la convention de reclassement personnalisé Le CTP est conclu pour une année pendant laquelle le bénéficiaire alterne les périodes d accompagnement de formation et de travail pour le compte de tout employeur à l exception des particuliers Le bénéficiaire du CTP bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation mensuelle égale à 80 de sa rémunération brute antérieure et conserve sa couverture sociale Accord du 6 juin 2011 instauration du CSP L ANI du 31 mai 2011 intitulé Accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle est donc signé le 6 juin 2011 par les syndicats Le CSP a pour objectif de remplacer la CRP et le CTP Les parties signataires du présent accord décident de remplacer la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle par un dispositif unique de contrat de sécurisation professionnelle Il est proposé aux salariés d entreprises non soumises à l obligation du congé de reclassement Il concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés Sont concernés les salariés justifiant d un an d ancienneté conditions particulières pour une ancienneté inférieure Le CSP est proposé aussi aux chômeurs en fin de CDD contrat intérim ou contrat de chantier Les employeurs doivent informer les salariés sous peine de devoir

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  • Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts • LégiSocial
    rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Jurisprudences Sociales Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d obtenir des dommages intérêts Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d obtenir des dommages intérêts Cour de cassation du 05 juillet 2011 pourvoi n 10 30465 Dernière mise à jour 01 septembre 2011 Catégorie s Reçu pour solde de tout compte Licenciement Contexte de l affaire Cette affaire concerne un salarié engagé le 26 07 1993 en qualité d économiste de la construction Par la suite il est nommé gérant d une filiale Le 9 11 2007 le salarié est licencié après mise à pied conservatoire pour faute lourde tandis que la veille l assemblée générale de l associée unique de la société la société X le révoquait de ses fonctions de gérant et le lui notifiait le 12 suivant Le salarié saisit le Conseil de prud hommes afin d obtenir le paiement de dommages et intérêts son certificat de travail et l attestation Pôle emploi à l époque dénommée attestation ASSEDIC lui ont été remis tardivement La cour d appel déboute le salarié de ses demandes La Cour de cassation n est pas du même avis Les juges cassent et annulent le jugement de la cour d appel et renvoient les parties concernées devant la cour d appel de Paris Cour de cassation du 05 07 2011 pourvoi n 10 30465 Commentaire de LégiSocial Lors du départ d un salarié quel que soit le motif de la rupture du contrat plusieurs documents doivent être remis au salarié La liste des documents concernés est au minimum la suivante Bulletin de salaire avec son paiement Certificat de travail avec indication des droits acquis au titre du DIF et indication de l OPCA compétent Attestation Pôle

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/151-attestation-pole-emploi-remise-tardivement-permet-au-salarie-dobtenir-des-dommages-interets.html (2015-11-16)
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  • CSP : proposition par l’employeur et acceptation par le salarié • LégiSocial
    4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales CSP proposition par l employeur et acceptation par le salarié CSP proposition par l employeur et acceptation par le salarié 01 03 2015 Date de publication 27 février 2015 Catégorie s Licenciement En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Nous poursuivons notre série d articles concernant la nouvelle convention UNEDIC portant sur le CSP Nous abordons spécifiquement cette fois les obligations de l employeur concernant la proposition du CSP ainsi que les dispositions encadrant l acceptation ou le refus par le salarié concerné Proposer le CSP au bon moment Selon la nature du licenciement le CSP doit être proposé aux dates suivantes Licenciement économique précédé d un entretien préalable le document écrit est remis au cours de cet entretien contre récépissé Licenciement économique est soumis à la procédure d information consultation des IRP le document est remis à l issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel Licenciement économique donne lieu à un PSE le document est remis au lendemain de la notification ou de l acquisition de la décision administrative de validation ou d homologation de PSE Procédure d acceptation du CSP Information par l employeur Chacun des salariés concernés doit être informé par l employeur individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu il a d en bénéficier Le document remis par l employeur au salarié porte mention De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion Du délai imparti au salarié pour donner sa réponse De la date à partir de laquelle en cas d acceptation du CSP son contrat de travail est rompu Un volet détachable Le document remis au salarié comporte également un volet bulletin d acceptation détachable à compléter par le salarié s il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur Délai de 21 jours ou plus Le salarié dispose d un délai de 21 jours pour accepter ou refuser à partir de la date de la remise du document proposant le CSP Toutefois pour les salariés

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  • Pôle emploi un arrêté précise les modalités Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer les différents emails par

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=actu_actu&id=1675 (2015-11-16)
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  • Identification / Inscription à LégiSocial - LEGISOCIAL
    embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles

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  • Inscription au Pôle emploi : un arrêté précise les modalités • LégiSocial
    4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Inscription au Pôle emploi un arrêté précise les modalités Inscription au Pôle emploi un arrêté précise les modalités 14 11 2015 Date de publication 14 novembre 2015 Catégorie s Licenciement En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Dans une précédente actualité nous vous informions de la dématérialisation de l inscription des demandeurs d emploi auprès des services du Pôle emploi retrouver cette actualité en détails en cliquant ici Un arrêté publié au JO du 31 octobre 2015 apporte des précisions utiles à ce sujet abordant également les demandeurs d emploi qui rencontrent des soucis pour l inscription par voie électronique Quelques rappels utiles Selon le décret n 2015 1264 du 9 octobre 2015 publié au JO du 14 octobre 2015 organise la dématérialisation progressive de l inscription à Pôle emploi comme suit Application immédiate dans les départements de Haute Corse Corse du Sud Doubs Haute Saône Jura Territoire de Belfort Guyane Aisne Somme et Oise Généralisation à l ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2016 selon un calendrier qui sera fixé ultérieurement Néanmoins une personne qui ne peut parvenir à s inscrire lui même par voie électronique pourra procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi également par voie électronique et bénéficier le cas échéant de l assistance du personnel de Pôle emploi L article R 5411 2 du code du travail est modifié en conséquence indiquant qu un arrêté viendra préciser les modalités d application de ces nouvelles dispositions Les précisions apportées par l arrêté du 14 octobre 2015 Inscription dématérialisée En cas d inscription dématérialisée l article 1 de l arrêté précise que la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d emploi indique aux services du Pôle emploi Ses noms prénoms date et lieu de naissance sexe nationalité domicile Leur NIR numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques NDLR le NIR est communément appelé numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale Pour les personnes étrangères titulaires d un titre de séjour énuméré à l article R 5221 48 le

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  • Validez vos informations - LEGISOCIAL
    Calculer les IJSS en cas de maladie en 2015 Guide de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/imprimer_1683-les-dernieres-informations-concernant-la-dsn.html (2015-11-16)
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  • Définition DSN • LégiSocial
    durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Sigles du social Glossaire social D Définition DSN DSN Déclaration Sociale Nominative Instaurée par la loi du 22 03 2012 la DSN a pour objectif de remplacer en une seule déclaration les déclarations existantes actuelles Son instauration

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