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  • PMSS 2015, PASS 2015, SMIC... Tous les repères sociaux 2015-2014-2013-2012-2011
    nature repas 2015 Avantage en nature logement 2015 Avantage en nature véhicule 2015 Avantage en nature NTIC 2015 Montant SMIC 2015 taux horaire net et brut Calcul salaire SMIC 2015 Barème saisie sur rémunération 2015 Limites d exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2015 Limites d exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2014 Plafond sécurité sociale 2014 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2014 Barème kilométrique 2014 Avantage en nature repas 2014 Avantage en nature logement 2014 Avantage en nature véhicule 2014 Avantage en nature NTIC 2014 Montant SMIC 2014 taux horaire net et brut Calcul salaire SMIC 2014 Barème saisie sur rémunération 2014 Plafond sécurité sociale 2013 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2013 Barème kilométrique 2013 Avantage en nature repas 2013 Avantage en nature logement 2013 Avantage en nature véhicule 2013 Avantage en nature NTIC 2013 Montant SMIC 2013 taux horaire net et brut Calcul salaire SMIC 2013 Barème saisie sur rémunération 2013 Limites d exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2013 Plafond sécurité sociale 2012 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2012 Barème kilométrique 2012 Avantage en nature repas 2012 Avantage en nature logement 2012 Avantage en nature véhicule 2012 Avantage en nature NTIC 2012 Montant SMIC 2012 taux horaire net et brut Calcul salaire SMIC 2012 Barème saisie sur rémunération 2012 Limites d exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2012 Plafond sécurité sociale 2011 Allocations forfaitaires Frais professionnels 2011 Barème kilométrique 2011 Avantage en nature repas 2011 Avantage en nature logement 2011 Avantage en nature véhicule 2011 Avantage en nature NTIC 2011 Montant SMIC 2011 taux horaire net et brut Calcul salaire SMIC 2011 Barème saisie sur rémunération 2011 Limites d exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2011 Cotisations 2015 2014 2013 2012 2011 Cotisations URSSAF 2015 Taux de cotisations Accident du Travail AT 2015 Cotisations ARRCO 2015 Caisse retraite non cadre Cotisations AGIRC 2015 Caisse retraite cadres 2015 Cotisations OPPBTP 2015 Cotisations VRP multicartes 2015 Cotisations forfaitaires apprentis 2015 Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2015 Assiettes cotisations forfaitaires personnel HCR rémunéré au pourboire 2015 Cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement 2015 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2015 Déduction Forfaitaire Spécifique 2015 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2015 Cotisations sociales TNS 2015 Cotisations auto entrepreneurs 2015 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2014 Cotisations sociales TNS 2014 Cotisations auto entrepreneurs 2014 Cotisations URSAFF 2014 Taux de cotisations Accident du Travail AT 2014 Cotisations ARRCO 2014 Caisse retraite non cadre Cotisations AGIRC 2014 Caisse retraite cadres 2014 Cotisations OPPBTP 2014 Cotisations VRP multicartes 2014 Cotisations forfaitaires apprentis 2014 Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2014 Assiettes cotisations forfaitaires personnel HCR rémunéré au pourboire 2014 Cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement 2014 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2014 Déduction Forfaitaire Spécifique 2014 Cotisations URSAFF 2013 Taux de cotisations Accident du Travail AT 2013 Cotisations ARRCO 2013 Caisse retraite non cadre Cotisations AGIRC 2013 Caisse retraite cadres 2013 Cotisations OPPBTP 2013 Cotisations VRP multicartes 2013 Cotisations forfaitaires apprentis 2013 Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2013 Assiettes cotisations forfaitaires personnel HCR rémunéré au pourboire 2013 Cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement 2013 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2013 Déduction Forfaitaire Spécifique 2013 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2013 Cotisations sociales TNS 2013 Cotisations auto entrepreneurs 2013 Cotisations URSAFF 2012 Taux de cotisations Accident du Travail AT 2012 Cotisations ARRCO 2012 Caisse retraite non cadre Cotisations AGIRC 2012 Caisse retraite cadres 2012 Cotisations OPPBTP 2012 Cotisations VRP multicartes 2012 Cotisations forfaitaires apprentis 2012 Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2012 Assiettes cotisations forfaitaires personnel HCR rémunéré au pourboire 2012 Cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement 2012 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2012 Déduction Forfaitaire Spécifique Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2011 Cotisations sociales TNS 2012 Cotisations auto entrepreneurs 2012 Cotisations URSAFF 2011 Taux de cotisations Accident du Travail AT 2011 Cotisations ARRCO 2011 Caisse retraite non cadre Cotisations AGIRC 2011 Caisse retraite cadres Cotisations OPPBTP 2011 Cotisations VRP multicartes 2011 Cotisations forfaitaires apprentis 2011 Cotisations forfaitaires urssaf des formateurs occasionnels 2011 Assiettes cotisations forfaitaires personnel HCR rémunéré au pourboire 2011 Cotisations CSG et CRDS sur revenus de remplacement 2011 Indemnités journalières de sécurité sociale IJSS 2011 Déduction Forfaitaire Spécifique 2011 Cotisations Assurance Invalidité Décès Professions Libérales 2010 Cotisations sociales TNS 2011 Réductions cotisations Aides à l embauche 2015 2014 2013 2012 2011 Réduction FILLON régime 2015 Réduction loi TEPA 2015 Heures supplémentaires CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Application taux réduit allocations familiales régime 2015 CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Réduction FILLON régime 2014 Réduction loi TEPA 2014 Heures supplémentaires Réduction FILLON régime 2013 Réduction loi TEPA 2013 Heures supplémentaires et complémentaires Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2013 CICE Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Réduction FILLON régime 2012 Réduction loi TEPA 2012 Heures supplémentaires et complémentaires Aide à l embauche des jeunes dans les TPE 2012 Réduction FILLON régime 2011 Réduction loi TEPA 2011 Heures supplémentaires et complémentaires Aide à l embauche pour les TPE 2011 Rémunérations des contrats en alternance 2015 2014 2013 2012 2011 Rémunération contrat professionnalisation 2015 Rémunération contrat d apprentissage 2015 Gratifications stagiaires 2015 Rémunération contrat professionnalisation 2014 Rémunération contrat d apprentissage 2014 Gratifications stagiaires 2014 Rémunération contrat professionnalisation 2013 Rémunération contrat d apprentissage 2013 Gratifications stagiaires 2013 Rémunération contrat professionnalisation 2012 Rémunération contrat d apprentissage 2012 Gratifications stagiaires 2012 Rémunération contrat professionnalisation 2011 Rémunération contrat d apprentissage 2011 Gratifications stagiaires 2011 Taxes sur les salaires 2015 2014 2013 2012 2011 Taxe d apprentissage 2015 Taxe formation professionnelle continue 2015 Taxe effort de construction 2015 Taxe sur les salaires 2015 Contribution AGEFIPH 2015 Taxe emploi salariés étrangers 2015 Taxe emploi salariés étrangers 2014 Taxe d apprentissage 2014 Taxe formation professionnelle continue 2014 Taxe effort de construction 2014 Taxe sur les salaires 2014 Contribution AGEFIPH 2014 Taxe d apprentissage 2013 Taxe formation professionnelle continue 2013 Taxe effort de construction 2013 Taxe sur les salaires 2013 Contribution AGEFIPH

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  • Allocation Adultes Handicapés AAH 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Allocation Adultes Handicapés AAH 2015 Allocation Adultes Handicapés AAH 2015 Dernière mise à jour 07 octobre 2015 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Allocation Adultes Handicapés AAH 2011 2012 Allocation Adultes Handicapés AAH 2012 2013 Allocation Adultes Handicapés AAH 2013 2014 Allocation Adultes Handicapés AAH 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de la taxe Agefiph vous permettant d optimiser l obligation d emploi des handicapés L allocation aux adultes handicapés AAH est versée sous conditions de ressources aux adultes déclarés handicapés afin de leur assurer un revenu minimum Des compléments peuvent être versés pour compenser l incapacité de travail ou faire face aux dépenses de logement La dernière revalorisation a été effectuée au 1 er septembre 2015 les tableaux qui suivent vous donnent ainsi les valeurs en vigueur au 1 er septembre 2015 mais également au 1 er janvier 2015 Décret n 2015 1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l allocation aux adultes handicapés JO du 7 octobre 2015 Conditions d attribution Taux d incapacité permanente pour bénéficier de l AAH Au moins 80 ou compris entre 50 et 79 et avoir une restriction substantielle et durable d accès à un emploi du fait du handicap Nota ce taux d incapacité est apprécié par la CDAPH Conditions d âge Âge minimum 20 ans ou 16 ans si la personne n est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales Âge maximum le