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  • Les formations ouvertes et à distance sont désormais encadrées par le code du travail • LégiSocial
    2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les formations ouvertes et à distance sont désormais encadrées par le code du travail Les formations ouvertes et à distance sont désormais encadrées par le code du travail 03 09 2014 Date de publication 03 septembre 2014 Catégorie s Formation En complément de cet article découvrez notre outil de gestion du Compte Personnel de Formation CPF en 2015 mais également le transfert des heures de DIF vers le CPF Un décret du 20 août 2014 publié au JO du 22 août 2014 encadre désormais les formations types FOAD A ce titre 2 articles sont ajoutés au code du travail de façon à préciser notamment les mentions nécessaires à la description des moyens d encadrement des FOAD mais aussi les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance Le présent article se propose de vous en dire plus Formations à distance selon la loi du 5 mars 2014 C est la loi n 2014 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle plus précisément son article 5 qui confirme l organisation possible d une action de formation en tout ou partie à distance A ce titre l article L 6353 1 avait été modifié en indiquant qu un décret à venir préciserait les modalités concernant ce type de formation c est l objectif du décret du 20 août 2014 auquel nous consacrons le présent article Contenu du programme préétabli Désormais depuis le 23 août 2014 soit le lendemain de la publication du décret au JO en cas de période de formation en FOAD le programme préétabli par l organisme de formation devra contenir Les compétences et qualifications des personnes chargées d assister le bénéficiaire de la formation Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s entretenir avec les personnes chargées de l assister ou les moyens dont il dispose

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  • Réforme des retraites : il faudra cotiser plus et plus longtemps… • LégiSocial
    hausse de la durée avant 2020 Ainsi la durée requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein sera de 41 ans et 3 trimestres pour les personnes atteignant l âge de 62 ans en 2020 Par la suite la durée d assurance augmentera d un trimestre tous les 3 ans nota le document proposé par le Gouvernement évoque une augmentation d un trimestre par an mais les exemples chiffrés indiquent une augmentation d un trimestre tous les 3 ans et passera ainsi à 43 ans en 2035 Schématiquement nous aurions alors le tableau qui suit Date naissance assuré Il atteint l âge de 62 ans en Durée requise pour l obtention d une retraite à taux plein 1958 2020 41 ans et 3 trimestres 1961 2023 42 ans 1964 2026 42 ans et 1 trimestre 1967 2029 42 ans et demi 1970 2032 42 ans et 3 trimestres 1973 2035 43 ans Après 1973 43 ans Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Mesures assurant l équilibre entre 2020 et 2040 La réforme ne change pas le calendrier de hausse de la durée avant 2020 L espérance de vie pour une personne de 60 ans continuera à augmenter et atteindra un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040 La durée d assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020 augmentera d un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035 Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de 1958 2020 41 ans et trois trimestres 1961 2023 42 ans 1964 2026 42 ans et un trimestre 1967 2029 42 ans et demi 1970 2032 42 et trois trimestres 1973 2035 43 ans Hausse des cotisations Le Gouvernement renonce à une hausse de la CSG mais prévoit une augmentation mesurée des cotisations comme suit Année Augmentation de cotisations Commentaire 2014 0 15 La hausse sera identique pour les actifs et les employeurs au total les cotisations augmenteront de 0 30 pour les actifs et de 0 30 pour les employeurs 2015 0 05 2016 0 05 2017 0 05 TOTAL 0 30 Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion de façon mesurée Tous les régimes seront concernés La hausse sera progressive sur 4 ans 0 15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 puis 0 05 pour les 3 années suivantes Au final en 2017 l accroissement aura été de 0 3 point pour les actifs et 0 3 point pour les employeurs Sur la base et dans le cadre des travaux du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale le Gouvernement engagera une réforme qui permettra que le financement de la protection sociale pèse moins sur le coût du travail et donc sur l emploi Cette évolution s amorcera dès 2014 Il n y aura de hausse du coût du travail en 2014 Exemple Une hausse de 0 15 point de la cotisation retraite pour un salaire au niveau du SMIC représente un effort de 2 15 par mois Quand la hausse de la cotisation aura atteint 0 3 point elle représentera un effort d environ 4 50 par mois Création du compte personnel de prévention de la pénibilité Le Gouvernement annonce la création d un compte personnel de prévention de la pénibilité retenant les 10 facteurs de pénibilité définis pas les partenaires sociaux en 2008 Ces 10 facteurs sont Les manutentions manuelles de charges lourdes Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les vibrations mécaniques Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Selon le Gouvernement cette réforme devrait concerner environ 20 des salariés du secteur privé Le fonctionnement Chaque