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  • Déclaration Sociale Nominative (DSN) : l’administration donne des précisions • LégiSocial
    Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Déclaration Sociale Nominative DSN l administration donne des précisions Déclaration Sociale Nominative DSN l administration donne des précisions 28 09 2012 Date de publication 28 septembre 2012 Catégorie s IJSS Indemnités Journalières Sécurité Sociale Cotisations sociales Embauche En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales La circulaire ACOSS du 21 08 2012 donne des précisions importantes sur la DSN dont l instauration progressive démarrera le 1 er janvier 2013 pour arriver à un régime obligatoire au 1 er janvier 2016 Nous avions consacré un article à ce sujet que vous pouvez consulter en cliquant ici Calendrier de mise en place Du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 une adhésion volontaire des entreprises pour certaines déclarations Les entreprises qui le souhaitent pourront dés le 1 er janvier 2013 utiliser le dispositif de DSN Durant la période 1 er janvier 2013 31 décembre 2015 l adhésion à la DSN se fera sur adhésion volontaire des entreprises pour certaines déclarations Version Code de la Sécurité sociale à venir au 1 er janvier 2013 À compter du 1er janvier 2016 généralisation de la DSN qui devient obligatoire pour l ensemble des déclarations et à l ensemble des entreprises Après ces 3 années de mises en place basées sur le volontariat les entreprises auront l obligation d adhérer au dispositif au 1 er janvier 2016 pour l ensemble des déclarations Sont concernés par la mise en place progressive Employeurs concernés et exclus Pour la période 1 er janvier 2013 31 décembre 2015 seront concernés les employeurs de salariés et assimilés Sont exclus du dispositif Les particuliers employeurs déclarant via le dispositif CESU Les personnes employant une assistante maternelle agréée Organismes sociaux concernés La liste est longue et nous pouvons citer URSSAF CGSS CPAM CAF ARRCO AGIRC IRCANTEC Pôle Emploi Caisses de congés payés État Etc Éléments à

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  • Déclaration et paiement des cotisations URSSAF en 2014 • LégiSocial
    disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Déclaration et paiement des cotisations URSSAF en 2014 Déclaration et paiement des cotisations URSSAF en 2014 25 02 2014 Date de publication 25 février 2014 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Même si les décrets nécessaires ne sont pas encore publiés les services de l URSSAF dans un document d information synthétique du 31 janvier 2014 informent les employeurs sur les nouvelles modalités de déclaration et de paiement des cotisations applicables au 1 er janvier 2014 Déclarations et paiement des cotisations en ligne Sont concernées les entreprises ayant déclaré au moins 35 000 de cotisations contributions sociales et taxes dues à l URSSAF au titre de l année 2013 un décret est à paraître à ce sujet Dans le cas où l entreprise a déclaré plus de 7 millions d euros durant l année 2013 les déclarations Urssaf doivent être effectuées sur un service en ligne et les paiements par virement Nota le non respect de ces obligations entraîne l application d une sanction DSN obligatoire au 1 er juillet 2015 Même si dans un premier temps les services de l URSSAF confirment que ce n est qu en 2016 que la DSN remplacera la plupart des déclarations sociales actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS U

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/962-declaration-et-paiement-des-cotisations-urssaf-en-2014.html (2015-11-16)
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  • Les dernières informations concernant la DSN Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer les différents emails par le