versement de l AAH prend fin à partir de l âge minimum légal de départ à la retraite en cas d incapacité de 50 à 79 en cas d incapacité d au moins 80 une AAH différentielle c est à dire une allocation mensuelle réduite peut être versée au delà de l âge minimum légal de départ à la retraite en complément d une retraite Plafond annuel des ressources Personne vivant seule 9 605 40 sans enfant à charge 9 605 40 4 802 70 par enfant Personne vivant en couple 19 210 80 19 210 80 4 802 70 par enfant Les ressources prises en compte pour l attribution de l AAH sont l ensemble des revenus nets catégoriels Valeurs Valeur AAH pour un bénéficiaire sans ressources 807 65 par mois depuis le 1 er septembre 2015 800 45 par mois depuis le 1er septembre 2014 Bénéficiaire avec ressources pension invalidité avantage vieillesse rente accident du travail etc Allocation AAH moyenne mensuelle ressources Bénéficiaire qui séjourne dans un établissement de santé L allocataire qui séjourne dans un établissement de santé ou un établissement pénitentiaire ne perçoit plus après une période de 60 jours que 30 du montant mensuel de l allocation soit 240 14 À l issue du séjour en établissement le versement de l AAH est repris au taux normal Pas de réduction si le bénéficiaire est Astreint au forfait journalier

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  • Calcul RSA revenu de solidarité active 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Minima sociaux Revenu de solidarité active RSA 2015 Revenu de solidarité active RSA 2015 Dernière mise à jour 07 octobre 2015 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Revenu de solidarité active rsa 2011 2012 Revenu de solidarité active RSA 2012 2013 Revenu de solidarité active RSA 2013 2014 Revenu de solidarité active RSA 2014 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d un bulletin de paie selon différents statuts tenant compte de l effectif de l entreprise et des différentes tranches incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2015 la loi TEPA la taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité 2 décrets publiés au JO du 26 et 27 décembre 2014 fixent la valeur du montant forfaitaire du RSA au 1er janvier 2015 Les tableaux qui suivent vous indiquent les différentes valeurs applicables Décret n 2014 1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active JO du 26 décembre 2014 Décret n 2014 1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte JO du 27 décembre 2014 2 décrets publiés au JO du 7 octobre 2015 fixent la valeur du montant forfaitaire du RSA au 1er septembre 2015 Décret n 2015 1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active JO du 7 octobre 2015 Décret n 2015 1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte JO du 7 octobre 2015 Valeurs au 1 er septembre 2015 RSA pour une personne seule Personne seule Personne à charge Valeur RSA 0 524 16 1 786 24

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  • Taux cotisations sociales Urssaf 2015 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
    Vieillesse plafonnée Tranche A 15 35 6 85 8 50 Allocations familiales rémunérations 1 6 SMIC Total 5 25 5 25 Allocations familiales rémunération 1 6 SMIC Total 5 25 1 80 3 45 5 25 1 80 3 45 Accident du travail Total variable variable FNAL moins de 20 salariés Tranche A 0 10 0 10 FNAL au moins 20 salariés Total 0 50 0 50 Contribution de solidarité pour l autonomie Total 0 30 0 30 Versement de transport sociétés de plus de 9 salariés Total variable variable Forfait social Contributions patronales retraite supplément exonérées prime partage des profits indemnité rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales hors CSG CRDS 20 00 20 00 Forfait social 10 salariés et plus Contributions patronales prévoyance complémentaire exonérées 8 00 8 00 Décision de l instance de gestion du régime local du 24 11 2014 la cotisation supplémentaire d assurance maladie appliquée en Alsace Moselle reste fixée à 1 50 au 1 er janvier 2015 Relèvement en 2016 et en 2017 Le décret du 17 12 2014 nous confirme également les relèvements prévus pour les années 2016 et 2017 à l aide du tableau suivant RÉMUNÉRATIONS VERSÉES Cotisations plafonnées Cotisations déplafonnées Employeur Salarié Employeur Salarié Du 1 er janvier au 31 décembre 2016 8 55 6 90 1 85 0 35 A compter du 1er janvier 2017 8 55 6 90 1 90 0 40 Le nouveau régime de la contribution au titre du FNAL La lettre circulaire ACOSS du 13 avril 2015 lettre circulaire n 2015 0000019 modifie le régime de la contribution avec effet au 1 er janvier 2015 Franchissement du seuil de 20 salariés De façon