trimestre d exposition donnera droit à un point 2 points en cas d exposition à plusieurs facteurs Le nombre total de points sera plafonné à 100 Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour Suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible car l objet principal est bien d aider les salariés à sortir de la pénibilité Financer un maintien de rémunération lors d un passage à temps partiel en fin de carrière Bénéficier de trimestres de retraite Le barème de conversion des points en trimestres de formation temps partiel et retraite est le suivant 10 points sur le compte 1 trimestre Nota les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation Financement Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre Salariés proches de l âge de la retraite Pour les salariés du privé proches de l âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel les points acquis seront doublés et le minimum de 20 trimestres de formation ne s appliquera pas Ainsi un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux soit 16 points lui permettant de bénéficier d au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite Exemples chiffrés Afin de permettre la compréhension du système le Gouvernement propose les 2 exemples chiffrés suivants Exemple 1 Monsieur X a travaillé en équipes successives alternantes pendant 100 trimestres permettant ainsi l acquisition de 100 points sur son compte Il en utilise 20 pour une formation de 6 mois 20 points 2 trimestres de formation Il utilise 40 points pour passer à temps partiel 40 points 4 trimestres Enfin les 40 points restants sont utilisés pour partir 1 an plus tôt à la retraite 40 points 4 trimestres de retraite Exemple 2 Madame Y a été exposée pendant 10 ans 40 trimestres à des températures extrêmes du bruit et du travail de nuit Elle a ainsi acquis 80 points 40 points x2 car exposition à plusieurs facteurs Elle en utilise 40 pour financer un an de formation et de reconversion Elle pourra utiliser les 40 points restants pour la retraite 4 trimestres de durée ou pour passer à temps partiel pendant un an Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 2 Prévenir et prendre en compte la pénibilité Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé dès 2015 Les dix facteurs de pénibilité retenus sont ceux qui ont été définis par les partenaires sociaux en 2008 1 Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l espérance de vie le compte permettra de cumuler des points en fonction de l exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité Chaque trimestre d exposition donnera droit à un point deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs Le nombre total de points sera plafonné à 100 Environ 20 des salariés du privé sont concernés Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible car l objet principal est bien d aider les salariés à sortir de la pénibilité financer un maintien de rémunération lors d un passage à temps partiel en fin de carrière bénéficier de trimestres de retraite Le barème de conversion des points en trimestres de formation temps partiel et retraite est le suivant 10 points sur le compte 1 trimestre Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre Pour les salariés du privé proches de l âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel les points acquis seront doublés et le minimum de 20 trimestres de formation ne s appliquera pas Ainsi un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux soit 16 points lui permettant de bénéficier d au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite Exemples Monsieur X a travaillé en équipes successives alternantes pendant 20 ans 100 trimestres Il a ainsi accumulé 100 points sur son compte Il en a utilisé 20 pour une formation de 6mois 20 points 2 trimestres de formation lui permettant de changer de poste Les 80 points restants lui permettent de passer à temps partiel pendant un an 40 points 4 trimestres et de partir un an plus tôt à la retraite 40 points 4 trimestres de retraite Madame Y a été exposée pendant 10 ans 40 trimestres à des températures extrêmes du bruit et du travail de nuit Elle a ainsi acquis 80 points 40x2 Elle en utilise 40 pour financer un an de formation et de reconversion Elle pourra utiliser les 40 points restants pour la retraite 4 trimestres de durée ou pour passer à temps partiel pendant un an Apprentissage période cotisée Compte tenu du fait que les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat cette assiette sera réformée afin le permettre de valider à l avenir un nombre de trimestres correspondant aux nombres de trimestres travaillés Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Permettre aux apprentis et aux jeunes en alternance de valider tous leurs trimestres d apprentissage Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat L assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés quelle que soit leur rémunération Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale Aider les jeunes à racheter leurs périodes d études post bac Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active dans les conditions suivantes Rachat effectué dans un délai de 5 ou 10 ans suivant la fin des études 4 trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif Le montant de l aide sera forfaitaire afin d avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Aider les jeunes à racheter leurs périodes d études post bac Les assurés peuvent