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=actu_actu&id=1683 (2015-11-16)
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  • Les dernières informations concernant la DSN • LégiSocial
    quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les dernières informations concernant la DSN Les dernières informations concernant la DSN 13 11 2015 Date de publication 13 novembre 2015 Catégorie s Cotisations sociales En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Dans un document du 28 octobre 2015 le site dsn info fr nous dévoile au travers du document intitulé Les 8 questions les plus fréquentes sur la généralisation progressive de la DSN plusieurs informations qui ont retenu toute notre attention Nous vous proposons de les découvrir dans le présent article Les grandes échéances prévues pour le déploiement de la DSN De façon synthétique 5 grandes étapes sont ainsi dévoilées Périodes Evènements Novembre 2015 Fin de la phase 1 les entreprises doivent désormais émettre exclusivement des DSN phase 2 comprenant notamment les données de cotisations recouvrées par les Urssaf à compter des échéances des 5 et 15 novembre relatives à la paie d octobre Janvier 2016 Démarrage d un dispositif phase 3 pilote pour un panel d entreprises La norme phase 2 est toujours en vigueur pour les autres employeurs 1 ère moitié de l année 2016 2 ème vague de l obligation anticipée de faire la DSN qui concernera des PME et TPE ainsi que les tiers déclarants 3 ème trimestre 2016 Démarrage prévisionnel de la DSN phase 3 en production toutes les entreprises pourront alors émettre des DSN sur la base de la norme phase 3 Janvier 2017 Généralisation de la DSN à l ensemble des entreprises DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février L obligation pourra faire l objet d un aménagement pour certains employeurs dont ceux relevant notamment du régime agricole avec comme date butoir le 1 er juillet 2017 au plus tard un décret précisera début 2016 la date butoir qui sera retenue au cours de la première moitié de l année 2016 Quelles sont désormais les entreprises qui ont l obligation d être en DSN en janvier 2016 La présente publication confirme le changement d orientation nous étions il y a quelques temps vers une généralisation de la DSN au 1 er janvier 2016 Désormais l obligation de recourir à la DSN en janvier 2016 ne concerne Que les entreprises

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  • Validez vos informations - LEGISOCIAL
    cas de maladie en 2015 Guide de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/imprimer_1659-retraite-les-stages-de-formation-professionnelle-desormais-pris-en-compte.html (2015-11-16)
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  • Les changements apportés par la loi sur les retraites pour les stagiaires • LégiSocial
    remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les changements apportés par la loi sur les retraites pour les stagiaires Les changements apportés par la loi sur les retraites pour les stagiaires 22 02 2014 Date de publication 22 février 2014 Catégorie s Stagiaires En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d un bulletin de salaire pour un stagiaire vous permettant de retrouver les dispositions légales et réglementaires à respecter lors de l accueil du stagiaire de l éventuel versement de sa gratification ainsi que d établir son bulletin de salaire faisant parfois l objet d un traitement hors logiciel de paie La publication de la loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites au JO du 21 janvier 2014 apporte plusieurs changements concernant les stagiaires La publication de décret viendra officialiser certains points que le présent vous présente Validation de trimestres retraite pour les stagiaires étudiants Les principes La loi n 2014 40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites JO du 21 janvier 2014 instaure la possibilité pour les stagiaires de valider à leur demande des trimestres au titre de leurs stages en entreprise ayant fait l objet d une gratification obligatoire Précisons qu un décret précisera les modalités et conditions d application à savoir Le délai de présentation de la demande qui ne peut être supérieur à 2 ans Le mode de calcul des cotisations et les modalités d échelonnement de leur versement Quelques précisions apportées par le Gouvernement Pour information le Gouvernement par le biais du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé donne les précisions suivantes 2 trimestres de stage pourraient être validés au maximum Le versement des cotisations pourra être échelonné Le montant des cotisations à titre indicatif pourrait représenter 12 50 par mois pendant 2 ans Compte tenu de cette nouvelle possibilité le nombre de trimestres d études rachetables à tarif préférentiel en sera réduit d autant Et pour les stagiaires de la formation professionnelle La loi