très claire l ACOSS indique que les changements de taux s appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 Ces dispositions s appliquent concrètement à compter de l effectif calculé au 31 décembre 2014 Ainsi les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés au 31 12 2014 doivent appliquer à compter des rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2015 le taux de 0 50 sur une base déplafonnée Régime particulier des employeurs ayant atteint le seuil de 20 salariés de 2008 à 2012 le nouveau régime De la même façon l ACOSS indique que les changements de taux s appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015 De nouveaux calendriers sont de ce fait applicables selon la date à laquelle les entreprises auront atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés pour la 1 ère fois Nota les différentes propositions qui suivent supposent à chaque fois que l effectif soit toujours de 20 salariés ou plus au 31 décembre de l année N 1 précédente Atteinte du seuil le 31 décembre 2008 3 années de dispense soit 2009 2010 et 2011 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 l entreprise est redevable d un taux de 0 20 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 30 1 er avril 2014 au 31 décembre 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 40 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2009 3 années de dispense soit 2010 2011 et 2012 1 er avril 2013 au 31 mars 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 20 1 er avril 2014 au 31 décembre 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 30 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 l entreprise est redevable d un taux de 0 40 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2010 3 années de dispense soit 2011 2012 et 2013 1 er avril 2014 au 31 décembre 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 20 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 l entreprise est redevable d un taux de 0 30 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 l entreprise est redevable d un taux de 0 40 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2011 3 années de dispense soit 2012 2013 et 2014 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 l entreprise est redevable d un taux de 0 20 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 l entreprise est redevable d un taux de 0 30 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 l entreprise est redevable d un taux de 0 40 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2012 3 années de dispense soit 2013 2014 et 2015 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 l entreprise est redevable d un taux de 0 20 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 l entreprise est redevable d un taux de 0 30 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 l entreprise est redevable d un taux de 0 40 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2013 Le dispositif de lissage ou d atténuation des effets de franchissement de seuil n existe plus A compter du 1 er avril 2014 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Atteinte du seuil le 31 décembre 2014 Le dispositif de lissage ou d atténuation des effets de franchissement de seuil n existe plus A compter du 1 er janvier 2015 l entreprise est redevable d un taux de 0 50 Date de franchissement du seuil d effectif Date de fin d application du dispositif 31 décembre 2008 31 décembre 2014 31 décembre 2009 31 décembre 2015

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  • • LégiSocial
    taxe sur les salaires le régime particulier des cotisations patronales chômage le nouveau régime des cotisations d allocations familiales la nouvelle cotisation finançant les organisations syndicales et celle en rapport avec le compte pénibilité De nouveaux taux de cotisations entrent en vigueur en 2015 les différents tableaux vous en donnent les valeurs différentes selon les secteurs d activité Rappelons que ces modifications sont notamment issues de la loi PINEL du 18 06 2014 LOI n 2014 626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat au commerce et aux très petites entreprises JO du 19 juin 2014 Le principe de base Le régime de l auto entreprise a été instauré par la loi LME LOI n 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie JORF du 5 août 2008 L auto entreprise est par définition une entreprise individuelle qui dispose d un régime social et fiscal de faveur sous réserve d un CA qui ne dépasse pas un certain niveau Les auto entrepreneurs bénéficient du régime particulier micro social simplifié Seuils chiffre d affaires Les