déjà racheter jusqu à 12 trimestres d assurance au titre des années d études supérieures depuis 2003 Le tarif de ce rachat varie selon l âge et le niveau de revenu Il est cependant relativement élevé pour des jeunes entrant dans la vie active ce qui le rend très peu utilisé Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active dans les conditions suivantes rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études quatre trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif le montant de l aide sera forfaitaire afin d avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat L activité à temps partiel Le Gouvernement a la volonté de permettre la validation des trimestres pour les petits temps partiels qui touchent essentiellement les femmes Actuellement sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic À compter du 1 er janvier 2014 les modalités de validation d un trimestre seront modifiées Acquisition d un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 Création d un plafond afin de limiter les effets d aubaine ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1 5 Smic Report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l année suivante Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Valider des trimestres pour les petits temps partiels qui touchent essentiellement les femmes Le nombre de trimestres d assurance vieillesse validés au titre d une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic Cette disposition ne permet pas aux assurés à temps très partiel à faible durée de travail ou à faible revenu dans l année de valider quatre trimestres À l inverse il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d activité À compter du 1er janvier 2014 les modalités de validation d un trimestre seront modifiées acquisition d un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 création d un plafond afin de limiter les effets d aubaine ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1 5 Smic report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l année suivante Prise en compte des périodes de formation À compter du 1 er janvier 2015 toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d assurance dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé validation d un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Étendre la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé À compter du 1er janvier 2015 toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d assurance dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé validation d un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage Étendre la validation de périodes de chômage non indemnisé Afin d éviter que l alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l assuré reste inscrit à Pôle emploi même en cas de reprise d emploi Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Étendre la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé Afin d éviter que l alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits les périodes de chômage non indemnisées seront validées continument si l assuré reste inscrit à Pôle emploi même en cas de reprise d emploi Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue À compter du 1 er janvier 2014 et afin de mieux tenir compte des accidents de carrière seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d invalidité Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue Le décret du 2 juillet 2012 a ajouté au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité À compter du 1er janvier 2014 seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d invalidité Congé de maternité À compter du 1 er janvier 2014 tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Mieux prendre en compte les trimestres d interruption au titre du congé de maternité À compter du 1er janvier 2014 seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue 2 trimestres au titre de la maternité À compter du 1er janvier 2014 tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés Refondre les majorations de pension pour enfant Les règles actuelles prévoyant la majoration des pensions de 10 des pensions pour les familles comptant 3 enfants et plus seront maintenues jusqu en 2020 Au delà de 2020 la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant et bénéficiera principalement aux femmes Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Refondre les majorations de pension pour enfant Aujourd hui la majoration de 10 des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus En outre ainsi que le rapport Moreau le démontre cet avantage bénéficie principalement aux hommes Le Gouvernement souhaite engager une refonte de cette majoration afin qu elle bénéficie davantage aux femmes et qu elle puisse intervenir dès le premier enfant Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d ici à 2020 les règles actuelles ne sont pas modifiées Au delà de 2020 la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant Elle bénéficiera principalement aux femmes Le cas particulier des polypensionnés Cette reforme annoncée concernerait les salariés qui relèvent de plusieurs régimes comparables à savoir Régime général RSI Régime agricole Il est prévu que leur pension fera l objet à partir du 1 er janvier 2016 d un calcul unique l assuré restant affilié aux deux régimes Extrait du dossier de presse du 27 août 2013 Pour les polypensionnés Malgré des règles de calcul extrêmement proches les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante Ainsi à effort contributif égal les montants de pensions d un mono pensionné et d un poly pensionné peuvent différer fortement Afin de soumettre au même traitement les poly et mono pensionnés dès lors