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/964-les-changements-apportes-par-la-loi-sur-les-retraites-pour-les-stagiaires.html (2015-11-16)
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  • Les critères de détermination des zones géographiques permettant de déroger au repos dominical sont précisés • LégiSocial
    loi Macron au profit des établissements de vente au détail dans des zones appelées ZT Zones Touristiques qui se caractérisent comme suit Caractéristiques Une affluence particulièrement importante de touristes Plus précisément selon l article R 3132 20 modifié par le présent décret bénéficient d une sorte de label Zones Touristiques les zones qui doivent accueillir pendant certaines périodes de l année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles artistiques culturelles ou historiques ou de l existence d installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation Les critères retenus 9 critères sont notamment retenus pour le classement en zones touristiques par le décret comme suit Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière Le nombre d hôtels Le nombre de villages de vacances Le nombre de chambres d hôtes Le nombre de terrains de camping Le nombre de logements meublés destinés aux touristes Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme Le nombre de lits répartis au sein des structures d hébergement hôtels villages de vacances chambres d hôtes terrains de camping logements meublés destinés aux touristes ou résidences secondaires ou de tourisme La capacité d accueil des véhicules par la mise à disposition d un nombre suffisant de places de stationnement Références code du travail Article L3132 25 Modifié par LOI n 2015 990 du 6 août 2015 art 243 Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L 3132 25 3 et L 3132 25 4 Article R3132 20 Modifié par DÉCRET n 2015 1173 du 23 septembre 2015 art 4 Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l article L 3132 25 les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles artistiques culturelles ou historiques ou de l existence d installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont 1 Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière 2 Le nombre d hôtels 3 Le nombre de villages de vacances 4 Le nombre de chambres d hôtes 5 Le nombre de terrains de camping 6 Le nombre de logements meublés destinés aux touristes 7 Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme 8 Le nombre de lits répartis au sein des structures d hébergement mentionnées aux six alinéas précédents 9 La capacité d accueil des véhicules par la mise à disposition d un nombre suffisant de places de stationnement Les zones commerciales ZC Les possibilités de pouvoir déroger au repos dominical ont été introduites par la loi Macron au profit des établissements de vente au détail dans des zones appelées ZC Zones Commerciales qui se caractérisent comme suit Caractéristiques Une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes Les critères retenus 3 critères doivent être remplis afin que la zone soit qualifiée de ZC Constituer un ensemble commercial au sens de l article L 752 3 du code de commerce d une surface de vente totale supérieure à 20 000 m Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs Nota lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d une offre concurrente située sur le territoire d un Etat limitrophe les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1 et au 2 du I sont de 2 000 m au lieu de 20 000 et de 200 000 clients au lieu de 2 millions Références code du travail Article L3132 25 1 Modifié par LOI n 2015 990 du 6 août 2015 art 244 Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d une zone frontalière peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L 3132 25 3 et L 3132 25 4 Un décret en Conseil d Etat détermine les modalités d application du présent article Article R3132 20 1 Créé par DÉCRET n 2015 1173 du 23 septembre 2015 art 5 I Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l article L 3132 25 1 la zone faisant l objet d une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants 1 Constituer un ensemble commercial au sens de l article L 752 3 du code de commerce d une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 2 Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants 3 Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs II Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d une offre concurrente située sur le territoire d un Etat limitrophe les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1 et au 2 du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients Une délimitation commune De façon identique les ZC et les ZT sont délimitées par arrêté du préfet de région ou lorsqu une zone est située sur le territoire de plus d une région par arrêté conjoint des préfets de région concernés Article R3132 19 Modifié par DÉCRET n 2015 1173 du 23 septembre 2015 art

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1658-les-criteres-de-determination-des-zones-geographiques-permettant-de-deroger-au-repos-dominical-sont-precises.html (2015-11-16)
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  • Les stagiaires en milieu professionnel : l’URSSAF informe • LégiSocial
    les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les stagiaires en milieu professionnel l URSSAF informe Les stagiaires en milieu professionnel l URSSAF informe 02 10 2013 Date de publication 02 octobre 2013 Catégorie s Stagiaires Formation Cotisations sociales Rémunération En complément de cet article découvrez notre outil d établissement d un bulletin de salaire pour un stagiaire vous permettant de retrouver les dispositions légales et réglementaires à respecter lors de l accueil du stagiaire de l éventuel versement de sa gratification ainsi que d établir son bulletin de salaire faisant parfois l objet d un traitement hors logiciel de paie Dans une publication du 5 septembre 2013 les services de l URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant les stagiaires en milieu professionnel Nous vous proposons de découvrir ces informations dans le présent article Des règles à respecter Les services de l URSSAF débutent la publication en rappelant aux entreprises administration ou association certaines règles à respecter comme La signature d une convention tripartite Le fait que le stage soit intégré à cursus pédagogique Une durée limitée Une gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois Etc La définition légale des stages selon la loi du 22 07 2013 Comme nous vous l indiquions dans un précédent article que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici la loi La loi relative à l enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 publiée au JO du 23 juillet 2013 a selon les services de l URSSAF renforcé les droits des stagiaires et donné une définition légale modifiée des stages Acquisition des compétences Le stage est une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification Missions conformes au projet pédagogique Durant cette période temporaire le stagiaire se voit ainsi confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d enseignement et approuvées par l organisme d accueil Stage exécution tâche régulière Le stage ne peut en aucun cas avoir pour objet de réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l entreprise de l administration publique de l association ou de tout autre organisme

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/821-les-stagiaires-en-milieu-professionnel-lurssaf-informe.html (2015-11-16)
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