seuils applicables en 2015 sont identiques à ceux fixés pour 2014 Activités Seuils Vente de marchandises objets fournitures denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d hébergement à l exception de la location de locaux d habitation meublés 82 200 Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC 32 900 Nota ces seuils sont proratisés en cas de début d activité en cours d année Taux cotisations sociales Nous nous sommes rapprochés du site de la fédération des auto entrepreneurs au sein duquel les taux de cotisations suivants sont confirmés Activités Nouveaux taux en 2015 Vente de marchandises objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13 30 Autres prestations de services artisanales 22 90 Autres prestations de services commerciales 22 90 Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 22 90 Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 22 90 Contribution à la Formation Professionnelle CFP Les taux en vigueur en 2014 sont reconduits à l identique en 2015 soit Activités Taux 2015 Vente de marchandises objets fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 0 1 Autres prestations de services artisanales 0 3 Autres prestations de services commerciales 0 3 Professions libérales relevant du RSI au titre de l assurance vieillesse 0 3 Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l assurance vieillesse 0 2 Rappelons que depuis le 1er janvier 2011 les auto entrepreneurs sont redevables d une contribution à la formation professionnelle calculée sur le CA encaissée donc sur la même base que les cotisations sociales Taux de charges fiscales Sous réserve d un certain niveau de revenus l auto entrepreneur peut s il le désire opter pour un prélèvement libératoire au titre de l impôt sur le revenu pour cela son revenu fiscal de référence maximum

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  • • LégiSocial
    le 1er juillet 2015 Les informations de base Entreprises concernées Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi CICE est institué en faveur des entreprises imposées d après leur bénéfice réel au titre des rémunérations qu elles versent à leur personnel salarié à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu Salariés concernés Sont concernés par le CICE Les salariés de droit privé Les salariés de droit public Les agents des entreprises et établissements publics quel que soit le régime de sécurité sociale Salariés aux statuts particuliers Les dirigeants 2 situations possibles La rémunération versée à un dirigeant d entreprise président ou directeur général de société anonyme gérant de SARL etc au titre de son mandat social n est pas éligible au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi En revanche lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié la rémunération versée au titre d un contrat de travail qui le lie à son entreprise pour l exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ouvre droit au crédit d impôt Les stagiaires Les rémunérations communément appelées gratifications sont expressément exclues du dispositif CICE Salariés mis à disposition C est l entreprise qui met à disposition un salarié dans une autre entreprise et qui le déclare aux organismes sociaux en prenant à charge les cotisations sociales qui bénéficie du CICE L entreprise qui bénéficie de la mise à disposition n est pas éligible au CICE au titre du salarié mis à disposition y compris lorsque la rémunération est remboursée à l employeur d origine Salariés détachés Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l étranger ayant le statut de salariés détachés peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu elles versent L assiette du CICE est modifiée par la diffusion du 26 02 2013 les indemnités d expatriation n étant plus exclues Il est en outre précisé que les rémunérations versées aux salariés impatriés sont éligibles au crédit d impôt dès lors qu elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l article L242 1 du code de la sécurité sociale Le CICE est attribué y compris lorsque les rémunérations sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés Salariés en alternance Les salaires versés aux apprentis et aux contrats de professionnalisation bénéficient du CICE Salariés en contrats aidés Sont éligibles au CICE les contrats aidés prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail et notamment le contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l article L 5134L5134 66 du code du travail L aide financière de l État accordée à ce type de contrats doit être déduite de l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi pour son montant total accordé au titre de l année civile Cumul avec d autres dispositifs Réduction FILLON Crédit d impôt recherche Assiette du CICE et taux Assiette du CICE Principe général une référence annuelle Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu Dès lors que la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond elle est exclue pour sa totalité de l assiette du crédit d impôt Assiette du CICE cas particuliers Salariés affectés en partie à des activités imposées La rémunération à prendre en compte est alors proratisée Exemple un salarié est affecté à des activités imposées que l on suppose représenter 30 de son activité La rémunération qui sera comparée à un plafond de 2 5 fois le SMIC annuel lui même proratisé sera égale à Montant total de la rémunération annuelle x 30 Entreprises qui appliquent la DFS abattement Dans ce cas il convient de noter que La rémunération abattue y compris les remboursements de frais professionnels sert à la fois à la vérification du seuil de 2 5 fois le SMIC et au calcul du CICE Apprentis Le CICE est calculé sur la rémunération versée et non la base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations sociales Taux du CICE Le taux du CICE est fixé à 6 au titre des rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2015 7 5 au titre des rémunérations versées à partir du 1 er janvier 2015 pour les entreprises situées dans les DOM Majoration du CICE Pour les entreprises affiliées à une caisse des congés payés suite à la publication des services fiscaux du 1 er juillet 2015 le montant du CICE est majoré du rapport 100 90 en lieu et place de la majoration de 10 en vigueur sur 2014 Les différents recalculs du SMIC Compte tenu du nombre très important de cas nécessitant un recalcul du SMIC tous les cas ne sont pas abordés dans le présent tableau mais figurent de façon détaillée et chiffrée sur notre outil RH Valeur du SMIC de référence SMIC mensuel et annuel SMIC mensuel 35 52 12 smic horaire ou à titre de tolérance 151 67 h smic horaire SMIC annuel 1 820 fois le SMIC horaire au 1er janvier 2013 ou à titre de tolérance 15 fois 151 67 h smic horaire En cas de modification du SMIC horaire en cours d année le SMIC annuel prend en compte toutes les périodes période avec valeur SMIC 1 périodes avec nouvelle valeur SMIC horaire Salariés à temps plein SMIC mensuel 35 52 12 smic horaire ou à titre de tolérance 151 67 h smic horaire SMIC annuel 1 820 fois le SMIC horaire au 1er janvier 2013 ou à titre de tolérance 15 fois 151 67 h smic

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  • Code du travail
    un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Code du travail Le code du travail Le code du travail est mis à jour quotidiennement sur LegiSocial avec les textes officiels Vous pouvez consulter son texte intégral publié par les Journaux Officiels et aussi le télécharger immédiatement au format PDF Partie législative consultation gratuite Chapitre préliminaire Dialogue social L1 L3 Première partie Les relations individuelles de travail L1111 1 L1532 1 Deuxième partie Les relations collectives de travail L2111 1 L2632 2 Troisième partie Durée du travail salaire intéressement participation et épargne salariale L3111 1 L3431 1 Quatrième partie Santé et sécurité au travail L4111 1 L4831 1 Cinquième partie L emploi L5111 1 L5531 1 Sixième partie La formation professionnelle tout au long de la vie L6111 1 L6524 1 Septième partie Dispositions particulières à certaines professions et activités L7111 1 L7521 1 Huitième partie Contrôle de l application de la législation du travail L8112 1 L8331 1 Partie réglementaire consultation gratuite Première partie Les relations individuelles de travail R1111 1 R1523 5 Deuxième

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  • Loi sociale en France de 1936 à 2011 • LégiSocial
    2011 Parution JO le 2011 08 02 Retraite Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Loi n 2011 900 du 29 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 30 Taxes sur salaires Prud hommes Loi du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure Loi n 2011 892 du 28 juillet 2011 Parution JO le 2011 08 29 Absences Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Loi n 2011 894 du 28 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 29 Participation Intéressement Loi Cherpion LOI du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011 893 du 28 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 29 Stagiaires Contrat d alternance Loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Loi n 2011 901 du 28 