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  • Le projet de loi sur la formation est adopté par l’Assemblée nationale • LégiSocial
    Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le projet de loi sur la formation est adopté par l Assemblée nationale Le projet de loi sur la formation est adopté par l Assemblée nationale 13 02 2014 Date de publication 13 février 2014 Catégorie s Formation En complément de cet article découvrez notre outil de gestion du Compte Personnel de Formation CPF en 2015 mais également le transfert des heures de DIF vers le CPF Le projet de loi relatif à la formation professionnelle vient d être adopté en première lecture par l Assemblée nationale Ce projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 nous y avions consacré un article que vous pouvez retrouver en cliquant ici Nous vous proposons de découvrir les différentes modifications qui ont été apportées par rapport au projet initial en rappelant que le présent projet de loi sera examiné par le Sénat à compter du 18 février prochain Le Compte Personnel de Formation Ouverture et clôture Tout comme le prévoyait le projet de loi lors de son adoption en Conseil des ministres son ouverture est prévu dés l âge de 16 ans à titre dérogatoire à 15 ans pour les jeunes en apprentissage le CPF suivra son titulaire pendant ses périodes de chômage ou après un changement d emploi Le compte est fermé lorsque le bénéficiaire est admis à faire valoir l ensemble de ses droits à la retraite Signalons que le dispositif est élargi aux personnes accueillies dans ESAT Alimentation du compte La version initiale du projet de loi est modifiée l alimentation du CPF se faisant de la manière suivante Alimentation de 24h an jusqu à l acquisition d un crédit de 120 heures Puis abondement de 12h an par année de travail Le seuil limite de 150 heures n est pas modifié Lorsque le salarié n a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l ensemble de l année l alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué En cas de suspension du contrat de travail pour congé de maternité de paternité d adoption de présence parentale de soutien familial ou un congé parental d éducation la durée dudit congé est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures Est ajouté également la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle Actions éligibles au CPF Les députés élargissent

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/960-le-projet-de-loi-sur-la-formation-est-adopte-par-lassemblee-nationale.html (2015-11-16)
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  • Les formulaires CSP sont disponibles sur le site de Pôle emploi ! • LégiSocial
    payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Les formulaires CSP sont disponibles sur le site de Pôle emploi Les formulaires CSP sont disponibles sur le site de Pôle emploi 09 11 2011 Date de publication 22 septembre 2011 Catégorie s Formation Le site du Pôle emploi met à disposition des salariés et entreprises différents documents utiles à la mise en place du CSP Contrat de Sécurisation Professionnelle Rappelons que le CSP remplace désormais la CRP Convention de Reclassement Personnalisé et le CTP Contrat de Transition professionnelle à compter du 1 er septembre 2011 date début des procédures de licenciement économique Documents disponibles sur le site Un document d information pour le salarié composé de 4 pages plus une annexe Un formulaire de demande d allocations de sécurisation professionnelle 4 pages Un formulaire de demande d indemnité différentielle de reclassement Rappel des salariés concernés Pôle emploi rappelle sur son site et dans son document d information que peuvent bénéficier du dispositif CSP les personnes suivantes Tous les salariés d une entreprise de moins de 1 000 personnes ou quel que soit l effectif d une entreprise en RJ Redressement Judiciaire ou LJ Liquidation Judiciaire concernés par une procédure de licenciement pour motif économique Les conditions pour en bénéficier Les salariés doivent remplir simultanément 4 conditions Remplir les conditions pour bénéficier de l allocation d aide au retour à l emploi à savoir justifier d un an d ancienneté au minimum dans l entreprise les salariés bénéficieront alors de l allocation de sécurisation professionnelle OU en cas d ancienneté insuffisante justifier d une affiliation au régime d assurance chômage suffisante Ne pas avoir atteint l âge légal de départ à la retraite ou ne pas avoir suffisamment de trimestres si cet âge n est pas atteint pour bénéficier d une retraite à taux plein Être apte au travail Résider en France Allocations versées pendant le CSP Pendant une durée de 12 mois au maximum le salarié pourra bénéficier S il justifie

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/107-les-formulaires-csp-sont-disponibles-sur-le-site-de-pole-emploi.html (2015-11-16)
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  • Rémunération de fin de formation : l’instruction de Pôle emploi donne des précisions • LégiSocial
    lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Rémunération de fin de formation l instruction de Pôle emploi donne des précisions Rémunération de fin de formation l instruction de Pôle emploi donne des précisions 09 11 2011 Date de publication 30 juin 2011 Catégorie s Formation Une instruction Pôle emploi du 19 05 2011 instruction n 2011 90 donne des précisions sur la possibilité de rémunération en fin de formation des demandeurs d emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation La Rémunération de Fin de Formation RFF assure un revenu aux demandeurs d emploi engagés dans une formation longue et ayant épuisé leurs droits à indemnisation Quelques extraits de l instruction sont incrustés dans notre actualité Bénéficiaires La RFF est accordée aux bénéficiaires de l ARE Elle est aussi accordée aux bénéficiaires de l ASR Allocation Spécifique de Reclassement dans le cadre d une CRP Enfin elle s adresse aux personnes dans le cadre d un CTP qui bénéficient d une ATP Allocation de transition professionnelle Le principe de la RFF est similaire à celui de l AFDEF Ouverture droit à la RFF en fonction de la formation La formation doit être prescrite par Pôle emploi en 2011dans le cadre du projet professionnel du demandeur d emploi et remplir les conditions cumulatives suivantes 1 Permettre l acquisition d une qualification enregistrée au RNCP Répertoire National des Certifications Professionnelles 2 La qualification doit correspondre aux besoins de l économie 3 Permettre l accès à l emploi sur lequel sont identifiés des difficultés de recrutement ce que l on dénomme parfois les métiers en tension Ouverture droit à la RFF modalités attribution La prescription de formation est faite par le conseiller et est matérialisée dans l attestation d inscription à un stage de formation AIS Plusieurs situations peuvent se présenter Dates de formation compatibles avec durée indemnisation ARE ASR ou ATP la RFF n est pas sollicitée Durée indemnisation ARE ASR ou ATP est insuffisante pour couvrir la durée de la formation la RFF est demandée Le délai de réponse ne doit pas excéder 21 jours à compter de la demande Durée montant et paiement de la RFF La RFF est versée à l expiration des droits ARE SR ou ATP Peu importe la formation le montant de la RFF est égal au dernier montant journalier de l ARE

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/039-remuneration-de-fin-de-formation-linstruction-de-pole-emploi-donne-des-precisions.html (2015-11-16)
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  • stages de formation professionnelle désormais pris en compte Envoyer via Facebook Envoyer par Email Expéditeur Votre nom Votre email Destinataire Email du ou des destinataire s Séparer les différents emails

    Original URL path: http://www.legisocial.fr/envoyer.php?what=actu_actu&id=1659 (2015-11-16)
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  • Retraite : les stages de formation professionnelle désormais pris en compte • LégiSocial
    de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Retraite les stages de formation professionnelle désormais pris en compte Retraite les stages de formation professionnelle désormais pris en compte 12 11 2015 Date de publication 12 novembre 2015 Catégorie s Formation En complément de cet article découvrez notre outil de gestion du Compte Personnel de Formation CPF en 2015 mais également le transfert des heures de DIF vers le CPF Dans une actualité du 22 février 2014 nous vous informions que suite à la publication de la loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites au JO du 21 janvier 2014 des possibilités de valider des trimestres de retraite étaient annoncées pour les stagiaires de la formation professionnelle retrouver cette actualité en détails en cliquant ici La publication d un décret au JO du 8 octobre 2015 entérine désormais cette possibilité la présente actualité vous en dit plus Une validation prévue par la loi sur les retraites La loi du 20 janvier 2014 permet la prise en compte des périodes de stage pour l ouverture du droit à pension de retraite Est ainsi ajouté un 8 à l article L 351 3 du code de la Sécurité sociale Une validation confirmée par le décret 2015 1240 D après le décret n 2015 1240 publié au JO du 8 octobre 2015 les formations professionnelles sont désormais prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite L article D 634 2 du code de la sécurité sociale est modifié en conséquence Version en vigueur avant le décret Version à venir au 1 er janvier 2016 Les personnes concernées Ce sont les personnes qui effectuent un stage dans le cadre de la formation professionnelle Sont ainsi visés Les demandeurs d emploi notamment les demandeurs d emploi en fin de droits Les travailleurs handicapés Les apprentis Précisions sur les stages concernés Ne sont concernées par la présente réforme que Les stages de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisations qu elles soient rémunérées par l État la région ou

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  • Démission sur LégiSocial
    accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Démission Démission La démission ne concerne que les salariés sous contrat CDI et met un terme aux relations contractuelles Il serait totalement faux de parler de démission pour un salarié en contrat CDD il s agit dans ce cas précis d une rupture du contrat de travail Tout salarié a donc le droit de démissionner on dit parfois que ce principe est d ordre public

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