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 30 Emploi travailleurs handicapés Décret du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d accord ou de plan d action relatif à la prévention de la pénibilité Décret n 2011 823 du 07 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 09 Pénibilité au travail Décret du 7 juillet 2011 pour l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n 2011 822 du 07 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 09 Égalité professionnelle hommes femmes Décret du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité Décret n 2011 824 du 07 juillet 2011 Parution JO le 2011 07 09 Pénibilité au travail Décret du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l allocation aux adultes handicapés Décret n 2011 658 du 10 juin 2011 Parution JO le 2011 06 12 Emploi travailleurs handicapés Décret du 31 mai 2011 relatif à l âge d attribution d une pension de retraite à taux plein Décret n 2011 620 du 31 mai 2011 Parution JO le 2011 06 02 Retraite Décret du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d invalidité en cas de reprise d une activité professionnelle non salariée Décret n 2011 615 du 31 mai 2011 Parution JO le 2011 06 01 Retraite Décret du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d assurance pour enfants des assurés sociaux de différents régimes Décret n 2011 601 du 27 mai 2011 Parution JO le 2011 05 29 Retraite LOI du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit Loi n 2011 525 du 17 mai 2011 Parution JO le 2011 05 18 Cotisations sociales CDD Congé convenance personnelle Décret du 16 mai 2011 relatif à l aide à l embauche des demandeurs d emploi de quarante cinq ans et plus en contrat de professionnalisation Décret n 2011 524 du 16 mai 2011 Parution JO le 2011 05 17 Aide à l embauche Décret du 16 mai 2011 aide à l embauche d un jeune sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation Décret n 2011 523 du 16 mai 2011 Parution JO le 2011 05 17 Aide à l embauche Décret du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l attestation d assurance chômage Décret n 2011 138 du 01 février 2011 Parution JO le 2011 02 03 Lois sociales datées de 2010 Décret du 31 décembre 2010 sur les modalités de calcul de la réduction FILLON Décret n 2010 1779 du 31 décembre 2010 Parution JO le 2011 01 01 Réduction FILLON Loi de finances pour 2011 Loi n 2010 1657 du 29 décembre 2010 Parution JO le 2010 12 30 GPEC Avantages en nature Contrats saisonniers Effectif FNAL Loi LFSS 2011 Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2011 Loi n 2010 1594 du 20 décembre 2010 Parution JO le 2010 12 21 Réduction FILLON Forfait social Indemnités rupture Formation CSG CRDS Décret du 12 novembre 2010 réformant les règles de cumul des revenus d activité avec l AAH Décret n 2010 1403 du 12 novembre 2010 Parution JO le 2010 11 16 Emploi travailleurs handicapés Loi réforme des retraites 2010 Loi n 2010 1330 du 09 novembre 2010 Parution JO le 2010 11 10 Retraite Décret sur le mode de calcul des indemnités journalières 2010 Décret n 2010 1305 du 29 octobre 2010 Parution JO le 2010 10 31 IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Loi interdisant la dissimulation du visage dans l espace public 2010 Loi n 2010 1192 du 11 octobre 2010 Parution JO le 2010 10 12 Décret sur les règles tarification risques accidents du travail et maladies professionnelles 2010 Décret n 2010 753 du 05 juillet 2010 Parution JO le 2010 07 07 Tarification accident du travail Décret prise en charge des rémunérations d un CDD pour remplacer un salarié absent pour cause de formation Décret n 2010 290 du 17 mars 2010 Parution JO le 2010 03 19 Formation Décret instaurant l Indemnité Temporaire d Inactivité Décret n 2010 244 du 09 mars 2010 Parution JO le 2010 03 11 ITI Indemnité Temporaire d Inaptitude Loi allocation accompagnement fin de vie 2010 Loi n 2010 209 du 02 mars 2010 Parution JO le 2010 03 03 Allocation journalière accompagnement personne en fin de vie Lois sociales datées de 2009 Loi de finances pour 2010 Loi n 2009 1673 du 30 décembre 2009 Parution JO le 2009 12 31 Retraite IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Loi LFSS 2010 Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2010 Loi n 2009 1646 du 24 décembre 2009 Parution JO le 2009 12 27 Forfait social Retraite Loi sur la formation professionnelle Loi n 2009 1437 du 24 novembre 2009 Parution JO le 2009 11 25 DIF Droit Individuel à la Formation Apprentis Stagiaires Loi travail du dimanche Loi sur le travail le dimanche repos dominical 2009 Loi n 2009

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